Philippe Juvin

Il s’agit de substituer aux mots « aide à mourir » les mots « euthanasie et au suicide assisté ». Nous en débattons depuis maintenant plusieurs mois et je voudrais insister sur trois raisons de procéder à cette substitution. La première est évidente : il faut dire les choses et il s’agit bien d’euthanasie ou de suicide assisté. La deuxième raison, c’est que « l’aide à mourir » est une notion habituelle en médecine : on aide les gens à mourir, et on le fait autrement qu’en leur donnant la mort. On les soulage de leur douleur physique ou psychologique, on les entoure, on aide leur famille ; cela

Nous souhaitons supprimer l’article 1 er pour deux raisons. D’abord, pour une question de principe. Faut-il inscrire dans le code de la santé publique l’aide active à mourir, l’euthanasie ou le suicide assisté ? Je pense que non. Madame la ministre, suivant le serment d’Hippocrate que vous avez prêté au début de votre carrière, vous ne devez pas donner la mort. Cela ne doit donc pas figurer dans le code de la santé publique. (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.) Si vous réagissez de cette façon à chaque fois que l’on prend la parole et que vous n’êtes pas d’accord, cela ne fonct

Pardon, je n’avais pas entendu. M. le rapporteur général a répondu à ma proposition que les médecins pourraient faire valoir une clause de conscience, ce qui est évidemment vrai. Objectivement, d’autres professionnels de santé – je pense aux aides-soignants – ne le pourront pas. Cela étant, la question n’est pas tant du côté du médecin que de celui du malade. Il y va de la confiance que les malades ont envers l’institution. Je ne peux que rappeler que l’Office fédéral des médecins (BKA) a constaté que des personnes âgées néerlandaises s’installaient en Allemagne, notamment en Rhénanie-du-Nord-

On l’observe dans tous les pays qui autorisent l’euthanasie – puisque cela revient à ça – et le suicide assisté : le nombre d’euthanasies dépasse largement celui de suicides assistés. D’autre part, si, au dernier moment, je décide de ne pas m’injecter la substance et de demander à un tiers de le faire, n’y a-t-il pas une raison à cela ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN. – Mme Blandine Brocard, M. Dominique Potier et Mme Annie Vidal applaudissent également.)

Je souhaite ajouter un commentaire, sur le fond, à propos de cet amendement qui pose une vraie question. Je l’ai dit à plusieurs reprises ici : je suis très opposé à ce que l’euthanasie soit pratiquée par un professionnel de santé. Je reprendrai l’exemple que j’ai donné hier : lorsque j’entre dans une chambre en blouse blanche, je ne veux pas que le patient s’interroge sur la raison de ma venue. Vous proposez, par cet amendement, que l’acte puisse être pratiqué par un non-professionnel de santé. Il faut être sérieux : cette personne ne saurait être un membre de la famille. Elle doit en outre d

Ce texte pose le problème de l’altération de la relation entre le malade et le médecin. Pour éviter une confusion née du fait que, demain, le médecin aura une autre mission qu’aujourd’hui, je suggère qu’il ne puisse être procédé à une euthanasie ou à un suicide assisté ni dans les hôpitaux ni dans les établissements médico-sociaux – en particulier les Ehpad –, qui sont actuellement des lieux de protection. Des structures demandent à échapper aux dispositions de la proposition de loi, mais certains députés leur refusent cette clause de conscience, quand bien même la décision de ne pratiquer ni

Que les choses soient claires : l’aide active à mourir, qu’il s’agisse d’euthanasie ou de suicide assisté, ne saurait être considérée comme un soin. Vous en êtes d’accord, dites-vous. Pourtant, dans tous les aspects du texte, on comprend que cet acte est apparenté à un soin. D’ailleurs, vous l’inscrivez dans le code de la santé publique et il peut être effectué à l’hôpital ou dans un établissement médico-social. Vous faites en permanence le parallèle, comme si vous cherchiez à créer un continuum entre la sédation profonde et continue et l’aide à mourir, bien que l’on sache que l’une n’a rien à

Il répond à votre objection, madame la ministre, quand vous expliquiez, au sujet de l’amendement n o 44 de M. Hetzel, que nul ne peut obliger un médecin à informer. Je suis d’accord avec vous : en pratique, dans le colloque singulier entre le médecin et son patient, toute obligation est vaine. Vous disiez donc être d’accord avec l’esprit de l’amendement de M. Hetzel mais lui reprochiez d’être rédigé d’une manière telle qu’il réécrivait tout l’article. Cet amendement n o 1125 a l’avantage de ne réécrire que la partie qui oblige le médecin à parler de l’euthanasie et du suicide assisté. Il rép

Je soutiens évidemment l’amendement de M. Sitzenstuhl et je réponds à M. Lauzzana : nous le répéterons jusqu’au bout, on ne peut pas comparer l’euthanasie – administration d’une substance létale – et la sédation profonde et continue – cela n’a rien à voir. En effet, elles n’ont pas le même but…

Non, cher ami. Venez observer dans les hôpitaux une sédation profonde ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Ce n’est pas le même but : d’un côté on veut soulager, de l’autre on veut donner la mort.

Ce ne sont pas non plus les mêmes médicaments. Si vous utilisez des curares ou du potassium pour des sédations profondes, il faut rapidement changer vos pratiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.) Ce ne sont donc ni les mêmes médicaments, ni le même but. Qu’on en soit encore, en 2026, à essayer d’expliquer le but de la sédation profonde et continue, après des années d’application de la loi Claeys-Leonetti, cela me jette dans un effroi abyssal. (M. Michel Lauzzana s’exclame.)

Il vise également à la protection des personnes vulnérables. En l’état du texte, une personne sous curatelle, qui ne peut pas souscrire seule un emprunt, ou une personne sous tutelle, qui ne peut pas signer seule un contrat important, pourraient bénéficier de l’euthanasie.

L’amendement ne tend pas à l’interdire absolument mais à faire en sorte que, lorsqu’une personne faisant l’objet d’une telle mesure de protection juridique demande l’euthanasie, le juge des contentieux de la protection soit sollicité pour confirmer le caractère libre et éclairé du consentement. Cela fait partie de son rôle légal. Pour l’instant, le texte ne prévoit rien de tout cela ; il dispose simplement que le tuteur ou le curateur doit être informé, ce qui ne veut rien dire. Nous demandons donc que le juge contrôle le caractère libre et éclairé du consentement des personnes sous tutelle ou

Depuis que le texte a évolué, passant de l’autoadministration au recours possible à l’euthanasie, ma proposition devient techniquement difficile à appliquer. Mais je souhaite que l’on se souvienne que quelques-uns ici ont plaidé pour que les professionnels de santé ne participent pas à un acte qui n’est pas un acte de soin. Enfin, nous n’avons toujours pas eu de réponse à la question fondamentale posée par notre collègue Sitzenstuhl sur la présence des mineurs lors de l’injection : êtes-vous d’accord pour que des mineurs assistent à la réalisation de l’euthanasie, oui ou non ?

Sur cette question, qui nous paraît fondamentale, nous constatons que le texte a évolué. Il me semble que le suicide assisté et l’euthanasie ne devraient pas être pratiqués dans les lieux où l’on soigne. Je suis très opposé, comme notre collègue Potier, à la possibilité de pratiquer l’euthanasie et le suicide assisté dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. C’est l’objet de cet amendement. À défaut, pour ne pas en faire une règle générale, il devrait être possible d’exclure certains endroits. Il me semble très choquant, monsieur Pilato, que vous considériez que rien ne doit entr

Nous avons évoqué le choc psychologique et même le syndrome post-traumatique qui peuvent frapper les personnes qui assistent à un suicide assisté ou à une euthanasie. Cette réalité a été largement documentée dans la littérature scientifique – notamment en Suisse, mais pas uniquement. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’orientation des proches vers les dispositifs d’accompagnement. Vous me répondrez que rien n’est jamais obligatoire, or c’est faux : lorsque des personnes sont en proie à des traumatismes très sévères, en particulier si elles ont été témoins d’un attentat – j’ai vécu ce ty

Je souhaite que l’on exclue d’emblée tous les malades souffrant de maladies psychiatriques ou neurodégénératives du champ d’application de la loi sur le suicide assisté, l’euthanasie ou l’aide à mourir. Dans ces pathologies, on ne peut jamais être certain que les patients peuvent avoir un jugement absolument libre et éclairé, un discernement complet. Alors que cette question du discernement nous a beaucoup occupés hier soir, il existe un doute sur le fait que le discernement doive être absolument complet dans la rédaction actuelle du texte. Pour compenser cette rédaction malheureuse, nous souh

L’amendement tend à exclure de l’euthanasie les personnes incarcérées ou placées sous mesure de probation. La conséquence de cette disposition est que, si elle était appliquée, quelqu’un qui demanderait à bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté devrait sortir de prison pour que l’acte soit accompli en dehors des murs. En Belgique, ces dernières années, dix-sept demandes d’euthanasie ont été formulées par des détenus belges pour cause de souffrances psychiques insupportables. Tous purgeaient une très longue peine ; ce constat n’est pas anodin car il pose la question de la relation entr

Nous avons déjà souvent débattu des personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique – tutelle ou curatelle. Nous ne voulons pas, pour que les choses soient claires, qu’une personne sous tutelle ou curatelle puisse bénéficier de l’euthanasie ou de l’aide à mourir. Alors qu’elle ne peut pas signer de contrat, ni, dans des cas spécifiques, signer seule de chèque, ni même prendre certaines décisions du quotidien, la loi l’autoriserait à bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté ? Ce n’est pas raisonnable. Le texte ne prévoit qu’un seul élément de sécurité, extrêmement faible

Il y a tout de même là un petit sujet. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) Vous pouvez vous exclamer, mais c’est la vérité ! De même, il faut entre deux et sept mois pour obtenir une consultation contre la douleur ; or on va ouvrir un accès à l’euthanasie ou au suicide assisté en deux à dix-sept jours.

Quant aux délais, monsieur le rapporteur général, c’est tout le problème ! Pour obtenir un rendez-vous avec un psychiatre en France, il faut compter quatre mois. Il sera donc plus rapide d’obtenir le droit à l’euthanasie que de consulter un psychiatre.

La question posée est fondamentale. Si quelqu’un demande le suicide assisté ou l’euthanasie, aucun doute sur son discernement ne peut subsister. Celui-ci doit être total. Or, aux termes de l’article, seul un discernement gravement altéré pourrait entraîner le refus de la demande. Cela revient à accepter que le discernement puisse être partiellement altéré.

Cet amendement de précision rédactionnelle me permet surtout d’interroger le rapporteur général : le médecin participant à la procédure collégiale est-il bien distinct de celui qui a reçu la demande d’euthanasie ou de suicide assisté ?

Cet amendement est technique mais important. J’ai toujours dit que je ne souhaitais pas que les professionnels de santé participent à l’acte de suicide assisté ou d’euthanasie, parce que la main qui soigne ne peut pas être celle qui tue.

Notre amendement est très clair : nous souhaitons que tout professionnel de santé soit exclu de la participation à l’acte d’euthanasie ou de suicide assisté. C’est le cas dans un certain nombre de pays qui ont légalisé sur le sujet : la main qui soigne ne doit pas être la main qui délivre la mort.

Or, pardonnez-moi, mais il n’existe pas de société des médecins en faveur de l’euthanasie ou du suicide assisté. Je ne vois donc pas quelle société savante pourrait jouer ce rôle. Le Conseil national de l’Ordre des médecins offre des garanties d’un point de vue institutionnel. Il fait preuve d’objectivité et est reconnu par les autorités du pays. Nous sommes certains qu’il n’ira pas piocher un médecin au hasard. Car je m’interroge grandement sur les critères qui présideront au choix des médecins – un enjeu particulièrement important.

Ils tendaient à substituer aux mots : « euthanasie ou du suicide assisté », les mots : « aide à mourir ». Quoi qu’il en soit, il me semble qu’aucun doute ne doit peser sur l’impartialité des médecins membres de la commission, ni dans un sens ni dans l’autre. L’amendement prévoit que ces médecins ne seront pas impliqués dans la lutte pour ou contre l’aide à mourir. Cette garantie d’objectivité – sans ignorer la difficulté abyssale que revêtent nos réflexions personnelles sur ce sujet – constituerait une assurance d’impartialité salutaire, compte tenu du fait que cette commission ne siégera qu’a

Merci, madame la ministre, mais nous voyons ce qui se fait à l’étranger : en Belgique, la présidente de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité est membre de la commission de contrôle ; aux Pays-Bas, le contrôle a posteriori est assuré par un comité dont le président est l’équivalent du président de l’ADMD locale. Par ailleurs, l’article 8 de la loi belge relative à l’euthanasie dispose que « si l’examen du document d’enregistrement fait apparaître des faits ou des circonstances susceptibles d’affecter l’indépendance ou l’impartialité du jugement d’un membre de la commission, c

Pour finir, je souhaite souligner deux paradoxes. D’abord, il faut attendre deux à neuf mois pour obtenir un rendez-vous antidouleur, mais il faudra seulement deux à dix-sept jours pour une euthanasie. Il sera plus rapide d’obtenir l’aide à mourir que des soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ensuite, prévenir le suicide, c’est dire à quelqu’un qui veut se suicider qu’il existe une alternative. Comment promouvoir la prévention du suicide avec une loi qui présente le suicide

Ce débat peut être résumé à trois questions de principe. Première question : l’État peut-il être mêlé à la mort d’un tiers, même s’il y est autorisé par un dispositif législatif ? Personnellement, je ne le crois pas. L’interdit de donner la mort est un principe absolu et, si nous acceptons aujourd’hui des exceptions à ce principe absolu, d’autres que nous justifieront demain d’autres exceptions. Deuxième question : quelle société voulons-nous ? Une société du soin ou une société où la compassion se résumerait à fournir la mort sur demande, au nom de critères si peu solides que certains veulent

Parce que toutes les familles ne sont pas aimantes et que des héritages se font attendre, nous avons proposé qu’un juge vérifie l’absence de pression ou d’abus de faiblesse. Refusé ! Nous avons demandé que la moindre altération du discernement interdise de demander l’euthanasie. Refusé ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous parlez d’une loi de fraternité, mais la fraternité, ce n’est pas ça : c’est se préoccuper des autres. Lors de leur admission en soins palliatifs, 3 % des patients veulent mourir. Une semaine plus tard, ils sont dix fois moins nombreux. Que s’est-il donc passé en sept jours ? On a répondu à leurs besoins. Quand on s’occupe des gens, la demande d’euthanasie disparaît. (M. Dominique Potier applaudit.) Vous parlez d’une loi de liberté absolue, mais la liberté absolue, ça n’existe pas, car nous ne sommes pas seuls. Et puis, est-on libre quand on souffre de dépression ? Les psychiatres savent

Ouvrez les yeux ! C’est déjà le cas au Canada : désormais, la pauvreté, pour un quart des Canadiens, et le handicap, pour 50 % d’entre eux, est une raison valable de demander l’euthanasie ! Vous, mes chers collègues, vous pourrez choisir ! Vous pourrez vous payer la présence d’une infirmière, parce que vous avez de l’argent ; vous pourrez choisir les soins palliatifs, parce que vous avez des relations. Cette loi est votée par des gens riches et bien portants qui ont peur de la déchéance (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et H

Madame la rapporteure, tout à l’heure vous avez dit que la sédation profonde n’était pas un soin. Je ne connais pas votre expérience personnelle en matière de sédation profonde et continue,…

Nous avons déjà débattu de cette question à de très nombreuses reprises, mais il est heureux que nous puissions le faire à nouveau. Si l’on peut entendre tous les arguments, j’ai du mal à accepter, comme soignant, que l’euthanasie et le suicide assisté puissent être inscrits dans le code de la santé publique, car ce ne sont pas des soins. Je l’ai déjà dit dans cet hémicycle : quand un soignant entre en blouse blanche dans la chambre d’un patient, il ne faut pas que ce dernier puisse avoir le moindre doute sur la raison de sa présence. Je ne souhaite donc pas que l’euthanasie et le suicide assi

Pourquoi ? Justement parce que vous considérez que les soins palliatifs, la sédation profonde et continue, ne sont pas un soin, alors que c’est pourtant le cas.

Permettez-moi de revenir sur le point que Mme Gruet vient de développer. Tous les soignants aident à mourir. Ça fait partie de leur métier. Aider à mourir, c’est accompagner, c’est soulager, c’est aider. Or vous faites de l’aide à mourir un synonyme de l’euthanasie. Pourtant, si on pratique tous les jours l’aide à mourir, on ne pratique pas tous les jours l’euthanasie. Choisir de ne pas faire figurer ce mot dans la proposition de loi pour lui préférer un euphémisme revient, comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Sitzenstuhl, à mener une opération de communication. Vous ne voulez pas dire

Selon la loi de 2016, toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager la souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. Le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance même s’ils peuvent avoir comme effet de hâter la mort, sans jamais avoir l’intention de la donner. C’est la définition actuelle de la sédation profonde et continue.

Vous faites de l’aide à mourir un synonyme d’euthanasie, alors que nous aidons déjà les patients, y compris en leur procurant les sédatifs dont vous avez parlé, mais sans jamais avoir l’intention de donner la mort.

La proposition de loi prévoit actuellement la possibilité de recourir au suicide assisté et celle de recourir à l’euthanasie – dans le cas où le suicide assisté est impossible, la personne étant physiquement incapable de s’administrer la substance létale. Je propose de réduire le dispositif au seul suicide assisté, pour trois raisons. Premièrement, dans tous les pays où un tel dispositif existe, l’euthanasie prend le pas sur le suicide assisté, qui tend ainsi à disparaître. Deuxièmement, nous savons tous que la demande de mort est fluctuante par nature : une personne peut demander à mourir un

Le suicide assisté est plus à même de répondre au caractère fluctuant de la demande de mort : dans l’Oregon, où le suicide assisté est autorisé, la moitié des gens qui se sont procuré la pilule létale à la pharmacie ne la prennent finalement pas. La volonté se voit ainsi respectée jusque dans ses ultimes fluctuations – l’euthanasie, au contraire, engage le patient dans un tunnel. Troisièmement, la possibilité du suicide assisté, à l’exclusion de l’euthanasie, nous mettrait à l’abri de certains abus. Nous connaissons ces malheureuses affaires – qui ne sont pas à la gloire du corps médical – dan

Ce n’est donc pas une hypothèse théorique : les choses vont se dérouler ainsi, comme en Belgique ou ailleurs. Les critères dits de Maastricht, qui encadrent les dons d’organes, reconnaissent explicitement la possibilité d’un don à la suite d’une euthanasie. Il ne fait donc pas de doute que de telles situations se présenteront, et nous ne le souhaitons pas, pour une raison très simple : il y a là un risque évident de pression, que je n’ai même pas besoin de vous démontrer. Ne prenons pas ce risque et adoptons l’excellent amendement de M. Hetzel.

Le texte prévoit que lorsque la personne n’est pas en mesure d’accomplir elle-même l’acte létal, celui-ci pourra être réalisé par un tiers, en l’occurrence par un infirmier. Mon amendement est assez simple : je souhaite que l’infirmier ne puisse pas être un membre de la famille ou un proche de la personne concernée. Je considère que cette responsabilité ne doit pas reposer sur les épaules d’un proche, pour deux raisons. D’abord, il s’agit d’un poids psychologique considérable – certains diraient inhumain. Ensuite, se poserait la question d’un éventuel intérêt financier et de l’influence ou de

Je vous dis même que c’est le contraire. Dans tous les pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, des prélèvements d’organes sont réalisés sur des personnes ayant eu recours à ces dispositifs.

Je note aussi une information intéressante sur laquelle nous reviendrons plus tard : vous ne souhaitez pas que les établissements de soins privés participent à la mise en place de l’euthanasie. C’est une très bonne idée : dans certains établissements, il ne sera pas possible de pratiquer des euthanasies ou des suicides assistés. C’est ce que vous venez de dire, et je le note avec intérêt pour l’avenir !

J’en viens à mon amendement, qui concerne les établissements de santé – hôpitaux, Ehpad, établissements médico-sociaux – de culture confessionnelle. Ces établissements sont nombreux dans chacune de nos circonscriptions. Hier, ils étaient administrés par des congrégations religieuses ; aujourd’hui, ils conservent une culture confessionnelle. J’estime que nous ne pouvons pas les obliger à pratiquer l’euthanasie. En effet, les soignants qui viennent travailler dans ces structures les choisissent précisément en raison d’une certaine idée du soin. La loi irait très loin si elle leur imposait de pra

Si vous le permettez, madame la présidente, j’aimerais d’abord revenir sur ce qu’a dit le rapporteur général à propos du don d’organes. Je tiens vraiment à ce que les choses soient claires. Au Québec, 15 % des euthanasies s’accompagnent d’un don d’organes ; c’est donc très fréquent. En Espagne, sous réserve de vérification, ce chiffre atteint 25 %. Si nous légalisons l’euthanasie et le suicide assisté, il y aura des dons d’organes. Or l’idée que l’on peut sauver une vie en mourant peut constituer une pression. La question ici n’est pas d’être pour ou contre la loi, et je vous appelle à examine

Notre débat porte sur le fait de savoir si l’euthanasie et le suicide assisté sont des soins. Pour notre part, nous considérons, évidemment, que ce ne sont pas des soins, si bien que nous ne souhaitons pas que les professionnels de santé participent à ce type d’actes et que nous avons, hier, exclu les médecins du dispositif. Vous voulez nous rassurer en disant qu’il ne s’agit pas de soins – mais, dans ce cas, pourquoi inscrire l’aide à mourir dans le code de la santé publique ? Créez donc un code ad hoc ! Si nous l’inscrivons dans le code de la santé publique, où elle n’a strictement rien à

Notre position est constante depuis la première lecture : nous considérons qu’aucun majeur protégé ne doit être concerné par ce texte relatif à l’aide à mourir. En effet, il serait très illogique qu’un majeur protégé ne puisse pas signer un chèque mais soit autorisé à demander un suicide assisté ou une euthanasie.

Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin. Pour illustrer ce dernier point, considérez qu’il existe des médecins dont la mission consiste à prévenir le suicide et à montrer qu’il ne constitue pas une solution. Nous voudrions pourtant que des médecins – peut-être les mêmes – aient la mission de faciliter le suicide ! Je peine à imaginer