Guillaume Kasbarian
Ensemble pour la République · Eure-et-Loir (1)
Résultats pour la question : Qui a voté pour la loi de légitime défense de la police ?
Mots-clés : loi n°2017-258 légitime défense policière article 122-5 du code pénal usage proportionné de la force force publique droit de riposte protection des agents violences contre les forces de l'ordre
21 activités trouvées
Exposé des motifs
Cet amendement prend en compte, en cas d’adoption, l’ensemble des amendements déposés par le groupe Ensemble pour la République visant à élargir les peines planchers à l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« les membres de la force publique et les pompiers »
les mots :
« l’ensemble des agents investis d’une mission de service public ».
Exposé des motifs
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un assistant d’éducation, ».
Exposé des motifs
Cet amendement affirme notre solidarité à l'égard de l’ensemble des agents qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sécurité publique.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un agent assermenté missionné des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ».
Exposé des motifs
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un agent des collectivités territoriales, ».
Exposé des motifs
Cet amendement affirme notre solidarité à l'égard de l’ensemble des agents qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sécurité publique.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un agent de surveillance de la voie publique, ».
Exposé des motifs
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un directeur d’école, ».
Exposé des motifs
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un intervenant de l’éducation nationale chargé des activités sportives, ».
Exposé des motifs
Cet amendement prend en compte, en cas d’adoption, l’ensemble des amendements déposés par le groupe Ensemble pour la République visant à élargir les peines planchers à l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« les membres de la force publique et les pompiers »
les mots :
« l’ensemble des agents investis d’une mission de service public ».
Exposé des motifs
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un greffier, ».
Exposé des motifs
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un mandataire judiciaire, ».
Exposé des motifs
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un enseignant ou d’un agent administratif de l’enseignement supérieur ; »
Exposé des motifs
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un enseignant, ».
Exposé des motifs
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un officier public ou ministériel, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ajuster le champ de la proposition de loi en cas de rejet des amendements du groupe Ensemble pour la République visant à instaurer des peines planchers pour l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Dispositif
À la fin du titre, substituer au mot :
« pompiers »
les mots :
« sapeurs-pompiers, en excluant les autres agents investis d’une mission de service public ».
Exposé des motifs
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un agent des finances publiques, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à tirer les conséquences d’un éventuel double rejet des amendements du groupe Ensemble pour la République : d’une part, de ceux visant à étendre les peines planchers à l’ensemble des agents investis d’une mission de service public ; d’autre part, de l’amendement visant à conditionner l’effectivité de ces peines planchers au respect de l’objectif de densité carcérale de 100 % d’ici 2027.
Faute de ces garanties, la proposition de loi conduirait à instaurer des peines planchers pour une partie seulement de nos concitoyens, sans assurer que les capacités du système carcéral permettent de les appliquer.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer des peines planchers seulement pour une partie de nos concitoyens et en dépit du manque de places dans nos prisons ».
Exposé des motifs
Cet amendement affirme notre solidarité à l'égard de l’ensemble des agents qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sécurité publique.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un membre du corps judiciaire, ».
Exposé des motifs
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un conseiller principal d’éducation, ».
Exposé des motifs
Le nombre de détenus dans les prisons françaises était de 83 681 au 1er mai, un chiffre qui n’avait jamais été atteint. Les prisons françaises comptaient 62 570 places opérationnelles au 1er mai, soit une densité carcérale globale de 133,7 %, contre 125,3 % le 1er mai 2024. Or, la présente proposition de loi accentuera ce phénomène. C'est la raison pour laquelle il est proposé que la juridiction puisse tenir compte du contexte exceptionnel de surpopulation carcérale pour prononcer une peine inférieure aux peines planchers.
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« ou des circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale ».
Exposé des motifs
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un professionnel de santé, ».