Résultats pour la question :
Qui s'oppose a des mesures contre la fraude fiscale
Mots-clés :
fraude fiscaleoptimisation fiscale agressiveévasion fiscale internationalefraude à la TVAmontages fiscaux abusifsparadis fiscauxblanchiment fiscaldélit de fraude fiscale
15 activités trouvées
Débat
2026-02-25
…un volet fraude fiscale quasiment inexistant, un volet fraude sociale massif, détaillé, durci, qui organise une chasse accrue aux plus précaires. Rappelons quelques chiffres. La fraude sociale annuelle est estimée entre 13 et 14 milliards d’euros par an, la fraude fiscale entre 80 et 100 milliards. La différence est vertigineuse. Pourtant, où mettons-nous notre énergie ? Dans le contrôle des allocataires, des assurés sociaux. C’est la Cour des comptes elle-même qui le dit : en décembre dernier, elle soulignait le manque de volonté politique pour évaluer précisément l’ampleur de l’évitement fi
Débat
2026-02-25
Elle prive la collectivité de ressources essentielles. Elle affaiblit notre modèle social. Elle mine la confiance dans l’impôt et dans la solidarité nationale. Elle nourrit un profond sentiment d’injustice. Une question se pose cependant : de quelle fraude parlons-nous ? S’agit-il de la fraude fiscale des ultrariches, de celles et ceux qui organisent l’évitement de l’impôt par le moyen de montages complexes, de sociétés écrans, de filiales offshore ? Ou bien allons-nous enfin ouvrir un débat courageux sur les niches fiscales inefficaces, sur certains crédits d’impôt massifs, sur les stratégies
Débat
2026-02-26
À propos de toute une série de délits et de crimes, vous dites : Il faut y aller à fond les ballons ! Et il n’y aurait pas ici assez de juges pour agir ? Je crois qu’il y a là une complaisance. (M. Arnaud Le Gall applaudit.) Je dis bien une complaisance, qui s’est vue : depuis 2017, chacun de vos prédécesseurs a juré ses grands dieux qu’on allait à tout le moins estimer le montant de la fraude fiscale, mais cela n’a jamais été fait. Il est donc impossible de croire en votre bonne foi. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Débat
2026-02-27
J’ai moi aussi beaucoup apprécié la plaidoirie du rapporteur pour avis en faveur de la politique menée contre la fraude fiscale. Il est vrai qu’il y a eu pas mal de projets de loi et de discussions, beaucoup de mots – des mots, des mots, des mots… Pourtant, selon le dernier rapport de la Cour des comptes, publié le 12 décembre 2025, la volonté politique de mener cette lutte fait défaut et ses résultats ne s’améliorent pas malgré l’application de décisions internationales relatives à la transmission automatique des données. Il y a eu des avancées au niveau international, notamment parmi les Éta
Débat
2026-02-27
Alourdir la peine en infligeant plusieurs sanctions pour la même fraude me semble complètement démesuré, d’autant que dans notre système, de nombreuses prestations sociales sont familialisées : les situations sont souvent gérées au niveau du foyer. On ne peut donc pas considérer qu’un assuré social qui fraude n’engage que lui-même. Il ne faut pas que la lutte contre la fraude ait un impact social trop important au regard des infractions commises. Pour toutes ces raisons, il est important de supprimer cet article. Alors que nous sommes censés être ici pour aider le gouvernement à mieux lutter c
Débat
2026-02-27
Quand on se souvient des discussions que nous avons eues sur la fraude fiscale, on voit bien qu’il y a là deux poids, deux mesures. Vous en faites une affaire morale : ces gens sont des fraudeurs, ils ne sont pas gentils, ouh là là, c’est pas juste, il faut donc mettre en place un arsenal extrêmement puissant. Mais ces personnes sont généralement en difficulté ! Ce projet de loi est-il un texte moral ou un texte d’urgence financière ? Vous nous avez expliqué qu’il fallait récupérer des sous : ce n’est donc pas un texte moral. Quand on prend une telle disposition, on doit évaluer son impact soc
Débat
2026-03-30
Oui, le déséquilibre entre le traitement de la fraude fiscale et celui de la fraude sociale est manifeste dans ce texte. Au sujet du traitement de la fraude fiscale, j’entends certains partisans du gouvernement se féliciter des politiques menées, mais à ce sujet, je vous rappelle qu’en décembre, la Cour des comptes a publié un rapport très critique sur l’action du gouvernement et ses résultats. Elle y signalait que les recettes peinaient à retrouver leur niveau de 2010, ce qui signifie que le succès n’est toujours pas au rendez-vous, dix-sept ans plus tard. La Cour des comptes relevait égaleme
Débat
2026-03-30
Lisez le rapport de la Cour des comptes : vous faites semblant de lutter contre la fraude fiscale !
Débat
2026-04-01
Déposé par M. Ruffin, il appelle à sortir des postures pour s’attaquer à un problème majeur : la fameuse zone grise de notre droit fiscal. Alors que certains actes sont parfaitement immoraux, ils semblent pourtant admis. En 1981, quand François Mitterrand gagne l’élection présidentielle, Bernard Arnault décide de s’exiler fiscalement aux États-Unis pour échapper à l’impôt. Une première fois. Il le refera, à l’approche de l’arrivée au pouvoir de François Hollande. Il y a un problème majeur. M. Arnault a été élu récemment à l’Académie des sciences morales. Je ne sais pas quelle idée il se fait d
Débat
2026-04-01
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n o 698. Le 8 janvier 2026, HSBC France a versé 267 millions d’euros afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit CumCum, destiné à permettre à des actionnaires étrangers d’entreprises françaises de contourner l’impôt sur les dividendes. Ce mécanisme, pratiqué par plusieurs établissements bancaires français, représente une perte de recettes fiscales pour l’État estimée entre 1 et 3 milliards d’euros. Nos amendements visent à remettre en cause la co
Débat
2026-04-01
Cette mesure serait certainement bien plus efficace que la mesurette prise par M. Darmanin en 2018. Ce que vous faites en matière de lutte contre la fraude fiscale, c’est de la com’ ! Cela se voit d’ailleurs à votre absence de résultats en la matière.
Débat
2026-04-07
Nous voici arrivés au terme de l’examen de ce texte. Les débats se sont tenus dans des conditions profondément dégradées, lors de séances où seulement peu de collègues étaient présents. Le gouvernement s’était en effet obstiné à l’inscrire à l’ordre du jour dans une forme de passage en force. La question de la fraude – telle que vous l’avez abordée – n’est pourtant en rien une priorité. Vous avez donné la priorité à la fraude sociale ; en réalité, à la chasse aux précaires. Nous n’avons cessé de le répéter : personne, ici, ne conteste la nécessité de lutter contre la fraude. Encore faut-il vis
Débat
2026-05-05
Pourquoi voter cette motion de rejet préalable ? Parce que ce texte est entaché d’une insincérité politique majeure : il reste d’un silence assourdissant sur la grande fraude fiscale, alors qu’environ 80 milliards d’euros échappent chaque année à l’impôt par des montages complexes dans les paradis fiscaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Et que prévoit le texte ? Rien, ou presque – pas de chiffrage sérieux ni de moyens d’enquête supplémentaires à la hauteur du pillage qu’il réalise et de la casse de nos services publics qu’il justifie. Les quelques éléments que nous avi
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à l’accès aux bases de données patrimoniales par les agents des organismes de sécurité sociale.
Le Gouvernement et la droite sénatoriale ont choisi de se concentrer sur une surveillance stigmatisante des plus précaires, suspectés d’être tous fraudeurs sociaux, tout en n’apportant aucune avancée significative dans la lutte contre la fraude fiscale.
Cette dernière concerne pourtant des montants largement supérieurs à la première : 80 à 100 milliards de fraude fiscale, contre seulement 4,4 Mds d’euros pour la fraude aux prestations sociales. Derrière cette asymétrie injustifiée se cache une défiance généralisée envers les assurés et les bénéficiaires de la solidarité nationale, et un laxisme total pour ce qui concerne les plus riches, pourtant experts en contournements de l’impôt.
Avec cet article, les données des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), de la pension d’invalidité (PI), de l’allocation spécifique d’invalidité (ASI), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de la pension de réversion seraient librement accessibles pour tous les agents habilités des organismes sociaux.
Pris dans sa globalité, le titre 1er du présent projet de loi tisse une toile de surveillance généralisée des assurés sociaux, à laquelle s’oppose fermement notre groupe.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à l’accès aux bases de données patrimoniales par les agents des organismes de sécurité sociale. Le Gouvernement et la droite sénatoriale ont choisi de se concentrer sur une surveillance stigmatisante des plus précaires, suspectés d’être tous fraudeurs sociaux, tout en n’apportant aucune avancée significative dans la lutte contre la fraude fiscale.
Cette dernière concerne pourtant des montants largement supérieurs à la première : 80 à 100milliards de fraude fiscale, contre seulement 4,4 Mds d’euros pour la fraude aux prestations sociales. Derrière cette asymétrie injustifiée se cache une défiance généralisée envers les assurés et les bénéficiaires de la solidarité nationale, et un laxisme total pour ce qui concerne les plus riches, pourtant experts en contournements de l’impôt.
Avec cet article, les données des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), de la pension d’invalidité (PI), de l’allocation spécifique d’invalidité (ASI), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de la pension de réversion seraient librement accessibles pour tous les agents habilités des organismes sociaux.
Pris dans sa globalité, le titre 1er du présent projet de loi tisse une toile de surveillance généralisée des assurés sociaux, à laquelle s’oppose fermement notre groupe. Il est donc proposé de supprimer l’article 2.
