- Cosignataire ART. 6 Retiré
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 9 Adopté
- Auteur ART. 6 Rejeté
- Auteur ART. 6 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 6 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur APRÈS ART. 10 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. 6 Retiré
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur APRÈS ART. 6 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 8 Irrecevable
- Auteur ART. 10 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 10 Irrecevable
- Cosignataire ART. 2 Tombé
- Cosignataire ART. 2 Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 6 Retiré
- Cosignataire ART. 2 Tombé
- Cosignataire ART. 6 Retiré
- Cosignataire ART. 2 Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 2 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 11 Irrecevable
- Cosignataire ART. 2 Tombé
- Cosignataire ART. 6 Adopté
… et 8 autres amendements.