- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. 16 Rejeté
- Cosignataire ART. 17 Retiré
- Cosignataire ART. 17 Retiré
- Cosignataire ART. 17 Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur APRÈS ART. 10 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 10 Adopté
- Auteur ART. 10 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 12 Rejeté
- Auteur ART. 9 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. 4 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 11 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 9 QUATER Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. 16 Adopté
- Cosignataire ART. 8 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 10 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur APRÈS ART. 12 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 16 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 9 BIS Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 16 Irrecevable
- Auteur ART. 10 Rejeté
… et 85 autres amendements.