Dominique Potier

Les experts s’accordent sur le fait que 99 % des personnes qui peuvent accéder à des soins palliatifs renoncent à leur désir de demander la mort. Au-delà des convictions philosophiques, spirituelles et anthropologiques qui nous animent les uns et les autres, le choix auquel nous faisons face renvoie à des enjeux d’égalité républicaine, mais aussi d’égalité et de justice sociales. Y aura-t-il demain dans notre pays des Français qui, n’accédant pas aux soins palliatifs, seraient condamnés à demander la mort pour dépasser leurs souffrances, tandis que d’autres – un sur deux, dans l’état actuel de

Je souligne que certains députés de gauche – cinq personnes issues de trois groupes – qui ont choisi de faire preuve de sobriété dans le dépôt d’amendements sont particulièrement pénalisés par la règle consistant à limiter le temps de parole à une minute. Elle a été fixée démocratiquement, je l’accepte donc, mais j’adresse ce message à ceux qui, à gauche, combattent l’euthanasie et le suicide assisté : nous serons empêchés de nous exprimer comme nous l’aurions voulu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mmes Annie Vidal et Blandine Brocard applaudissent également.)

Plus sérieusement, je dirai que la mobilisation d’un tiers dans un tel moment est une rupture dans la rupture. J’ai bâti tout mon combat politique, dans mon adolescence, contre Margaret Thatcher, qui affirmait qu’il n’y avait pas de société. J’affirme qu’il y a bien une société et que, dès lors qu’on mobilise un tiers dans la décision d’un suicide ou d’une euthanasie, il y a une rupture qui entraîne toute la société, le corps médical, les proches, les familles et les autres. Cette rupture dans la rupture, nous devons la refuser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Blandi

Des gaullistes, des communistes, un libéral… Il fallait bien qu’un social-démocrate s’exprime pour dire à son tour que la novlangue, pour reprendre le terme de Georges Orwell, est, à cet instant, particulièrement indécente. On a déjà débattu du caractère actif de l’aide à mourir et d’autres sujets et, s’agissant de l’inscription de cet acte dans le code de la santé publique, je comprends la révolte des uns et des autres : elle est indéfendable. Puisque le temps nous est compté, il faut maintenant parler du fond. La demande d’être libéré de ses souffrances doit être entendue, mais on ne peut pa

Je veux interroger Mme la ministre sur un point sensible : le nombre de personnes potentiellement concernées par l’aide à mourir. Des estimations ont été publiées, notamment par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs : d’après les prévisions concernant les maladies neuro-évolutives, les pathologies cancéreuses, les maladies cardiovasculaires et métaboliques, les pathologies respiratoires et les insuffisances rénales terminales, près de 1 million de personnes seraient éligibles. Pouvez-vous confirmer ce chiffre ?

Une grande partie de la communication des partisans de la proposition de loi a consisté à faire croire que le dispositif serait réservé à quelques situations d’exception, complétant en quelque sorte la loi Claeys-Leonetti. Or, selon les chiffres fournis par les opposants au texte, pour la plupart issus du milieu médical, le nombre de personnes concernées – je ne parle pas des gens qui demandent la mort, mais de l’ensemble des patients qui rempliraient les critères pour le faire – serait d’environ 1 million. Tous, bien sûr, ne feront pas cette demande ! Reste que sur cette base de 1 million, en

L’article 5 est au cœur du débat. Nous avons tous un droit à ne pas souffrir ; nous sommes tous d’accord là-dessus. Deux solutions peuvent être apportées : soit une prise en charge jusqu’au bout, en luttant contre la douleur grâce aux soins palliatifs ; soit l’accès à ce qu’on a nommé une « aide à mourir » – je respecte ce que nous avons voté ensemble. Je relève toutefois un grave déséquilibre. L’article 5 évoque à deux reprises la liberté de la personne qui fait la demande d’aide à mourir. Il dispose en effet que, « si elle le souhaite », elle peut accéder à l’aide à mourir en lieu et place d

Avec André Chassaigne, Yannick Neuder et plusieurs autres collègues qui siègent parmi nous, nous avions rédigé une tribune, publiée le 22 juin 2023, au tout début de nos débats sur ce texte. La première de nos revendications était que l’aide à mourir ne soit pas pratiquée dans les hôpitaux, les lieux de soins palliatifs et les centres médico-sociaux. (M. Philippe Juvin acquiesce.) Au nom de la dignité de la personne humaine, de cette liberté que vous évoquez tant, je ne veux pas entrer dans un lieu avec le doute qu’un jour on puisse m’y proposer ce que je refuse par principe. Dans une démo

Il s’agit de préciser que, pendant ce délai extrêmement court de quarante-huit heures, le demandeur ou, le cas échéant, la personne de confiance ou le proche aidant, peuvent saisir le juge administratif d’un référé-liberté. Cette saisine suspendrait la procédure jusqu’à la décision du juge. C’est une sorte de corde de rappel. Un mécanisme analogue existe déjà pour les décisions médicales engageant la fin de vie, notamment l’arrêt de traitement. Cette procédure permettrait de saisir le juge en cas d’alerte ou de doute lié aux informations issues des dernières consultations.

Je quitte pour ma part l’article 5 avec un regret : le rapporteur général et Mme la ministre, lorsqu’ils ont habilement évoqué tout à l’heure trois types de situations, ont omis une hypothèse, celle où un patient qui demande à mourir aurait reçu une proposition de soins palliatifs sans avoir accès à une solution effective. Que se passe-t-il dans ce cas ? J’aimerais qu’il soit répondu à cette question cruciale pour les partisans d’une authentique liberté, c’est-à-dire du choix entre les soins palliatifs et une autre solution. Quant à l’article 6, il présente de nombreux défauts qu’il faudra au

Le présent amendement est très important. Vous poussez votre ode à la liberté jusqu’à rendre optionnelle l’information effective sur l’accès aux soins palliatifs – je trouve cela stupéfiant et vertigineux. Quand quelqu’un fait une tentative de suicide, les sapeurs-pompiers, les personnels de la sécurité civile, de simples passants, parfois, sont prêts à risquer leur vie pour le sauver. Et dans un processus fixé par la loi, défini par l’État, dans lequel toute la société est engagée, nous ne donnerions les informations sur l’accès aux soins palliatifs qu’à la demande de la personne sollicitant

Ces trois amendements, ainsi que l’amendement n o 1820, font partie d’un même bloc. Le débat n’oppose pas ceux qui comprennent et ceux qui ne comprennent pas ; il se tient entre des personnes qui défendent des opinions politiques qui s’affrontent et qui seront arbitrées par un vote dans quelques instants, c’est le principe de notre démocratie. Le fond du débat sépare ceux qui militent pour une loi d’ultime recours, une loi d’exception, et ceux qui militent pour un droit qui ne cesserait d’être élargi. Les quatre précisions que je propose d’apporter au texte tendent à limiter sa portée pour qu

Un débat essentiel a eu lieu tout à l’heure sur la question de l’au-delà. Je propose que nous n’allions pas sur ce terrain-là. En revanche, nous pouvons considérer que ce qui nous engage, en la matière, va au-delà de nous-mêmes. Nous ne sommes pas des individus, mais des personnes reliées les unes et les autres. Comme le dit Cécile Degiovanni, dans un excellent article de la revue Esprit que je vous recommande, « l’aide à mourir n’est pas une question de liberté », c’est un pouvoir donné à l’État, à un tiers, de lever son interdit de me donner la mort. En l’occurrence, la rédaction du texte

Cette matinée est passionnante. Je reviendrai sur les définitions de l’au-delà, de l’empathie, du corps et de l’esprit mais, pour l’heure, je voudrais m’en tenir aux amendements, et poser une question très précise à M. le rapporteur général et à Mme la ministre. Cette question est importante car elle est non seulement philosophique mais aussi pratique. Le nombre de morts par suicide assisté dans les pays où cette pratique est la seule à être autorisée est cinq à dix fois inférieur au nombre de morts dans les pays où la pratique de l’euthanasie, c’est-à-dire la mort par intervention d’un tiers,

Si j’ai choqué le rapporteur Delautrette, je le prie de m’excuser. L’expression « lui foutre la paix » signifie donner la paix aux personnes, qu’elles puissent mourir en paix. M. Falorni l’a dit, mourir en paix est au cœur du combat des personnes qui bossent dans les soins palliatifs. Elles sont 10 000 en France ; 85 % d’entre elles sont hostiles à la proposition de loi, selon un sondage mené sur un échantillon de 10 %, soit une forte proportion pour une telle population. Ceux qui œuvrent à la paix du patient, qui accompagnent sa douleur, avec une authentique empathie, qui jour et nuit tiennen

Je m’inscris en faux contre la déclaration du rapporteur sur le caractère majeur et robuste du contrôle a priori . Certaines consultations ont en effet un caractère facultatif. On ne pourra exclure des phénomènes d’emprise ou d’influence, car les garanties ne sont pas suffisantes. Nous discutons de la mémoire des actes entourant le suicide assisté et l’euthanasie en vue d’un contrôle a posteriori . Je propose d’y ajouter l’enregistrement des demandes formulées par le patient, si ce dernier le souhaite. Je regrette profondément, pour des raisons philosophiques, que l’État se mêle de donner la

Dans un souci de laïcité, je l’appelle Henri Grégoire. En 1822, Karl Marx avait exactement 4 ans, ce qui fait de ce député un précurseur du marxisme. Dans un très beau texte destiné à dénoncer l’esclavage devant l’Assemblée, Henri Grégoire a eu ces mots : « J’appelle négrier, non seulement le capitaine du navire [mais également] les armateurs, affréteurs, actionnaires, commanditaires, assureurs […] et jusqu’au dernier des matelots participant à ce trafic honteux. » Cette phrase illustre bien le principe de coresponsabilité que j’évoque très souvent au sujet du rôle des multinationales dans la

Vendredi dernier, René Pilato nous a appelés à penser contre nous-mêmes et à sortir de nos certitudes. Je me prête à l’exercice. Cette proposition de loi, si elle est adoptée, créera une nouvelle liberté pour le patient et donnera un nouveau pouvoir à l’État et à la société : celui de donner la mort. Il faut aussi prendre en compte la liberté de conscience des soignants, que j’étends aux murs, aux traditions et aux convictions qu’ils portent. Les établissements ont une âme. Deux droits se heurtent donc : celui qu’aura tout Français de mettre fin à sa vie par l’intervention d’un tiers – euthana

Vous pouvez ricaner, mais nous sommes interrogés par des mouvements antivalidistes, c’est-à-dire des personnes en situation d’extrême précarité physique, et des associations de lutte contre la pauvreté, contre l’exclusion, nous alertent également. C’est du monde de toutes les fragilités que nous vient cet appel : « À l’heure où il me faudra entrer dans un Ehpad, dans une structure médico-sociale, j’aimerais avoir la certitude que je ne subirai aucune contrainte, que rien dans la culture de cet établissement ne visera à autre chose qu’à m’accompagner jusqu’au bout – parce que le terme de la vie

M. le rapporteur général a évoqué avec une grande émotion, que je sais sincère, la situation de personnes qui devraient se déplacer hors de l’établissement où elles résident pour vivre leur fin de vie. J’entends cet argument, mais je voudrais rappeler que des milliers de personnes s’expriment à travers le mouvement antivalidiste, né à la fin de la première lecture, qui est de gauche, de droite, de toutes les idéologies. Ces personnes, dans leur extrême fragilité, veulent des lieux où elles pourront résider et mourir sans qu’on leur propose le droit à mourir. Si nous nous taisons, qui parlera ?

…et le turnover des auxiliaires de vie y est tel que toute formation à la fin de vie est impossible. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe DR ainsi que M. Stéphane Rambaud applaudissent ce dernier.)

Je suis fier de vivre dans un pays qui bénéficie de l’héritage des lois Leonetti et Claeys-Leonetti. Je relisais tout à l’heure le compte rendu de l’audition de septembre 2008 de Robert Badinter, ancien garde des sceaux et ancien président du Conseil constitutionnel, interrogé par Jean Leonetti sur l’évolution de la loi sur le suicide, et sur l’histoire du droit du suicide. Je vous invite à lire ces quelques pages pour la hauteur de vue sur notre droit dont elles témoignent. Je suis fier d’être d’un pays où, il y a vingt à trente ans, des hommes et des femmes ont adapté des techniques venues d

La réponse de Mme la rapporteure me laisse coi. Vous parlez du droit de refuser des soins palliatifs, quand 500 personnes meurent chaque jour en France sans y avoir eu accès. Nous sommes dans deux mondes différents ou bien nos perceptions sont opposées. La justice sociale et l’accès aux services publics sont fondamentaux. Il n’y a pas de liberté sans égalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Romain Daubié applaudit également.)

Je vais le défendre rapidement, madame la présidente – ce sera ma dernière intervention et j’ai retiré beaucoup d’amendements hier pour fluidifier les débats. Je vais expliquer pourquoi il me semble que cette loi n’est pas celle qu’on cherche à nous faire croire. Est-ce une loi de pure liberté ? Elle convoque, outre l’État, les tiers, les proches à participer au dispositif ; elle crée une nouvelle norme sociale. Ce n’est donc pas une loi de pure liberté. Est-ce une loi d’exception ? Je suis convaincu, et c’est le sens des six points qui ont été identifiés par les quarante-deux parlementaires q

Je vais essayer de dire les choses simplement. Non seulement cette commission a quelque chose de surréaliste parce que les garanties qu’elle apporte le sont post mortem , mais on a également refusé que l’Ordre des médecins apporte un éclairage permettant l’objectivation des représentants du corps médical et on intègre potentiellement dans cet organe les représentants d’associations militantes qui ont elles-mêmes nourri la force de persuasion dont le déploiement nous a menés à ce texte. Il n’y a donc aucun contrôle a priori et le contrôle a posteriori , tel qu’il est prévu, pourra être infl

Je m’exprime toujours au nom de la gauche et des principes d’égalité et de fraternité. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Permettez que je m’exprime, pour ma part, au nom de valeurs de gauche – je n’ai pas l’habitude de parler au nom du collectif. Au nom des valeurs auxquelles je suis attaché, j’estime que la commission doit prendre en considération, entre autres : l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ; l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ; le niveau d’effectifs et le

Ce pays, c’est aujourd’hui le nôtre. Les amendements n os 1860 et 1862 sont inspirés par l’espoir que la commission de contrôle et d’évaluation prenne en compte deux faits. D’abord, les conditions matérielles de la liberté : face à la souffrance, un patient doit avoir au moins deux possibilités, en l’occurrence l’accès aux soins génériques et l’accès aux soins palliatifs, tels qu’ils ont été définis par la loi que nous allons adopter bientôt. C’est l’objet de l’amendement n o 1860. Ensuite, l’amendement n o 1862 insiste sur la consultation des proches. Les rapporteurs et les partisans du te

Je me souviens des débats relatifs à la sédation profonde menés par les rapporteurs Claeys et Leonetti, au cours desquels nous avons abordé la question de l’intentionnalité. Le niveau de ces débats était loin des caricatures que nous avons pu en faire, de part et d’autre, en examinant le présent texte. La question de l’intentionnalité y tenait une place cruciale. Elle était aussi au cœur de l’audition de Robert Badinter par la mission d’information relative aux droits des malades et à la fin de la vie, le 16 septembre 2008, lors de laquelle on lui a demandé d’évaluer la loi précédente. Même si

Il y a les soins palliatifs !

Le choix d’un mot plutôt qu’un autre est tout sauf neutre et pourrait être irrespectueux de l’histoire. Les soins palliatifs sont nés d’une résistance à des pratiques euthanasiques qui ne disaient pas leur nom, telles que les cocktails létaux, principalement du fait d’autorités médicales et qui étaient courantes jusque dans les années 1970. Ce sont des soignants, des oncologues et d’autres qui, prenant en considération cette violence et se révoltant contre l’autorité médicale, ont inventé une autre médecine. Ces pratiques sont nées en Angleterre et ont été importées en France à partir du terra

C’est un amendement Orwell : il fait appel à la décence commune, à ce que les gens autour de nous entendent dans le texte. Surtout, il rend hommage à tous les soignants et plus particulièrement à ceux qui travaillent dans les unités de soins palliatifs, qui toute leur vie, jour et nuit, dimanche et jours fériés, accompagnent ceux qui souffrent dans leur lutte contre la douleur et la solitude. Employer les bons termes, éviter toute novlangue, c’est assurer l’intelligibilité de la loi, et respecter ce à quoi nous invite le Conseil constitutionnel.

Je demande moi aussi la suppression de l’article 1 er , car je suis opposé à ce texte. J’ai cherché ces derniers jours des arguments ancrés dans les traditions de gauche, et elles ne manquent pas : personnalisme d’Emmanuel Mounier, solidarisme de Léon Bourgeois, matérialisme de Karl Marx. Mais c’est peut-être du côté de la république sociale, de la II e République, que j’ai trouvé les arguments les plus importants, dans l’articulation qui était faite alors entre la liberté, l’égalité et la fraternité. Les penseurs de l’époque développaient à l’envi le fait qu’il n’y a pas de liberté réelle, e

Je reprends des éléments de l’excellente étude « Enjeux juridiques d’une légalisation d’un "droit à l’aide à mourir" », rédigée notamment par Laurent Frémont. S’agissant de l’inscription du dispositif dans le code de la santé publique, donc dans les politiques de soin, l’étude explique : « Face à la maladie ou à la souffrance, la réponse de la société ne serait plus la prise en charge, ni la guérison, ni le soin. Les soins palliatifs, s’ils écartent la finalité de guérison de la pathologie principale, exaltent le soin jusqu’à la mort en accompagnant dans la dignité le patient et en soulageant

Le choix entre le suicide assisté et l’euthanasie est tout sauf un détail, car il engage, ou non, la participation d’un tiers. Déjà acquise dans le suicide assisté, elle est requise par l’acte d’euthanasie et ainsi banalisée – toutes les expériences étrangères le montrent –, ce qui constitue un changement tout à fait substantiel. Je voudrais profiter de cette prise de parole pour répondre à Jean-Paul Mattei, qui a affirmé à deux reprises l’importance de l’autonomie individuelle dans la décision. Une telle affirmation contredit la pensée de la République sociale, qui remonte à la II e Républiq

J’ai eu l’occasion de débattre avec M. Monnet de ce sujet en dehors de l’hémicycle. Comme lui, je suis préoccupé par l’inégalité dans l’accès aux soins palliatifs, car il a été montré que les patients qui en bénéficient renoncent généralement après quelques jours à l’aide à mourir. Or seul un Français sur deux a accès aux soins palliatifs. Je m’inquiète donc que l’aide à mourir ne devienne un choix par défaut pour ceux qui n’y ont pas accès. Cela étant, même si tout le monde pouvait accéder aux soins palliatifs, je resterai, comme d’autres, hostile à ce texte, notamment pour des raisons d’ordr

Sans rouvrir le débat, je signale au ministre qu’il existe une différence de nature entre l’aide à mourir et la sédation profonde. À Jean-Paul Mattei, j’indique que, pour les majeurs protégés, dans au moins une dizaine de cas – soins psychiatriques, stérilisation, intervention chirurgicale lourde, etc. –, la législation exige l’intervention d’un juge, alors même que ces situations sont loin de ce dont nous parlons aujourd’hui. Une phrase du rapporteur général – « Il n’y a pas de raison que les majeurs protégés soient privés du nouveau droit créé » – m’a profondément choqué. Je conclus en faisa

Le caractère flou de la loi vient amplifier le sentiment de tous les experts qui travaillent dans les soins palliatifs et dans le monde médical en général : les critères retenus ne caractérisent pas une loi d’exception – justifiée par les exemples mis en exergue par un rouleau compresseur médiatique – mais tressent une maille tellement souple que, non seulement elle permettra d’emporter des milliers de personnes dans notre pays, mais elle changera profondément le rapport aux soins et à la mort de catégories de population caractérisées par leur fragilité, leur isolement, leur pauvreté et l’abse

Lorsque nous avons débattu très longuement, à l’article 4, de la question des personnes vulnérables et des majeurs protégés, vous nous avez renvoyés à l’article 6. Or nous voyons bien que l’article 6 propose une logique procédurale qui n’a rien à voir avec la question de l’éligibilité. Très clairement, à ce stade de nos travaux, il subsiste deux points, représentant deux enjeux fondamentaux, sur lesquels vous n’apportez pas de réponse satisfaisante. D’abord, une question soulevée par Yannick Monnet, relayée sur divers bancs : le non-accès aux soins palliatifs est-il un critère d’élimination de

Je vois dans cette deuxième phrase, ajoutée en commission, une forme de zèle malvenu, voire indécent. Au bout de trois mois, c’est le moment de faire le point, non de reconduire de façon automatique – on ne parle tout de même pas d’une ordonnance d’antibiotiques ! Tout dans le contexte a pu changer : l’état de santé mentale et physique, mais aussi la disponibilité d’un lit en soins palliatifs, par exemple, susceptible d’offrir un nouvel horizon. Si vous êtes vraiment des partisans de la liberté, il faut ouvrir toutes les libertés. Or l’automaticité du renouvellement de la prescription de la su

Je souhaite supprimer l’article 7 car il franchit une limite à laquelle je suis fondamentalement opposé. Même avec bonne volonté, dans une logique d’accompagnement du texte pour en limiter les dégâts, cet article mène à des impasses vertigineuses. Il en est ainsi de la question du temps : le délai prévu peut conduire à un sentiment d’obligation. C’est une pente sur laquelle nous ne voulons pas nous engager. Il y a également la question des lieux et des tiers pouvant être présents lors du suicide assisté. Tout dans cet article démontre que nous brisons des codes très importants. La participatio

L’accompagnement est un mot qui est chéri par les acteurs des soins palliatifs – nous pouvons au moins respecter ça. Les arguments mettent en avant la liberté, la liberté absolue, l’ultime liberté, mais tout cela implique un tiers. En l’occurrence, il s’agit des soignants, qui représentent l’État et la puissance publique, au titre de leur engagement, de leur rémunération et du statut de leur institution. La notion d’ultime liberté est bidon, elle n’est pas crédible et elle engage les tiers. Dire qu’un tiers assiste dans le cadre d’un suicide assisté, ce n’est pas la même chose que dire qu’il l

On est en Absurdie ! Certaines personnes n’ont toujours pas accès aux soins palliatifs. C’est un véritable scandale républicain, une inégalité réelle et absolue : aujourd’hui, les souffrances d’un Français sur deux ne sont pas prises en charge. En revanche, d’autres personnes ont accès aux soins palliatifs. Admettons qu’elles aient engagé la procédure prévue par ce texte. L’expérience nous apprend qu’au bout de quelques jours, 90 % à 99 % des demandes de mort s’effacent. En effet, la prise en charge de la douleur, le soutien affectif, l’attention portée à l’environnement, la présence, l’engage

Certains d’entre nous, à gauche, à droite, mais aussi au sein de la société civile, ailleurs dans nos territoires, ne sont pas hostiles à l’idée d’une loi d’exception ; parfois même ils commençaient à réfléchir, en complément de la sédation profonde prévue par la loi Claeys-Leonetti, à un système judiciaire permettant de trancher ces questions, non au cours des quelques heures ou quelques jours de l’ultime agonie, mais dans un temps plus long. Par rapport à cette voie qui aurait pu être explorée à l’amiable, peut-être nous rassembler, au lieu que la proposition de loi nous fracture, je suis im

Je n’y vois aucune malice, madame la présidente ! (Sourires.) Au-delà des questions de procédure, toutes importantes, il en subsiste deux qui sont essentielles. D’une part, celle des Français – une personne sur deux ! – qui auraient accès à l’aide à mourir mais non aux soins palliatifs ; d’autre part, celle des personnes vulnérables. Par cohérence avec la vision qui est la mienne, celle d’un opposant au texte, je pense qu’afin de protéger les plus fragiles, ces dernières devraient être exclues du dispositif : tel est l’objet de l’amendement. Au cas où il ne serait pas adopté, le n o 1562, qu

Il s’agit du seul amendement à l’article 15 sur lequel je prendrai la parole car beaucoup de choses ont déjà été dites. Il illustre ce que les opposants à cette loi attendaient, à savoir la mise en œuvre d’une politique sanitaire et sociale qui prenne en compte la dignité des patients. Je ne vais pas redonner les chiffres, mais 500 personnes meurent chaque jour dans notre pays sans avoir eu accès à des soins palliatifs. Cela devrait être considéré comme le plus grand scandale de notre République. Dans ce contexte-là, créer ce nouveau droit à l’aide à mourir est un recul en termes d’égalité soc

Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance. À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soins palliatifs et d’accompagnement faute de personnel et 110 000 personnes meurent chaque année en Ehpad sans avoir eu accès aux soins palliatifs. L’urgence absolue pour nous ne devrait-elle pas être d’accompagner humainement ces personnes, sachant que la deman

Bien que je craigne que le débat soit tranché, je vais ajouter deux éléments. Choisir où on va mourir n’est pas impossible. Les immigrés qui décident de rentrer au pays même dans une phase avancée de leur maladie le prouvent. Cela n’est pas possible pour toutes les personnes qui le souhaiteraient, mais c’est néanmoins assez courant. Le transport n’est pas un obstacle absolu. D’autre part, il est très important d’offrir à ceux qui le souhaitent la possibilité d’aller dans un Ehpad ou une unité de soins palliatifs qui exclut de donner la mort si cela correspond à leurs convictions. Cette liberté

Je reviens sur la clause de conscience non des murs mais des établissements. Son absence a été une des premières sources de mon hostilité au texte et était un des thèmes d’une tribune que j’ai cosignée avec André Chassaigne, Frédéric Valletoux, Yannick Neuder, Patrick Hetzel et quelques autres. Nous écrivions que le regard sur l’établissement d’un patient entrant dans un hôpital, un Ehpad ou une unité de soins palliatifs allait changer parce que, si la loi est adoptée, elle pourra conduire à rompre le contrat qui liait implicitement le patient à cet établissement, c’est-à-dire la promesse de l

La nécessité de mobiliser l’expertise de l’Ordre des médecins au moment de la rédaction des volets réglementaires de cette loi paraît tellement évidente ! De façon générale, nous avons largement négligé l’avis des ordres et des grandes organisations – je pense à celles qui sont spécialisées en soins palliatifs. Nous délibérons alors que les acteurs les plus engagés et les plus compétents ont été littéralement écartés des arbitrages !

Monsieur le rapporteur général, ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes. Très clairement, l’attente de Yannick Monnet, que je respecte et que je partage, n’a été satisfaite à aucun moment de l’examen du texte. Informer sur les soins palliatifs, ce n’est pas y accéder. C’est une égalité formelle, qui n’a rien à voir avec l’égalité réelle. Cela constitue l’un des points de rupture majeurs du texte. Ne racontez pas d’histoires, ayez au moins l’honnêteté intellectuelle de dire ce qu’il en est !