Thomas Ménagé

Si le bénéficiaire ne paie pas, son droit à la prise en charge des frais de santé doit cesser immédiatement. Le présent sous-amendement vise donc à renforcer l’effectivité du dispositif d’obligation de participation financière prévu à l’article L. 160-1-1. En substituant à la notion de « suspension » celle de « cessation » des droits à la prise en charge des frais de santé en cas de non-paiement, il clarifie la conséquence juridique du défaut de contribution et écarte toute ambiguïté sur le caractère temporaire ou conditionnel de la mesure. 

Cette précision répond à un objectif de responsabilisation des bénéficiaires et de protection des finances sociales. Elle assure une meilleure articulation entre l’exigence de paiement et les droits ouverts, tout en laissant au décret en Conseil d’État le soin d’encadrer les modalités de notification et de recouvrement.

La France n’a pas vocation à être le guichet social du monde entier. Le présent sous-amendement vise donc, d’une part, à garantir que la participation financière due par les personnes relevant du nouvel article L. 160-1-1 couvre au minimum le coût réel des dépenses de santé supportées pour chaque bénéficiaire, et, d’autre part, à instaurer un dépôt de garantie visant à prévenir les défauts de paiement de cette participation.
 
Cette double mesure répond à un impératif de protection des finances sociales, alors que les régimes obligatoires constatent des niveaux significatifs d’impayés. Elle assure également l’équité, en évitant que la solidarité nationale ne finance les dépenses des personnes qui ne s’acquittent pas de leur contribution.
 
Le II précise que les modalités relatives au dépôt de garantie — montant, versement, actualisation, utilisation en cas d’impayé, restitution — seront déterminées par décret en Conseil d’État.

Le présent sous-amendement vise à encadrer strictement le délai de non-paiement pouvant conduire à la cessation des droits à la prise en charge des frais de santé, en le limitant à un mois. Cette précision renforce l’effectivité du dispositif prévu à l’article L. 160-1-1 en évitant que des impayés prolongés ne pèsent sur les régimes obligatoires d’assurance maladie.

En fixant un délai maximal clair et bref, il répond à un impératif de responsabilisation des bénéficiaires et de préservation de la solidarité nationale, alors que les organismes sociaux constatent des retards récurrents dans le règlement des participations dues (données publiques de la Commission des comptes de la sécurité sociale, 2023). Le renvoi à un décret en Conseil d’État demeure inchangé pour définir les modalités de notification et de constatation du non-paiement.

La France n’a pas vocation à être le guichet social du monde entier. Le présent sous-amendement vise donc à prévoir que la participation financière exigée des personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle, couvre effectivement le coût réel des dépenses de santé qu’elles engendrent individuellement pour l’assurance maladie.
 
La fixation d’un montant individualisé garantit que la contribution correspond aux dépenses réellement constatées pour chaque bénéficiaire, conformément aux objectifs de maîtrise des dépenses.

La France n’a pas vocation à être le guichet social du monde entier. Le présent sous-amendement vise donc, d’une part, à garantir que la participation financière due par les personnes relevant du nouvel article L. 160-1-1 couvre au minimum le coût réel des dépenses de santé supportées pour chaque bénéficiaire, et, d’autre part, à instaurer un dépôt de garantie visant à prévenir les défauts de paiement de cette participation.

Cette double mesure répond à un impératif de protection des finances sociales, alors que les régimes obligatoires constatent des niveaux significatifs d’impayés. Elle assure également l’équité, en évitant que la solidarité nationale ne finance les dépenses des personnes qui ne s’acquittent pas de leur contribution.

Le II précise que les modalités relatives au dépôt de garantie — montant, versement, actualisation, utilisation en cas d’impayé, restitution — seront déterminées par décret en Conseil d’État.