- Auteur APRÈS ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 18 Adopté
- Auteur ART. 16 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 18 Adopté
- Auteur ART. 18 Tombé
- Auteur ART. 16 Adopté
- Auteur ART. 18 Adopté
- Auteur ART. 16 Adopté
- Auteur ART. 17 Adopté
- Auteur ART. 18 Tombé
- Auteur APRÈS ART. 16 Adopté
- Auteur ART. 18 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 17 Adopté
- Auteur ART. 18 Adopté
- Auteur ART. 6 BIS Tombé
- Auteur ART. 5 Adopté
- Auteur ART. 6 BIS Tombé
- Auteur ART. 15 Adopté
- Auteur ART. 9 Adopté
- Auteur ART. 5 Adopté
- Auteur ART. 10 Adopté
- Auteur ART. 15 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 15 Adopté
- Auteur ART. 15 Adopté
- Auteur ART. 9 Adopté
- Auteur ART. 6 BIS Tombé
- Auteur ART. 6 Tombé
… et 45 autres amendements.