Thierry Frappé

Lorsqu’un patient reçoit le diagnostic d’une affection grave, l’incertitude sur son évolution et les options thérapeutiques disponibles peut être source d’angoisse. Actuellement, l’article prévoit la mise en place d’un plan personnalisé d’accompagnement, mais sans mentionner l’information sur les possibilités de guérison ou les traitements disponibles.

Cet amendement vise à garantir que le médecin ou le professionnel de santé informe systématiquement le patient des différentes options thérapeutiques adaptées à son état, y compris les traitements curatifs, les innovations médicales et les essais cliniques accessibles. Cette mesure permettrait au patient d’être pleinement acteur de son parcours de soins et de mieux comprendre les perspectives qui s’offrent à lui.

Le présent amendement a pour objectif de réécrire l’alinéa 2 du présent article visant à garantir à tous, l’accès aux soins palliatifs.

Aujourd’hui encore, de nombreux professionnels indiquent la difficulté pour certains patients d’accéder aux soins palliatifs, pire encore, des soins palliatifs dit de qualité, savoir dans des conditions de respect de la dignité humaine. 50 % des soins ne sont pas couverts selon la Cour des Comptes en 2023. 21 départements français en sont encore dépourvus.

Il semble donc primordial, si ce n’est urgent de garantir à l’ensemble des citoyens français cette garantie.

L’alinéa concerné prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, cette disposition ne précise pas si cette nomination repose sur une acceptation volontaire du professionnel concerné.

Afin de garantir que cette mission, qui requiert un engagement spécifique et une implication importante, soit exercée dans les meilleures conditions, cet amendement prévoit que le référent ne puisse être désigné qu’avec son accord exprès. Cette modification vise à assurer que la personne nommée adhère pleinement à cette tache ainsi qu’aux responsabilités qui en résultent, évitant ainsi toute nomination imposée qui pourrait être source de démotivation ou d’inadéquation avec les attentes du poste.

Cet article prévoit l’annonce du diagnostic d’une affection grave, mais ne mentionne pas l’importance d’un bilan sur le pronostic vital. Or, cette information est essentielle pour permettre au patient d’anticiper les répercussions de la maladie et d’organiser sa prise en charge en conséquence.

Cet amendement vise donc à inclure, lorsque cela est possible, une évaluation du pronostic vital dans le cadre de l’annonce de la maladie. Cette précision permet d’améliorer la transparence de l’information donnée au patient et d’adapter l’accompagnement à ses besoins spécifiques.

Le présent amendement vise à organiser la phase préparatoire à la mise en œuvre de la gratuité des parkings hospitaliers.

Il prévoit qu’une concertation soit conduite, dans l’année suivant la promulgation de la loi, entre chaque établissement public de santé, la commune d’implantation et les autorités organisatrices de la mobilité, afin d’anticiper les aménagements nécessaires, d’adapter la signalétique et d’éviter les phénomènes de stationnement abusif.

Le report de l’entrée en vigueur au 1^er janvier suivant la publication de la loi permettra par ailleurs d’intégrer la mesure dans la trajectoire budgétaire de l’État, notamment dans le projet de loi de finances pour 2027, et d’assurer une application concertée, maîtrisée et efficace sur l’ensemble du territoire.

La gratuité ne doit pas conduire à l’occupation permanente des places par des véhicules sans lien avec l’activité hospitalière. Cet amendement préserve le principe de gratuité tout en permettant une gestion responsable et proportionnée du stationnement.

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un établissement public de santé peut être exempté de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit.

Il s’agit de reconnaître explicitement que certaines structures, en raison de contraintes d’urbanisme, de configuration des bâtiments ou d’autres impossibilités matérielles, ne peuvent aménager un parc de stationnement, indépendamment de toute considération financière.

Cette clarification est nécessaire pour éviter qu’une obligation impossible à satisfaire ne pèse sur certains établissements situés en zones urbaines denses ou sur des sites fortement contraints.

Elle sécurise juridiquement le dispositif et permet une mise en œuvre réaliste et homogène de la gratuité, tout en préservant l’objectif de la loi : garantir un accès gratuit au stationnement dès lors que cela est matériellement possible.

Le présent amendement vise à étendre la gratuité du stationnement non seulement aux usagers et aux personnels des établissements publics de santé, mais également aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients.

De nombreuses personnes se rendent à l’hôpital pour soutenir un proche hospitalisé, souvent dans des circonstances difficiles. Il apparaît dès lors légitime d’inclure ces accompagnateurs dans le bénéfice de la gratuité, conformément au principe d’égalité d’accès aux soins et à leurs abords.

Cet amendement précise que la prise en charge par l’État des coûts liés à la gratuité des parkings hospitaliers doit inclure les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation.

Cette précision permet de garantir la sécurité, la qualité et la durabilité des infrastructures, sans faire peser cette responsabilité financière sur les budgets déjà contraints des établissements publics de santé.

Une clause d’évaluation garantit la transparence sur les coûts et les effets de la réforme, tout en permettant d’ajuster la politique publique si des dérives ou difficultés apparaissent (notamment en matière de stationnement ou d’équilibre financier des hôpitaux).

Le présent amendement vise à éviter la résiliation anticipée des contrats de concession en cours pour les parkings hospitaliers. La rédaction initiale prévoit en effet une rupture unilatérale de ces contrats dans un délai de trois ans, sans tenir compte des engagements contractuels existants.

Une telle mesure ferait peser sur l’État et les hôpitaux un risque financier majeur : les concessionnaires pourraient demander une indemnisation correspondant aux investissements non amortis, pour un coût national estimé à plus de 400 millions d’euros.

Privilégier l’arrivée à échéance naturelle des contrats est une solution plus responsable et conforme à la bonne gestion des deniers publics. Cette approche permet d’assurer la gratuité des parkings sans provoquer de dépenses massives et sans exposer les établissements à des contentieux coûteux.

Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la Nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l’application de ce principe, afin d’éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des soignants.

Face à la multiplication des délégations de service public et à l’opacité de certaines pratiques, il est indispensable de renforcer le contrôle de l’État sur la gestion du stationnement hospitalier. Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence et à identifier les dérives éventuelles, afin que l’intérêt général et l’égalité d’accès aux soins priment toujours sur les logiques financières.

 Le stationnement dans les hôpitaux publics ne doit en aucun cas devenir un obstacle financier à l’accès aux soins. Trop souvent, la logique de rentabilité imposée par des gestionnaires privés ou des montages complexes fait peser une charge injuste sur les patients et leurs proches. Cet amendement affirme un principe clair : l’accès à l’hôpital ne doit jamais être conditionné par la capacité à payer, en particulier pour les Français les plus modestes et ceux vivant dans des territoires mal desservis par les transports.