Thibault Bazin

Évolution du volet médical du certificat de décès et aide à mourir — M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les travaux lancés le 23 septembre 2025 par la direction générale de la santé (DGS) relatifs à l'évolution du volet médical du certificat de décès. Les documents de cadrage indiquent que ce groupe de travail vise notamment à « répondre à des enjeux sociétaux » et, plus spécifiquement, à « mettre en place un suivi des décès intervenus à la suite d'une procédure d'aide à mourir précisée dans la prop

Evolution du volet médical du certificat de décès et sédation — M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les travaux lancés le 23 septembre 2025 par la direction générale de la santé (DGS) relatifs à l'évolution du volet médical du certificat de décès. Les documents de cadrage indiquent que ce groupe de travail vise notamment à « répondre à des enjeux sociétaux » et, plus spécifiquement, à « améliorer le suivi de la mise en œuvre de la loi dite "Claeys-Leonetti" en permettant d'identifier les décès faisan

Cette question du continuum inquiète. On peut bénéficier de soins palliatifs sans être en fin de vie. On peut être en fin de vie sans que son état de santé requière des soins palliatifs. Madame la ministre, vous avez évoqué les notions de douleur et de souffrance, qui sont distinctes. Il est vrai que, dans quelques cas, les souffrances peuvent être réfractaires. Vous parlez d’une première solution, la sédation profonde et continue jusqu’au décès, mais il ne s’agit pas exactement de la même situation : une telle sédation est pratiquée lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. Or ce n

Nous avons un problème avec les termes et les titres. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a nommé les choses, à plusieurs reprises. Or, dans cette proposition de loi, non seulement on ne les nomme pas mais on introduit même de la confusion, en utilisant des termes inappropriés. Ainsi, avec les soins palliatifs, on aide à mourir, sans forcément donner la mort ; de même, on parle de fin de vie à propos de personnes dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme et qui ont encore plusieurs années à vivre – Philippe Juvin a cité plusieurs exemples de ces personnes qui rem

Nous commençons l’examen de plusieurs amendements concernant le premier critère pour accéder à l’aide à mourir, l’âge. Et dès le premier de la série, ses auteurs demandent un assouplissement des règles – en l’occurrence pour les mineurs émancipés. Même si les intentions qui la sous-tendent peuvent être bonnes, cette tendance mérite qu’on s’y arrête. Nous parlons d’une décision relative à un acte qui est tout sauf anodin puisqu’irréversible, alors que la volonté et le consentement sont susceptibles d’être plus volatils chez les mineurs. L’amendement n o 2233 concerne les mineurs émancipés. Il

Je crois que nous n’avons pas lu le même texte, madame Dubré-Chirat. Celui-ci ne concerne pas que des personnes dont la mort est imminente, mais aussi des personnes qui seront atteintes d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital ne sera pas engagé à court terme. Parfois, le décès pourra intervenir plusieurs mois ou années plus tard. Il ne faut pas mentir : telle qu’elle est actuellement rédigée, cette disposition ne correspond pas à ce que vous dites. Ce qui est prévu, c’est de l’inscrire au cœur du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code d

L’alinéa 6 prévoit de définir le droit à l’aide à mourir comme l’autorisation donnée à une personne, qui sera accompagnée dans son geste, de recourir à une substance létale – ce qui n’est pas admis aujourd’hui. Or cette définition n’est pas claire, aussi souhaiterais-je lui apporter une clarification sémantique, en cohérence avec l’avis rendu par le Comité consultatif national d’éthique, même si je demeure fermement opposé à la création de ce droit, eu égard aux risques de dérives qu’il comporte. Je voudrais revenir sur la rédaction retenue en commission, qui laisse au malade le choix de s’adm

En rétablissant la rédaction originelle de l’alinéa, considérant que l’euthanasie doit rester une exception, cet amendement identique au précédent vise à revenir sur une des dérives survenues en commission des affaires sociales il y a quinze jours. Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales précédant la première lecture du présent texte, vous aviez rappelé, madame la ministre, qu’il s’agissait de répondre à « quelques situations, probablement rares mais bien réelles ». Or de la suppression de la disposition qui conditionnait le recours à l’euthanasie aux situations d’inc

À la relecture, la rédaction de l’alinéa 6, en particulier la fin, pose question. Sandrine Rousseau l’a bien décrit ce matin. La mort planifiée, organisée avec des tiers, n’en reste pas moins une mort provoquée. D’aucuns prétendent qu’elle serait gage de sérénité, mais comment s’assurer de cette sérénité ? La sérénité a posteriori du soignant qui y participe est aussi en jeu. La fin de l’alinéa 6 pose problème : par la simple volonté de la personne qui la demande, la mort provoquée implique un tiers soignant, sans que son intervention soit pourtant nécessaire pour l’injection mortelle. Il co

Je suis très mal à l’aise de vous entendre invoquer l’argument de l’angoisse qui pourrait être manifestée au dernier moment par le patient. Faut-il vraiment, face à la panique du malade, continuer l’acte ? Ne faut-il pas, au contraire, y voir un signe que sa volonté n’est pas ferme ? La prudence n’exigerait-elle pas plutôt de tout interrompre ? (Mme Brigitte Liso, rapporteure, s’exclame.) Je m’interroge profondément sur ce que signifie cette hésitation du patient et sur le rôle qui revient alors au soignant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupe

J’ai lu avec attention cet amendement de notre collègue Godard et des membres du groupe Socialistes et apparentés, qui porte sur la diffusion d’une information compréhensible de tous sur l’aide à mourir. C’est un sujet important. Si on la rend accessible, cette aide doit effectivement être compréhensible pour l’ensemble des personnes éligibles. Pour cela, la loi que nous élaborons doit être intelligible. Vous voyez où je veux en venir, madame la rapporteure. Je l’ai dit, certains critères sont encore un peu flous, un peu ambigus. Il faudra donc s’assurer que l’on communique convenablement à le

L’article 4 définit les critères d’éligibilité au droit à l’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort. Ces critères suscitent des interrogations. On peut regretter en particulier que ces critères cumulatifs nécessaires pour avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ne soient pas plus stricts. Ils devraient être au moins aussi stricts que ceux retenus pour l’accès à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Si l’on met bout à bout les conditions énoncées à chaque alinéa, le champ des personnes potentiellement concernées est très vaste. Ainsi, une personne

Il y a un an, le texte issu de la commission formulait la condition d’accès ainsi : « Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique […] ». Deux jours avant la dissolution funeste du 9 juin, un amendement a substitué au cumul éventuel de ces souffrances une alternative. Désormais, la souffrance psychologique seule suffit. Certes, elle doit être liée à l’affection grave et incurable – c’est ce que vous aviez répondu l’an dernier, madame la ministre. Mais on peut tout à fait tomber en dépression, ressentir un mal-être profond à l’annonce d’une affect

Monsieur le rapporteur général, à l’occasion de la mission d’évaluation sur la loi Claeys-Leonetti, dont vous avez assuré la présidence, nous avons constaté que cette loi était méconnue des patients et parfois même des professionnels de santé. Nous parlons de personnes dont les souffrances sont telles qu’elles sont susceptibles d’aller voir un médecin pour demander l’aide à mourir, comme vous l’appelez et l’envisagez. L’alinéa 9 est rédigé comme suit : le médecin « informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispo

Je me contenterai de parler du fond. L’amendement que j’ai déposé ne parle pas des soins palliatifs, qui sont d’ailleurs explicitement mentionnés à l’alinéa 10, comme l’a très justement relevé M. le rapporteur général. Je propose de mentionner la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ce n’est pas une disposition du texte que nous avons examiné la semaine dernière, mais de la loi Claeys-Leonetti de 2016. J’appelle votre attention sur un point intéressant : l’impact qu’aura ce texte sur la relation entre le soignant et le soigné, et la nécessité de présenter les différentes options. Il i

Ce débat est pourtant nécessaire. Il est question d’un délai de quinze jours. Mais si le médecin ne parvient pas à recueillir les avis nécessaires pendant ce laps de temps, que se passera-t-il ? S’agissant de la sédation profonde et continue, le code de la santé publique préfère parler de délai raisonnable. La disposition pourrait devenir inopérante ; il faut pouvoir s’adapter aux différentes situations. En outre, il faut prendre en compte le fait que la volonté du patient peut fluctuer. Quand on connaît les dysfonctionnements de notre système de santé, notamment les difficultés auxquelles on

Certes, mais la voie digestive et la voie intraveineuse, ce n’est pas la même chose. Il faudra peut-être un peu de préparation pour la voie digestive. Madame la ministre, j’y insiste : vous allez donner raison à ceux qui avaient peur que la loi Claeys-Leonetti soit déjà une légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté. On nous disait pourtant de nous rassurer, qu’avec la sédation profonde et continue jusqu’au décès, il n’y avait pas l’intention de donner la mort, seulement l’intention de soulager.

Elle est exclue pour eux. Pour en justifier, le Conseil d’État écrit dans son avis sur le projet de loi initial : « Les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens. » Une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lien entre la préparation de la substance létale et le suicide assisté ou l’euthanasie est indirect, il n’en demeure pas moins certain puisque cette substance ne peut servir qu’à c

Je ne fais que m’exprimer sur l’article ! Il prévoit que la décision du médecin peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection. Mais que se passe-t-il ensuite ? La saisine du juge met-elle fin à la procédure ? Vous avez refusé de le prévoir. Je pense que c’est hautement contradictoire. Je considère que le médecin n’est pas infaillible. Il est d’autant plus important de prendre ce fait en considération qu’il n’y aura pas de témoin de la demande initiale ni de trace écrite des avis des autres médecins et personnes qui seront intervenus. La procédure est fort légère, alors

En l’état du texte, la personne chargée d’une mesure de protection ne peut pas former de recours. J’espère que nous remédierons au moins à cette difficulté, mais je regrette vivement que nous n’ayons pas prévu la suite et les cas où, le juge ayant répondu « Non, surtout pas ! », il serait mis fin à la procédure. Mais il y a une question plus large : un tiers, qu’il soit parent ou professionnel de santé intervenant auprès de la personne, ne peut pas former recours contre la décision du médecin, quand bien même ce serait dans des délais raccourcis. Pourquoi fermer toute possibilité de recours ?

Le premier vise à créer un délit d’incitation au recours au suicide assisté et à l’euthanasie. Il irait de pair avec le délit d’entrave. Le second tend à interdire la publicité ou la diffusion massive d’informations sur le dispositif d’aide à mourir, qui doit relever uniquement de la réflexion et de la conscience individuelle. Quand une loi est votée, elle peut avoir un effet incitatif ou dissuasif. Plusieurs ont voulu nous rassurer en disant que ce texte serait une loi d’exception ; dans ce cas, introduisons un délit d’incitation.

À ceux qui souffrent de solitude et sont parfois dans la précarité ? Aux personnes éligibles, selon vos critères, au suicide assisté ou à l’euthanasie, alors qu’elles ne sont pas en fin de vie, alors que leur pronostic vital à court terme n’est pas engagé – certains de vos amendements évoquaient même un délai de plus d’un an ? Quelle réponse va-t-elle leur apporter alors qu’elles connaissent mal leurs droits actuels et certains dispositifs dont elles pourraient bénéficier en vertu de la loi Claeys-Leonetti ? Vous créez un délit d’entrave pour toute autre réponse que la solution de facilité que

Les dispositions actuelles ne prévoient pas l’obligation de formuler des directives anticipées. Quant au texte qui nous est proposé, il faut le relire : « L’accompagnement et les soins palliatifs […] comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées. » Une telle rédaction suppose en quelque sorte que ledit accompagnement intervienne obligatoirement. En introduisant la précision « si la personne le souhaite », ces amendements visent donc à bien distinguer l’accompagnement de l’information qui consiste à dire aux personnes concernées que la possibilité e

En précisant la terminologie utilisée, cette série d’amendements vise à distinguer deux réalités de nature et de portée différentes. Lorsqu’une personne s’administre elle-même une substance pour provoquer la mort, c’est son choix et sa liberté, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises. Est-ce pour autant la réponse que notre société doit apporter ? Je n’en suis pas convaincu, mais cette option existe. En revanche, l’implication d’un tiers dans l’injection d’une substance létale, selon différentes modalités, soulève des enjeux d’une tout autre nature. L’impact psychologique d’un tel acte,

L’article 1 er fait un choix contestable. Il vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie en les codifiant, non pas dans le code pénal, mais dans le code de la santé publique. Pourtant, aucun des pays ayant légalisé l’euthanasie et le suicide assisté, soit 10 pays sur 193, n’a intégré un tel dispositif dans son code de la santé publique. Le Canada l’a fait dans le code pénal, d’autres dans des lois autonomes. Une intégration de l’euthanasie et du suicide assisté dans le code de la santé publique me semble être une erreur éthique. Cela reviendrait à considérer l’euthanasie et le suicide

On peut arriver dans un débat de ce type avec plus de questions et de doutes que de certitudes. À l’annonce d’une affection grave, le texte prévoit qu’un plan personnalisé d’accompagnement est formalisé. Ce plan doit être clairement distingué d’un recours potentiel à une aide à mourir, à un suicide assisté ou à une euthanasie qui, s’ils sont légalisés, feront l’objet d’une autre procédure. Il ne faut toutefois pas être naïf. Le risque est qu’à l’annonce d’une affection grave et incurable, un tel recours soit perçu comme une solution alternative au plan personnalisé et que le patient se demande

Il y a là un problème de définition. Si on inclut dans le dispositif les malades en phase avancée sans le limiter à ceux qui sont en phase terminale, on aboutit à un critère trop imprécis, qui risque d’autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté pour des personnes souffrant d’affections de longue durée mais à qui il reste encore plusieurs années à vivre. Des personnes âgées souffrant de polypathologie pourraient elles aussi entrer, peu ou prou, dans le champ de la loi. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Il n’est pas porte-parole, il est ministre des relations avec le Parlement, de l’euthanasie et du suicide assisté !

Monsieur le rapporteur général, je vous rejoins quant à l’importance de l’article 6. Une procédure et des garanties sont nécessaires, mais les mots ne suffisent pas. Quand on y regarde de plus près, il s’agit d’une procédure à hauts risques ; les garanties prévues sont insuffisantes et les délais, expéditifs. En effet, le médecin peut ne pas examiner la personne s’il ne l’estime pas nécessaire. L’auxiliaire médical consulté peut ne pas la connaître. La consultation d’autres professionnels est facultative, contrairement à ce qui est prévu pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès, po

Il vise à préciser que le médecin qui instruit la demande est celui qui suit le patient, parce qu’il le connaît et connaît sa pathologie. C’est d’ailleurs ce médecin qui met en œuvre la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévue par la loi Claeys-Leonetti. C’est une question de bon sens si on veut vraiment accompagner au mieux la personne dans sa demande.

Je propose que la mise en place de la procédure collégiale se fasse au sein de l’équipe soignante, comme c’est le cas pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Il s’agit d’éviter de n’avoir qu’une apparence de collégialité entre un médecin qui ne connaît peut-être pas le patient et un médecin-conseil extérieur qui ne le connaît pas non plus et ne le verra peut-être même pas. Il faut apporter des garanties suffisantes à cette procédure afin de mettre les actes en adéquation avec les paroles. Je ne vois pas de raison de s’opposer à la collégialité au sein de l’équipe soignante. Cette

La réflexion que nous avons menée autour de l’article 6 nous a conduits à préciser qu’un autre médecin devrait intervenir. Or cette précision est insuffisante dès lors qu’elle laisse ouverte la possibilité pour cet autre médecin de ne pas examiner le malade. D’autre part, il est possible pour le collège de se réunir en visioconférence, alors que le premier médecin qui instruit ne connaît peut-être pas la pathologie du patient. Rappelons que la procédure présidant au placement sous sédation profonde d’un patient jusqu’à son décès rassemble tous les professionnels concernés, c’est-à-dire l’équip

Il reprend une idée développée par Dominique Potier, il y a quelques dizaines de minutes, sur la possibilité, et non l’obligation, d’associer les proches. Je remarque d’ailleurs que, dans le cadre de la procédure de sédation profonde et continue jusqu’au décès, l’avis des proches n’est pas pris en considération dans la décision, mais rien n’exclut leur association. Eu égard à l’importance des conséquences que pourrait avoir la décision d’octroyer le droit d’administrer une substance en vue de provoquer la mort, y associer les proches du malade – nonobstant sa liberté – contribuera à ce que cet

En tout cas, si nous pouvons avancer un peu plus vite, ce sera très bien. Nos débats sont importants. Initialement, la procédure établie par le texte n’était pas collégiale. Nous avons progressé à ce sujet mais nous ne sommes pas allés assez loin. En effet, l’article 5, relatif à la procédure, ne mentionne pas la collégialité, alors que les articles suivants la prévoient – c’est incohérent. Je m’interroge. Par exemple, l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique prévoit la mise en œuvre de la sédation profonde et continue « selon [une] procédure collégiale définie par voie réglementaire

Dans l’exposé des motifs de cet amendement, Nathalie Colin-Oesterlé, notre collègue du groupe Horizons & indépendants, rappelle à juste titre que l’article L. 1110-5 du code de la santé publique prévoit déjà que « toute personne a le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Ce droit existe donc et se fonde sur un équilibre subtil auquel M. le rapporteur général sera sensible : pas d’obstination déraisonnable et un accès aux soins nécessaires. Plusieurs éléments m’ont interpellé, et il ne faut pas être naïf. Que se passerait-il si on propos

Ces amendements visent à revenir sur ce que le Comité consultatif national d’éthique avait appelé, d’une façon pas très juridique, l’exception d’euthanasie. Je me réjouis que la rapporteure et la ministre aient émis à leur sujet un avis défavorable ; reste qu’elles s’y opposent par souci d’un équilibre politique un peu surjoué, bien fragile, reposant sur une règle apparente d’autoadministration. Or, compte tenu du sujet, l’équilibre que nous devons rechercher n’est pas politique mais éthique ! Nous nous trouvons face à une question éthique profonde : l’implication d’un tiers.

Je vais essayer de ne pas radoter ! (Sourires.) Nous n’avons pas été jusqu’au bout de la logique, quand nous avons prévu, dans la procédure, de proposer à une personne qui demande l’aide à mourir d’accéder aux soins palliatifs. Si cette personne répondait par l’affirmative, que se passerait-il si elle n’y avait pas un accès effectif, dont le médecin est censé s’assurer ? La procédure prendrait-elle fin ? La demande du patient deviendrait-elle caduque ? Nous n’avons pas prévu cette situation. Le défaut d’accès aux soins palliatifs biaise la liberté. Vous avez évoqué le plan décennal, qui est u

Cet amendement de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé rétablit l’exception d’euthanasie, tout en apportant une clarification rédactionnelle à l’alinéa 20 en l’écrivant mieux.

Votre action, monsieur le président Valletoux, a permis de l’améliorer, et je vous en remercie. Néanmoins, dans la procédure relative à la sédation profonde et continue, la décision est prise par l’équipe soignante, laquelle comprend nécessairement le médecin traitant ou celui qui suit le patient. Il n’en va pas de même ici. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Je défends volontiers cet amendement de notre collègue lorrain Jérôme End, dont la circonscription est voisine de la mienne. Il vise à porter le délai de réflexion à quinze jours. Cela correspond au délai mentionné par le rapporteur général, et c’est d’ailleurs ce qui est pratiqué dans l’Oregon. Pourquoi un délai de deux jours pose-t-il problème ? Parce qu’on constate une fluctuation de la demande des patients. Une étude l’a montré : à l’admission en soins palliatifs, 3 % des personnes demandent à mourir ; après sept jours de soins palliatifs, ce chiffre tombe à 0,3 %. Faut-il ouvrir la possib

L’article 7 me pose un triple problème et j’aimerais qu’on prenne le temps de réfléchir ensemble aux risques qu’il fait courir. L’alinéa 2 porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. Les professionnels de soins palliatifs qu’on a pu rencontrer relatent combien il est fréquent que les malades changent d’avis d’un jour à l’autre selon leur état d’esprit et de santé, la qualité des soins et l’affection qu’ils reçoivent. Or l’article ne prévoit pas ce genre de situation. Comment être sûr que la personne ne change pas d’avis ? N’existe-t-

Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à préciser que les personnes atteintes de schizophrénie ne peuvent recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. Cette maladie psychique extrêmement complexe touche 600 000 personnes en France. À mon sens, l’amendement de mon collègue soulève entre autres la question de la fluctuation de la demande. Il faut que nous soyons bien plus précis sur le caractère libre et éclairé du consentement, afin de protéger vraiment des personnes qui peuvent changer d’avis entre le jour et la nuit. J’ai eu connaissance du cas d’une personne qui n’émettait de

Dans sa rédaction actuelle, l’ensemble me semble déséquilibré et présente un certain nombre de risques éthiques. Bien sûr, il faut des critères – je regrette qu’ils ne soient pas assez précis et que certains aient été balayés – et une procédure. C’est sûr ! Mais la procédure prévue doit être renforcée, d’autant plus qu’il n’y aura pas de contrôle a priori sur le médecin chargé de vérifier les conditions, lesquelles, à mon sens, ne sont pas assez précises. Pour cela, je propose une réécriture d’une partie de l’article afin de faire intervenir un médecin qui connaît le patient. Vous avez indiq

Et moi, je défends bien volontiers cet amendement de Philippe Juvin, retenu par la canicule auprès des patients – je le remercie pour son engagement, tout comme je remercie les personnels soignants mobilisés dans nos territoires et dans les établissements de santé auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Nous n’avons pas précisé si la demande de mort – la demande de suicide assisté et d’euthanasie – était formulée en seule présence de la personne ou si celle-ci pouvait être accompagnée d’un tiers. Si c’est le cas, un tête à tête entre la personne et le médecin est-

M. Hetzel a défendu l’amendement de notre collègue Justine Gruet et a complété par des propos liminaires relatifs à l’article 6, car ce dernier n’est plus du tout celui que nous avions examiné en première lecture – ce qui démontre l’intérêt de ces nombreuses lectures. Au départ, l’article 6 ne prévoyait quasiment aucune collégialité ; un travail a été mené pour esquisser une telle procédure, en s’inspirant de celle de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cependant, comme je l’ai démontré en commission, nous ne sommes pas dans le cadre de l’équipe traitante et il existe une vraie di

La nécessité de consulter le dossier me semble une précision de bon sens. Nous respectons les choix faits par notre assemblée – chacun ici peut faire valoir sa position et la représentation nationale est souveraine –, mais on ne peut pas dire que la procédure prévue par le texte corresponde à celle qui est suivie pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Je le dis après avoir relu de près le texte législatif, le texte réglementaire et celui de la HAS. Ce n’est pas grave, c’est un choix, mais concernant la sédation profonde et continue jusqu’au décès, la décision collégiale est pris

…– pour ma part, je le désapprouve –, mais ne nous faites pas croire qu’il s’agirait d’une procédure calquée à l’identique. Je suis très heureux que nous ayons introduit davantage de collégialité, mais cela ne correspond pas stricto sensu à la procédure collégiale aboutissant à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, puisqu’elle fait intervenir des professionnels de santé qui ne connaissent pas forcément le patient, contrairement à celui qui suit sa pathologie ou à son médecin traitant.

Je défends une nouvelle fois un amendement de ma collègue lorraine du groupe Horizons, Nathalie Colin-Oesterlé. Son amendement est intéressant : elle propose que le médecin saisisse le procureur de la République s’il soupçonne que des pressions sont exercées sur le patient pour que celui-ci recoure au suicide assisté ou à l’euthanasie, ce qui serait évidemment très grave. Selon moi, il ne faut pas exclure le recours à la visioconférence. Ce qui me pose problème, c’est que le second médecin, c’est-à-dire l’unique autre médecin qui doit obligatoirement intervenir dans la procédure, pourrait ne p

La compatibilité avec la convention qui permet d’établir des règles de fonctionnement fondées sur une éthique est un point important. La directive européenne du 27 novembre 2000 le permet également. Celai fait partie du bloc de constitutionnalité Notre jurisprudence va dans le même sens : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 novembre 2013 reconnaît l’existence d’entreprises de conviction. C’est pourquoi l’amendement vise à faire de ce texte une loi de liberté pour tous les établissements en précisant que les établissements de santé assimilés à des établissements de conviction, au sens de

L’examen du texte touche à sa fin. Je n’ai déposé que des amendements de fond, à l’exception de celui-ci, qui est rédactionnel. Il importe de bien nommer les choses et de faire en sorte que la loi soit intelligible. Or dans ce texte, des éléments confus demeurent. Nommons-le clairement pour ce qu’il vise : la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. D’ici au vote solennel de mardi, nous devons bien réfléchir. Nos débats nous ont éclairés. Des oppositions subsistent sur plusieurs points. Pour ma part, j’ai identifié certains risques de dérive : les critères sont insuffisants et ne so