Ian Boucard
Droite Républicaine · Territoire de Belfort (1)
Résultats pour la question : Qui a voté la loi sur la présomption de légitime défense des policiers ?
Mots-clés : présomption de légitime défense article 122-5 du code pénal loi sécurité globale amendement Blanquer article 24 de la loi vote solennel Assemblée nationale policiers en intervention défense des forces de l'ordre
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Exposé des motifs
Le présent amendement vise à étendre la présomption de légitime défense prévue par l’article unique de la proposition de loi aux agents des douanes.
Ces derniers exercent des missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les trafics, qui les exposent, au même titre que les forces de police et de gendarmerie, à des situations de danger grave et immédiat. Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents des douanes peuvent être amenés à faire usage de leur arme dans un cadre légal strictement défini.
Il apparaît dès lors justifié, au regard de l’égalité devant la loi et de la réalité opérationnelle des missions exercées, de leur faire bénéficier de la même présomption de légitime défense que celle reconnue aux policiers nationaux, municipaux et aux militaires de la gendarmerie nationale.
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« et l’agent des douanes ».
Exposé des motifs
Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’amendement 39, celui-ci modifiant l’organisation de l’article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n’ont pas traitées aux articles L. 227-1 du code pénitentiaire et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure.
Par ailleurs, les III à V sont étendues dans les collectivités du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Dispositif
Compléter cet amendement par les alinéas suivants :
« II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, la référence : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ;
« 2° La fin de l’article L. 448‑1, la référence : « loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ;
« 3° L’article L. 511‑5‑1 est ainsi modifié :
« a) Après les mots : « premier alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
« b)Après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I ». »
« III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du I » ;
« 2° L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. – 225‑1 à L. 226‑2 | |
L. – 227‑1 | Loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes |
L. – 227‑2 à L. 231‑3 |
»