Sarah Legrain

Par cet amendement, nous demandons la mise en place d’un véritable plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexiste et sexuel et de défense de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les arts et la culture.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les différents milieux culturels est un combat de chaque instant. Encore récemment, le milieu du cinéma a été particulièrement secoué par le dépôt d’une plainte le 7 février 2024 par l’actrice Judith Godrèche pour « viol sur mineur » contre le réalisateur Benoît Jacquot. Cette affaire a ainsi permis de souligner l’existence structurelle de ces violences dans le milieu de la culture et sa mobilisation a permis la mise en place d’une commission d’enquête sur les VSS dans le milieu culturel (dont les travaux vont bientôt débuter). Néanmoins, elle ne constitue qu’un point de départ et les difficultés auxquelles elle s’attaque seront nombreuses.

Le milieu de la culture se caractérise par un entre-soi délétère qui nuit à une lutte efficace contre les VSS. En effet, dans un milieu où tout le monde se connaît, il est extrêmement difficile de libérer la parole puisque les actrices (principalement) peuvent redouter, à raison, que leur dénonciation puisse signer potentiellement la fin de leur carrière dans le milieu. Par ailleurs, la notoriété de certains des potentiels auteurs semble aussi être un frein à toute procédure à leur encontre.

Par ailleurs, ce phénomène est renforcé par le fait que le milieu culturel et notamment les niveaux de directions sont principalement masculins. D’après les chiffres de l’Observatoire de l’égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication (2024) du ministère de la Culture, la part des femmes à des postes de direction au sein de différents établissements culturels reste minoritaire, avec parfois même des baisses d’une année sur l’autre : à titre d’illustration, il n’y a au 1^er janvier 2024 que 36 % de femmes parmi les directions d’institutions muséales et patrimoniales (contre 42 % au 1^er janvier 2023) ou encore 11 % de femmes dans le spectacle vivant (contre 9 % auparavant). Plus largement, selon les chiffres du mouvement HF pour l’égalité femmes-hommes dans les arts et la culture, il n’y a par exemple que 20 % de femmes programmées dans les lieux musicaux subventionnés, 33 % de femmes programmées dans les théâtres subventionnés ou encore seulement 23 % de réalisatrices de longs métrages. Avec une telle sous-représentation, comment penser une véritable mobilisation contre les violences sexistes et sexuelles ?

Nous rappelons enfin que les associations demandent au Gouvernement depuis plusieurs années 2,6 milliards pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Le ministère de la culture doit prendre sa part dans cet effort alors que la violence systémique est dénoncée dans ce secteur. Le monde de la culture et des arts peut être un vecteur puissant de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, au respect et à la lutte contre les discriminations. Nous demandons que de véritables moyens soient déployés, à la hauteur des enjeux.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 30 millions en autorisations d’engagement et 30 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Plan de la lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place un véritable plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels et de défense de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias et l’audiovisuel public.

En 2019, l’affaire du Ligue du LOL éclate, révélant le harcèlement mené par des blogueurs, journalistes, communicants et publicitaires parisiens, à l’encontre notamment de femmes journalistes. En février 2021 la plainte pour viol déposée par Florence Porcel contre Patrick Poivre d’Arvor est médiatisée. Vingt-deux femmes témoigneront et porteront plainte auprès des enquêteurs dans l’affaire Porcel/PPDA pour harcèlement sexuel, agression sexuelle ou viol. Depuis lors, le mouvement #MeTooMédia s’est formé : Si la parole des femmes s’était déjà libétée, elle est désormais davantage entendue.

En octobre 2023, un colloque était organisé par l’association #MeTooMédia et France TV, intitulé « De MeToo à WeToo pour construire ensemble des médias sans sexisme et sans violences sexuelles », signe de la progressive mise à l’ordre du jour de cette question majeure. Il portrait notamment sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) au sein des médias et sur les enquêtes menées sur les VSS par les médias.

Tout en veillant à la protection de la liberté de la presse et des médias, nous demandons ainsi un fonds permettant aux médias de mettre en place des formations et des actions de lutte contre les VSS et les discriminations et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de leurs équipes ou rédactions. Les militantes de l’association Me Too Médias, créée en février 2021 suite à la plainte pour viol déposée par Florence Porcel contre « PPDA » résument bien l’impérieuse nécessité de leur lutte car « les médias exercent une influence certaine sur l’opinion publique. A ce titre, leur responsabilité dans la diffusion de stéréotypes genrés, ou de croyances peuvent participer à établir une culture du viol, ou au contraire, à la lever (...) la réalité vécue dans les rédactions et organisations et / ou le milieu culturel, les pratiques internes, ont une portée sur les messages véhiculé ».

Dans une enquête publiée en octobre 2024, l’INA, qui a mesuré l’évolution du nombre d’occurrences du terme « #MeToo » sur les antennes des médias audiovisuels, a établi qu’entre janvier 2019, quelques mois après la naissance du terme, et fin juillet 2024, jamais il n’a été autant question de « #MeToo », que depuis le début de l’année 2024 (« C’est bien simple : sur le premier semestre 2024, le terme a déjà été davantage prononcé sur les antennes des 16 médias étudiés que sur la totalité de chacune des années précédentes, avec un rapport qui va du simple au double »). Ce constat, encourageant, met une fois encore en lumière la nécessité de lutter contre ces violences dans tous les secteurs de la société, y compris dans les médias et l’audiovisuel public.

Alors que les associations demandent au Gouvernement 2,6 milliards d’euros pour la lutte contre les violences faites aux femmes et que la violence systémique est dénoncée dans le secteur des médias, le ministère de la Culture doit prendre sa part dans cet effort.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons avec cet amendement le transfert des crédits de l’action 02 – Aides à la presse du programme 180 « Presse et médias », à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de  paiement, vers un nouveau programme intitulé « Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’un plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport.
Le milieu sportif peut être propice aux agressions. Par nature, il existe un déséquilibre dans le rapport de force entre les entraîneurs et les athlètes, quel que soit leur âge.

À l’instar des révélations récentes de la patineuse artistique Sarah Abitbol, devenue symbole libérateur de la parole dans les sports, nous martelons qu’un « mee-too du sport » doit être traduit en actes forts, à l’image d’un grand plan de lutte contre les VSS dans le sport, qui sont systémiques. Si les 2,6 milliards contre les violences faites aux femmes qu’exigent les associations et le Nouveau Front Populaire n’a toujours pas le soutien de la droite et du centre, nous vous invitons par cet amendement à accompagner cet élan vers des moyens d’enquête interne, d’écoute des victimes mais aussi de mise à l’abri pour nos sportives. Il faut contrôler davantage, nommer plus d’inspecteur•ices spécifiquement formé•es, une confidentialité absolue pour protéger les carrières et, peut-être d’abord et avant tout, une protection sans faille des mineures. Davantage qu’un autre numéro SOS de la « Cellule Sport », nous préconisons et vous proposons de voter le lancement de ce grand plan de lutte contre les VSS dans le sport.

Pourtant, lutter contre les VSS dans le sport revient tout d’abord à lutter contre les violences faites aux femmes, puisque 81 % des victimes sont des femmes. Il est aussi question de protection de l’enfance, car 77 % des victimes dans le monde du sport sont des mineurs. Mais quand on sait que 95 % des agresseurs sont des hommes, il faut également lutter contre une société patriarcale dans son ensemble. Ainsi, la lutte contre les VSS dans le sport doit associer tous les acteurs du secteur, et la peur, changer de camp. La prise en charge des agresseurs doit être immédiate et adaptée, pour lutter contre les récidives.
La précédente Ministre des Sports, Mme Oudéa-Castera, avait fait montre d’une volonté de « tolérance zéro », à l’appui de son dernier rapport d’activité, évoquant notamment la plateforme Signal Sports. Or, en janvier 2024, le rapport de la commission d’enquête parlementaire dédiée aux dysfonctionnements au sein des fédérations sportives jugeait que la plateforme n’était pas encore à la hauteur des besoins : « Un outil essentiel qui souffre de graves lacunes » , jugent les parlementaires, évoquant « une cellule invisibilisée par le ministère des Sports », la considérant « sous dimensionnée » et évoquant « un manque de moyens »

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagement de l’action 06 – Service National Universel du programme 163 – Jeunesse et vie associative à hauteur de 3,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3,2 millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulée « Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ».

Par cet amendement, nous demandons la mise en place d’un véritable plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexiste et sexuel et de défense de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les arts et la culture.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les différents milieux culturels est un combat de chaque instant. Encore récemment, le milieu du cinéma a été particulièrement secoué par le dépôt d’une plainte le 7 février 2024 par l’actrice Judith Godrèche pour « viol sur mineur » contre le réalisateur Benoît Jacquot. Cette affaire a ainsi permis de souligner l’existence structurelle de ces violences dans le milieu de la culture et sa mobilisation a permis la mise en place d’une commission d’enquête sur les VSS dans le milieu culturel (dont les travaux vont bientôt débuter). Néanmoins, elle ne constitue qu’un point de départ et les difficultés auxquelles elle s’attaque seront nombreuses.

Le milieu de la culture se caractérise par un entre-soi délétère qui nuit à une lutte efficace contre les VSS. En effet, dans un milieu où tout le monde se connaît, il est extrêmement difficile de libérer la parole puisque les actrices (principalement) peuvent redouter, à raison, que leur dénonciation signifie potentiellement la fin de leur carrière dans le milieu. La notoriété de certains des potentiels agresseurs semble aussi être un frein à toute procédure à leur encontre.

Par ailleurs, ce phénomène est renforcé par le fait que le milieu culturel et notamment les niveaux de directions sont principalement masculins. D’après les chiffres de l’Observatoire de l’égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication (2024) du ministère de la Culture, la part des femmes à des postes de direction au sein de différents établissements culturels reste minoritaire, avec parfois même des baisses d’une année sur l’autre : à titre d’illustration, il n’y a au 1er janvier 2024 que 36 % de femmes parmi les directions d’institutions muséales et patrimoniales (contre 42 % au 1er janvier 2023) ou encore 11 % de femmes dans le spectacle vivant (contre 9 % auparavant). Plus largement, selon les chiffres du mouvement HF pour l’égalité femmes-hommes dans les arts et la culture, il n’y a par exemple que 20 % de femmes programmées dans les lieux musicaux subventionnés, 33 % de femmes programmées dans les théâtres subventionnés ou encore seulement 23 % de réalisatrices de longs métrages. Avec une telle sous-représentation, comment penser une véritable mobilisation contre les violences sexistes et sexuelles ?

Nous rappelons enfin que les associations demandent au Gouvernement depuis plusieurs années 2,6 milliards pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Le ministère de la culture doit prendre sa part dans cet effort alors que la violence systémique est dénoncée dans ce secteur. Le monde de la culture et des arts peut être un vecteur puissant de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'au respect et à la lutte contre les discriminations. Nous demandons que de véritables moyens soient déployés, à la hauteur des enjeux.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 30 millions en autorisations d’engagement et 30 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Plan de la lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place un véritable plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels et de défense de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias et l’audiovisuel public.

En 2019, l’affaire du Ligue du LOL éclate, révélant le harcèlement mené par des blogueurs, journalistes, communicants et publicitaires parisiens, à l’encontre notamment de femmes journalistes. En février 2021 la plainte pour viol déposée par Florence Porcel contre Patrick Poivre d'Arvor est médiatisée. Vingt-deux femmes témoigneront et porteront plainte auprès des enquêteurs dans l'affaire Porcel/PPDA pour harcèlement sexuel, agression sexuelle ou viol. Depuis lors, le mouvement #MeTooMédia s’est formé : Si la parole des femmes s'était déjà libérée, elle est désormais davantage entendue.

En octobre 2023, un colloque était organisé par l’association #MeTooMédia et France TV, intitulé « De MeToo à WeToo pour construire ensemble des médias sans sexisme et sans violences sexuelles », signe de la progressive mise à l'ordre du jour de cette question majeure. Il portrait notamment sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) au sein des médias et sur les enquêtes menées sur les VSS par les médias.

Tout en veillant à la protection de la liberté de la presse et des médias, nous demandons ainsi un fonds permettant aux médias de mettre en place des formations et des actions de lutte contre les VSS et les discriminations et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de leurs équipes ou rédactions. Les militantes de l'association Me Too Médias, créée en février 2021 suite à la plainte pour viol déposée par Florence Porcel contre "PPDA" résument bien l'impérieuse nécessité de leur lutte car "les médias exercent une influence certaine sur l’opinion publique. A ce titre, leur responsabilité dans la diffusion de stéréotypes genrés, ou de croyances peuvent participer à établir une culture du viol, ou au contraire, à la lever (...) la réalité vécue dans les rédactions et organisations et / ou le milieu culturel, les pratiques internes, ont une portée sur les messages véhiculé".

Dans une enquête publiée en octobre 2024, l'INA, qui a mesuré l’évolution du nombre d’occurrences du terme « #MeToo » sur les antennes des médias audiovisuels, a établi qu'entre janvier 2019, quelques mois après la naissance du terme, et fin juillet 2024, jamais il n’a été autant question de « #MeToo », que depuis le début de l’année 2024 ("C’est bien simple : sur le premier semestre 2024, le terme a déjà été davantage prononcé sur les antennes des 16 médias étudiés que sur la totalité de chacune des années précédentes, avec un rapport qui va du simple au double"). Ce constat, encourageant, met une fois encore en lumière la nécessité de lutter contre ces violences dans tous les secteurs de la société, y compris dans les médias et l'audiovisuel public.

Alors que les associations demandent au Gouvernement 2,6 milliards d’euros pour la lutte contre les violences faites aux femmes et que la violence systémique est dénoncée dans le secteur des médias, le ministère de la Culture doit prendre sa part dans cet effort.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons avec cet amendement le transfert des crédits de l'action 02 – Aides à la presse du programme 180 « Presse et médias », à hauteur de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10 millions d'euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales).

En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) à compter du 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le Planning Familial ou Solidarité Femmes, le financement de cette prime représente des millions d’euros qu’elles ne sont pas en capacité de financer seules. Pour les petites associations, cette prime représente une charge trop lourde qui pourrait entraîner des licenciements voire leur fermeture.

Or, à ce jour, l’État n’a prévu aucune mesure de compensation pour aider les associations à verser cette prime. Selon le service des droits des femmes (SDFE), une compensation partielle de la part de l’État coûterait environ 2,7 M€.

En transférant 2,7 M€ du programme Inclusion sociale et protection des personnes et au programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes, le présent amendement alerte sur le besoin de compenser d’urgence la prime Ségur. Sans compensation, le risque est grand que les associations qui mettent en œuvre les politiques publiques en matière d’égalité et de lutte contre les violences doivent renoncer à une partie de leur action, voire disparaissent sur certains territoires.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2025.

Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’un plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport.
Le milieu sportif peut être propice aux agressions. Par nature, il existe un déséquilibre dans le rapport de force entre les entraîneurs et les athlètes, quel que soit leur âge.

À l’instar des révélations récentes de la patineuse artistique Sarah Abitbol, devenue symbole libérateur de la parole dans les sports, nous martelons qu’un « mee-too du sport » doit être traduit en actes forts, à l’image d’un grand plan de lutte contre les VSS dans le sport, qui sont systémiques. Si les 2,6 milliards contre les violences faites aux femmes qu’exigent les associations et le Nouveau Front Populaire n’a toujours pas le soutien de la droite et du centre, nous vous invitons par cet amendement à accompagner cet élan vers des moyens d’enquête interne, d’écoute des victimes mais aussi de mise à l’abri pour nos sportives. Il faut contrôler davantage, nommer plus d’inspecteur•ices spécifiquement formé•es, une confidentialité absolue pour protéger les carrières et, peut-être d’abord et avant tout, une protection sans faille des mineures. Davantage qu’un autre numéro SOS de la « Cellule Sport », nous préconisons et vous proposons de voter le lancement de ce grand plan de lutte contre les VSS dans le sport.

Pourtant, lutter contre les VSS dans le sport revient tout d’abord à lutter contre les violences faites aux femmes, puisque 81 % des victimes sont des femmes. Il est aussi question de protection de l’enfance, car 77 % des victimes dans le monde du sport sont des mineurs. Mais quand on sait que 95 % des agresseurs sont des hommes, il faut également lutter contre une société patriarcale dans son ensemble. Ainsi, la lutte contre les VSS dans le sport doit associer tous les acteurs du secteur, et la peur, changer de camp. La prise en charge des agresseurs doit être immédiate et adaptée, pour lutter contre les récidives.

La précédente Ministre des Sports, Mme Oudéa-Castera, avait fait montre d’une volonté de « tolérance zéro », à l’appui de son dernier rapport d’activité, évoquant notamment la plateforme Signal Sports. Or, en janvier 2024, le rapport de la commission d’enquête parlementaire dédiée aux dysfonctionnements au sein des fédérations sportives jugeait que la plateforme n’était pas encore à la hauteur des besoins : « Un outil essentiel qui souffre de graves lacunes » , jugent les parlementaires, évoquant « une cellule invisibilisée par le ministère des Sports », la considérant « sous dimensionnée » et évoquant « un manque de moyens »

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagement de l’action 06 – Service National Universel du programme 163 – Jeunesse et vie associative à hauteur de 3,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3,2 millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulée « Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ».

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales).

En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) à compter du 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le Planning Familial ou Solidarité Femmes, le financement de cette prime représente des millions d’euros qu’elles ne sont pas en capacité de financer seules. Pour les petites associations, cette prime représente une charge trop lourde qui pourrait entraîner des licenciements voire leur fermeture.

Or, à ce jour, l’État n’a prévu aucune mesure de compensation pour aider les associations à verser cette prime. Selon le service des droits des femmes (SDFE), une compensation partielle de la part de l’État coûterait environ 2,7 M€.

En transférant 2,7 M€ du programme Inclusion sociale et protection des personnes et au programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes, le présent amendement alerte sur le besoin de compenser d’urgence la prime Ségur. Sans compensation, le risque est grand que les associations qui mettent en œuvre les politiques publiques en matière d’égalité et de lutte contre les violences doivent renoncer à une partie de leur action, voire disparaissent sur certains territoires.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2025.

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales).

En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) à compter du 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le Planning Familial ou Solidarité Femmes, le financement de cette prime représente des millions d’euros qu’elles ne sont pas en capacité de financer seules. Pour les petites associations, cette prime représente une charge trop lourde qui pourrait entraîner des licenciements voire leur fermeture.

Or, à ce jour, l’État n’a prévu aucune mesure de compensation pour aider les associations à verser cette prime. Selon le service des droits des femmes (SDFE), une compensation partielle de la part de l’État coûterait environ 2,7 M€.

En transférant 2,7 M€ du programme Inclusion sociale et protection des personnes et au programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes, le présent amendement alerte sur le besoin de compenser d’urgence la prime Ségur. Sans compensation, le risque est grand que les associations qui mettent en œuvre les politiques publiques en matière d’égalité et de lutte contre les violences doivent renoncer à une partie de leur action, voire disparaissent sur certains territoires.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2025.

Par cet amendement, nous demandons la mise en place d’un véritable plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexiste et sexuel et de défense de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les arts et la culture.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les différents milieux culturels est un combat de chaque instant. Encore récemment, le milieu du cinéma a été particulièrement secoué par le dépôt d’une plainte le 7 février 2024 par l’actrice Judith Godrèche pour « viol sur mineur » contre le réalisateur Benoît Jacquot. Cette affaire a ainsi permis de souligner l’existence structurelle de ces violences dans le milieu de la culture et sa mobilisation a permis la mise en place d’une commission d’enquête sur les VSS dans le milieu culturel (dont les travaux vont bientôt débuter). Néanmoins, elle ne constitue qu’un point de départ et les difficultés auxquelles elle s’attaque seront nombreuses.

Le milieu de la culture se caractérise par un entre-soi délétère qui nuit à une lutte efficace contre les VSS. En effet, dans un milieu où tout le monde se connaît, il est extrêmement difficile de libérer la parole puisque les actrices (principalement) peuvent redouter, à raison, que leur dénonciation signifie potentiellement la fin de leur carrière dans le milieu. La notoriété de certains des potentiels agresseurs semble aussi être un frein à toute procédure à leur encontre.

Par ailleurs, ce phénomène est renforcé par le fait que le milieu culturel et notamment les niveaux de directions sont principalement masculins. D’après les chiffres de l’Observatoire de l’égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication (2024) du ministère de la Culture, la part des femmes à des postes de direction au sein de différents établissements culturels reste minoritaire, avec parfois même des baisses d’une année sur l’autre : à titre d’illustration, il n’y a au 1er janvier 2024 que 36 % de femmes parmi les directions d’institutions muséales et patrimoniales (contre 42 % au 1er janvier 2023) ou encore 11 % de femmes dans le spectacle vivant (contre 9 % auparavant). Plus largement, selon les chiffres du mouvement HF pour l’égalité femmes-hommes dans les arts et la culture, il n’y a par exemple que 20 % de femmes programmées dans les lieux musicaux subventionnés, 33 % de femmes programmées dans les théâtres subventionnés ou encore seulement 23 % de réalisatrices de longs métrages. Avec une telle sous-représentation, comment penser une véritable mobilisation contre les violences sexistes et sexuelles ?

Nous rappelons enfin que les associations demandent au Gouvernement depuis plusieurs années 2,6 milliards pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Le ministère de la culture doit prendre sa part dans cet effort alors que la violence systémique est dénoncée dans ce secteur. Le monde de la culture et des arts peut être un vecteur puissant de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'au respect et à la lutte contre les discriminations. Nous demandons que de véritables moyens soient déployés, à la hauteur des enjeux.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 30 millions en autorisations d’engagement et 30 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Plan de la lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place un véritable plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels et de défense de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias et l’audiovisuel public.

En 2019, l’affaire du Ligue du LOL éclate, révélant le harcèlement mené par des blogueurs, journalistes, communicants et publicitaires parisiens, à l’encontre notamment de femmes journalistes. En février 2021 la plainte pour viol déposée par Florence Porcel contre Patrick Poivre d'Arvor est médiatisée. Vingt-deux femmes témoigneront et porteront plainte auprès des enquêteurs dans l'affaire Porcel/PPDA pour harcèlement sexuel, agression sexuelle ou viol. Depuis lors, le mouvement #MeTooMédia s’est formé : Si la parole des femmes s'était déjà libérée, elle est désormais davantage entendue.

En octobre 2023, un colloque était organisé par l’association #MeTooMédia et France TV, intitulé « De MeToo à WeToo pour construire ensemble des médias sans sexisme et sans violences sexuelles », signe de la progressive mise à l'ordre du jour de cette question majeure. Il portrait notamment sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) au sein des médias et sur les enquêtes menées sur les VSS par les médias.

Tout en veillant à la protection de la liberté de la presse et des médias, nous demandons ainsi un fonds permettant aux médias de mettre en place des formations et des actions de lutte contre les VSS et les discriminations et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de leurs équipes ou rédactions. Les militantes de l'association Me Too Médias, créée en février 2021 suite à la plainte pour viol déposée par Florence Porcel contre "PPDA" résument bien l'impérieuse nécessité de leur lutte car "les médias exercent une influence certaine sur l’opinion publique. A ce titre, leur responsabilité dans la diffusion de stéréotypes genrés, ou de croyances peuvent participer à établir une culture du viol, ou au contraire, à la lever (...) la réalité vécue dans les rédactions et organisations et / ou le milieu culturel, les pratiques internes, ont une portée sur les messages véhiculé".

Dans une enquête publiée en octobre 2024, l'INA, qui a mesuré l’évolution du nombre d’occurrences du terme « #MeToo » sur les antennes des médias audiovisuels, a établi qu'entre janvier 2019, quelques mois après la naissance du terme, et fin juillet 2024, jamais il n’a été autant question de « #MeToo », que depuis le début de l’année 2024 ("C’est bien simple : sur le premier semestre 2024, le terme a déjà été davantage prononcé sur les antennes des 16 médias étudiés que sur la totalité de chacune des années précédentes, avec un rapport qui va du simple au double"). Ce constat, encourageant, met une fois encore en lumière la nécessité de lutter contre ces violences dans tous les secteurs de la société, y compris dans les médias et l'audiovisuel public.

Alors que les associations demandent au Gouvernement 2,6 milliards d’euros pour la lutte contre les violences faites aux femmes et que la violence systémique est dénoncée dans le secteur des médias, le ministère de la Culture doit prendre sa part dans cet effort.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons avec cet amendement le transfert des crédits de l'action 02 – Aides à la presse du programme 180 « Presse et médias », à hauteur de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10 millions d'euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Amendement de clarification rédactionnelle.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer un viol tout acte de pénétration ou tout acte bucco-génital commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Cette proposition de rédaction globale a vocation à clarifier les dispositions proposées par l’article premier de cette proposition de loi.

L’article 222‑22 du code pénal serait ainsi modifié pour intégrer explicitement le non consentement comme l’élément permettant de caractériser une agression sexuelle. Constituerait ainsi une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sans le consentement de la victime.

Deux alinéas supplémentaire sont ajoutés pour apporter plusieurs précisions sur ce qu’est et ce que n’est pas le consentement, notamment pour conserver explicitement dans la définition les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise. Ceux-ci sont bien intégrés par la jurisprudence et sont des éléments précieux pour caractériser l’absence de consentement, il est important qu’ils demeurent inscrits dans la loi.

Cette proposition de rédaction globale a vocation à clarifier les dispositions proposées par l’article 2 de ce texte.

L’article 222‑22 du code pénal serait ainsi modifié pour intégrer explicitement le non consentement comme l’élément permettant de caractériser un viol.

Constituerait ainsi un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur lorsqu’un tel acte est commis sans le consentement de la victime.

Deux alinéas supplémentaire sont ajoutés pour apporter plusieurs précisions sur ce qu’est et ce que n’est pas le consentement, notamment pour conserver explicitement dans la définition les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise. Ceux-ci sont bien intégrés par la jurisprudence et sont des éléments précieux pour caractériser l’absence de consentement, il est important qu’ils demeurent inscrits dans la loi. 

Amendement de clarification rédactionnelle.

Cette proposition de rédaction globale a vocation à clarifier les dispositions proposées par l’article 2 de ce texte.

L’article 222‑22 du code pénal serait ainsi modifié pour intégrer explicitement le non consentement comme l’élément permettant de caractériser un viol.

Constituerait ainsi un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur lorsqu’un tel acte est commis sans le consentement de la victime.

Deux alinéas supplémentaire sont ajoutés pour apporter plusieurs précisions sur ce qu’est et ce que n’est pas le consentement, notamment pour conserver explicitement dans la définition les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise. Ceux-ci sont bien intégrés par la jurisprudence et sont des éléments précieux pour caractériser l’absence de consentement, il est important qu’ils demeurent inscrits dans la loi. 

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer un viol tout acte de pénétration ou tout acte bucco-génital commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Cette proposition de rédaction globale a vocation à clarifier les dispositions proposées par l’article premier de cette proposition de loi.

L’article 222‑22 du code pénal serait ainsi modifié pour intégrer explicitement le non consentement comme l’élément permettant de caractériser une agression sexuelle. Constituerait ainsi une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sans le consentement de la victime.

Deux alinéas supplémentaire sont ajoutés pour apporter plusieurs précisions sur ce qu’est et ce que n’est pas le consentement, notamment pour conserver explicitement dans la définition les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise. Ceux-ci sont bien intégrés par la jurisprudence et sont des éléments précieux pour caractériser l’absence de consentement, il est important qu’ils demeurent inscrits dans la loi.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Amendement de clarification rédactionnelle.

Amendement de clarification rédactionnelle.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reformuler la définition du consentement retenue par cette proposition de loi, conformément aux préconisations du Conseil d’État dans son avis consultatif du 6 mars 2025.

Conformément à la proposition de loi n° 2170 déposée par notre groupe en février 2024, nous estimons que l’introduction du terme « consentement » dans la définition pénale des infractions sexuelles est nécessaire. Actuellement, le fait d’être non consentant·e à un acte sexuel ne suffit pas à caractériser le viol. Une présomption de consentement implicite qui contribue à la culture du viol, en ce que la loi pénale définit ce qui relève du champ de l’interdit dans notre société.

Cependant, il est indispensable que ce terme soit défini par une série d’adjectifs permettant de refuser toute conception libérale du consentement qui ignorerait les circonstances environnantes dans lesquelles celui-ci a été exprimé. Il s’agit d’inviter le juge à apprécier in concreto les potentielles situations de vulnérabilité de la victime qui peuvent découler du contexte, mais aussi des stratégies mises en place par l’agresseur.

En particulier, par l’ajout du terme « éclairé », il s’agit d’affirmer que ce dernier ne peut être considéré comme valable lorsqu’il est limité par une vulnérabilité, une surprise ou une manoeuvre, ou extorqué sous l’empire de substances par exemple. Il nous apparait également nécessaire de conserver les termes « révocable » et « spécifique » déjà induits par la présente proposition de loi. Le Conseil d’État estime bien que le premier impose « une attention constante et écarte les manoeuvres visant à exploiter un consentement antérieur devenu inadapté ». Enfin, l’ajout du terme « spécifique » permet d’être sans équivoque ; la commission d’actes sexuels autres que ceux auxquelles la personne avait consenti ne peut être tolérée.

Selon le Syndicat de la Magistrature et l’association Nous Toutes, cette nouvelle définition ambitieuse rendrait possible le fait de demander aux accusés ce qu’ils ont fait pour s’assurer du consentement de leur victime, quelles mesures concrètes et raisonnables ils ont mis en œuvre, et s’ils se sont assurés qu’elle était en capacité de consentir, afin de caractériser le viol ou l’agression sexuelle. Et donc d’en finir avec les stratégies de défense au simple motif qu’ils « ne savaient pas » que leur victime n’était pas consentante.

Il s’agit donc bien de centrer les investigations, sur la manière dont l’auteur des faits peut justifier de son attention constante au consentement de la victime présumée, aux circonstances dans lesquelles il a été donné, et non cette dernière, sur laquelle « pèse actuellement toute la procédure » (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail), contribuant à sa victimisation secondaire.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à demander au gouvernement d'évaluer, par la remise d'un rapport, les effets de l'adoption de ces dispositions sur l'enregistrement, le traitement, et la pousuite pénale des violences sexuelles commises dans le cadre conjugal, ainsi que sur les modalités de prise en charge des personnes plaignantes.

En France, un viol sur deux est perpétré par un conjoint ou un ex-conjoint.

Pourtant, et bien que le Code pénal reconnaisse cette réalité (depuis la loi du 4 avril 2006, le viol entre conjoints est reconnu comme un viol aggravé), il est particulièrement difficile de caractériser cette infraction lorsqu'elle est commis dans la sphère intime du couple. Comme dans les autres nombreux cas où la victime connait son agresseur (qui constituent, comme le rappellent les associations, plus de 90% des cas de violences sexuelles), ce dernier n'a pas "besoin" d'avoir recours à la violence, à la contrainte, à la menace, ou à la surprise. Pour les victimes, il est donc particulièrement difficile, voire impossible, de prouver la commission de l'infraction. C’est ce qu’ont confirmé l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, ou encore la Fédération nationale des CIDFF entendues en auditions.

Cet impensé est une des raisons pour laquelle notre groupe soutient ce texte, et a déposé, l'année dernière, une proposition de loi similaire visant à définir pénalement le viol et l'agression sexuelle comme un acte avant tout non-consenti. En effet, reconnaitre que le viol et l'agression sexuelle sont avant tout des actes non-consentis permet d'ouvrir les éléments constitutifs de l'infraction au-delà des quatre modalités actuelles, via l'examen des circonstances environnantes.

L'examen de ces circonstances, permettra de faire toute la lumière sur les dynamiques de pouvoir, d'emprise et de dépendance (économique, sociale, administrative...) dont le couple peut être le théâtre et de les prendre en considération pour caractériser l'infraction. En effet, les violences sexuelles commises dans le cadre conjugal s'inscrivent la plupart du temps dans un continuum de violences conjugales, qui ont par ailleurs été multipliées par huit depuis 2016.

Dans nos sociétés patriarcales, loin des clichés qui marginalisent et pathologisent la figure du violeur, le viol est un crime de pouvoir et de contrôle, favorisé par les inégalités, structurelles ou interpersonnelles. Un des ressorts sociaux de cette domination est la perpétuation d’une vision machiste de la sexualité, et le postulat d’une disposition permanente des corps des femmes. Ces dynamiques sont structurelles et ne s'arrêtent pas à la porte du foyer. Ces représentations expliquent d'ailleurs la survie tenace du devoir conjugal, concept archaïque qui n'a toujours pas disparu de notre droit civil. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a d'ailleurs condamné la France, le 23 janvier 2025, pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs de la requérante au motif qu’elle refusait d’avoir des relations sexuelles avec son époux.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de porter le congé paternité à hauteur de seize semaines, à égalité avec le congé maternité, comprenant huit semaines obligatoires dont quatre prises à la naissance de l’enfant et quatre prises à l’issue du congé maternité. Cette mesure est proposée par le rapport d’information transpartisan présenté par les députées Sarah Legrain et Delphine Lingemann dans le cadre d’une mission sur les politiques d’accompagnement à la parentalité confiée par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

En portant la part obligatoire du congé paternité à huit semaines, dont quatre prises à la naissance de l’enfant, elle évite que les femmes se retrouvent seules avec leur enfant très rapidement après la naissance : en effet la part actuellement facultative de vingt et un jours du congé paternité n’est pas systématiquement prise. Cet allongement de l’obligation pour les employeurs permet de remédier au fait que certains pères se voient dans l’impossibilité de prendre la part du congé actuellement facultative, du fait de la précarité de leur contrat de travail ou de la crainte d’être pénalisés dans leur entreprise.

Les quatre semaines prises à la naissance de l’enfant seraient donc simultanées avec le congé de la mère. Elles auraient pour objectif de favoriser une répartition équitable des tâches parentales tout en facilitant la récupération de la mère.

Les quatre autres semaines obligatoires seraient prises à l’issue du congé maternité. De l’avis des experts auditionnés par la mission d’information sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, ces semaines de congé du père ou de l’autre parent seul avec l’enfant sont fondamentales pour éviter l’installation d’une position de « parent auxiliaire », favoriser son autonomie et mettre en place une dynamique égalitaire dans la répartition des tâches parentales et domestiques.

Cette proposition permet que l’enfant passe davantage de temps avec ses parents dans sa première année, en retardant le recours à un mode d’accueil. Elle répond à l’aspiration croissante des pères à disposer de davantage de temps et de moyens pour s’investir dans l’éducation de leurs enfants. Mais surtout, alors que le nouveau « congé de naissance » proposé par le Gouvernement ne garantit aucunement un partage plus équitable entre les deux parents, cette proposition d’égalité des congés est émancipatrice pour les femmes en visant l’égalité économique et domestique entre femmes et hommes.

Elle permet de partager la tâche d’accueil de l’enfant et l’apprentissage de la parentalité, ce qui est un levier décisif contre l’assignation genrée des tâches domestiques et parentales dans le couple comme dans la société.

Elle permet de lutter contre la discrimination à l’embauche. En effet, égaliser les congés paternité et maternité mettra fin au raisonnement selon lequel embaucher une femme c’est prendre le « risque » d’une grossesse, alors qu’embaucher un homme serait une sécurité.

Elle est un levier d’égalité professionnelle. On sait que les inégalités de salaires entre femmes et hommes sont largement dues aux temps partiels, aux carrières hachées, aux freins à l’évolution de carrière : autant de facteurs liés au fait que la charge parentale incombe encore très largement aux femmes, a fortiori faute de véritable service public de la petite enfance. Cette proposition vise à rompre le cercle vicieux du « coût d’être mère » : les femmes sont les premières à interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant, donc à perdre en salaire, donc ensuite à être celui des deux parents qui assumera les sacrifices professionnels induits par la parentalité (congé parental, congé enfant malade, temps partiel…)

Pour ces raisons, le groupe La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport sur l’opportunité de l’allongement du congé paternité à seize semaines, à égalité avec le congé maternité, comprenant huit semaines obligatoires dont quatre prises à la naissance de l’enfant et quatre prises à l’issue du congé maternité.

Le présent amendement tire les conclusions de la mission d’information sur « les politiques d’accompagnement à la parentalité » de la Délégation aux droits des femmes. Rappelant que la « pénalité parentale » est la source de 90 % des inégalités de revenus entre les femmes et les hommes, le rapport plaidait pour une réforme ambitieuse du congé paternité. En effet, le temps passé par le père avec l’enfant dès sa naissance est décisif pour réduire les inégalités dans le partage de la tâche parentale. Il s’agissait de porter la durée du congé paternité à égalité avec celle du congé maternité, c’est-à-dire à 16 semaines, avec une part obligatoire de 8 semaines afin de mieux garantir le recours à ce droit, auquel renoncent souvent des salariés aux contrats précaires ou craignant d’être pénalisés dans leur entreprise. Sur ces 8 semaines de congé obligatoire, 4 semaines devaient obligatoirement être prises juste après la naissance, et les 4 autres semaines obligatoirement prises à l’issue du congé maternité, afin de favoriser le temps passé seul avec l’enfant.

Dans sa version actuelle, l’article 42 revendique le même objectif d’égalité entre les parents. Il est regrettable que ce nouveau congé de naissance ne s’accompagne pas d’un allongement du congé paternité. Il présente le risque de voir l’écart entre les parents se creuser : dans certains cas, les pères seraient susceptibles de ne prendre que les 7 jours de congé paternité obligatoires pendant que les mères seraient incitées à cumuler, elles, leur congé maternité et leur congé de naissance. De plus, la possible simultanéité pour les parents du congé tel qu’il est proposé ne permet pas de sortir les pères du rôle de « parent auxiliaire », là où prévoir des temps seuls avec l’enfant permet de renforcer l’autonomie des pères et de lutter efficacement contre l’inégale répartition des tâches domestiques et parentales entre les parents.

C’est pourquoi le présent amendement adapte le dispositif en proposant que le congé puisse être fractionné en deux parties. Il propose qu’au moins un mois de ce congé supplémentaire ne puisse être pris de manière simultanée.

Dans cette configuration, la liberté est laissée aux parents de choisir la période qui ne sera pas simultanée en fonction de leur organisation personnelle.

La possibilité pour le père ou l’autre parent d’être davantage présent pendant le congé maternité est préservée, ce qui répond à une vraie demande pour faciliter la récupération de la mère.

Le présent amendement précise que pour le père ou l’autre parent, le mois pris de manière non simultanée doit être pris après la fin du congé de maternité. Dans cette rédaction, il devra nécessairement passer un temps seul avec l’enfant.

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance sur des périodes d’un mois, dont au moins un ne puisse être pris de manière simultanée.

Cette proposition adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture et sur laquelle est revenue le Sénat, tire les conclusions de la mission d’information sur « les politiques d’accompagnement à la parentalité » de la Délégation aux droits des femmes. Rappelant que la « pénalité parentale » est la source de 90 % des inégalités de revenus entre les femmes et les hommes, le rapport plaidait pour une réforme ambitieuse du congé paternité. En effet, le temps passé par le père avec l’enfant dès sa naissance est décisif pour réduire les inégalités dans le partage de la tâche parentale. Il s’agissait de porter la durée du congé paternité à égalité avec celle du congé maternité, c’est-à-dire à 16 semaines, avec une part obligatoire de 8 semaines afin de mieux garantir le recours à ce droit, auquel renoncent souvent des salariés aux contrats précaires ou craignant d’être pénalisés dans leur entreprise. Sur ces 8 semaines de congé obligatoire, 4 semaines devaient obligatoirement être prises juste après la naissance, et les 4 autres semaines obligatoirement prises à l’issue du congé maternité, afin de favoriser le temps passé seul avec l’enfant.

Dans sa version actuelle, l’article 42 revendique le même objectif d’égalité entre les parents. Il est regrettable que ce nouveau congé de naissance ne s’accompagne pas d’un allongement du congé paternité. Il présente le risque de voir l’écart entre les parents se creuser : dans certains cas, les pères seraient susceptibles de ne prendre que les 7 jours de congé paternité obligatoires pendant que les mères seraient incitées à cumuler, elles, leur congé maternité et leur congé de naissance. De plus, la possible simultanéité pour les parents du congé tel qu’il est proposé ne permet pas de sortir les pères du rôle de « parent auxiliaire », là où prévoir des temps seuls avec l’enfant permet de renforcer l’autonomie des pères et de lutter efficacement contre l’inégale répartition des tâches domestiques et parentales entre les parents.

C’est pourquoi le présent amendement adapte le dispositif en proposant que le congé puisse être fractionné en deux parties. Il propose qu’au moins un mois de ce congé supplémentaire ne puisse être pris de manière simultanée.

Dans cette configuration, la liberté est laissée aux parents de choisir la période qui ne sera pas simultanée en fonction de leur organisation personnelle.

La possibilité pour le père ou l’autre parent d’être davantage présent pendant le congé maternité est préservée, ce qui répond à une vraie demande pour faciliter la récupération de la mère.

Le présent amendement précise que pour le père ou l’autre parent, le mois pris de manière non simultanée doit être pris après la fin du congé de maternité. Dans cette rédaction, il devra nécessairement passer un temps seul avec l’enfant.

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance sur des périodes d’un mois, dont au moins un ne puisse être pris de manière simultanée.

Cette proposition adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture et sur laquelle est revenue le Sénat, tire les conclusions de la mission d’information sur « les politiques d’accompagnement à la parentalité » de la Délégation aux droits des femmes. Rappelant que la « pénalité parentale » est la source de 90 % des inégalités de revenus entre les femmes et les hommes, le rapport plaidait pour une réforme ambitieuse du congé paternité. En effet, le temps passé par le père avec l’enfant dès sa naissance est décisif pour réduire les inégalités dans le partage de la tâche parentale. Il s’agissait de porter la durée du congé paternité à égalité avec celle du congé maternité, c’est-à-dire à 16 semaines, avec une part obligatoire de 8 semaines afin de mieux garantir le recours à ce droit, auquel renoncent souvent des salariés aux contrats précaires ou craignant d’être pénalisés dans leur entreprise. Sur ces 8 semaines de congé obligatoire, 4 semaines devaient obligatoirement être prises juste après la naissance, et les 4 autres semaines obligatoirement prises à l’issue du congé maternité, afin de favoriser le temps passé seul avec l’enfant.

Dans sa version actuelle, l’article 42 revendique le même objectif d’égalité entre les parents. Il est regrettable que ce nouveau congé de naissance ne s’accompagne pas d’un allongement du congé paternité. Il présente le risque de voir l’écart entre les parents se creuser : dans certains cas, les pères seraient susceptibles de ne prendre que les 7 jours de congé paternité obligatoires pendant que les mères seraient incitées à cumuler, elles, leur congé maternité et leur congé de naissance. De plus, la possible simultanéité pour les parents du congé tel qu’il est proposé ne permet pas de sortir les pères du rôle de « parent auxiliaire », là où prévoir des temps seuls avec l’enfant permet de renforcer l’autonomie des pères et de lutter efficacement contre l’inégale répartition des tâches domestiques et parentales entre les parents.

C’est pourquoi le présent amendement adapte le dispositif en proposant que le congé puisse être fractionné en deux parties. Il propose qu’au moins un mois de ce congé supplémentaire ne puisse être pris de manière simultanée.

Dans cette configuration, la liberté est laissée aux parents de choisir la période qui ne sera pas simultanée en fonction de leur organisation personnelle.

La possibilité pour le père ou l’autre parent d’être davantage présent pendant le congé maternité est préservée, ce qui répond à une vraie demande pour faciliter la récupération de la mère.

Le présent amendement précise que pour le père ou l’autre parent, le mois pris de manière non simultanée doit être pris après la fin du congé de maternité. Dans cette rédaction, il devra nécessairement passer un temps seul avec l’enfant.