Manon Meunier

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui vise à rendre possible l’utilisation de drones pour pulvériser des produits phytopharmaceutiques.

Les député.es du groupe LFI-NFP n’ont pas la même lecture du rapport de l’ANSES, sur lequel les député.es signataires de cette proposition de loi s’appuient.

Dans ses conclusions générales du rapport, l’ANSES précise que « de nombreux facteurs peuvent impacter les mesures de dérives aérienne et sédimentaire réalisées pour les applications par drone (granulométrie des buses, hauteur de vol, plan de vol, etc.). L’analyse des données ne permet pas, à ce stade, de dégager des conclusions générales robustes compte tenu des incertitudes observées ». Les incertitudes paraissent trop importantes pour déployer les drones afin de pulvériser des pesticides : le principe de précaution doit s’appliquer.

Générations Futures met en avant le fait que « sur les 74 essais menés toute culture confondue, 67 attestent d’un manque d’informations sur le protocole ou d’une absence de notation ou n’offrent pas de comparaison entre les modalités testées. Autrement dit, seuls 7 essais sur les 74 sont totalement exploitables : - 6 concernent la vigne ; - 1 seul les bananeraies (le seul mené et il est partiellement valide) ; - 0 sur l’arboriculture. L’absence de rigueur méthodologique des essais ne permet donc pas de démontrer que la pulvérisation par drone présente des avantages manifestes pour la santé et/ou l’environnement ».

De plus, les capacités volumétriques des drones risquent de conduire à une augmentation des surfaces traitées.

Il s’agit, par ailleurs, d’une fuite en avant technophile. L’utilisation des drones s’inscrit dans la vision de l’agriculture défendue par E. Macron avec son triptyque « robotique, numérique, génétique ». Le recours à de telles technologies devrait favoriser les grandes exploitations agricoles, au détriment des plus petites exploitations.

En outre, les drones constituent un moyen de réduire les coûts de main d’œuvre et de vider, encore un peu plus, les exploitations des agriculteurs et agricultrices.

C’est pour cela que les député.es du groupe LFI-NFP s’opposent à cette proposition de loi et demandent la suppression de cet article.

Cet amendement vise à proposer l' interdiction de l’exportation de substances actives interdites dans l'UE. Pour ce faire, il complète l’article 83 de la loi EGALIM, en interdisant la production, le stockage et la circulation des substances actives non approuvées.

En effet, la loi EGALIM prévoit dans son article 83 des mesures d’interdiction concernant les produits phytopharmaceutiques contenant des substances interdites par la réglementation européenne. Cependant, des limites persistent pour interdire l'exportation de ces substances. Ainsi, notamment, l'interdiction d'exportation de produits phytosanitaires contenant des substances interdites ne s'applique pas aux substances actives elles-mêmes, ce qui permet aux industriels de continuer à les produire et à les commercialiser dans leur forme pure.

Aussi, si les exportations de substances interdites depuis la France ont diminué depuis l’entrée en vigueur de la loi EGALIM, cette baisse semble masquer une relocalisation de la production dans d’autres pays européens. Cet amendement est une avancée dans la perspective d’une interdiction généralisée à l’échelle européenne, en inscrivant ce principe de réciprocité dans le droit européen.

Cet amendement est issu d'une proposition du groupe Ecologiste et social en commission des affaires économiques.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement.
La lutte autocide, ou Technique de l'Insecte Stérile [TIS] consiste à introduire au champ en grandes quantités des individus mâles stériles du ravageur cible.

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population.

Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les manquements à des obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des végétaux. Si l'article issu du Sénat prévoyait que le Gouvernement puisse prendre de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative, celui-ci a évolué en commission. Désormais cette habilitation est circonscrite aux mesures de police administrative, ce qui demeure etrêmement large, et alors même qu'aucun article de cette proposition de loi ne traite de cette question. Cette disposition permet au Gouvernement de modifier la législation concernant les manquements à la protection des végétaux, sans que le Parlement ne puisse en débattre !

Cette habilitation à légiférer par ordonnance permet au Gouvernement de modifier la législation relative aux dangers phytosanitaires, notamment pour améliorer la lutte contre la flavescence dorée. Cela pourrait conduire à l'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires, afin de lutter contre les maladies qui peuvent être contractées par les végétaux. C'est pourtant le développement de l'agriculture productiviste, avec la sélection des espèces les plus productives, et non les espèces les plus résilientes aux maladies, qui a facilité le développement de ces maladies. L'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires afin de traiter les végétaux persiste dans cette logique, sans pour autant résoudre le problème.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 6 à 39, qui représentent une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux.

L'article 2 prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverain.es. La levée de cette interdiction constitue un recul grave, en totale contradiction avec l’urgence écologique actuelle, marquée par l'érosion de la biodiversité, aussi bien qu'économique puisque le modèle agro-industriel qui broie les agriculteur.rices et empoisonne le vivant est à bout de souffle.

Les néonicotinoïdes sont 5000 à 10 000 fois plus toxiques que le DTT, un insecticide interdit dans les années 1970. Ils sont interdits en France depuis 2018 (loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016). Une dérogation avait été votée en décembre 2020, contre laquelle le groupe LFI s’est battu.

Emmanuel Macron avait promis l’interdiction du glyphosate en novembre 2020. À la place, son Gouvernement donne un avis de sagesse à un amendement du rapporteur visant à réautoriser les néonicotinoïdes, tentant de faire porter le coût politique à la droite sénatoriale plutôt que d’assumer sa position !

Pour l’ensemble de ces raisons, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression des alinéas 6 à 39 afin d'appliquer le principe de précaution et de protéger la biodiversité et la santé publique.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG).

La déréglementation des nouveaux OGMs votée par le Parlement européen en 24 avril 2024 a fait l’objet d’importants questionnements scientifiques, juridiques et démocratiques. Un sondage (Kantar Public – Green Peace) réalisé en 2022 révèle que 77 % de la population française souhaite que les nouveaux OGM fassent l’objet d’une réglementation stricte au niveau européen.

Dans une décision de juillet 2018, la Cour de justice de l’UE a considéré que les « NGT » tombaient sous le champ d’application de la directive de 2001, et que l’exclusion de ces dits « nouveaux OGM » de cette directive en réduirait la portée d’une manière qui compromettrait le principe de précaution qu’elle cherche à mettre en œuvre.

En plus de constituer un danger pour la préservation des biens communs que représentent notre patrimoine naturel et notre biodiversité agricole, la généralisation des OGMs menace également l’atteinte de nos objectifs de souveraineté alimentaire. Elle aggrave la mainmise de géants de l’agrochimie tel que Bayer-Monsanto sur l’amont agricole en leur permettant de vendre, à terme, toujours plus de graines brevetées et donc privatisées, ainsi que de produits phytosanitaires qui sont massivement utilisés lors de la culture de ces plantes OGMs.

Cet amendement vise donc à interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG), dans l’objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, d’accroitre l’autonomie des fermes et le revenu des agriculteurs, et de préserver nos biens communs.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État, en veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national.

Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Un groupe de travail parlementaire sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques qui a rendu ses travaux en juillet 2023 a mis en avant les enjeux du coût du conseil stratégique qui incite parfois les agriculteurs à faire le choix de conseils collectifs qui peuvent être moins qualitatifs.

Pour répondre à ces difficultés tout en préservant la cruciale séparation de la vente et du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, le groupe parlementaire LFI-NFP propose par cet amendement que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture.

Cette gratuité pourra notamment être financée par la mobilisation de crédits issus de la revalorisation de la taxe sur la vente des produits phytosanitaires, la redevance pour pollutions diffuses et la mise en place de sanctions associées au dispositif des CEPP.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'article 2, qui représente une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux.

L'article 2 prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverain.es. La levée de cette interdiction constitue un recul grave, en totale contradiction avec l’urgence écologique actuelle, marquée par l'érosion de la biodiversité, aussi bien qu'économique puisque le modèle agro-industriel qui broie les agriculteur.rices et empoisonne le vivant est à bout de souffle.

Les néonicotinoïdes sont 5000 à 10 000 fois plus toxiques que le DTT, un insecticide interdit dans les années 1970. Ils sont interdits en France depuis 2018 (loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016). Une dérogation avait été votée en décembre 2020, contre laquelle le groupe LFI s’est battu.

Emmanuel Macron avait promis l’interdiction du glyphosate en novembre 2020. À la place, son Gouvernement donne un avis de sagesse à un amendement du rapporteur visant à réautoriser les néonicotinoïdes, tentant de faire porter le coût politique à la droite sénatoriale plutôt que d’assumer sa position !

Pour l’ensemble de ces raisons, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de l'article 2 afin d'appliquer le principe de précaution et de protéger la biodiversité et la santé publique.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement. La lutte biologique par conservation consiste à gérer ces derniers en protégeant et favorisant les auxiliaires naturellement présents dans le milieu, par le maintien ou le développement de leurs habitats « ressources ».

Par cet amendement, Mme la rapporteure souhaite augmenter l’enveloppe prévue pour les Projets alimentaires territoriaux (PAT).

En effet, les Projets alimentaires territoriaux jouent un rôle majeur pour développer dans tous les territoires, de façon démocratique, les outils nécessaires à l’adaptation de la production alimentaire aux besoins locaux et aux exigences écologiques (magasins de producteurs, ateliers de transformation…) et participer à construire la souveraineté alimentaire.

Il s’agit de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les consommateurs et tous les acteurs de l’alimentation ainsi que de modifier des pratiques agricoles et alimentaires, notamment via le développement de circuits courts et le recours aux produits locaux et de qualité.

Les Projets alimentaires territoriaux (PAT) viennent également en appui pour atteindre les objectifs d’Egalim d'approvisionnement en produits bio et durables dans la restauration collective, vis-à-vis duquel le gouvernement est en échec, en ancrant localement l’alimentation et la restauration collective.

Depuis leur création en 2014, le dispositif PAT a rencontré un succès important puisqu’on dénombre, au 1er juillet 2025, 450 projets alimentaires territoriaux.

Néanmoins, seuls 241 projets alimentaires territoriaux sont véritablement opérationnels, les 209 restants sont toujours en phase de construction. Si l’Etat a engagé des moyens publics pour accompagner les porteurs de projets, on constate aujourd’hui que ce soutien n’est pas suffisant. Afin que ce dispositif se développe pleinement, il convient aujourd’hui d’offrir un soutien financier pour que tous les projets deviennent pleinement opérationnels. La diminution des moyens alloués par ailleurs ces dernières années en faveur des collectivités territoriales nuit aussi au développement des projets alimentaires territoriaux.

Or, en prétextant que les PAT seraient d’ores et déjà opérationnels et ne nécessiteraient plus d’investissements, le gouvernement ne prévoit aucun nouvel engagement de crédits pour l’année 2026, et limite les crédits à seulement 1 million d’euros, contre 10 millions d’euros en AE et 3 millions d’euros en CP par rapport au projet de loi de finances pour l’année 2025 initial. Notons également que l’aide au PAT a déjà fait l’objet d’une annulation de 3,1 millions d’euros lors du surgèle de septembre 2025. Ces coupes budgétaires excluent toute possibilité de développement de nouveaux PAT et de pérennisation de ceux existants.

Ainsi , il est proposé, à titre de socle minimal, d’allouer 20 millions d’euros au financement des actions des PAT. Ce montant, initialement prévu dans le fonds de planification écologique, constitue le strict nécessaire et le strict minimum pour éviter que cette politique publique ne s’essouffle prématurément.

Par ailleurs, en 2024, les critères de reconnaissance des PAT de niveau 2 ont été renforcés pour garantir le caractère systémique des projets et leur impact transversal sur l’ensemble des dimensions de durabilité des systèmes alimentaires (économique, écologique, sanitaire et sociale). Si ces évolutions sont bienvenues et nécessaires pour élever l’ambition des PAT, elles nécessitent en contrepartie un soutien financier spécifique. Ainsi, afin de permettre le déploiement effectif de politiques alimentaires territoriales véritablement systémiques, il est demandé une enveloppe additionnelle de 10 millions d’euros par rapport aux crédits annoncées dans la planification écologique. Cette enveloppe permettrait de garantir la participation aux PAT de l’ensemble des acteurs de l’alimentation, notamment les personnes concernées par la précarité alimentaire et les agriculteurs et agricultrices dans la mise en œuvre et le suivi des actions des PAT.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 30 000 000 d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action  9 Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires  du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

- Il minore de 30 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.

Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.

Cet amendement a été travaillé avec La Maison de La Bio.

Cet amendement vise à revenir sur les coupes drastiques, depuis la loi de finances initiale de 2024, des crédits alloués à l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

En effet, dans le projet de loi de finances pour l’année 2024 initial, l’action 09 bénéficiait de 250 millions d’euros en AE et 150 millions d’euros en CP. Dans le projet de loi de finances pour l’année 2025 initial, l’action 09 bénéficiait de 160 millions d’euros en AE et 105 millions d’euros en CP. Dans le projet de loi de finances pour l’année 2026 initial, les crédits de cette action sont réduits à peau de chagrin à 25 millions d’euros en AE et 42 millions d’euros en CP.

Cette action 09 a fait les frais du surgel intervenu en avril 2025 puisque ce sont 50 millions d’euros qui ont été retenus sur le programme 206 dont 46,9 millions de crédits sur le « Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA) ».

Elle a également été victime du surgel de septembre, pour un montant de 10 millions d’euros, toujours sur le « Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA) ».

Votre rapporteure considère que l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » est absolument nécessaire à la fois pour une alimentation de meilleure qualité, mais surtout pour ne pas laisser nos agriculteurs et agricultrices sans solution.

Cet amendement propose donc de se doter des moyens adéquats pour construire une agriculture plus résiliente et plus écologique.

Il abonde l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » à hauteur de 225 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 207 623 170 euros en crédits de paiement.

En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » à hauteur de de 225 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 207 623 170 euros en crédits de paiement.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) constituent aujourd’hui un levier essentiel de la transition alimentaire sur les territoires. Depuis leur création en 2014, leur déploiement s’est fortement accéléré : de 41 projets reconnus en 2020, on en compte aujourd’hui près de 450.

À travers ces dynamiques territoriales, les collectivités, les acteurs économiques, sociaux, agricoles et citoyens s’engagent pour relocaliser les systèmes alimentaires, soutenir l’agriculture durable et renforcer la justice sociale pour garantir l’accès de toutes et tous à une alimentation de qualité dans la perspective du droit à l’alimentation.

Passés de 41 PAT reconnus par le Ministère de l’Agriculture en 2020 à 458 aujourd’hui, les PAT ont connu un fort engouement, notamment de la part des collectivités, alors même que ces dernières n’ont pas de compétence « alimentation » propre. Pourtant, les PAT connaissent actuellement un effet ciseau : alors que les PAT labellisés ont été multipliés par 4 depuis 2021, les financements ont été divisés par 8, passant de 80 à 10 millions d’euros (en autorisations de paiement).

Au regard du contexte budgétaire contraint, il est proposé, à titre de socle minimal, d’allouer 20 millions d’euros au financement des actions des PAT. Ce montant, initialement prévu dans le fonds de planification écologique, constitue le strict nécessaire et le strict minimum pour éviter que cette politique publique ne s’essouffle prématurément.

Par ailleurs, en 2024, les critères de reconnaissance des PAT de niveau 2 ont été renforcés pour garantir le caractère systémique des projets et leur impact transversal sur l’ensemble des dimensions de durabilité des systèmes alimentaires (économique, écologique, sanitaire et sociale). Si ces évolutions sont bienvenues et nécessaires pour élever l’ambition des PAT, elles nécessitent en contrepartie un soutien financier spécifique. Ainsi, afin de permettre le déploiement effectif de politiques alimentaires territoriales véritablement systémiques, il est demandé une enveloppe additionnelle de 10 millions d’euros par rapport aux crédits annoncées dans la planification écologique. Cette enveloppe permettrait de garantir la participation aux PAT de l’ensemble des acteurs de l’alimentation, notamment les personnes concernées par la précarité alimentaire et les agriculteurs et agricultrices dans la mise en œuvre et le suivi des actions des PAT.

Ces crédits doivent être consolidés dans le budget de l’État afin d’assurer, dans la durée, un véritable pilotage territorial des politiques alimentaires, en cohérence avec les objectifs fixés par la Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) et la planification écologique.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : l’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée en CP et AE de 30 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur la sous action 4 de l’action 29 « Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Cet amendement a été travaillé avec La Maison de La Bio.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy et à revenir au périmètre de 3 000 fermes engagées dans ce programme de réduction de l’usage des produits phytosanitaires.

Ce réseau a été réduit à 2 000 fermes en 2021 (contre 3000 fermes prévues dans le plan Ecophyto 2). Il dispose d’un budget annuel d’environ 12 millions d’euros, que nous proposons d’augmenter à hauteur de 18 millions pour atteindre cet objectif.

En 2010, a été mis en place, dans le cadre du premier plan Ecophyto, le réseau des fermes Dephy (pour « démonstration,expérimentation et production de références dans les systèmes économes en phytosanitaires). Cette démarche repose sur l’engagement d’agriculteurs désireux de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques. Ces derniers constituent des groupes de 10 à 12 agriculteurs, chacun conservant sa propre exploitation. La spécificité du réseau des fermes Dephy tient à l’accompagnement dont bénéficient les agriculteurs engagés, sur plusieurs années.Des ingénieurs réseau Dephy, issus de divers instituts et organismes, accompagnent ainsi en permanence les groupes d’agriculteurs.

Un bilan des fermes Dephy 10 ans après le lancement du réseau a été réalisé, dans le but d’apprécier les résultats obtenus en termes de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques.Les mesures ont été effectuées par système de culture et ont ensuite été agrégées pour déterminer un IFT moyen par filière ausein du réseau Dephy. Il ressort qu’en moyenne, l’usage de ces produits a été réduit de 26 % sur l’ensemble du réseau.

Dans la filière « grandes cultures – polyculture-élevage », on observe une réduction de 26 % entre 2012 et la moyenne triennale 2018/2019/2020. Si l’on se concentre sur les 63 % d’exploitations qui ont effectivement réduit leur IFT, la diminution est de 43 %.

Dans la filière arboriculture, la baisse de l’IFT moyen, hors produits de biocontrôle, est de 35 % sur la même période.

Si les résultats diffèrent selon les types de culture, tous les acteurs s’accordent à dire que le bilan est dans l’ensemble encourageant. Le bilan réalisé sur la grande culture et le polyélevage montre que la rentabilité économique, mesurée par l’évolution des marges semi-nettes, des exploitations diminue légèrement avec la diminution du recours aux produits phytopharmaceutiques, mais pour toutes les filières les charges d’exploitation diminuent. Par ailleurs, une étude menée par l’Inrae sur un échantillon de 946 fermes de grandes cultures et polyculture-élevage dans le réseau Dephy a cherché à mesurer la relation entre d’une part le niveau d’usage de pesticides mesurés par l’indice de fréquence de traitement (IFT) et, d’autre part, la productivité et la rentabilité de la ferme (1). Ainsi, sans autre changement, les rendements de la culture du blé diminuent lorsqu’une baisse de l’usage des produits est constatée, mais dans d’autres cultures les rendements restent stables – par exemple dans le cas de la culture de la betterave sucrière.

Le réseau Dephy a été conçu comme un réseau expérimental et de démonstration. En ce sens, après plus de dix ans de fonctionnement,il s’agit plutôt d’un succès. Mais ce réseau n’a pas été le point de départ d’un mouvement de massification des changements de pratiques. Il doit être amplifié en rétablissant l’ambition d’une expérimentation qui soit duplicable.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’Action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée à hauteur de 6 millions d’euros.

– Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du Programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 6 millions d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement Lève le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou d’acteurs auxquels elles délèguent cette mission.

Issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet - décembre 2023), cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la réforme du conseil agricole engagée depuis la loi Egalim et l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019, qui avaient instauré la séparation entre la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques. Cette mesure visait à mettre fin aux conflits d’intérêts liés au fait que les distributeurs de produits phytosanitaires étaient également prescripteurs, orientant parfois leurs conseils vers l’augmentation des ventes plutôt que vers la réduction des usages. Cette séparation, si elle répondait à un objectif de santé publique et de réduction des usages de pesticides, s’est révélée inefficace : les coopératives et négociants ont privilégié la vente, limitant l’offre de conseil indépendant, tandis que le contrôle du dispositif était complexe, permettant la persistance de conseils informels de moindre qualité. La loi Duplomb, adoptée en 2025, est depuis revenue partiellement sur la séparation de la vente et du conseil.

Le conseil stratégique est un élément capital pour l’évolution des exploitations agricoles vers des modes d’exploitation plus durables. Il doit dépasser la seule gestion des produits phytopharmaceutiques pour intégrer une approche globale « pour produire et protéger autrement ». Prenant appui sur la pratique des agriculteurs, il doit prendre en compte l’ensemble des déterminants propres aux transitions : rapport à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre, gestion de la ressource en eau, maîtrise de la fertilisation, qualité des sols.

Par leur statut d’établissements publics, les Chambres d'agriculture ont vocation à porter l’intérêt général, notamment en matière de santé environnementale et de protection de nos intérêts communs écologiques. Seule une maîtrise de ce conseil agronomique par les chambres consulaires semble être de nature à éviter les effets d’éviction et à permettre une connexion avec les avancées dela recherche publique. Cette autorité – qui suppose des moyens publics et une redevabilité – ne signifie pas forcément un monopole du conseil agronomique mais la capacité à répondre de la qualité du service dès lors qu’il serait opéré par des tiers comme les conseils indépendants représentés au sein du Pôle du conseil indépendant en agriculture (PCIA).

Compte-tenu du temps perdu, ce dispositif doit être déployé pour atteindre l’ensemble des quelque 200 000 agriculteurs concernés par les produits phytosanitaires, leurs usages et leurs risques. La fréquence de deux demi-journées de conseil en cinq ans n’est pas pertinente. Seul un volume horaire annuel de l’ordre d’une journée (ou de deux demi-journées) semble être à la hauteur de l’enjeu. Les démarches collectives – par filière et/ou par territoire – doivent être articulées avec une approche systémique par exploitation.
Une première estimation sommaire fait apparaître le besoin de recruter environ 1 000 ingénieurs pour accomplir cette mission, ce qui représenterait un coût d’environ 70 millions d’euros par an. Ce montant devra être pris en charge par la puissance publique, afin que ce conseil soit accessible à tous. Pour convaincre, le conseiller devra mettre en valeur l’intérêt général, mais également les bénéfices économiques immédiatement accessibles pour les agriculteurs, du fait de la baisse des charges d'exploitation induite par la réduction du recours à la phytopharmacie.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

- L’action 09 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée de 70 millions d’euros.

- Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 sont diminués à hauteur de 70 millions d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

La réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques constitue un objectif structurant des politiques publiques en matière de santé environnementale, de préservation de la biodiversité et de transition agroécologique. Le plan Ecophyto, porté à l’échelle nationale, fixe des cibles ambitieuses en ce sens. Leur atteinte ne peut cependant être envisagée sans un accompagnement renforcé, de terrain, auprès des agriculteurs.

L’article L. 316‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit la mise en place d’un conseil stratégique global à destination des exploitants agricoles, intégrant les dimensions agronomiques, économiques, environnementales et sanitaires dans les décisions relatives à l’usage des produits phytosanitaires. Ce conseil, indépendant de toute logique commerciale, constitue un levier essentiel pour promouvoir des pratiques plus durables et mieux adaptées à la diversité des systèmes de production.

Or, malgré son inscription dans la loi, ce dispositif ne bénéficie à ce jour d’aucune ligne budgétaire dédiée. Son déploiement reste très limité, reposant sur des financements éclatés, insuffisants et difficilement accessibles, en particulier pour les agriculteurs les plus exposés ou engagés dans des démarches de transition.

C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’une ligne budgétaire spécifique, destinée à soutenir le déploiement du conseil stratégique global sur l’ensemble du territoire. Ce financement permettrait :

Une montée en charge effective du dispositif, en lien avec les objectifs du plan Ecophyto ;

Un accès gratuit ou à coût réduit à ce conseil pour les exploitants, notamment ceux en situation de transition ou de fragilité économique ;

Le renforcement des capacités des conseillers indépendants, via des formations, des outils méthodologiques et des dispositifs territoriaux adaptés.

Cette nouvelle ligne pourrait, à terme, être alimentée par les recettes issues :

des sanctions liées aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP),

d’un éventuel ajustement de la Redevance pour pollutions diffuses (RPD),

ou encore de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques.

Elle s’inscrit pleinement dans une logique de réinvestissement des contributions environnementales vers un accompagnement concret des agriculteurs, en cohérence avec le principe « pollueur-payeur ».

En créant ce soutien budgétaire ciblé, le législateur donne les moyens à une politique de conseil ambitieuse, équitable et structurante, au service de la transition agroécologique et de la souveraineté alimentaire de notre pays.

Conformément aux règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, le présent amendement propose le mouvement de crédits suivant :

Il crée un nouveau programme intitulé « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition », abondé à hauteur de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

Il minore à due concurrence l’action 1 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ».

Ce redéploiement est purement formel. Nous demandons donc au Gouvernement de bien vouloir lever le gage afin de ne pas impacter les dispositifs de soutien au coût du travail agricole.

Cet amendement a été suggéré par la Fondation pour la Nature et l’Homme.

Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) constituent aujourd’hui un levier essentiel de la transition alimentaire sur les territoires. Depuis leur création en 2014, leur déploiement s’est fortement accéléré : de 41 projets reconnus en 2020, on en compte aujourd’hui près de 450.

À travers ces dynamiques territoriales, les collectivités, les acteurs économiques, sociaux, agricoles et citoyens s’engagent pour relocaliser les systèmes alimentaires, soutenir l’agriculture durable et renforcer la justice sociale pour garantir l’accès de toutes et tous à une alimentation de qualité dans la perspective du droit à l’alimentation.

Passés de 41 PAT reconnus par le Ministère de l’Agriculture en 2020 à 458 aujourd’hui, les PAT ont connu un fort engouement, notamment de la part des collectivités, alors même que ces dernières n’ont pas de compétence « alimentation » propre. Pourtant, les PAT connaissent actuellement un effet ciseau : alors que les PAT labellisés ont été multipliés par 4 depuis 2021, les financements ont été divisés par 8, passant de 80 à 10 millions d’euros (en autorisations de paiement).

Au regard du contexte budgétaire contraint, il est proposé, à titre de socle minimal, d’allouer 20 millions d’euros au financement des actions des PAT. Ce montant, initialement prévu dans le fonds de planification écologique, constitue le strict nécessaire et le strict minimum pour éviter que cette politique publique ne s’essouffle prématurément.

Par ailleurs, en 2024, les critères de reconnaissance des PAT de niveau 2 ont été renforcés pour garantir le caractère systémique des projets et leur impact transversal sur l’ensemble des dimensions de durabilité des systèmes alimentaires (économique, écologique, sanitaire et sociale). Si ces évolutions sont bienvenues et nécessaires pour élever l’ambition des PAT, elles nécessitent en contrepartie un soutien financier spécifique. Ainsi, afin de permettre le déploiement effectif de politiques alimentaires territoriales véritablement systémiques, il est demandé une enveloppe additionnelle de 10 millions d’euros par rapport aux crédits annoncées dans la planification écologique. Cette enveloppe permettrait de garantir la participation aux PAT de l’ensemble des acteurs de l’alimentation, notamment les personnes concernées par la précarité alimentaire et les agriculteurs et agricultrices dans la mise en œuvre et le suivi des actions des PAT.

Ces crédits doivent être consolidés dans le budget de l’État afin d’assurer, dans la durée, un véritable pilotage territorial des politiques alimentaires, en cohérence avec les objectifs fixés par la Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) et la planification écologique.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : l’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée en CP et AE de 30 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur la sous action 4 de l’action 29 « Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Cet amendement a été travaillé avec La Maison de La Bio.

La filière noisette en France est une filière de petite taille, 350 producteurs et productrices pour une surface agricole d’environ 7 000 hectares produisent 11 000 tonnes équivalent coques soit environ 1% de la production mondiale. La filière noisette est localisée principalement Lot-et-Garonne (60% de la production française) et dans le Tarn-et-Garonne (20% de la production française).

Si la France produit peu de noisettes, les français et les françaises sont pourtant friands de noisettes puisque la consommation française de noisette atteint 60 000 tonnes, ce qui place la France au 4ème rang mondial. Du fait de cet écart entre la production et la consommation de noisettes, la France est dépendante à près de 90% de ses importations, notamment en provenance de la Turquie et dans une moindre mesure de l’Italie. La Turquie domine largement le marché mondial de la noisette avec une production oscillant entre 600 000 à 900 000 tonnes de noisettes (en coque) ce qui représente entre la moitié et les trois quarts de la production mondiale.

Or la production de noisettes en Turquie est problématique à plus d’un titre. Pour des raisons écologiques et de santé publique tout d’abord, puisqu’on dénombre 195 molécules interdites et 269 non approuvées dans l’Union européenne contre seulement 212 molécules interdites en Turquie. Sur le cas spécifique des insecticides utilisés pour contre le balanin et la punaise diabolique, les producteurs turcs disposent de 15 substances actives dont 4 sont interdites au sein de l’Union européenne, parmi lesquelles, la bétacyfluthrine substance interdite dans l’UE en 2020 en raison des risques élevés pour les travailleurs, les riverains et certains insectes. La production de noisettes en Turquie est également problématique d’un point de vue des droits humains , puisque la récolte de fin d’été qui se fait à la main est trop souvent réalisée par des enfants. Le groupe Ferrero lui-même à la suite de plusieurs scandales a été obligé de reconnaître ce scandale : « En Turquie, la chaine d'approvisionnement des noisettes présente des défis complexes et systémiques, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et le travail des enfants». De plus, la production de noisettes en Turquie s’appuie également sur l’exploitation de réfugiés, notamment syriens, comme l’avait démontré une enquête du New York Times en 2019.

Il est impossible pour nos producteurs et productrices de noisettes en France de rivaliser avec la Turquie et cela n’est pas souhaitable pour des raisons humanitaires, sociales et écologiques. Il faut donc mettre en place des mesures protectionnistes pour protéger nos producteurs et productrices en France. Il convient de noter ici, que les droits de douane européens sur la noisette sans coque sont fixés à 3,2% et que la Turquie bénéficie d’une préférence tarifaire, à l’instar du Chili qui bénéficie de droits nul pour 50 000 t/an environ, dans le cadre de l’accord d’association entré en vigueur en 2003.

En dépit des efforts des acteurs de la production de noisettes en France, qui ont augmenté fortement la superficie des vergers de noisetier en France, doublant la surface entre 2010 et 2023, force est de constater que si nous voulons assurer notre souveraineté alimentaire l’Etat doit agir afin de construire une filière noisettes. D’autant plus que ce doublement des surfaces des vergers et l’extrême concentration des vergers de noisetiers en France ont malheureusement favorisé la prolifération de ravageurs dans les cultures qui ont eu un impact sur la production de noisettes. Afin de construire une filière durable et résiliente il convient donc que l’Etat accompagne les producteurs vers des pratiques agronomiques plus favorables, avec une diversification des cultures par exemple pour diminuer la pression des ravageurs.

Ce sous-amendement a pour objectif la construction d’une filière noisettes française qui assure notre souveraineté alimentaire et favorise des pratiques plus protectrices pour nos agriculteurs et agricultrices, plus respectueuses de l’environnement et mieux-disantes pour la santé des consommateurs et consommatrices.

La filière noisette en France est une filière de petite taille, 350 producteurs et productrices pour une surface agricole d’environ 7 000 hectares produisent 11 000 tonnes équivalent coques soit environ 1% de la production mondiale. La filière noisette est localisée principalement Lot-et-Garonne (60% de la production française) et dans le Tarn-et-Garonne (20% de la production française).

Si la France produit peu de noisettes, les français et les françaises sont pourtant friands de noisettes puisque la consommation française de noisette atteint 60 000 tonnes, ce qui place la France au 4ème rang mondial. Du fait de cet écart entre la production et la consommation de noisettes, la France est dépendante à près de 90% de ses importations, notamment en provenance de la Turquie et dans une moindre mesure de l’Italie. La Turquie domine largement le marché mondial de la noisette avec une production oscillant entre 600 000 à 900 000 tonnes de noisettes (en coque) ce qui représente entre la moitié et les trois quarts de la production mondiale.

Or la production de noisettes en Turquie est problématique à plus d’un titre. Pour des raisons écologiques et de santé publique tout d’abord, puisqu’on dénombre 195 molécules interdites et 269 non approuvées dans l’Union européenne contre seulement 212 molécules interdites en Turquie. Sur le cas spécifique des insecticides utilisés pour contre le balanin et la punaise diabolique, les producteurs turcs disposent de 15 substances actives dont 4 sont interdites au sein de l’Union européenne, parmi lesquelles, la bétacyfluthrine substance interdite dans l’UE en 2020 en raison des risques élevés pour les travailleurs, les riverains et certains insectes. La production de noisettes en Turquie est également problématique d’un point de vue des droits humains , puisque la récolte de fin d’été qui se fait à la main est trop souvent réalisée par des enfants. Le groupe Ferrero lui-même à la suite de plusieurs scandales a été obligé de reconnaître ce scandale : « En Turquie, la chaine d'approvisionnement des noisettes présente des défis complexes et systémiques, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et le travail des enfants». De plus, la production de noisettes en Turquie s’appuie également sur l’exploitation de réfugiés, notamment syriens, comme l’avait démontré une enquête du New York Times en 2019.

Il est impossible pour nos producteurs et productrices de noisettes en France de rivaliser avec la Turquie et cela n’est pas souhaitable pour des raisons humanitaires, sociales et écologiques. Il faut donc mettre en place des mesures protectionnistes pour protéger nos producteurs et productrices en France. Il convient de noter ici, que les droits de douane européens sur la noisette sans coque sont fixés à 3,2% et que la Turquie bénéficie d’une préférence tarifaire, à l’instar du Chili qui bénéficie de droits nul pour 50 000 t/an environ, dans le cadre de l’accord d’association entré en vigueur en 2003.

En dépit des efforts des acteurs de la production de noisettes en France, qui ont augmenté fortement la superficie des vergers de noisetier en France, doublant la surface entre 2010 et 2023, force est de constater que si nous voulons assurer notre souveraineté alimentaire l’Etat doit agir afin de construire une filière noisettes. D’autant plus que ce doublement des surfaces des vergers et l’extrême concentration des vergers de noisetiers en France ont malheureusement favorisé la prolifération de ravageurs dans les cultures qui ont eu un impact sur la production de noisettes. Afin de construire une filière durable et résiliente il convient donc que l’Etat accompagne les producteurs vers des pratiques agronomiques plus favorables, avec une diversification des cultures par exemple pour diminuer la pression des ravageurs.

Ce sous-amendement a pour objectif la construction d’une filière noisettes française qui assure notre souveraineté alimentaire et favorise des pratiques plus protectrices pour nos agriculteurs et agricultrices, plus respectueuses de l’environnement et mieux-disantes pour la santé des consommateurs et consommatrices.

Alors que les résidus de pesticides continuent d’être détectés dans de nombreux produits alimentaires, la protection de la santé publique exige que la Nation affirme clairement sa détermination à renforcer les contrôles. Trop de substances problématiques, parfois interdites en France mais présentes dans des denrées importées, échappent encore aux mailles du filet, fragilisant la confiance des consommateurs et pénalisant les filières qui respectent scrupuleusement les règles.

Fixer un objectif national explicite de renforcement des contrôles est indispensable pour mettre fin à ces incohérences, garantir l’application réelle des limites maximales de résidus et assurer l’égalité de traitement entre les producteurs. Ce sous-amendement affirme cette ambition, en inscrivant dans la loi une exigence de vigilance accrue au service de la santé des citoyens et d’une concurrence loyale.

L’alinéa 4 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives et pénales pour garantir une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement et d’améliorer leur proportionnalité ».

Les député.e.s du groupe LFI s’opposent de manière générale au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refuse en particulier de signer un chèque en blanc au Gouvernement sur ce sujet.

D’après l’étude d’impact, l’objectif visé est d’offrir la possibilité de sanctionner le non-respect des mises en demeure en matière de sécurité sanitaire des aliments ou encore de prévoir une amende administrative en cas de non-respect d’une injonction de mise en conformité.

Ces modifications si elles sont légitimes, peuvent néanmoins totalement être prises en modifiant les articles correspondant aux objectifs visés comme le précise l’étude d’impact, aussi les député.e.s du groupe LFI considèrent que le recours aux ordonnances n’est pas justifié.

Si le Gouvernement souhaitait vraiment garantir une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement, il pourrait commencer par allouer des moyens suffisants à la « Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

En effet, dans le projet de loi de finances pour l’année 2024 initial, l’action 09 bénéficiait de 250 millions d’euros en AE et 150 millions d’euros en CP. Dans le projet de loi de finances pour l’année 2025 initial, l’action 09 bénéficiait de 160 millions d’euros en AE et 105 millions d’euros en CP. Dans le projet de loi de finances pour l’année 2026 initial, les crédits de cette action sont réduits à peau de chagrin à 25 millions d’euros en AE et 42 millions d’euros en CP.

Cette action 09 a fait les frais du surgel intervenu en avril 2025 puisque ce sont 50 millions d’euros qui ont été retenus sur le programme 206, dont 46,9 millions de crédits sur le « Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA) ».

Elle a également été victime du surgel de septembre, pour un montant de 10 millions d’euros, toujours sur le « Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA) ».

L’alinéa 4 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives et pénales pour garantir une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement et d’améliorer leur proportionnalité ».

Les député.e.s du groupe LFI s’opposent de manière générale au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refuse en particulier de signer un chèque en blanc au Gouvernement sur ce sujet.

D’après l’étude d’impact, l’objectif visé est d’offrir la possibilité de sanctionner le non-respect des mises en demeure en matière de sécurité sanitaire des aliments ou encore de prévoir une amende administrative en cas de non-respect d’une injonction de mise en conformité.

Ces modifications si elles sont légitimes, peuvent néanmoins totalement être prises en modifiant les articles correspondant aux objectifs visés comme le précise l’étude d’impact, aussi les député.e.s du groupe LFI considèrent que le recours aux ordonnances n’est pas justifié.

Si le Gouvernement souhaitait vraiment garantir une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement, il pourrait commencer par allouer des moyens suffisants à la « Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

En effet, dans le projet de loi de finances pour l’année 2024 initial, l’action 09 bénéficiait de 250 millions d’euros en AE et 150 millions d’euros en CP. Dans le projet de loi de finances pour l’année 2025 initial, l’action 09 bénéficiait de 160 millions d’euros en AE et 105 millions d’euros en CP. Dans le projet de loi de finances pour l’année 2026 initial, les crédits de cette action sont réduits à peau de chagrin à 25 millions d’euros en AE et 42 millions d’euros en CP.

Cette action 09 a fait les frais du surgel intervenu en avril 2025 puisque ce sont 50 millions d’euros qui ont été retenus sur le programme 206, dont 46,9 millions de crédits sur le « Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA) ».

Elle a également été victime du surgel de septembre, pour un montant de 10 millions d’euros, toujours sur le « Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA) ».

Le présent amendement du groupe LFI vise à élargir la liste des acteurs associés à la sélection des projets d’avenir agricole.

Associer uniquement la chambre régionale d’agriculture ne permet pas de prendre en considération la pluralité des organisations syndicales agricoles, c'est pourquoi nous proposons d'une part d'associer les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, et d'autre part les usagers de l'eau.

L’activité agricole représente 11 % des prélèvements totaux en eau de la France. La plus grande partie de cette eau sert à l’irrigation des cultures : 6,8 % de la surface agricole utilisée était irriguée en 2020. Les besoins en eau pour l’agriculture sont concentrés en été, au moment où le niveau des nappes et des rivières est déjà au plus bas. De plus, l’eau extraite en agriculture ne retourne pas directement vers son milieu d’origine (du fait de l’évapotranspiration ou de l’absorption par les plantes).

L’eau prélevée mais non restituée correspond à la consommation d’eau et c’est ce qui explique que l’agriculture, bien que ne représentant que 11% des prélèvements totaux en eau, représente également 62% des consommations d’eau françaises.

Les collectivités territoriales doivent également trouver leur place dans les projets d’avenir agricole, puisqu’il s’agit d’acteurs locaux à même d’identifier les besoins et capacités de leurs territoires en termes agricole et qui jouent par ailleurs un rôle parfois important en termes de débouchés au niveau de la restauration collective des établissements publics.

Les ONVAR sont des structures nationales têtes de réseaux, associatives ou coopératives, reconnues par le Ministère de l’Agriculture pour leur investissement dans le champ du développement agricole et rural et qui rassemblent des dizaines de milliers d'agriculteurs, comme par exemple le Réseau CIVAM, la FADEAR, la FNAB... Ils disposent d'une expertise inestimable pour contribuer à la définition de projets d'avenir agricoles qui contribuent à la fois à la souveraineté alimentaire et à la bifurcation agroécologique.

Enfin, le modèle agricole dominant (recours aux produits phytosanitaires et fertilisant, artificialisation des sols, consommations des ressources) apparaît d’après l’OFB comme une source majeure du déclin de la biodiversité. Ainsi, depuis 1990 on constate une diminution de 14% du nombre d’oiseaux au niveau national et de 38% du nombre d’oiseaux dans les milieux agricoles. Or, d’autres pratiques agricoles peuvent au contraire favoriser la biodiversité, qui constitue une alliée en termes de durabilité de la production agricole.

C’est pourquoi, il convient d’associer les associations de protection de l’environnement au processus de sélection des projets agricoles d’avenir.

Par le biais de cet amendement, le groupe LFI détaille les priorités qui devraient prévaloir en matière de sélection des projets d’avenir agricole si l’on souhaite véritablement améliorer la souveraineté alimentaire de notre pays.

Le renouvellement des générations en agriculture tout d’abord. Entre 2010 et 2020, notre pays a perdu 20% de ses exploitations agricoles. L’âge moyen des exploitants agricoles est de 51,4 ans en 2020. On estime que la moitié des agriculteurs et agricultrices présents en 2020 partiront à la retraite d’ici 2030 et qu’actuellement on compte 2 installations pour 3 départs en retraites.

Assurer un meilleur partage de la valeur ajoutée dans le domaine agricole afin de permettre à chaque agricultrice et chaque agriculteur de pouvoir vivre dignement de son travail devrait également être une des priorités. D’après une récente étude de l’Observatoire de la rémunération agricole équitable de Max Havelaar France, 43% des agriculteurs ne parviennent pas à se dégager un smic de par leur activité. L’INSEE a récemment publié une étude qui indique que les inégalités de revenus sont plus marquées dans les ménages agricoles que dans le reste de la population. En particulier, 16,3 % des personnes résidant dans des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté monétaire (niveau de vie annuel inférieur à 13 300 euros), soit 3,5 points de plus que pour l’ensemble des personnes résidant dans des ménages actifs. A l’inverse les 10 % des personnes les plus aisées au sein des ménages agricoles ont un niveau de vie d’au moins 44 200 euros. C’est 3 200 euros de plus que pour les 10 % des individus les plus aisés au sein des ménages actifs.

La protection de la santé publique, des agriculteurs et des salariés agricoles doit également être une priorité. On constate en effet qu’en 2024, le FIVP a enregistré une hausse sans précédent des demandes : 958 demandes d'indemnisation pour des pathologies attribuées à une exposition professionnelle aux pesticides, soit près de 43 % de plus qu'en 2023.

La promotion des systèmes de production agroécologiques doit également être encouragée. Après plus de 10 années de recherche, le réseau expérimental Rés0Pest, sous la coordination de l’INRAE a récemment démontré que des systèmes de grande culture conventionnels sans pesticides peuvent être productifs, techniquement et économiquement réalisables. Les performances économiques des 4 systèmes de grande culture testés sont satisfaisants, puisqu’ils ont généré une marge nette qui pourrait conduire dans 20 % des cas à un revenu entre 1 et 2 SMIC, dans 45 % des cas entre 2 et 3 SMIC et dans 35 % des cas plus de 3 SMIC mensuels.

Une réflexion globale doit être menée pour structurer les filières de l’amont à l’aval, en s’attachant également à rechercher des débouchés notamment dans la restauration collective et en s’appuyant sur les projets alimentaires territoriaux lorsqu’ils existent.

Si l’on souhaite assurer la souveraineté alimentaire de notre pays il faut également avoir une vision de long terme et favoriser des projets engagés dans la transition agroécologique. Ces projets seront en effet, à la fois plus résilients, moins dépendants des importations d’intrants, plus respectueux de l’environnement et garantiront la protection de la santé des agriculteurs et des consommateurs.

Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI plutôt que d’opposer riveraines et agriculteurs comme le préconise le gouvernement avec son article 11, propose d’accompagner les agriculteurs et agricultrices qui renoncent à l’usage de produits phytosanitaires sur les parcelles situées à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments.

Les député.e.s du groupe LFI souhaitent d’abord rappeler qu’une étude menée en 2022, estime que seulement 0.2% de la surface agricole utile française se situerait à moins de 10 mètres de bâtiments concernés par les mesures de protection des personnes mentionnées au III de l’article L 253-8. Il s’agit donc de concilier agriculture et protection de la santé des riverains dans des espaces restreints.

Ensuite, il apparaît d’autant plus important de privilégier le non recours aux pesticides au regard des résultats de l’enquête PestiRiv’, menée par l’ANSES et Santé Publique France qui a notamment montré que :
- Les niveaux de contamination sont plus élevés en zone viticole, avec une augmentation comprise entre 15 et 45 % dans les urines, jusqu’à plus de 1 000 % dans les poussières et 12 fois plus dans l'air ambiant.
- L’ensemble de ces résultats met en évidence que les riverains de zones viticoles sont plus exposés (imprégnation et mesures environnementales) aux produits phytopharmaceutiques employés pour ces cultures que les personnes vivant en zones non viticoles.

En outre, après plus de 10 années de recherche, le réseau expérimental Rés0Pest sous la coordination de l’INRAE a récemment démontré que des systèmes de grande culture conventionnels sans pesticides peuvent être productifs, techniquement et économiquement réalisables. Les performances économiques des 4 systèmes de grande culture testés sont satisfaisants, puisqu’ils ont généré une marge nette qui pourrait conduire dans 20 % des cas à un revenu entre 1 et 2 SMIC, dans 45 % des cas entre 2 et 3 SMIC et dans 35 % des cas plus de 3 SMIC mensuels.

Enfin, au regard du contexte international actuel et de la hausse constante du prix des produits phytosanitaires, favoriser la transition agroécologique vers des modes de production sans pesticides est une mesure qui favorise à la fois la souveraineté alimentaire de notre pays et est favorable au revenu de nos agricultrices et agriculteurs.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer les obligations de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable face à l’aggravation des pollutions diffuses.

Dans sa rédaction actuelle, le texte laisse subsister de nombreuses facultés administratives insuffisamment contraignantes. Or, la protection de la ressource en eau ne peut dépendre d’une simple possibilité d’action laissée au représentant de l’État. Le présent amendement prévoit donc que le préfet délimite systématiquement les aires concernées lorsqu’aucune proposition n’est transmise, afin d’éviter toute situation d’inaction.

L’amendement prévoit également qu’un décret en Conseil d’État soit pris dans un délai de six mois et élaboré en concertation avec les associations et les scientifiques spécialisés. Face à la multiplication des contaminations de l’eau potable, il est indispensable que les décisions réglementaires reposent sur une expertise scientifique indépendante et sur la participation des acteurs de la protection de l’environnement.

Enfin, le groupe La France insoumise propose de renforcer les mesures applicables dans les zones les plus contributives aux pollutions en prévoyant non seulement la limitation, mais aussi l’interdiction des pratiques et substances identifiées comme dangereuses pour la qualité de l’eau, notamment les produits phytosanitaires et les PFAS. Selon les données publiées par Générations Futures en 2025 à partir des contrôles des Agences régionales de santé, des PFAS ont été détectés dans l’eau potable distribuée à plus de 16 millions de personnes en France. Par ailleurs, les pesticides et nitrates demeurent l’une des premières causes de fermeture des captages d’eau potable : selon les données du ministère de la Transition écologique, près d’un tiers des 14 640 captages abandonnés en France depuis 1980 l’ont été en raison de dégradations de la qualité de l’eau liées à ces pollutions diffuses. Selon la FNE : "Depuis 1980, une quarantaine de captages d'eau potable ferment chaque année du fait de la contamination aux pesticides et aux nitrates. Cela représente près de 2 000 captages, sur les près de 15 000 qui ont fermé ces 45 dernières années."

Cet amendement vise ainsi à faire prévaloir une logique de prévention réelle et de protection effective de l’eau comme bien commun, plutôt qu’une simple gestion administrative des pollutions.