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Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

Rassemblement National · Somme (4)

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Résultats pour la question : Vote rn

Mots-clés : vote RN groupe Rassemblement National députés RN positionnement RN motion RN amendement RN question écrite RN intervention RN

50 activités trouvées

Débat 2024-10-22
Mieux vaut tard que jamais pour changer d’avis ! Marine Le Pen et le groupe Rassemblement national avait demandé un projet de loi de finances rectificative dès 2024. Au printemps dernier, nous avons déposé une motion de censure sur ce seul sujet, afin d’alerter nos compatriotes sur la situation et de dénoncer les mensonges du précédent gouvernement. Nous ne comprenons pas pourquoi vous ne voulez pas rectifier la situation dès cette année : tout milliard qui peut être récupéré avant la fin de l’année doit l’être ; toute économie supplémentaire est bienvenue. Sans doute est-il encore possible de
Débat 2024-10-23
Je partage l’avis de Mme Louwagie. Nous soutiendrons le meilleur parmi les amendements proposés – je redemande au rapporteur général de nous donner son avis sur ce point –, ce qui inclut l’amendement suivant de Mme Pirès Beaune. Cette dernière me semble d’ailleurs posséder toutes les compétences nécessaires pour trouver les bonnes modalités techniques d’une telle disposition – je n’accepte pas les affirmations gratuites. La solution, monsieur le ministre, est simple : puisque le texte devra faire l’objet d’une deuxième lecture, cela vous laisse le temps de nous soumettre un meilleur dispositif
Débat 2024-11-06
Le groupe Rassemblement national soutiendra l’amendement, car il nous semble que l’industrie du jeu vidéo, qui vit une période difficile, a besoin d’une vision de long terme. Je comprends l’argument du rapporteur général, mais je crains qu’en attendant l’an prochain, nous conduisions nombre de sociétés à désinvestir ou à renoncer à des projets de longue durée. Dans l’intérêt général, nous voterons donc l’amendement.
Débat 2024-11-08
Le groupe Rassemblement national soutiendra, comme en commission, l’amendement n o 2525 de M. Coquerel, qui reprend des mesures inscrites de longue date dans le programme de Marine Le Pen. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Olivier Faure s’esclaffe.) L’idée de confier le recouvrement de la taxe à la DGFIP est originale et intéressante. Je vous suggère, monsieur le président de la commission des finances, afin de renforcer l’efficacité politique de votre amendement, de le sous-amender pour limiter le relèvement du taux nominal de la taxe à 0,5 % au lieu d
Débat 2024-12-16
Le groupe Rassemblement national n’a pas été convaincu par l’argumentation du rapporteur général, et encore moins par celle du ministre. Je remercie toutefois ce dernier d’avoir montré clairement à nos concitoyens qu’il invoque ce qui n’est rien d’autre qu’un argument d’autorité : vous n’avez pas avancé le moindre argument juridique ou rationnel. Pour vous, si le Conseil d’État dit que le ciel est rouge, c’est que le ciel est rouge – eh bien non, le Conseil d’État peut dire ce qu’il veut, le ciel reste bleu ! Nous refusons de nous laisser impressionner par ce genre de raisonnements absurdes.
Débat 2024-12-16
Le groupe Rassemblement national votera cette loi spéciale, comme il s’y était engagé. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) Il se passe exactement ce que nous avions annoncé qu’il se passerait : la Constitution de la V e République protège bien mieux les Français que ne le fait ce gouvernement démissionnaire. Comme le disait Marine Le Pen au Parlement européen après le vote du Brexit : rangez vos mines boudeuses et déconfites ! C’est ainsi : vous avez été censurés, la loi spéciale sera votée, et tout ira bien – en tout cas, rien n’ira plus mal que quand vous étiez au pouvoir ! (Mme Pr
Débat 2024-12-16
Madame la présidente, messieurs les ministres démissionnaires, chers collègues, permettez-moi d’abord, au nom du groupe Rassemblement national, d’avoir une pensée pour tous nos compatriotes de Mayotte. Au grand désespoir des corbeaux de malheur de la Macronie et de la droite macronisée,… (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Débat 2025-01-14
Nous pensons que vous en êtes capable, car la famille de pensée que vous représentez, les chrétiens-démocrates, a les valeurs nécessaires au sursaut. Nous n’oublions pas que le Modem a toujours défendu en paroles, et souvent en actes, une démocratie saine et pluraliste, une moindre injustice sociale et fiscale, une vision fraternelle et humaniste pour notre pays. Vous avez eu la force, par le passé, de dénoncer les oligarques du régime et le pillage des biens publics, comme la privatisation des autoroutes. Vous avez, avant d’autres, dénoncé la ruine de l’État, la spoliation des classes moyenne
Débat 2025-03-12
Le groupe Rassemblement national s’abstiendra sur cet amendement. (« Ah » sur les bancs du groupe EPR.)
Débat 2025-03-13
Le groupe Rassemblement national votera pour ce texte. Nous en aurions fait ainsi même si nos amendements n’étaient pas passés car la version initiale du rapporteur Mattei, dont je salue le travail, était bonne. Nous avons souhaité améliorer le texte pour qu’il corresponde davantage à notre vision, aux valeurs et au programme grâce auxquels nous avons été élus – c’est notre droit en tant que parlementaires et le rapporteur le sait. Comme les changements que nous proposions étaient importants, nos amendements ont été adoptés, grâce à la présence de nos élus.
Débat 2025-04-01
Le groupe Rassemblement national ne vous laissera pas voler l’élection présidentielle comme vous avez volé des dizaines de sièges lors des dernières législatives ! (Mêmes mouvements. – M. Matthias Tavel rit.)
Débat 2025-04-09
De nouveau au titre de l’article 70, alinéa 6, de notre règlement. Il s’agit d’une autre personne, ce n’est donc pas le même rappel au règlement. Notre collègue Hadizadeh s’est rendue coupable d’intimidation, d’insultes et de tentative de vol du téléphone d’une journaliste dans le jardin des Quatre-Colonnes – on peut le voir, en flagrant délit, sur la vidéo. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Je demande donc, au nom du groupe Rassemblement national, que l’article 70, qui prévoit des peines disciplinaires, soit appliqué à la collègue Hadizadeh. (Applaudissements sur l
Débat 2025-04-09
Au titre de l’article 70, alinéa 6, de notre règlement, qui indique que peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée « qui s’est rendu coupable d’une voie de fait dans l’enceinte de l’Assemblée ». Des faits extrêmement graves ont eu lieu cet après-midi. Plusieurs collègues se sont rendus coupables de voies de fait – en flagrant délit, comme toutes les vidéos le prouvent. Je demande que la déontologie de notre assemblée soit respectée et que la discipline y soit appliquée, ce qui n’a toujours pas été fait. Le groupe Rassemblement national n’acceptera pas que les travau
Débat 2025-10-24
Habituellement, même les députés d’opposition votent l’article qui autorise le gouvernement à lever les impôts. Pourtant, cette année, le groupe Rassemblement national votera contre (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR), tant la pression fiscale est devenue insupportable.
Débat 2025-10-27
J’aimerais qu’on m’explique comment nous allons procéder pour tenir les délais. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, il faut que les groupes s’expriment, et que les groupes concernés affirment une bonne fois pour toutes, devant les Françaises et les Français qui nous regardent et devant les médias qui commentent, qu’ils n’entendent pas respecter les délais. Seules deux forces politiques ont respecté la jauge fixée pour les amendements : le groupe Rassemblement national et les socialistes – vous voyez, je suis honnête ! Les autres groupes l’ont dépassée, soit un peu, soit très nettement
Débat 2025-10-31
Il vise à instaurer un impôt sur la fortune financière, impôt présenté par Marine Le Pen, en 2022 puis, de nouveau, par Jordan Bardella, à l’occasion des élections anticipées en 2024. Comme Marine Le Pen l’a expliqué, une contribution supplémentaire serait ainsi demandée aux plus privilégiés, contribution qui protège toutefois les investissements dans les biens productifs, les investissements dans les TPE-PME, la résidence unique et l’enracinement. Il permettra également de financer, entre autres, la politique familiale que propose le groupe Rassemblement national. Pour pouvoir baisser les imp
Débat 2025-11-13
Sur le fondement de l’article 101 de notre règlement. Le groupe Rassemblement national entend s’associer à la demande de seconde délibération sur l’article 8. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS.)
Débat 2025-11-17
Madame la ministre, je dois dire qu’il est très difficile pour le groupe Rassemblement national de résister à la tentation de voter en faveur de cette motion de rejet. Vous êtes tous tellement vaniteux, en Macronie.
Débat 2025-11-18
Madame la ministre, hier soir, vous avez longuement répondu, en tout cas formellement, à nos interpellations, mais sur le fond nous n’avons pas de réponse – j’espère qu’il en sera différemment aujourd’hui. Vous nous avez encore dit que vous n’étiez pas responsable de ce qui s’était passé depuis sept ans ; ne rouvrons pas cette polémique, car de toute façon, vous êtes collectivement incapables de répondre sur ce sujet. Cependant, depuis que vous êtes ministre, la dépense publique continue d’augmenter, en valeur et en volume. C’est sur cela que nous vous demandons des explications. Avec l’expéri
Débat 2025-11-19
Monsieur le rapporteur général, cet amendement fait référence au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie. Il concerne donc uniquement les grandes installations hydroélectriques, d’une puissance supérieure à 4 500 kilowatts. Bien évidemment, on ne peut pas nationaliser toutes les petites installations – la micro-hydroélectricité. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir reconnu que la Constitution ne s’appliquait qu’à moitié ! J’en prends acte, je range cela dans la besace collective du groupe Rassemblement national en vue d’autres débats où il sera question de constitutio
Débat 2025-11-20
Madame la ministre, je ne vous mets pas en cause. Cet article concerne les cotisations payées par tous les commerces du pays. Comprenez qu’on puisse lui consacrer un peu plus de cinq minutes ! Je ne dis pas que vous mentez, je souhaite juste obtenir des informations. Au nom du groupe Rassemblement national, j’estime que nous ne disposions pas des bonnes informations au moment du vote. Il ne s’agit pas d’une mise en cause personnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Débat 2025-11-21
Je renouvelle la demande du groupe Rassemblement national d’une seconde délibération sur l’article 8 et sur l’amendement n° 2862, qui augmente la TVA sur les bouteilles d’eau, car il nous a été demandé de le faire avant le vote de la première partie.
Débat 2025-11-27
Le groupe Rassemblement national demande une suspension de séance de dix minutes pour que M. Bompard et Mme Panot aillent rédiger un petit mot d’excuse à l’attention de tous les députés dont ils ont pourri la niche parlementaire. (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Manuel Bompard fait signe à l’orateur de s’en aller.) Nous pourrons alors reparler de leurs exigences inadmissibles.
Débat 2025-11-27
Nous avions promis qu’il y aurait un vote sur la nationalisation d’ArcelorMittal, et il y aura un vote. L’intérêt des salariés et l’intérêt national en matière d’industrie seront entendus. Ne vous en déplaise, l’intérêt de l’industrie française ne dépend pas des caprices des Insoumis ; il n’en a jamais dépendu et n’en dépendra jamais. Aujourd’hui, le groupe Rassemblement national a tenu sa parole envers nos compatriotes. Nous avons fait de votre niche exactement ce que nous voulions en faire. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et
Débat 2025-11-27
Le groupe Rassemblement national n’a qu’une seule parole. Marine Le Pen et Jordan Bardella n’ont qu’une seule parole. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Débat 2025-11-27
Vous êtes tellement sectaires que vous avez pourri la niche du groupe Rassemblement national et empêché le vote d’un texte destiné à rendre gratuits les parkings des hôpitaux.
Débat 2026-01-13
Le groupe Rassemblement national est très étonné que vous ayez souhaité appeler cet article par priorité. Au fond, c’est l’aveu que vous voulez acheter les élections municipales ! Nous en avons eu un aperçu au Sénat. Depuis cinquante ans, les Républicains expliquent que le Sénat est la chambre haute, supérieure, sage, capable de relever la France si on daigne s’intéresser à ses travaux. Mais pourquoi les sénateurs n’ont-ils pas honoré ces promesses et pourquoi tout est-il parti dans le décor au Sénat ? C’est évidemment parce que la moitié des sénateurs vont repartir en campagne après les proch
Débat 2026-01-13
Madame la ministre, je sais que vous vouliez être parmi nous en commission – vous nous avez manqué, d’une certaine façon, parce que si vous aviez pu voter, cela aurait fait une voix macroniste en plus –, mais il y avait seulement quatre députés présents, ou plutôt neuf, pour être honnête. Le groupe Modem était présent avec la moitié du groupe EPR ; il n’y avait presque pas de LR, il n’y avait pas de LIOT la plupart du temps et il n’y avait pas de membre du groupe Horizons, sauf un. Voilà ! Vous n’étiez pas là ! Vous nous refaites systématiquement le coup, mais ce n’est pas au groupe Rassemblem
Débat 2026-01-14
En disant que vos forces politiques réunies étaient prêtes à tout pour faire les poches des Français, on n’imaginait pas qu’il existerait un jour une disposition fiscale pour, littéralement et physiquement, faire les poches des travailleurs en fiscalisant et socialisant leurs pourboires. C’est là que l’on constate votre manque total de courage politique. On prolonge cette mesure d’un an, de deux ans, de trois ans… Tant mieux, mais il faudrait tout simplement la rendre définitive ! La vraie question est la suivante : si un consensus existe depuis tant d’années pour ne pas fiscaliser les pourboi
Débat 2026-01-15
Le groupe Rassemblement national considère qu’il y a des dizaines de milliards d’euros d’économies à faire avant de s’attaquer à l’avantage que représente la réduction d’IR au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge. C’est un choix politique très simple ; il n’y a pas à discuter davantage. Vous avez refusé les économies proposées par le collègue Matthias Renault et par tant d’autres dans la seconde partie du PLF, et ce pour des raisons fallacieuses – essentiellement par clientélisme électoral et sous l’influence d’un lobbying assez efficace, il faut dire, y compris dans certains m
Débat 2026-01-15
Ainsi, madame la ministre, plutôt que de toujours agresser les députés RN, vous devriez vous retourner vers vos propres troupes…
Débat 2026-05-13
Ainsi, votre décret sur les certificats d’économie d’énergie est un coup de poignard dans le dos : 2 milliards d’augmentation des factures de carburant, de fioul, de gaz et d’électricité ! Le groupe Rassemblement national attend toujours vos excuses publiques pour les mensonges que vous avez proférés à ce sujet. Surtout, le décret de démantèlement de Fessenheim est un coup de poignard dans le cœur ! Vous l’avez signé – comme par hasard ! – un jour férié, le 1 er mai, pour qu’il passe inaperçu, car vous ne voulez pas que quiconque constate le sabotage de Fessenheim, symbole le plus révoltant d
Débat 2026-06-09
Chers collègues macronistes, votre gestion des finances publiques de la France est tellement pathétique, pitoyable, que même les Insoumis sont désormais légitimes à vous donner des leçons de finances publiques. Nous en sommes là, vous en êtes là : les communistes, les Insoumis sont plus légitimes que vous pour parler des finances publiques tellement vous avez ruiné celles-ci à tous égards. Dette publique, déficit, manque d’investissement, reprise du chômage, désindustrialisation – il n’y a pas un domaine où vous n’avez pas échoué. Même quand on sait que vous allez échouer, vous faites pire que
Amendement Adopté 2025-05-22 00:00:00+00:00

Texte : projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Exposé des motifs

Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Rassemblement National vise à dénoncer un second dérapage budgétaire en deux ans, absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises. 

Alors que le déficit public atteint 5,8 % du PIB en 2024 – après 5,4 % en 2023 – aucun projet de loi de finances rectificative n’a été présenté pour en corriger les effets, et ce pour des raisons électorales. 

Ce niveau de déficit, supérieur de 1,4 point à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, traduit une gestion inconséquente et un déclassement de la France en Europe. 

Le solde structurel à -5,2 % témoigne d’un déséquilibre profond et durable. Ce manquement aux exigences de sérieux budgétaire appelle un vote de rejet de l’article liminaire.

À cela s’ajoute une explosion incontrôlée des dépenses de personnel en 2024. Ces dernières atteignent +8 milliards d’euros supplémentaires à périmètre constant, soit une hausse de 6,7 % en une seule année, après déjà +6 milliards d’euros en 2023. Au total, les dépenses de personnel représentent désormais 34,5 % du budget général, une proportion en forte hausse par rapport à 2022, où elles ne représentaient que 31,1 %. Cette dérive incontrôlée illustre l’inefficacité du pilotage budgétaire actuel, incapable de contenir les dépenses de fonctionnement de l’État.

Dispositif

Supprimer cet article.

Amendement Adopté 2025-05-22 00:00:00+00:00

Texte : projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Exposé des motifs

Le groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l'inconséquence des gouvernements actuels sur les générations futures. 

Il faut également soulever le sujet de la dette à court terme : en 2024, les émissions de titres à court terme ont augmenté de 31,9 milliards d’euros, alors que la loi de finances initiale n’en prévoyait que 5,2 milliards. Ce recours désordonné au court terme a coûté pas moins de 16,5 milliards d’euros à l’État en intérêts. À cela s’ajoutent 285 milliards d’euros d’émissions à moyen et long terme, soit 15 milliards de plus qu’en 2023. Cette dérive traduit un pilotage budgétaire totalement défaillant, que nous refusons d’avaliser.

Dispositif

Supprimer cet article.

Amendement Tombé 2025-05-22 00:00:00+00:00

Texte : proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression des alinéas 2 à 6 de l’article unique de cette proposition de loi.

En effet, si le contrôle et la transparence des niches fiscales relèvent d’une exigence légitime, le texte présenté par le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine opère une remise en cause injustifiée d’un dispositif qui joue un rôle économique et social majeur pour la pérennité des entreprises françaises.

Le Pacte Dutreil a été conçu précisément pour faciliter la transmission des entreprises familiales, en permettant de réduire la charge fiscale qui pèse sur les héritiers ou les donataires, et d’éviter que ces derniers ne soient contraints de vendre tout ou partie de l’entreprise pour faire face aux droits de mutation à titre gratuit. Supprimer ou restreindre drastiquement ce dispositif, c’est prendre le risque de fragiliser la stabilité capitalistique des PME et ETI françaises, notamment dans les territoires ruraux, là où l’ancrage local est essentiel.

Les mesures proposées – en particulier la réduction de l’exonération de 75 % à 50 % au-delà de 50 millions d’euros – sont à la fois brutales, idéologiques et contre-productives. Elles envoient un signal négatif aux chefs d’entreprise et à l’investissement familial, en particulier dans un contexte de reprise économique incertaine et de fiscalité déjà lourde.

Le groupe Rassemblement National rappelle qu’il est essentiel de préserver les outils juridiques qui favorisent la transmission du patrimoine productif, au lieu de les détruire sous prétexte de lutte contre les niches fiscales. 

Le groupe Rassemblement National étant attaché à la conservation des entreprises familiales, il ne s’oppose cependant pas à l’allongement de la durée de l’engagement du pacte collectif de 4 à 8 ans.

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Amendement Rejeté 2025-05-22 00:00:00+00:00

Texte : proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Exposé des motifs

Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article correspondant pour correspondre à la solution efficace et juste qu’il propose pour résoudre le problème de la hausse des frais bancaires. 

Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive, particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière. Ces frais bancaires injustes et exorbitants pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages.

Dans un contexte où « chaque euro compte », il est inadmissible que les clients se retrouvent pris au piège par des frais abusifs. Cette proposition de loi entend mettre un terme aux pratiques bancaires prédatrices qui transforment chaque incident en une source de profits.

Les gouvernements successifs de François Hollande et d’Emmanuel Macron ont promis à plusieurs reprises, et sans succès, de mettre fin aux frais bancaires abusifs. Le sujet du plafonnement des frais bancaires est devenu peu à peu une arlésienne qu’aucun Gouvernement n’a su traiter.

La première tentative date de 2013 via la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. L’article 52 de cette loi introduit un plafonnement des commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Ces plafonds ont été précisés par le décret du 17 octobre 2013.

Or, la loi de 2013 s’est révélée totalement inefficace pour lutter contre les frais bancaires abusifs. En conséquence, Emmanuel Macron s’était engagé, en pleine crise des Gilets Jaunes, à plafonner les frais bancaires pour les plus modestes. Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, promet de nouveau en 2018 : « Je suivrai avec attention l’engagement des banques à plafonner à 200 euros par an et 20 euros par mois les frais d’incidents bancaires pour les Français les plus modestes. ».

Ces promesses n’ont pas été tenues.

Selon une étude d’octobre 2019, réalisée par l’association 60 millions de consommateurs et l’UNAF, 78 % des personnes en situation d’endettement n’ont bénéficié d’aucun plafonnement. De plus, 91 % des clients ayant moins de 1 800 € de revenus payaient plus de 40 € de frais pour incidents par mois, soit 480 euros par an.

D’autres initiatives parlementaires ont également tenté de résoudre le problème des frais bancaires abusifs. Une proposition de loi sénatoriale de 2020 (n°339) a proposé de renforcer les plafonnements définis par décret en intégrant l’ensemble des frais et services bancaires. Ce texte n’a toujours pas été voté.

En 2020, au cours des débats à l’Assemblée nationale sur une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, l’opposition à Emmanuel Macron, et en particulier le camp souverainiste a alerté Bruno Le Maire sur le risque de « recréer une de ces usines à gaz dont Bercy a le secret, avec des critères évidemment très compliqués à appliquer » et sur l’inefficacité des propositions des gouvernements d’Emmanuel Macron. Aujourd’hui, force est de constater que nous avions vu juste, et que les Français continuent de payer des frais bancaires exorbitants.

Malgré les annonces de Bruno Le Maire en 2023 sur un « bouclier sur les frais bancaires », la réalité de 2025 démontre l’inefficacité totale de cette politique. Les hausses de tarifs bancaires dépassent aujourd’hui largement les engagements pris, avec une augmentation moyenne de 5,5 % pour les petits consommateurs et jusqu’à 8 % pour les frais de tenue de compte selon une étude publiée en janvier 2025 par l’association de consommateurs CLCV. La promesse du ministre de l’Economie d’Emmanuel Macron de limiter ces coûts à 2 % en 2023 n’a manifestement pas produit d’effets durables, laissant les consommateurs face à une explosion injustifiée des tarifs.

Il est urgent de changer de méthode. Plutôt que de s’appuyer sur des engagements volontaires des banques, qui s’avèrent inefficaces, nous devons adopter des mesures contraignantes et adaptables au comportement des banques.

Selon l’association « UFC-Que Choisir », les frais bancaires leur rapportent chaque année environ 7,3 milliards d’euros, soit 250 euros par ménage français en moyenne. Les banques appliquent une marge moyenne de 86 % sur les frais d’incidents bancaires.

Certaines grandes banques, comme BNP Paribas et Société Générale, appliquent des frais de découvert atteignant 8 euros par incident, tandis que Crédit Agricole et Caisse d’Épargne imposent des frais de tenue de compte allant jusqu’à 60 euros par an.

Les banques françaises sont par ailleurs très rentables et font des bénéfices significatifs : 32,3 milliards d’euros en 2024 pour les cinq grands groupes bancaires français, soit 11 % de plus qu’en 2023. Il est donc juste d’exiger un effort sur les frais bancaires pour renforcer le pouvoir d’achat des ménages.

Cet amendement a pour objectif de modifier l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier afin de plafonner l’ensemble des frais bancaires par opération, mois et année et de confier à la Banque de France, après consultation du ministre de l’Economie, le soin de fixer annuellement ces plafonds. 

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« I. – À la première phrase du premier alinéa, après les mots :

« « des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire »,

« insérer les mots :

« « et les facturations de frais et de services bancaires ».

« II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« « Les plafonds, par mois et par opération, mentionnés au premier alinéa de cet article, y compris les plafonds spécifiques concernant les personnes physiques souscrivant à une offre mentionnée au présent alinéa sont appliqués uniformément dans tous les établissements de crédit et sont déterminés par une décision annuelle de la Banque de France prise après consultation du ministre chargé de l’Économie. Chaque année, avant le 1er novembre, la Banque de France fixe les plafonds pour l’année suivante. »

« III. – Supprimer l’alinéa 3. » »

Amendement Rejeté 2025-05-22 00:00:00+00:00

Texte : proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Exposé des motifs

Le groupe Rassemblement National déplore le fait que les gouvernements successifs aient échoué à plafonner véritablement les frais bancaires. 

De nombreuses promesses ont été faites depuis 2013, sous Hollande, puis sous Macron, sans jamais se traduire par une réalité concrète pour les ménages français. 

Dans ce contexte, le groupe Rassemblement National, considère qu’il est plus efficace de confier à la Banque de France, institution indépendante, le soin de fixer les plafonds de frais bancaires. 

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Le Gouvernement fixe, par décret, »

les mots :

« Chaque année, avant le 1er novembre, la Banque de France fixe ».

Amendement NON_RENSEIGNE 2025-06-02 00:00:00+00:00

Texte : portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Exposé des motifs

Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article pour correspondre à la solution efficace et juste qu’il propose pour résoudre le problème de la hausse des frais bancaires. 

Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive, particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière. Ces frais bancaires injustes et exorbitants pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages.

Dans un contexte où « chaque euro compte », il est inadmissible que les clients se retrouvent pris au piège par des frais abusifs. Cette proposition de loi entend mettre un terme aux pratiques bancaires prédatrices qui transforment chaque incident en une source de profits.

Les gouvernements successifs de François Hollande et d’Emmanuel Macron ont promis à plusieurs reprises, et sans succès, de mettre fin aux frais bancaires abusifs. Le sujet du plafonnement des frais bancaires est devenu peu à peu une arlésienne qu’aucun Gouvernement n’a su traiter.

La première tentative date de 2013 via la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. L’article 52 de cette loi introduit un plafonnement des commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Ces plafonds ont été précisés par le décret du 17 octobre 2013.

Or, la loi de 2013 s’est révélée totalement inefficace pour lutter contre les frais bancaires abusifs. En conséquence, Emmanuel Macron s’était engagé, en pleine crise des Gilets Jaunes, à plafonner les frais bancaires pour les plus modestes. Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, promet de nouveau en 2018 : « Je suivrai avec attention l’engagement des banques à plafonner à 200 euros par an et 20 euros par mois les frais d’incidents bancaires pour les Français les plus modestes. ».

Ces promesses n’ont pas été tenues.

Selon une étude d’octobre 2019, réalisée par l’association 60 millions de consommateurs et l’UNAF, 78 % des personnes en situation d’endettement n’ont bénéficié d’aucun plafonnement. De plus, 91 % des clients ayant moins de 1 800 € de revenus payaient plus de 40 € de frais pour incidents par mois, soit 480 euros par an.

D’autres initiatives parlementaires ont également tenté de résoudre le problème des frais bancaires abusifs. Une proposition de loi sénatoriale de 2020 (n°339) a proposé de renforcer les plafonnements définis par décret en intégrant l’ensemble des frais et services bancaires. Ce texte n’a toujours pas été voté.

En 2020, au cours des débats à l’Assemblée nationale sur une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, l’opposition à Emmanuel Macron, et en particulier le camp souverainiste a alerté Bruno Le Maire sur le risque de « recréer une de ces usines à gaz dont Bercy a le secret, avec des critères évidemment très compliqués à appliquer » et sur l’inefficacité des propositions des gouvernements d’Emmanuel Macron. Aujourd’hui, force est de constater que nous avions vu juste, et que les Français continuent de payer des frais bancaires exorbitants.

Malgré les annonces de Bruno Le Maire en 2023 sur un « bouclier sur les frais bancaires », la réalité de 2025 démontre l’inefficacité totale de cette politique. Les hausses de tarifs bancaires dépassent aujourd’hui largement les engagements pris, avec une augmentation moyenne de 5,5 % pour les petits consommateurs et jusqu’à 8 % pour les frais de tenue de compte selon une étude publiée en janvier 2025 par l’association de consommateurs CLCV. La promesse du ministre de l’Economie d’Emmanuel Macron de limiter ces coûts à 2 % en 2023 n’a manifestement pas produit d’effets durables, laissant les consommateurs face à une explosion injustifiée des tarifs.

Il est urgent de changer de méthode. Plutôt que de s’appuyer sur des engagements volontaires des banques, qui s’avèrent inefficaces, nous devons adopter des mesures contraignantes et adaptables au comportement des banques.

Selon l’association « UFC-Que Choisir », les frais bancaires leur rapportent chaque année environ 7,3 milliards d’euros, soit 250 euros par ménage français en moyenne. Les banques appliquent une marge moyenne de 86 % sur les frais d’incidents bancaires.

Certaines grandes banques, comme BNP Paribas et Société Générale, appliquent des frais de découvert atteignant 8 euros par incident, tandis que Crédit Agricole et Caisse d’Épargne imposent des frais de tenue de compte allant jusqu’à 60 euros par an.

Les banques françaises sont par ailleurs très rentables et font des bénéfices significatifs : 32,3 milliards d’euros en 2024 pour les cinq grands groupes bancaires français, soit 11 % de plus qu’en 2023. Il est donc juste d’exiger un effort sur les frais bancaires pour renforcer le pouvoir d’achat des ménages.

Cet amendement a pour objectif d’interdire aux établissements de crédit de facturer l’envoi de courriers, qu’ils soient papiers ou électroniques, à leurs clients. Cela inclut les relevés de compte, les notifications d’incidents et les informations générales nécessaires à la gestion du compte. 

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. – 312‑1‑9. – Les établissements de crédit ne peuvent facturer l’envoi de courriers, papier ou électronique, à leurs clients, qu’il s’agisse de relevés de compte, de notifications d’incidents ou d’informations générales nécessaires à la gestion du compte. Ces communications doivent être assurées sans frais supplémentaires pour les clients. »

Amendement NON_RENSEIGNE 2025-06-02 00:00:00+00:00

Texte : portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Exposé des motifs

Le groupe Rassemblement National déplore le fait que les gouvernements successifs aient échoué à plafonner véritablement les frais bancaires. 

De nombreuses promesses ont été faites depuis 2013, sous Hollande, puis sous Macron, sans jamais se traduire par une réalité concrète pour les ménages français. 

Dans ce contexte, le groupe Rassemblement National, considère qu’il est plus efficace de confier à la Banque de France, institution indépendante, le soin de fixer les plafonds de frais bancaires. 

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« par décret »

les mots :

« , chaque année, avant le 1er novembre, par la Banque de France, après consultation du ministre chargé de l’économie ».

Amendement Rejeté 2025-06-02 00:00:00+00:00

Texte : portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Exposé des motifs

Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article pour correspondre à la solution efficace et juste qu’il propose pour résoudre le problème de la hausse des frais bancaires. 

Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive, particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière. Ces frais bancaires injustes et exorbitants pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages.

Dans un contexte où « chaque euro compte », il est inadmissible que les clients se retrouvent pris au piège par des frais abusifs. Cette proposition de loi entend mettre un terme aux pratiques bancaires prédatrices qui transforment chaque incident en une source de profits.

Les gouvernements successifs de François Hollande et d’Emmanuel Macron ont promis à plusieurs reprises, et sans succès, de mettre fin aux frais bancaires abusifs. Le sujet du plafonnement des frais bancaires est devenu peu à peu une arlésienne qu’aucun Gouvernement n’a su traiter.

La première tentative date de 2013 via la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. L’article 52 de cette loi introduit un plafonnement des commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Ces plafonds ont été précisés par le décret du 17 octobre 2013.

Or, la loi de 2013 s’est révélée totalement inefficace pour lutter contre les frais bancaires abusifs. En conséquence, Emmanuel Macron s’était engagé, en pleine crise des Gilets Jaunes, à plafonner les frais bancaires pour les plus modestes. Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, promet de nouveau en 2018 : « Je suivrai avec attention l’engagement des banques à plafonner à 200 euros par an et 20 euros par mois les frais d’incidents bancaires pour les Français les plus modestes. ».

Ces promesses n’ont pas été tenues.

Selon une étude d’octobre 2019, réalisée par l’association 60 millions de consommateurs et l’UNAF, 78 % des personnes en situation d’endettement n’ont bénéficié d’aucun plafonnement. De plus, 91 % des clients ayant moins de 1 800 € de revenus payaient plus de 40 € de frais pour incidents par mois, soit 480 euros par an.

D’autres initiatives parlementaires ont également tenté de résoudre le problème des frais bancaires abusifs. Une proposition de loi sénatoriale de 2020 (n°339) a proposé de renforcer les plafonnements définis par décret en intégrant l’ensemble des frais et services bancaires. Ce texte n’a toujours pas été voté.

En 2020, au cours des débats à l’Assemblée nationale sur une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, l’opposition à Emmanuel Macron, et en particulier le camp souverainiste a alerté Bruno Le Maire sur le risque de « recréer une de ces usines à gaz dont Bercy a le secret, avec des critères évidemment très compliqués à appliquer » et sur l’inefficacité des propositions des gouvernements d’Emmanuel Macron. Aujourd’hui, force est de constater que nous avions vu juste, et que les Français continuent de payer des frais bancaires exorbitants.

Malgré les annonces de Bruno Le Maire en 2023 sur un « bouclier sur les frais bancaires », la réalité de 2025 démontre l’inefficacité totale de cette politique. Les hausses de tarifs bancaires dépassent aujourd’hui largement les engagements pris, avec une augmentation moyenne de 5,5 % pour les petits consommateurs et jusqu’à 8 % pour les frais de tenue de compte selon une étude publiée en janvier 2025 par l’association de consommateurs CLCV. La promesse du ministre de l’Economie d’Emmanuel Macron de limiter ces coûts à 2 % en 2023 n’a manifestement pas produit d’effets durables, laissant les consommateurs face à une explosion injustifiée des tarifs.

Il est urgent de changer de méthode. Plutôt que de s’appuyer sur des engagements volontaires des banques, qui s’avèrent inefficaces, nous devons adopter des mesures contraignantes et adaptables au comportement des banques.

Selon l’association « UFC-Que Choisir », les frais bancaires leur rapportent chaque année environ 7,3 milliards d’euros, soit 250 euros par ménage français en moyenne. Les banques appliquent une marge moyenne de 86 % sur les frais d’incidents bancaires.

Certaines grandes banques, comme BNP Paribas et Société Générale, appliquent des frais de découvert atteignant 8 euros par incident, tandis que Crédit Agricole et Caisse d’Épargne imposent des frais de tenue de compte allant jusqu’à 60 euros par an.

Les banques françaises sont par ailleurs très rentables et font des bénéfices significatifs : 32,3 milliards d’euros en 2024 pour les cinq grands groupes bancaires français, soit 11 % de plus qu’en 2023. Il est donc juste d’exiger un effort sur les frais bancaires pour renforcer le pouvoir d’achat des ménages.

Cet amendement a pour objectif de modifier l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier afin de plafonner l’ensemble des frais bancaires par opération, mois et année et de confier à la Banque de France, après consultation du ministre de l’Economie, le soin de fixer annuellement ces plafonds. 

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

« a) Après le mot : « bancaire », sont insérés les mots : « et les facturations de frais et de services bancaires » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « Les plafonds, par mois et par opération, mentionnés au premier alinéa de cet article, y compris les plafonds spécifiques concernant les personnes physiques souscrivant à une offre mentionnée au présent alinéa sont appliqués uniformément dans tous les établissements de crédit et sont déterminés par une décision annuelle de la Banque de France prise après consultation du ministre chargé de l’Économie. Chaque année, avant le 1er novembre, la Banque de France fixe les plafonds pour l’année suivante. » »

« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »

Amendement NON_RENSEIGNE 2025-06-04 00:00:00+00:00

Texte : projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Exposé des motifs

Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Rassemblement National vise à dénoncer un second dérapage budgétaire en deux ans, absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises. 

Alors que le déficit public atteint 5,8 % du PIB en 2024 – après 5,4 % en 2023 – aucun projet de loi de finances rectificative n’a été présenté pour en corriger les effets, et ce pour des raisons électorales. 

Ce niveau de déficit, supérieur de 1,4 point à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, traduit une gestion inconséquente et un déclassement de la France en Europe. 

Le solde structurel à -5,2 % témoigne d’un déséquilibre profond et durable. Ce manquement aux exigences de sérieux budgétaire appelle un vote de rejet de l’article liminaire.

À cela s’ajoute une explosion incontrôlée des dépenses de personnel en 2024. Ces dernières atteignent +8 milliards d’euros supplémentaires à périmètre constant, soit une hausse de 6,7 % en une seule année, après déjà +6 milliards d’euros en 2023. Au total, les dépenses de personnel représentent désormais 34,5 % du budget général, une proportion en forte hausse par rapport à 2022, où elles ne représentaient que 31,1 %. Cette dérive incontrôlée illustre l’inefficacité du pilotage budgétaire actuel, incapable de contenir les dépenses de fonctionnement de l’État.

Dispositif

Supprimer cet article.

Amendement NON_RENSEIGNE 2025-06-04 00:00:00+00:00

Texte : projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, le groupe Rassemblement National refuse de cautionner un budget de l’État dont le résultat atteint -155,9 milliards d’euros en 2024. 

Ce déficit historique - et d'autant plus grave que la France n'a pas subi de crise majeure en 2024 - reflète à la fois une prévision mensongère du projet de loi de finances pour 2024 et une exécution totalement défaillante. 

Le solde du budget général représente désormais 53 % des recettes, ce qui est proprement insoutenable. 

Cette situation révèle l’absence de maîtrise des finances publiques, l’inefficacité des politiques menées, et un laxisme financier préjudiciable à l’intérêt national. Nous rejetons en conséquence cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Amendement NON_RENSEIGNE 2025-06-04 00:00:00+00:00

Texte : projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Exposé des motifs

Le groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence totale d’effort sur la maîtrise des dépenses. 

En 2024, la mission « Engagements financiers de l’État » devient la deuxième en termes de dépenses, devant la mission Défense. 

Malgré les annonces d’annulations de crédits, la Cour des comptes souligne qu’il ne s’agit que de mesures ponctuelles, non reconductibles, sans effet structurel. Le Haut Conseil des finances publiques parle d’un « affaissement » budgétaire et d’un « effort minimal ». 

Le pilotage budgétaire est inexistant, les priorités sont mal fixées, et la dépense publique échappe à tout contrôle. Nous ne saurions valider une telle gestion.

Dispositif

Supprimer cet article.

Amendement NON_RENSEIGNE 2025-06-04 00:00:00+00:00

Texte : projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider. 

Le compte de résultat 2024 reflète l’effondrement de notre situation financière : hausse explosive des charges de fonctionnement (+19,1 milliards d’euros), envolée des dépenses de personnel (+10,8 milliards), et dégradation de la situation nette de l’État de 118,7 milliards d’euros. 

Ces chiffres traduisent un échec patent de la stratégie budgétaire gouvernementale. Le redressement des finances publiques reste un mirage, tandis que les engagements hors bilan atteignent des niveaux alarmants. Ce bilan ne mérite qu’un rejet ferme.

Dispositif

Supprimer cet article.

Amendement NON_RENSEIGNE 2025-06-04 00:00:00+00:00

Texte : projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Exposé des motifs

Le groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l'inconséquence des gouvernements actuels sur les générations futures. 

Il faut également soulever le sujet de la dette à court terme : en 2024, les émissions de titres à court terme ont augmenté de 31,9 milliards d’euros, alors que la loi de finances initiale n’en prévoyait que 5,2 milliards. Ce recours désordonné au court terme a coûté pas moins de 16,5 milliards d’euros à l’État en intérêts. À cela s’ajoutent 285 milliards d’euros d’émissions à moyen et long terme, soit 15 milliards de plus qu’en 2023. Cette dérive traduit un pilotage budgétaire totalement défaillant, que nous refusons d’avaliser.

Dispositif

Supprimer cet article.

Amendement Rejeté 2025-10-17 00:00:00+00:00

Texte : projet de loi de finances pour 2026

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu et celui de la contribution sociale généralisée sur l’inflation estimée pour 2025, soit + 1,1 %, conformément à la pratique budgétaire et à la logique de neutralité fiscale.

Chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu doit être ajusté à l’évolution des prix de l’année précédente afin d’éviter que les contribuables ne subissent une hausse d’impôt déguisée par le simple effet de l’inflation.

En omettant cette indexation dans le projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement organise une ponction silencieuse sur le pouvoir d’achat des ménages, frappant en premier lieu les classes moyennes et moyennes supérieures.

Cette absence d’actualisation du barème revient à transformer la hausse des prix en hausse d’impôts, contraire à l’esprit même de la progressivité et à la promesse de stabilité fiscale faite aux Français.

Il est donc proposé de corriger cette injustice en appliquant une revalorisation automatique de 1,1 % au barème de l’IR et à celui de la CSG, correspondant à l’inflation prévisionnelle de 2025.

Afin de garantir la neutralité budgétaire de la mesure, la perte de recettes pour l’État serait compensée à due concurrence par une majoration du taux de la taxe sur les transactions financières, prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Au 1 :

– Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

– À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

– À la fin du troisième et à l’avant-dernier alinéas, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

– À la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 277 € » ;

b) Au 2 :

– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;

c) Au a du 4 :

– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;

– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».

3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

a) Le tableau du a est ainsi rédigé :

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 638 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 638 € et inférieure à 1 702 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 702 € et inférieure à 1 811 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 811 € et inférieure à 1 932 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 932 € et inférieure à 2 064 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 064 € et inférieure à 2 175 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à 2 319 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 319 € et inférieure à 2 744 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 744 € et inférieure à 3 141 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 141 € et inférieure à 3 578 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 578 € et inférieure à 4 027 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 4 027 € et inférieure à 4 699 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 699 € et inférieure à 5 635 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 5 635 € et inférieure à 7 051 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 7 051 € et inférieure à 8 807 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à 12 224 €

24 %

Supérieure ou égale à 12 224 € et inférieure à 16 556 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 556 € et inférieure à 25 989 €

33 %

Supérieure ou égale à 25 989 € et inférieure à 55 668 €

38 %

Supérieure ou égale à 55 668 €

43 %

 » ;

b) Le tableau du b est ainsi rédigé :

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 878 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 878 € et inférieure à 1 993 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 993 € et inférieure à 2 195 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 195 € et inférieure à 2 397 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 395 € et inférieure à 2 647 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 647 € et inférieure à 2 791 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 791 € et inférieure à 2 886 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 886 € et inférieure à 3 177 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 177 € et inférieure à 3 928 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 928 € et inférieure à 5 026 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 026 € et inférieure à 5 708 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 708 € et inférieure à 6 612 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 612 € et inférieure à 7 922 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 922 € et inférieure à 8 807 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à 10 009 €

20 %

Supérieure ou égale à 10 009 € et inférieure à 13 765 €

24 %

Supérieure ou égale à 13 765 € et inférieure à 18 289 €

28 %

Supérieure ou égale à 18 289 € et inférieure à 27 914 €

33 %

Supérieure ou égale à 27 914 € et inférieure à 61 014 €

38 %

Supérieure ou égale à 61 014 €

43 %

 » ;

c) Le tableau du c est ainsi rédigé :

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 2 012 €

0 %

Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à 2 175 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à 2 424 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 424 € et inférieure à 2 734 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 734 € et inférieure à 2 839 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 839 € et inférieure à 2 936 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 936 € et inférieure à 3 032 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 3 032 € et inférieure à 3 369 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 369 € et inférieure à 4 649 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 649 € et inférieure à 6 016 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 6 016 € et inférieure à 6 786 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 6 786 € et inférieure à 7 874 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 7 874 € et inférieure à 8 661 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 8 661 € et inférieure à 9 596 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 9 596 € et inférieure à 11 137 €

20 %

Supérieure ou égale à 11 137 € et inférieure à 14 983 €

24 %

Supérieure ou égale à 14 983 € et inférieure à 19 057 €

28 %

Supérieure ou égale à 19 057 € et inférieure à 30 542 €

33 %

Supérieure ou égale à 30 542 € et inférieure à 64 468 €

38 %

Supérieure ou égale à 64 468 €

43 %

 ».

II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

III. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement Adopté 2025-10-21 00:00:00+00:00

Texte : projet de loi de finances pour 2026

Exposé des motifs

Cet amendement des députés du Groupe Rassemblement national met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires.

Les achats directs représentent une partie importante des dépenses et des produits distribués des associations d’aide alimentaire. Les Restaus du Coeur en tirent par exemple près d’un tiers de leurs volumes distribués, selon un rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales publié en 2021. Les achats directs constituent également la principale variable d’ajustement à la disposition des associations d’aide alimentaire pour s’adapter aux besoins ; en septembre 2022, l’État avait ainsi débloqué une enveloppe de 28,5 millions d’euros pour financier les achats directs face à la hausse de la précarité alimentaire en France, qui s’est encore aggravée depuis.

Dans le contexte actuel de crise de ressources pour les associations d’aide alimentaire, exonérer celles-ci de la TVA sur leurs achats de denrées est un moyen efficace et d’application immédiate de les soulager financièrement, tout en favorisant une diversification des sources d’approvisionnement, qui pourront s’échelonner sur l’ensemble de la chaîne alimentaire.

Dispositif

I. – Le 9 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli : 

« 9. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266‑1 du même code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement Retiré 2025-10-21 00:00:00+00:00

Texte : projet de loi de finances pour 2026

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à la création d’une clause en cas de bénéfices extraordinaires des entreprises assujetti à la taxe au tonnage.

La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel, la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd’hui l’un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec une concurrence accrue, il est nécessaire que l’État soit au côté de ses fleurons afin de leur permettre de rester compétitifs sur la scène internationale. La flotte française compte aujourd’hui plus de 400 navires, il est nécessaire de les conserver sous pavillon français.

Néanmoins, lors des crises successives que nous avons connu le fret maritime a connu une profitabilité extrêmement forte qui leur a permis d’obtenir des bénéfices importants. Compte tenu de la situation des finances publiques et afin d’éviter les discussions récurrentes sur l’efficacité de la taxe au tonnage L’amendement propose d’anticiper le cas d’une nouvelle crise en indiquant que si les entreprises de fret maritime effectuent un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros et un bénéfice net supérieur à 20 % alors le bénéfice au-delà de ce seuil soit assujetti à l’IS et non pas à la taxe au tonnage.

Ce bénéfice de 20 % pouvant être considéré comme un bénéfice exceptionnel effectué du fait des conditions géopolitiques mondiales que ne peuvent maitriser nos armateurs.

Dispositif

L’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – À partir du 1er janvier 2027, pour les entreprises effectuant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros et réalisant un bénéfice net de plus de 20 % sur l’exploitation des navires armés au commerce, les bénéfices effectués au-delà de ce seuil sont soumis à l’impôt sur les sociétés comme défini par les articles 205 et suivant. »

Amendement Tombé 2025-10-21 00:00:00+00:00

Texte : projet de loi de finances pour 2026

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu et celui de la contribution sociale généralisée sur l’inflation estimée pour 2025, soit + 1,1 %, conformément à la pratique budgétaire et à la logique de neutralité fiscale.

Chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu doit être ajusté à l’évolution des prix de l’année précédente afin d’éviter que les contribuables ne subissent une hausse d’impôt déguisée par le simple effet de l’inflation.
En omettant cette indexation dans le projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement organise une ponction silencieuse sur le pouvoir d’achat des ménages, frappant en premier lieu les classes moyennes et moyennes supérieures.

Cette absence d’actualisation du barème revient à transformer la hausse des prix en hausse d’impôts, contraire à l’esprit même de la progressivité et à la promesse de stabilité fiscale faite aux Français.
Il est donc proposé de corriger cette injustice en appliquant une revalorisation automatique de 1,1 % au barème de l’IR et à celui de la CSG, correspondant à l’inflation prévisionnelle de 2025.

Afin de garantir la neutralité budgétaire de la mesure, la perte de recettes pour l’État serait compensée à due concurrence par une majoration du taux de la taxe sur les transactions financières, prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dispositif

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – A la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

B. – Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

b) A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

c) A la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

d) A la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 277 € » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

c) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

d) A la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

e) A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;

3° Au a du 4, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » et le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € » ;

C. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 638 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 638 € et inférieure à 1 702 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 702 € et inférieure à 1 811 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 811 € et inférieure à 1 932 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 932 € et inférieure à 2 064 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 064 € et inférieure à 2 175 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à 2 319 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 319 € et inférieure à 2 744 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 744 € et inférieure à 3 141 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 141 € et inférieure à 3 578 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 578 € et inférieure à 4 027 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 4 027 € et inférieure à 4 699 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 699 € et inférieure à 5 635 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 5 635 € et inférieure à 7 051 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 7 051 € et inférieure à 8 807 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à 12 224 €

24 %

Supérieure ou égale à 12 224 € et inférieure à 16 556 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 556 € et inférieure à 25 989 €

33 %

Supérieure ou égale à 25 989 € et inférieure à 55 668 €

38 %

Supérieure ou égale à 55 668 €

43 %

 » ;

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 878 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 878 € et inférieure à 1 993 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 993 € et inférieure à 2 195 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 195 € et inférieure à 2 397 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 395 € et inférieure à 2 647 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 647 € et inférieure à 2 791 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 791 € et inférieure à 2 886 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 886 € et inférieure à 3 177 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 177 € et inférieure à 3 928 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 928 € et inférieure à 5 026 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 026 € et inférieure à 5 708 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 708 € et inférieure à 6 612 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 612 € et inférieure à 7 922 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 922 € et inférieure à 8 807 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à 10 009 €

20 %

Supérieure ou égale à 10 009 € et inférieure à 13 765 €

24 %

Supérieure ou égale à 13 765 € et inférieure à 18 289 €

28 %

Supérieure ou égale à 18 289 € et inférieure à 27 914 €

33 %

Supérieure ou égale à 27 914 € et inférieure à 61 014 €

38 %

Supérieure ou égale à 61 014 €

43 %

 » ;

3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 2 012 €

0 %

Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à 2 175 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à 2 424 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 424 € et inférieure à 2 734 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 734 € et inférieure à 2 839 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 839 € et inférieure à 2 936 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 936 € et inférieure à 3 032 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 3 032 € et inférieure à 3 369 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 369 € et inférieure à 4 649 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 649 € et inférieure à 6 016 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 6 016 € et inférieure à 6 786 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 6 786 € et inférieure à 7 874 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 7 874 € et inférieure à 8 661 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 8 661 € et inférieure à 9 596 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 9 596 € et inférieure à 11 137 €

20 %

Supérieure ou égale à 11 137 € et inférieure à 14 983 €

24 %

Supérieure ou égale à 14 983 € et inférieure à 19 057 €

28 %

Supérieure ou égale à 19 057 € et inférieure à 30 542 €

33 %

Supérieure ou égale à 30 542 € et inférieure à 64 468 €

38 %

Supérieure ou égale à 64 468 €

43 %

 ».

II. – Les A et B du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

III. – Le C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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