Estelle Mercier

Il fait suite à une question écrite adressée le 25 mars au ministre de l’économie et des finances par notre chère collègue Christine Pirès Beaune et restée sans réponse. Il vise à remédier à une faille que présente l’article 750 ter du code général des impôts relatif au champ d’application des DMTG, les droits de mutation à titre gratuit, et qui permet aux grandes fortunes de transmettre plusieurs millions d’euros de patrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans sans payer le moindre euro d’impôt, en s’expatriant seulement une année à l’étranger. Le dernier alinéa de cet art

Il vise à rehausser le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) appliqués aux gros héritages, tout en exonérant d’effort supplémentaire 90 % des légataires. Il s’agit de financer la hausse des dépenses de protection sociale induite par le vieillissement démographique. Le barème serait rendu plus progressif en créant une tranche soumise à un taux de 25 % et en rehaussant le taux appliqué aux tranches supérieures de 1 point. Le rendement de cette mesure est estimé à 1 milliard d’euros.