Christine Arrighi
Écologiste et Social · Haute-Garonne (9)
Résultats pour la question : Qui veut taxer les superprofits ?
Mots-clés : superprofits taxe sur les superprofits contribution exceptionnelle impôt sur les bénéfices exceptionnels prélèvement sur les marges taxe sur les surprofits contribution sur les profits exceptionnels fiscalité des bénéfices exceptionnels
41 activités trouvées
Texte : projet de loi de finances pour 2025
Exposé des motifs
Cet amendement vise à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à l’intention du législateur.
L'amendement permet de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise quant à ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale.
Dispositif
Après le mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« dont le groupe auquel elle appartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation de navires armés au commerce. »
Texte : projet de loi de finances pour 2025
Exposé des motifs
Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à la contribution.
Le régime de la taxe au tonnage s’est avéré être une aubaine pour les plus gros armateurs, qui ont engendré des bénéfices records ces dernières années. CMA CGM, numéro trois mondial du transport maritime, compte parmi les entreprises qui ont vu leurs profits monter en flèche du fait de la crise sanitaire. Les années 2021, 2022 et 2023 notamment ont représenté des années exceptionnelles pour l’entreprise, dont la somme du résultat net a atteint les 42 milliards d’euros cumulés sur cette période. Ainsi, proportionnellement, cette entreprise n’a été taxée qu’à hauteur de 3% de ses profits environ entre 2021 et 2023. Si les taux de fret ont de nouveau baissé dans le maritime depuis 2023, le secteur se maintient dans une situation économique solide et les armateurs les plus rentables doivent prendre leur juste part à l’effort collectif de redressement des finances publiques.
La contribution exceptionnelle du transport maritime prévue par le gouvernement est justifiée mais les taux retenus et les recettes attendues (500 M€ en 2025 et 300 M€ en 2026) sont sans commune mesure avec les profits exceptionnels engendrés par ces entreprises ces dernières années du fait de l’avantage fiscal de la taxe au tonnage.
En effet, le cumul des deux contributions exceptionnelles (grandes entreprises et armateurs) revient à taxer les bénéfices d’une entreprise comme CMA CGM à hauteur de 19% seulement en 2025 et 14,6% en 2026 (hypothèse formulée sur la base des revenus de 2023). Cette hausse est insuffisante par rapport à celle qui sera imposée aux autres grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 Md€ soumises à la contribution exceptionnelle (35,3% en 2025 et 30,15% en 2026). Surtout, cela reste bien inférieur au taux normal d'impôt sur les sociétés de 25% dont toutes les entreprises françaises sont redevables.
Cet amendement propose de rétablir l’équilibre en doublant les taux de la taxe exceptionnelle du transport maritime à 18 % en 2025 et 11 % en 2026 pour obtenir des recettes de l’ordre de 525 M€ en 2025 et 320 M€ en 2026. L’amendement propose aussi de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise pour ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale afin d’éviter les stratégies visant à échapper à la contribution.
Dispositif
I. – Après le mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« dont le groupe auquel elle appartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation de navires armés au commerce. »
II. – Modifier ainsi l’alinéa 6 :
1° Substituer au taux :
« 9 % »
le taux :
« 18 % ».
2° Substituer au taux :
« 5,5 % »
le taux :
« 11 % ».
Texte : projet de loi de finances pour 2025
Exposé des motifs
Cet amendement vise d’une part à rehausser la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le Gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à la contribution.
Le régime de la taxe au tonnage s’est avéré être une aubaine pour les plus gros armateurs, qui ont engendré des bénéfices records ces dernières années. CMA CGM, numéro trois mondial du transport maritime, compte parmi les entreprises qui ont vu leurs profits monter en flèche du fait de la crise sanitaire. Les années 2021, 2022 et 2023 notamment ont représenté des années exceptionnelles pour l’entreprise, dont la somme du résultat net a atteint les 42 milliards d’euros cumulés sur cette période. Ainsi, proportionnellement, cette entreprise n’a été taxée qu’à hauteur de 3 % de ses profits environ entre 2021 et 2023. Si les taux de fret ont de nouveau baissé dans le maritime depuis 2023, le secteur se maintient dans une situation économique solide et les armateurs les plus rentables doivent prendre leur juste part à l’effort collectif de redressement des finances publiques.
La contribution exceptionnelle du transport maritime prévue par le Gouvernement est justifiée mais les taux retenus et les recettes attendues (500 M€ en 2025 et 300 M€ en 2026) sont sans commune mesure avec les profits exceptionnels engendrés par ces entreprises ces dernières années du fait de l’avantage fiscal de la taxe au tonnage.
En effet, le cumul des deux contributions exceptionnelles (grandes entreprises et armateurs) revient à taxer les bénéfices d’une entreprise comme CMA CGM à hauteur de 19 % seulement en 2025 et 14,6 % en 2026 (hypothèse formulée sur la base des revenus de 2023). Cette hausse est insuffisante par rapport à celle qui sera imposée aux autres grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 Md€ soumises à la contribution exceptionnelle (35,3 % en 2025 et 30,15 % en 2026). Surtout, cela reste bien inférieur au taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 % dont toutes les entreprises françaises sont redevables.
Cet amendement propose de rétablir l’équilibre en relevant les taux de la taxe exceptionnelle du transport maritime à 31 % en 2025 et 27 % en 2026 pour obtenir des recettes de l’ordre de 900 M€ en 2025 et 800 M€ en 2026. L’amendement propose aussi de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise pour ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale afin d’éviter les stratégies visant à échapper à la contribution.
Dispositif
I. – Après le mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« dont le groupe auquel elle appartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation de navires armés au commerce. »
II. – Modifier ainsi l’alinéa 6 :
1° Substituer au taux :
« 9 % »
le taux :
« 31 % ».
2° Substituer au taux :
« 5,5 % »
le taux :
« 27 % ».
Texte : projet de loi de finances pour 2025
Exposé des motifs
Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à la contribution.
Le régime de la taxe au tonnage s’est avéré être une aubaine pour les plus gros armateurs, qui ont engendré des bénéfices records ces dernières années. CMA CGM, numéro trois mondial du transport maritime, compte parmi les entreprises qui ont vu leurs profits monter en flèche du fait de la crise sanitaire. Les années 2021, 2022 et 2023 notamment ont représenté des années exceptionnelles pour l’entreprise, dont la somme du résultat net a atteint les 42 milliards d’euros cumulés sur cette période. Ainsi, proportionnellement, cette entreprise n’a été taxée qu’à hauteur de 3% de ses profits environ entre 2021 et 2023. Si les taux de fret ont de nouveau baissé dans le maritime depuis 2023, le secteur se maintient dans une situation économique solide et les armateurs les plus rentables doivent prendre leur juste part à l’effort collectif de redressement des finances publiques.
La contribution exceptionnelle du transport maritime prévue par le gouvernement est justifiée mais les taux retenus et les recettes attendues (500 M€ en 2025 et 300 M€ en 2026) sont sans commune mesure avec les profits exceptionnels engendrés par ces entreprises ces dernières années du fait de l’avantage fiscal de la taxe au tonnage.
En effet, le cumul des deux contributions exceptionnelles (grandes entreprises et armateurs) revient à taxer les bénéfices d’une entreprise comme CMA CGM à hauteur de 19% seulement en 2025 et 14,6% en 2026 (hypothèse formulée sur la base des revenus de 2023). Cette hausse est insuffisante par rapport à celle qui sera imposée aux autres grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 Md€ soumises à la contribution exceptionnelle (35,3% en 2025 et 30,15% en 2026). Surtout, cela reste bien inférieur au taux normal d'impôt sur les sociétés de 25% dont toutes les entreprises françaises sont redevables.
Cet amendement propose de rétablir l’équilibre en relevant les taux de la taxe exceptionnelle du transport maritime à 26 % en 2025 et 22 % en 2026 pour obtenir des recettes de l’ordre de 760 M€ en 2025 et 640 M€ en 2026. L’amendement propose aussi de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise pour ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale afin d’éviter les stratégies visant à échapper à la contribution.
Dispositif
I. – Après le mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« dont le groupe auquel elle appartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation de navires armés au commerce. »
II. – Modifier ainsi l’alinéa 6 :
1° Substituer au taux :
« 9 % »
le taux :
« 26 % ».
2° Substituer au taux :
« 5,5 % »
le taux :
« 22 % ».
Texte : projet de loi de finances pour 2025
Exposé des motifs
Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à la contribution.
Le régime de la taxe au tonnage s’est avéré être une aubaine pour les plus gros armateurs, qui ont engendré des bénéfices records ces dernières années. CMA CGM, numéro trois mondial du transport maritime, compte parmi les entreprises qui ont vu leurs profits monter en flèche du fait de la crise sanitaire. Les années 2021, 2022 et 2023 notamment ont représenté des années exceptionnelles pour l’entreprise, dont la somme du résultat net a atteint les 42 milliards d’euros cumulés sur cette période. Ainsi, proportionnellement, cette entreprise n’a été taxée qu’à hauteur de 3% de ses profits environ entre 2021 et 2023. Si les taux de fret ont de nouveau baissé dans le maritime depuis 2023, le secteur se maintient dans une situation économique solide et les armateurs les plus rentables doivent prendre leur juste part à l’effort collectif de redressement des finances publiques.
La contribution exceptionnelle du transport maritime prévue par le gouvernement est justifiée mais les taux retenus et les recettes attendues (500 M€ en 2025 et 300 M€ en 2026) sont sans commune mesure avec les profits exceptionnels engendrés par ces entreprises ces dernières années du fait de l’avantage fiscal de la taxe au tonnage.
En effet, le cumul des deux contributions exceptionnelles (grandes entreprises et armateurs) revient à taxer les bénéfices d’une entreprise comme CMA CGM à hauteur de 19% seulement en 2025 et 14,6% en 2026 (hypothèse formulée sur la base des revenus de 2023). Cette hausse est insuffisante par rapport à celle qui sera imposée aux autres grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 Md€ soumises à la contribution exceptionnelle (35,3% en 2025 et 30,15% en 2026). Surtout, cela reste bien inférieur au taux normal d'impôt sur les sociétés de 25% dont toutes les entreprises françaises sont redevables.
Cet amendement propose de rétablir l’équilibre en doublant les taux de la taxe exceptionnelle du transport maritime à 18 % en 2025 et 11 % en 2026 pour obtenir des recettes de l’ordre de 525 M€ en 2025 et 320 M€ en 2026. L’amendement propose aussi de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise pour ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale afin d’éviter les stratégies visant à échapper à la contribution.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui remplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II »,
les mots :
« dont le groupe auquel elle appartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation de navires armés au commerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux :
« 9 % »
le taux :
« 18 % ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au taux :
« 5,5 % »
le taux :
« 11 % ».
Texte : projet de loi de finances pour 2025
Exposé des motifs
Cet amendement vise à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à l’intention du législateur.
L'amendement permet de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise quant à ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui remplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II »,
les mots :
« dont le groupe auquel elle appartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation de navires armés au commerce ».
Texte : projet de loi de finances pour 2025
Exposé des motifs
Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à la contribution.
Le régime de la taxe au tonnage s’est avéré être une aubaine pour les plus gros armateurs, qui ont engendré des bénéfices records ces dernières années. CMA CGM, numéro trois mondial du transport maritime, compte parmi les entreprises qui ont vu leurs profits monter en flèche du fait de la crise sanitaire. Les années 2021, 2022 et 2023 notamment ont représenté des années exceptionnelles pour l’entreprise, dont la somme du résultat net a atteint les 42 milliards d’euros cumulés sur cette période. Ainsi, proportionnellement, cette entreprise n’a été taxée qu’à hauteur de 3% de ses profits environ entre 2021 et 2023. Si les taux de fret ont de nouveau baissé dans le maritime depuis 2023, le secteur se maintient dans une situation économique solide et les armateurs les plus rentables doivent prendre leur juste part à l’effort collectif de redressement des finances publiques.
La contribution exceptionnelle du transport maritime prévue par le gouvernement est justifiée mais les taux retenus et les recettes attendues (500 M€ en 2025 et 300 M€ en 2026) sont sans commune mesure avec les profits exceptionnels engendrés par ces entreprises ces dernières années du fait de l’avantage fiscal de la taxe au tonnage.
En effet, le cumul des deux contributions exceptionnelles (grandes entreprises et armateurs) revient à taxer les bénéfices d’une entreprise comme CMA CGM à hauteur de 19% seulement en 2025 et 14,6% en 2026 (hypothèse formulée sur la base des revenus de 2023). Cette hausse est insuffisante par rapport à celle qui sera imposée aux autres grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 Md€ soumises à la contribution exceptionnelle (35,3% en 2025 et 30,15% en 2026). Surtout, cela reste bien inférieur au taux normal d'impôt sur les sociétés de 25% dont toutes les entreprises françaises sont redevables.
Cet amendement propose de rétablir l’équilibre en relevant les taux de la taxe exceptionnelle du transport maritime à 26 % en 2025 et 22 % en 2026 pour obtenir des recettes de l’ordre de 760 M€ en 2025 et 640 M€ en 2026. L’amendement propose aussi de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise pour ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale afin d’éviter les stratégies visant à échapper à la contribution.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui remplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II »,
les mots :
« dont le groupe auquel elle appartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation de navires armés au commerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux :
« 9 % »
le taux :
« 26 % ».
III. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au taux :
« 5,5 % »
le taux :
« 22 % ».
Texte : projet de loi de finances pour 2025
Exposé des motifs
Cet amendement vise d’une part à rehausser la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le Gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à la contribution.
Le régime de la taxe au tonnage s’est avéré être une aubaine pour les plus gros armateurs, qui ont engendré des bénéfices records ces dernières années. CMA CGM, numéro trois mondial du transport maritime, compte parmi les entreprises qui ont vu leurs profits monter en flèche du fait de la crise sanitaire. Les années 2021, 2022 et 2023 notamment ont représenté des années exceptionnelles pour l’entreprise, dont la somme du résultat net a atteint les 42 milliards d’euros cumulés sur cette période. Ainsi, proportionnellement, cette entreprise n’a été taxée qu’à hauteur de 3 % de ses profits environ entre 2021 et 2023. Si les taux de fret ont de nouveau baissé dans le maritime depuis 2023, le secteur se maintient dans une situation économique solide et les armateurs les plus rentables doivent prendre leur juste part à l’effort collectif de redressement des finances publiques.
La contribution exceptionnelle du transport maritime prévue par le Gouvernement est justifiée mais les taux retenus et les recettes attendues (500 M€ en 2025 et 300 M€ en 2026) sont sans commune mesure avec les profits exceptionnels engendrés par ces entreprises ces dernières années du fait de l’avantage fiscal de la taxe au tonnage.
En effet, le cumul des deux contributions exceptionnelles (grandes entreprises et armateurs) revient à taxer les bénéfices d’une entreprise comme CMA CGM à hauteur de 19 % seulement en 2025 et 14,6 % en 2026 (hypothèse formulée sur la base des revenus de 2023). Cette hausse est insuffisante par rapport à celle qui sera imposée aux autres grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 Md€ soumises à la contribution exceptionnelle (35,3 % en 2025 et 30,15 % en 2026). Surtout, cela reste bien inférieur au taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 % dont toutes les entreprises françaises sont redevables.
Cet amendement propose de rétablir l’équilibre en relevant les taux de la taxe exceptionnelle du transport maritime à 31 % en 2025 et 27 % en 2026 pour obtenir des recettes de l’ordre de 900 M€ en 2025 et 800 M€ en 2026. L’amendement propose aussi de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise pour ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale afin d’éviter les stratégies visant à échapper à la contribution.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui remplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II »,
les mots :
« dont le groupe auquel elle appartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation de navires armés au commerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux :
« 9 % »
le taux :
« 31 % ».
III. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au taux :
« 5,5 % »
le taux :
« 27 % ».
Texte : projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Exposé des motifs
Cet amendement réduit de 33,7 millions (33 733 333 plus précisément) l'annulation de crédits en AE sur le programme 345 « Service public de l'énergie ». Il s'agit d'une réduction à hauteur du rendement supplémentaire de la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens).
Il faut rappeler que la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens) n’a rapporté que 600 millions d’euros en 2023, là où l’exécutif comptait sur un rendement de 3 milliards d’euros. Le Gouvernement par la voix du ministre des comptes publics avait annoncé sa volonté de remettre cette question sur la table en 2024 pour récupérer plus : « On peut espérer un milliard d’euros supplémentaires en 2024 et on est prêts à y travailler avec les parlementaires. ». Pourtant, ce projet de loi de fin de gestion indique que le rendement de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité devrait légèrement augmenter de 33,7 millions d'euros. Nous sommes bien loin du milliard.
Dans son rapport public thématique de mars 2024 portant sur les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie, la Cour des comptes avait exprimée de vives critiques à propos de la CRIM en dénonçant les failles qui ne permettent pas de générer des recettes « à la hauteur de ce qui serait équitable pour les consommateurs ». Il est incompréhensible que des annulations de crédits aussi importantes soient réalisées alors même que les moyens existent et que le Gouvernement fait simplement le choix de ne pas s'en saisir.
Cet amendement procède ainsi à la réduction à hauteur de 33,7 millions (33 733 333 plus précisément) l'annulation de crédits en AE sur le programme 345 « Service public de l'énergie » afin de réduire l'impact de ces annulations sur la politique énergétique.
Texte : projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Exposé des motifs
Cet amendement réduit de 33,7 millions (33 733 333 plus précisément) l'annulation de crédits en AE sur le programme 345 « Service public de l'énergie ». Il s'agit d'une réduction à hauteur du rendement supplémentaire de la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens).
Il faut rappeler que la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens) n’a rapporté que 600 millions d’euros en 2023, là où l’exécutif comptait sur un rendement de 3 milliards d’euros. Le Gouvernement par la voix du ministre des comptes publics avait annoncé sa volonté de remettre cette question sur la table en 2024 pour récupérer plus : « On peut espérer un milliard d’euros supplémentaires en 2024 et on est prêts à y travailler avec les parlementaires. ». Pourtant, ce projet de loi de fin de gestion indique que le rendement de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité devrait légèrement augmenter de 33,7 millions d'euros. Nous sommes bien loin du milliard.
Dans son rapport public thématique de mars 2024 portant sur les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie, la Cour des comptes avait exprimée de vives critiques à propos de la CRIM en dénonçant les failles qui ne permettent pas de générer des recettes « à la hauteur de ce qui serait équitable pour les consommateurs ». Il est incompréhensible que des annulations de crédits aussi importantes soient réalisées alors même que les moyens existent et que le Gouvernement fait simplement le choix de ne pas s'en saisir.
Cet amendement procède ainsi à la réduction à hauteur de 33,7 millions (33 733 333 plus précisément) l'annulation de crédits en AE sur le programme 345 « Service public de l'énergie » afin de réduire l'impact de ces annulations sur la politique énergétique.
Texte : projet de loi de finances pour 2026
Exposé des motifs
Cet amendement vise à reconduire d’une année la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises appliquée au secteur maritime prévue par la loi de finances pour 2025.
Dispositif
L’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, remplacer les mots « du premier exercice » par les mots « des deux exercices consécutifs »
Texte : projet de loi de finances pour 2026
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en France. Ce dispositif, conçu pour renforcer les recettes publiques dans un contexte de dégradation des finances de l’État, prévoit un rendement de 4 milliards d’euros pour l’année 2026, avec des taux différenciés selon la caractéristique des entreprises.
Cependant, face à l’injustice de la politique fiscale actuelle qui fait supporter la plus grande partie des efforts au plus modestes, il est proposé de maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises dans un souci de justice fiscale. Cette mesure permettra un rendement linéaire supplémentaire de 4 milliards d’euros pour 2026. Cette estimation repose sur l’hypothèse d’une assiette stable.
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour le premier exercice »,
les mots :
« pour les deux premiers exercices »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la date :
« 2025 »,
supprimer la fin de l’alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« pour le premier exercice »,
les mots :
« pour les deux premiers exercices ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 8, après la date :
« 2025 »,
supprimer la fin de l’alinéa.
Texte : projet de loi de finances pour 2026
Exposé des motifs
Cet amendement vise à reconduire d’une année la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises appliquée au secteur maritime prévue par la loi de finances pour 2025.
Dispositif
Au I de l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux exercices consécutifs ».
Texte : projet de loi de finances pour 2026
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025 jusqu’à ce que le déficit public de la France soit revenu à 3% du PIB. Cette prolongation conditionnée permet de garantir la contribution des grandes entreprises au redressement des finances publiques dans une période de déficit prolongé, tout en préservant le caractère temporaire et ciblé du dispositif.
Le maintien des taux fixés par le Gouvernement (10,3 % et 20,6 %) assure une stabilité fiscale pour les redevables et contribue à la soutenabilité budgétaire du pays.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« deux premiers ».
II. – En conséquence, compléter l’article 5 par les mots :
« , jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant »
les mots :
« l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, puis à 20,6 % pour les exercices suivants, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés. »
VI. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Le dernier alinéa est supprimé. »
Texte : projet de loi de finances pour 2026
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir les taux initiaux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 % (prévus en loi de finances2025) pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à l'exercice au titre duquel le déficit public revient à 3% du PIB.
Le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 2026 d’abaisser ces taux à 10,3 % et 20,6 %, réduisant de moitié l’effort de contribution demandé aux plus grandes entreprises. Une telle baisse, dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques et de tensions sur la trajectoire budgétaire, serait à la fois inopportune sur le plan financier et injuste sur le plan économique et social.
Alors que le déficit public reste supérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveaux efforts aux collectivités territoriales, aux ménages et aux petites entreprises, il est indispensable que les groupes réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires continuent à contribuer à hauteur de leur capacité réelle.
Le maintien des taux initialement prévus garantit un rendement budgétaire durable. Il constitue une mesure permettant de soutenir la consolidation des comptes publics. Ce dispositif conserve par ailleurs le caractère temporaire et exceptionnel de la contribution, sa durée étant strictement conditionnée au retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB, conformément aux critères européens.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« deux premiers ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots :
« et à 10,3 % pour l’exercice suivant »
les mots :
« , jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant »
les mots :
« pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés. »
VI. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Le dernier alinéa est supprimé. »
Texte : projet de loi de finances pour 2026
Exposé des motifs
Cet amendement instaure une contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du régime prévu à l’article 209-0 B du code général des impôts, afin d’accompagner le redressement des finances publiques jusqu’à ce que le déficit public de la France revienne au seuil de 3 % du produit intérieur brut, conformément aux exigences du protocole n° 12 annexé à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Dans un contexte où l’effort budgétaire doit être équitablement partagé, il est légitime que ces acteurs économiques à fort potentiel contributif participent davantage à l’effort collectif de rétablissement des comptes publics. Temporaire et ciblée, cette mesure garantit que la charge du redressement des comptes publics ne repose pas seulement sur les ménages ni sur les petites et moyennes entreprises.
Dispositif
Le I de l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « à partir » ;
2° Après la date : « 31 décembre 2025 », sont insérés les mots : « et jusqu’au premier exercice au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité ».
Texte : projet de loi de finances pour 2026
Exposé des motifs
Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises appliquée au secteur maritime prévue par la loi de finances pour 2025. Dans un contexte où l’effort budgétaire doit être équitablement partagé, il est légitime que ces acteurs économiques à fort potentiel contributif participent davantage à l’effort collectif de rétablissement des comptes publics.
Dispositif
Au I de l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « à partir ».
Texte : projet de loi de finances pour 2026
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en France. Ce dispositif, conçu pour renforcer les recettes publiques dans un contexte de dégradation des finances de l’État, prévoit un rendement de 4 milliards d’euros pour l’année 2026, avec des taux différenciés selon la caractéristique des entreprises.
Cependant, face à l’injustice de la politique fiscale actuelle qui fait supporter la plus grande partie des efforts au plus modestes, il est proposé de maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises dans un souci de justice fiscale. Cette mesure permettra un rendement linéaire supplémentaire de 4 milliards d’euros pour 2026. Cette estimation repose sur l’hypothèse d’une assiette stable.
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour le premier exercice »,
les mots :
« pour les deux premiers exercices »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :
« et à 10,3 % pour l’exercice suivant ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« pour le premier exercice »,
les mots :
« pour les deux premiers exercices ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« et à 20,6 % pour l’exercice suivant ».
Texte : projet de loi de finances de finances pour 2026
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025 jusqu’à ce que le déficit public de la France soit revenu à 3% du PIB. Cette prolongation conditionnée permet de garantir la contribution des grandes entreprises au redressement des finances publiques dans une période de déficit prolongé, tout en préservant le caractère temporaire et ciblé du dispositif.
Le maintien des taux fixés par le Gouvernement (10,3 % et 20,6 %) assure une stabilité fiscale pour les redevables et contribue à la soutenabilité budgétaire du pays.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
« I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des exercices » ;
« II. – Au IV :
« 1° Au A :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » » ;
« b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. » »
« 2° Au B :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés.
« c) Le dernier alinéa est supprimé. »
Texte : projet de loi de finances de finances pour 2026
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les taux initiaux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 % (prévus en loi de finances 2025) pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à l’exercice au titre duquel le déficit public revient à 3 % du PIB.
Le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 2026 d’abaisser ces taux à 10,3 % et 20,6 %, réduisant de moitié l’effort de contribution demandé aux plus grandes entreprises. Une telle baisse, dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques et de tensions sur la trajectoire budgétaire, serait à la fois inopportune sur le plan financier et injuste sur le plan économique et social.
Alors que le déficit public reste supérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveaux efforts aux collectivités territoriales, aux ménages et aux petites entreprises, il est indispensable que les groupes réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires continuent à contribuer à hauteur de leur capacité réelle.
Le maintien des taux initialement prévus garantit un rendement budgétaire durable. Il constitue une mesure permettant de soutenir la consolidation des comptes publics. Ce dispositif conserve par ailleurs le caractère temporaire et exceptionnel de la contribution, sa durée étant strictement conditionnée au retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB, conformément aux critères européens.
Dispositif
Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante :
« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
« I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des exercices » ;
« II. – Au IV :
« 1° Au A :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » ;
« b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. » »
« 2° Au B :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés.
« c) Le dernier alinéa est supprimé. »
Texte : projet de loi de finances de finances pour 2026
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prolonger et maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises compte tenu du contexte budgétaire difficile actuel.
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en France. Ce dispositif, conçu pour renforcer les recettes publiques dans un contexte de dégradation des finances de l’État, prévoit un rendement de 4 milliards d’euros pour l’année 2026, avec des taux différenciés selon la caractéristique des entreprises.
Cependant, face à l’injustice de la politique fiscale actuelle qui fait supporter la plus grande partie des efforts au plus modestes, il est proposé de maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises dans un souci de justice fiscale. Cette mesure permettra un rendement linéaire supplémentaire de 4 milliards d’euros pour 2026. Cette estimation repose sur l’hypothèse d’une assiette stable.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;
II. – Au IV :
1° Au A :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;
2° Au B :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 3,1 milliards d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ».
Texte : projet de loi de finances de finances pour 2026
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les taux initiaux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 % (prévus en loi de finances 2025) pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à l’exercice au titre duquel le déficit public revient à 3 % du PIB.
Le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 2026 d’abaisser ces taux à 10,3 % et 20,6 %, réduisant de moitié l’effort de contribution demandé aux plus grandes entreprises. Une telle baisse, dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques et de tensions sur la trajectoire budgétaire, serait à la fois inopportune sur le plan financier et injuste sur le plan économique et social.
Alors que le déficit public reste supérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveaux efforts aux collectivités territoriales, aux ménages et aux petites entreprises, il est indispensable que les groupes réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires continuent à contribuer à hauteur de leur capacité réelle.
Le maintien des taux initialement prévus garantit un rendement budgétaire durable. Il constitue une mesure permettant de soutenir la consolidation des comptes publics. Ce dispositif conserve par ailleurs le caractère temporaire et exceptionnel de la contribution, sa durée étant strictement conditionnée au retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB, conformément aux critères européens.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des exercices ».
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) Le A est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » ;
« – Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. » »
« b) Le B est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par les mots : « pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » ;
« – Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés ;
« – Le dernier alinéa est supprimé. »
Texte : projet de loi de finances de finances pour 2026
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prolonger et maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises compte tenu du contexte budgétaire difficile actuel.
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en France. Ce dispositif, conçu pour renforcer les recettes publiques dans un contexte de dégradation des finances de l’État, prévoit un rendement de 4 milliards d’euros pour l’année 2026, avec des taux différenciés selon la caractéristique des entreprises.
Cependant, face à l’injustice de la politique fiscale actuelle qui fait supporter la plus grande partie des efforts au plus modestes, il est proposé de maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises dans un souci de justice fiscale. Cette mesure permettra un rendement linéaire supplémentaire de 4 milliards d’euros pour 2026. Cette estimation repose sur l’hypothèse d’une assiette stable.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) Le A est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » ;
« – Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;
« b) Le B est ainsi modifié :
« - Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » ;
« - Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »
Texte : projet de loi de finances de finances pour 2026
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025 jusqu’à ce que le déficit public de la France soit revenu à 3% du PIB. Cette prolongation conditionnée permet de garantir la contribution des grandes entreprises au redressement des finances publiques dans une période de déficit prolongé, tout en préservant le caractère temporaire et ciblé du dispositif.
Le maintien des taux fixés par le Gouvernement (10,3 % et 20,6 %) assure une stabilité fiscale pour les redevables et contribue à la soutenabilité budgétaire du pays.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des exercices » ;
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) Le A est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » » ;
« – Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. » ;
« b) Le B est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par les mots : « pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » ;
« – Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés ;
« – Le dernier alinéa est supprimé. »