Hadrien Clouet

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la modification de la définition de l’incapacité de continuer ou de reprendre le travail.

Cet article propose de définir l’incapacité à reprendre le travail non pas comme incapacité « à reprendre son travail’ (l’emploi jusqu’alors occupé) mais comme incapacité à reprendre « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ».

Cette mesure est insensée et propose d’évaluer la capacité de travail de manière complètement décontextualisée. Une telle définition risque de provoquer la perte d’emploi des travailleurs malades. Elle vise donc à forcer soit la reprise du travail pour des gens qui ne le peuvent pas, soit la reprise de n’importe quelle activité, y compris sous des formes très précaires.

L’argument mobilisé par l’auteur de l’amendement à l’origine de cet article fait peser le soupçon sur les assurés sociaux, présentés comme coupables d’être trop absents au travail. Cette vieille antienne libérale-conservatrice est complètement déconnectée de la réalité sociale, qui est celle d’un présentéisme important malgré un travail qui abîme les corps et les esprits.

Des causes profondes expliquent la légère hausse de l’absentéisme mesurée ces dernières années dont le vieillissement de la population active ou encore la dégradation des conditions de travail et la hausse de la souffrance au travail qui l’accompagne, le harcèlement subi, la difficulté à articuler une activité professionnelle et des contraintes personnelles (garde des enfants, etc.).

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la stigmatisation des travailleurs malades et souhaite préserver la définition actuelle de l’incapacité à continuer ou reprendre le travail.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la pérennisation de la niche sociale sur les « managements packages », soit l’attribution de valeurs mobilières aux dirigeants des grandes entreprises.

Les « managements packages » sont mobilisées dans le cadre d’opération de « leverage buyout » (LBO) soit des opérations d’acquisitions d’entreprises par l’endettement de l’entreprise cible. Par ces opérations de LBO, les capitalistes parviennent à concentrer l’outil productif entre leurs mains sans supporter aucun risque. Elles sont à risque important de faillites pour les entreprise achetées, lourdement endettées et dont la valeur produite va à l’alimentation des rentes bancaires.

Tout dispositif visant à encourager ces pratiques doivent être combattus. C’est le cas de l’attribution de capitaux aux équipes dirigeants, dont les « management packages ».

La niche sociale sur ce dispositif doit être supprimée, non pérennisée.

La politique de l’offre menée par la macronie, qui se présentait il y a quelques années encore sous les atours de la « start-up nation », est catastrophique pour les finances publiques et sociales autant que pour l’appareil productif du pays.

Une telle obstination apparaîtrait pour ridicule si le projet de classe de la macronie ne se manifestait pas si clairement.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de la pérennisation de la niche sociale sur les « management packages ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer ces alinéas qui prévoient de soumettre à cotisations sociales salariales l’ensemble du revenu des apprentis.

Supprimé à l’unanimité par l’Assemblée Nationale en première lecture la droite sénatoriale a rétabli cette mesure abjecte. La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année encore, la Sécurité sociale de 72 milliards d’euros. Les exonérations non compensées pèsent pour 8 milliards d’euros.

Pour autant, nous nous opposons à l’orientation gouvernementale qui consiste à cibler en premier lieu des travailleurs parmi les plus pauvres et les plus précaires.

L’an dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale a provoqué l’abaissement de 79 % à 50 % du SMIC du seuil à partir duquel le revenu des apprentis est soumis à CSG-CRDS et à cotisations sociales. Pour un apprenti rémunéré 1200 € brut par mois, cela équivaut à une hausse de contribution de l’ordre de 64 € par mois.

Il est désormais proposé de soumettre l’intégralité du revenu de ces jeunes à cotisations sociales. Pour un apprenti ayant entre 16 et 17 ans et rémunéré de 27 % à 55 % du SMIC, cela représente de 55 € à 100 € par mois. Les apprentis ayant entre 18 et 20, rémunérés entre 43 % et 67 % du SMIC, verront leur contribution augmenter de 88 € à 100 €. Tous les apprentis âgés de plus de 21 ans verront leur contribution augmenter de 100 € par mois.

Cette perte de revenu s’applique à des jeunes qui sont aussi des travailleurs pauvres : seuls 25 % des apprentis touchent plus que 75 % du SMIC (1042 € net). Plus de 75 % vivent donc sous le seuil de pauvreté monétaire, situé à 1216 €.

Il est inacceptable d’exiger d’eux qu’ils soient les premiers à contribuer lorsque l’on sait que le patronat est massivement subventionné pour les contrats d’apprentissage, cumulant prime à l’embauche de plusieurs milliers d’euros et exonérations de cotisations sociales via les allègements généraux. Cela a eu pour conséquence un effet d’aubaine regrettable : les employeurs ont substitué le recrutement d’alternants à des embauches sous des formes de contrats moins précaires, pénalisant des jeunes diplômés en recherche d’emploi.

C’est la macronie qui a provoqué le fort développement de l’apprentissage, poursuivant alors un double objectif : maquiller ses mauvais chiffres de l’emploi en développant des contrats précaires ; définancer l’enseignement supérieur public et l’enseignement professionnel.

La France insoumise défend, dans son programme l’Avenir en commun, la revalorisation de la rémunération des apprentis et des alternants. Il s’agit d’une condition nécessaire et qui doit intervenir avant toute hausse de contribution sur les revenus des apprentis.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise demande la suppression de cette hausse de cotisations sociales sur l’intégralité du revenu des apprentis.

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2029.

Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment.

L’évolution à + 2 % pour l’année 2026 témoigne d’une cure d’austérité sans précédent.

La hausse tendancielle de l’Ondam, du fait du vieillissement de la population et de la plus forte prévalence des maladies chroniques, est régulièrement située au-dessus de 4 %. La projection pluriannuelle ici proposée porte sur une augmentation annuelle de 2,9 % sur la période 2027‑2029.

De telles hypothèses budgétaires signifient un sous-financement d’ampleur et chronique de notre système de soins qui est inacceptable.

L’hôpital public traverse une crise sans précédent marquée par le surendettement, des services d’urgence contraints de faire patienter les patients pendant des heures sinon des jours sur des brancards et parfois jusqu’à la mort, dans l’ensemble des services les lits sont de moins en moins nombreux.

En médecine de ville, l’accès aux soins n’a jamais été aussi difficile. Une écrasante majorité du territoire est un désert médical, les distances à parcourir pour les patients s’allongent, les délais pour obtenir des rendez-vous auprès de spécialistes se comptent en mois si ce n’est en années, les restes à charge explosent sous l’effet du déport vers les assurances privées, le renoncement aux soins progresse toujours plus.

D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d’une telle trajectoire financière ne fera qu’empirer la crise du système de soins. Le groupe La France Insoumise s’oppose à cette trajectoire pluriannuelle qui s’inscrit dans la droite lignée du budget de guerre sociale porté par le duo Macron-Lecornu.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 9 quinquies A.

Cet article issu d’un amendement de la droite sénatoriale vise la création d’une nouvelle niche sociale sur l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles au bénéfice des coopératives vinicoles, c’est-à-dire de caves regroupant des entreprises pour l’écoulement du vin issu de leurs cultures viticoles.

Les entorses au droit du travail sont particulièrement nombreuses dans le secteur viticole, allant jusqu’au non respect des droits humains lorsqu’il s’agit de la situation des saisonniers agricoles. La traite d’êtres humains et l’esclavage moderne y sont pratiqués, que ce soit dans des domaines de la région Champagne ou Bordeaux.

Par ailleurs, les exonérations de cotisations sociales privent la Sécurité sociale de financements précieux et ne doivent pas être étendues.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8 %) applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité.

Ce gel des seuils pour l’accès au taux réduit de 3,8 % de CSG, rétabli par la droite sénatoriale, doit de nouveau être supprimé.

Dans le cadre de son « année blanche », le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d’euros par un gel du barème de la CSG à taux réduit de 3,8 %. C’est l’objet des alinéas 2 à 25 du présent article.

Comme le prévoit l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, ce barème évolue annuellement en fonction de l’inflation. L’instruction ministérielle du 4 décembre 2024 avait établi les seuils suivants pour l’année 2025 :

– une CSG à taux zéro sous un revenu fiscal de référence de 12 817 €

– une CSG à taux réduit (3,8 %) pour un revenu fiscal de référence compris entre 12 817 € et 16 755 €

– une CSG à taux normal de 6,2 % pour les demandeurs d’emploi indemnisés au-delà de 16 755 €

– une CSG à taux médian de 6,6 % pour les retraités ayant un revenu compris entre 16 755 € et 26 004 €

– une CSG à taux normal de 8,3 % pour les retraités au-delà de 26 004 €.

Ces seuils devraient être revalorisés, si l’on retient une inflation hors tabac à 1,8 % en 2024, comme suit :

– 13 048 € pour le passage du taux zéro au taux réduit

– 17 057 € pour le passage du taux réduit au taux médian des retraités (6,6 %) et au taux normal des privés d’emploi (6,2 %)

– 26 472 € pour le passage au taux normal des retraités (8,3 %)

Cette mesure pourra faire perdre des dizaines d’euros par mois à ces personnes vivant d’un revenu de remplacement. Un retraité indemnisé 1070 € par mois devra payer 46 € de CSG-CRDS soit 552 € sur une année.

Faire le choix d’une hausse de la CSG sur les plus pauvres est d’autant plus injuste qu’il s’agit d’une taxe qui n’est pas progressive. Les effets de seuil s’y font particulièrement sentir. Le procédé dit de « lissage » ne protège pas les personnes passant du taux zéro au taux réduit.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des alinéas gelant le barème de la CSG à taux réduit de 3,8 %.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite empêcher la présence des organismes de gestion collective au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.

Le Gouvernement propose réintroduire les organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Or, ces organismes n’ont jamais disposé de voix délibérative aux conseils d’administrations concernés : SSAA, AGESSA, MDA. Le Conseil d’État avait d’ailleurs censuré une précédente tentative d’introduction par voie réglementaire, qui contrevenait à la loi, les OGC n’ayant pas compétence en matière de droits sociaux.

Cette mesure, si elle était maintenue, fragiliserait les principes fondamentaux du dialogue social, en créant une confusion entre missions de gestion collective de droits d’auteurs et représentation syndicale des artistes-auteurs pour leur protection sociale.

Cela pourrait également être perçu comme une remise en cause du droit syndical, qui constitue un pilier essentiel de la représentation des professions. Les organismes de gestion collective représentent statutairement les intérêts particuliers de leurs sociétaires : auteurs vivants, ayants droits d’auteurs décédés, et parfois aussi de diffuseurs.

Selon leurs moyens ou leurs options stratégiques, certaines OGC dispensent des aides, dites sociales, à leurs sociétaires particuliers, ainsi que des formations professionnelles.

De multiples sortes de conflits d’intérêts, généraux et particuliers, surviendraient en matière de décisions ou d’orientations de sécurité sociale si les OGC siégeaient avec voix délibérative au conseil d’administration, à la commission d’action sociale, ou en commission professionnelle.

Un régime de sécurité sociale n’a pas à être placé à la merci de ce type d’influences économiques et ne doit oeuvrer qu’au seul but de la mise en sécurité sociale de la réponse aux besoins de ses assurés.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale.

Une disposition très proche avait été adoptée à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019.

Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.

Cet outil est bien identifié par le grand public. Il permet à la fois une meilleure information du consommateur et une incitation du producteur à améliorer la qualité nutritionnelle du produit.

Rendre le Nutri-Score obligatoire serait un grand service rendu à la santé publique, notamment du point de vue de la prévention de maladies comme le diabète et l’obésité.

Une telle mesure est d'autant plus urgente que nous sommes à l'ère des maladies politiques. Des intérêts économiques se coalisent pour imposer des produits qui causent des maladies, dont des cancers, avec le soutien de la droite et de l'extrême-droite.

Il faut y opposer une politique volontariste de stigmatisation des empoisonneurs et menacer les intérêts des géants de l'agroalimentaire.

Cet amendement est proposé notamment par la Fédération des Diabétiques.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille.

Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des prestations familiales, qui vise à la stabilité de l’objectif de dépenses de la branche entre 2025 et 2026.

Le « projet d’année blanche 2026 » aura pour effet de réduire le pouvoir d’achat réel des prestations familiales en venant organiser une ponction générale sur les 9,5 millions de bénéficiaires des allocations familiales.

Par son effet largement régressif, il cible délibérément les ménages modestes ou vulnérables, ainsi que leurs enfants, alors que 650 000 personnes supplémentaires ont déjà basculé dans la pauvreté en 2023, notamment à cause d’un décalage d’indexation sur l’inflation.

De manière générale, La France Insoumise défend une refonte globale de la politique familiale française. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus le bien-être des enfants. Elle se base par ailleurs sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples, et en particulier des femmes. Il est urgent de construire une politique familiale en partant des besoins de nos concitoyen·nes, par la défense :

– de prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d’achat dès l’arrivée du premier enfant ;

– d’un congé paternité obligatoire et équivalent au congé maternité pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, bien plus ambitieux que le dispositif proposé par le Gouvernement dans ce texte ;

– des modes d’accueil non lucratifs pour les jeunes enfants qui soient axés sur leur bien être et leur développement, tout en permettant à leurs parents de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1400 euros en 2026.

Ces mesures se cumuleront avec la dégradation de la valeur de service du point Agirc-Arrco, qui implique une perte immédiate pour les retraites actuelles, mais aussi une dégradation des droits des futurs retraités.

Elles désignent les retraités gagnant 1400 euros par mois comme des privilégiés : mais que reste-t-il sur le compte en banque, une fois l’ensemble des charges payées, complémentaires santé et franchises médicales comprises, quand on reçoit une pension à peine 10 % supérieure au seuil de pauvreté ?

Les retraites sont le principal levier d’ajustement de l’agenda austéritaire d’Emmanuel Macron. Après avoir imposé la retraite à 64 ans, contre l’avis du Parlement et du peuple, et attaqué les droits de millions d’actifs, c’est désormais aux retraités de payer. Le but de ces dispositions est sibyllin : les libéraux veulent enterrer définitivement le principe de l’indexation des pensions de retraite pour mieux détricoter le système par répartition.

Car la désindexation des retraites n’est pas seulement une mesure budgétaire : c’est une manœuvre des libéraux pour transformer une question de justice de classe en une illusion de conflit générationnel. Elle n’est rien d’autre qu’une attaque contre le monde du travail. C’est une manière de casser la solidarité au cœur de notre système par répartition, au profit du capital. Les auteurs du présent amendement refusent ce mensonge : ce n’est pas aux retraités ni aux jeunes de payer la crise, mais à ceux qui s’enrichissent sur leur dos.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la rémunération des infirmières libérales dont les actes n’ont pas été revalorisés depuis 2009.

Lors des 16 dernières années, la lettre clé n’a pas été revalorisée. Les actes infirmiers en libéral ne l’ont été que très faiblement. Cela pousse de plus en plus d’infirmiers libéraux à rendre leur blouse. Très éprouvé par la pandémie COVID lors de laquelle les infirmiers libéraux étaient les derniers à se rendre au domicile du patient, donc à assurer l’accès aux soins, la reconnaissance de leur sacrifice n’est jamais arrivée. Depuis la pandémie de la COVID 19, 58,33 % des infirmières libérales envisager de quitter leur métier.

Si le corps médical a été largement revalorisé (passage à 30 euros pour la consultation d’un médecin généraliste), ce ne fut pas le cas pour les infirmiers. Ils ont été durement touchés par la crise inflationniste des dernières années : électricité, carburant, matériel. Les indemnités kilométriques ne permettent pas de compenser la hausse des prix du carburant et les infirmiers libéraux doivent en plus subir la dégressivité des soins. La précarité des soignants et de leurs conditions de travail se reporte directement dans les soins procurés aux patients.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 17 avalisant des coupes budgétaire d'une ampleur inédite dans les dépenses de Santé ou encore la sous-indexation des pensions de retraite pour les années à venir.

Ce budget aligne les mesures antisociales et est une attaque d'une ampleur inédite sur la Sécurité sociale. Les hypothèses budgétaires qui lui sont associées sont détaillées en annexe : elles doivent être supprimées, comme l'ensemble de ce budget qui doit être rejeté.

La trajectoire pluriannuelle proposée par ce Gouvernement est inacceptable. Il évoque des "économies nécessaires" de "37 milliards d'euros à horizon 2029".

La trajectoire financière de la branche vieillesse interroge.

La sous-indexation des pensions de retraite reste sur la table pour les années à venir et va dégrader le niveau de vie de millions de retraités. Sébastien Lecornu a évoqué la possibilité de renoncer au "gel" des pensions, sans garantir que toutes les pensions seront revalorisées et sans jamais indiquer qu'il renonçait à la sous-indexation des pensions, que ce soit pour 2026 ou pour les années à venir.

Le Gouvernement n'explique pas d'où proviennent les 4,3 milliards de recettes supplémentaires pour 2026 et pour la branche vieillesse qui figurent dans cette annexe. Ce niveau de recettes n'est pas suffisant : le Gouvernement s'obstine à ne pas financer l'abrogation de la retraite à 64 ans, ce que souhaite pourtant une écrasante majorité dans le pays.

Par ailleurs, les recettes évolueront moins vite que les dépenses sur les trois années suivantes, alors que notre système de retraites est déjà pénalisée par le refus obstiné de la macronie de le financer de manière adéquate.

L'année blanche imposée au pays va répandre la pauvreté comme jamais. Ce sont 13,8 millions de foyers qui vont être touchées par la baisse des prestations familiales, des enfants appauvris par un gel de l'allocation de rentrée scolaire.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée.

Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’Assurance maladie identifie de nombreux secteurs de soins dans lesquels des offreurs de soins privés sont en situation de rente. Ces rentes sont définies comme « les situations dans lesquelles on observe un écart anormalement élevé entre la tarification d’une activité de soin et le coût moyen de réalisation de cette activité ». Enfin, elle constate l’existence de pratiques dites « d’optimisation financière » qui se font « au détriment de l’accès, de la pertinence et de la qualité des soins ».

Les données disponibles nous renseignent sur les niveaux de rentabilité de différents secteurs pour 2022 : 27,2 % pour la radiothérapie (c’était 16,4 % en 2018) ; 23,7 % pour la biologie (14,8 % en 2018) ; 16,6 % en médecine nucléaire (16,2 % en 2018) ; 16 % en radiologie (11,3 % en 2018). Nous savons par ailleurs des données de la DREES sur les revenus des médecins libéraux de 2021 que ceux-ci s’élevaient à 417 500 euros pour les radiothérapeutes ; 283 300 euros pour les médecins nucléaires ; 212 700 euros pour les radiologues.

Dans son rapport sur la « Pertinence et efficience des dépenses de biologie médicale », l’Inspection générale des Affaires sociales appelle à « ramener le coût de la biologie à un juste prix » alors que le secteur a un taux de rentabilité de 7 points supérieur à celui de secteurs comparables. L’IGAS avance par ailleurs qu’une baisse des tarifs n’est « pas de nature à réduire significativement le maillage territorial » car les sites menacés sont majoritairement situés en zones sur-denses.

Le secteur de la radiologie est particulièrement en situation de rentabilité excessive. Ce sont à la fois les tarifs et les forfaits techniques pour l’acquisition d’équipements qui doivent être diminués. Le rapport de l’IGAS « Pertinence et efficience des dépenses de radiologie » de mai 2025 rappelle que les revenus des radiologues (en moyenne de 212 700 euros) sont deux fois supérieurs à ceux des autres médecins et évoque, pour le secteur privé, des « tarifs élevés des actes » et un « financement particulièrement généreux des équipements matériels lourds (EML) » avec des « forfaits techniques [qui] surrémunèrent l’investissement et conduisent à une gestion inflationniste des équipements ». Ces forfaits techniques sont si élevés qu’un tiers ne sert pas à l’acquisition d’équipements mais « rémunère les propriétaires », ce qui correspond à 466 millions d’euros qui vont directement gonfler les revenus de riches radiologues possédant leurs équipements lourds.

Des évaluations précises doivent être menées afin de permettre au régulateur public de faire cesser les rentes de certaines professions libérales de santé, qui se réalisent au détriment du bien commun. C’est d’autant plus impérieux que c’est la Sécurité sociale qui solvabilise les assurés sociaux et permet à ces professions de percevoir des revenus si élevés.

Le produit de nos cotisations d’Assurance maladie devrait servir à garantir l’accès aux soins de tous dans le pays, pas à alimenter les revenus de professions libérales de santé qui sont parmi les mieux rémunérées dans le pays.

Ainsi, nous proposons le rétablissement de plusieurs dispositions de cet article 24 :

– la possibilité pour l’Assurance maladie de diminuer les rémunérations liées aux forfaits techniques en imagerie

– un pouvoir de baisse unilatéral des tarifs dans les secteurs très rentables

Nous y ajoutons la prise en compte de l’objectif d’égal accès aux soins de tous pour apprécier le caractère soutenable du niveau de rentabilité des différents secteurs de l’offre de soins.

De nombreux problèmes demeurent, notamment celui des dépassements d’honoraires qui sont bien trop élevés et qui devraient être interdits, car ils nourrissent les inégalités d’accès aux soins et contribuent à augmenter des rémunérations déjà élevées.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC).

Nosu proposons donc de rétablir l’alinéa relatif à la révision de la niche JEI tout en revoyant son ambition à la hausse.

Nous souhaitons supprimer définitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députés macronistes de la « start-up nation » en déroute par deux fois, lors du budget pour 2025 et lors de la première lecture du présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 lors de la première lecture.

Ce sont ces mêmes députés qui ont décidé l’an dernier d’une hausse de la CSG sur les apprentis touchant 850 euros par mois. Comble de l’indécence, la ministre chargé du Numérique de Michel Barnier et de François Bayrou, par deux fois censurée, semblait en octobre 2024 se réjouir de cette orientation politique qui mène le pays à la ruine. Elle déclarait alors : « la France a mené depuis 2017 une politique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l’État a octroyé 30 milliards d’euros de baisses de charges et d’impôts sur les entreprises ».

La niche sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), de l’aveu même des concepteurs du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 dans leur étude d’impact, n’a qu’un effet limité sur l’emploi dans les jeunes entreprises. En parallèle, la prolifération des niches sociales nuit fortement à la Sécurité sociale et à nos services publics. Qu’ils fassent ou non l’objet d’une compensation, ces offrandes au patronat constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l’État au sens large. Défendues comme étant des « politiques de soutien à l’emploi », les exonérations de cotisations sociales n’ont jamais fait la preuve d’une quelconque efficacité en ce domaine.

Le mirage de la « start-up nation » s’est dissipé il y a bien longtemps. La macronie est en fin de règne, il est temps d’en finir avec sa gestion déplorable et l’appauvrissement généralisé de l’État et de la Sécurité sociale.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme « tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables ».

À l’instar de la mesure « Tiers payant contre générique », en cas de refus par le patient de la substitution, ce dernier devra régler le montant du médicament d’origine concerné et établir une feuille de soins papier. Favorables à une meilleure pénétration des médicaments biosimilaires, nous considérons toutefois, et à l’instar d’associations d’usagers comme France Assos Santé, que cette mesure viendrait alimenter la défiance des usagers envers le système de santé.

La primo-prescription de médicaments biosimilaires doit être privilégiée, permettant ainsi d’éviter un changement de traitement, car l’interchangeabilité est préférable à la substitution lors de la délivrance de la prescription. En premier lieu, les médicaments biosimilaires ne sont pas identiques au médicament de référence : parfois, un apprentissage est parfois nécessaire lors du changement de traitement en raison de dispositifs d’administration différents. En second lieu, en cas d’interchangeabilité, le changement d’un médicament biologique de référence par un médicament biosimilaire est opéré par un médecin et s’inscrit dans le cadre d’une décision partagée et permettant d’accompagner le patient.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose au recours à l’incitation financière pour lutter contre la désertification médicale.

Les mesures d’incitation socio-fiscales ne sont pas utiles pour répondre au problème de la démographie médicale.

Ce ne sont pas des raisons financières qui poussent les médecins à ne pas s’installer en zones sous-denses. Les médecins font partie d’une profession où le salaire moyen est parmi les 2 % des salaires les plus élevés du pays, c’est même 1 % pour les médecins spécialistes seuls.

La crise de la démographie médicale vient du fait que nous n’avons pas formé suffisamment ces dernières décennies. C’est de la responsabilité de l’Ordre des médecins et des politiques qui s’en sont fait les relais en même temps qu’ils imposaient l’austérité en santé.

Les inégalités territoriales d’accès aux soins sont intimement liées au refus de régulation l’installation des médecins. Résultat : les jeunes médecins s’installent de plus en plus dans les grandes métropoles ou à proximité, là où les revenus tendent à être plus élevés (et les dépassements d’honoraires plus faciles à pratiquer par conséquent), où davantage de leurs confrères sont déjà installés (ce qui permet de répartir la patientèle et de ne pas participer à la permanence des soins). C’est aussi un effet de l’élitisme des études de médecine, qui sélectionnent les étudiants dans la bourgeoisie de ces mêmes métropoles.

Les solutions à la crise de la démographie médicale que nous connaissons sont pourtant connues : formation de davantage de médecins, régularisation de la situation administrative et professionnelle des praticiens étrangers, régulation des conditions d’installation pour empêcher la concentration dans les zones les mieux dotées en praticiens. L’Assemblée nationale a d’ailleurs voté en faveur de la régularisation des PADHUE lors de l’examen du PLFSS pour 2025, de même qu’elle a adopté la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux.

Mais la droite sénatoriale persiste à imposer les mêmes recettes qui n’ont jamais marché et propose d’accorder des primes aux médecins qui s’installeraient dans les zones les moins bien dotées. Cela n’a jamais marché et ne marchera pas, en plus de coûter cher à l’Assurance maladie.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à la mise en place d’une incitation financière à l’installation dans les zones sous-denses.

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'exclusion des revenus de placements ainsi que des revenus fonciers de la hausse d'1,4 point de contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine. 

Il vise ainsi à maintenir le rendement de cette mesure à 2,8 milliards d'euros, telle qu'elle a été votée en première lecture par l'Assemblée nationale.