Yannick Monnet

L’article que cet amendement tend à rétablir nous permettrait de disposer de davantage d’informations sur la sédation profonde et continue, notamment le nombre de sédations pratiquées, de refus de sédation et de sédations pratiquées sur décision médicale. En somme, il nous autoriserait à évaluer de façon bien plus fine l’exercice du droit conféré au patient de demander une sédation profonde et continue.

Je me joins au président Valletoux et à Sandrine Rousseau. Rien ne me choque dans cet article. Nous n’avons pas tous la même conception de l’éducation. Pour ma part, j’estime qu’on peut tout enseigner à des enfants – la question est de savoir comment on le fait, dans quelles conditions. Cependant, il est nécessaire de préserver le consensus que nous avons trouvé sur ce texte. Par ailleurs, même si les questions liées à l’éducation sont centrales, cet article n’apporte rien en matière de développement des soins palliatifs. C’est donc dans cet état d’esprit que nous voterons pour les amendements

Je suis désolé, chers collègues, mais sur un texte de cette nature, je considère que nous pouvons avoir des avis différents. Je ne voterai pas l’article 8, je m’abstiendrai, car la modification qui a été apportée à l’alinéa 3 fait des soignants des services de soins palliatifs des spécialistes de l’aide à mourir. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) C’est en tout cas ainsi qu’ils le vivent et c’est une image terrible que nous leur renvoyons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Le mauvais tour que nous jouerions aux personnels qui travaillent en soins palliatifs m’est une raison supplémentaire de suivre l’avis de Mme la rapporteure. Ces personnels nous disent : « Notre travail ne relève pas de l’aide à mourir. » Ils tiennent à cette différence, c’est ainsi ; tous ceux que nous rencontrons ne sont pas favorables à cette aide ; et, par égard pour leur travail quotidien, il me semble préférable de nous en tenir aux soins palliatifs, sans mentionner l’aide à mourir.

Je ne suis pas d’accord avec les arguments avancés en faveur de cette introduction et pour deux raisons. On manie l’expression d’aide à mourir bien plus facilement que celles d’euthanasie ou de suicide assisté : écririons-nous qu’il faut une formation à l’euthanasie ou une formation au suicide assisté ? Nous aurions pris davantage de précautions. En commission, les explications fournies m’ont convaincu de conserver l’expression d’aide à mourir, mais son emploi ne doit pas conduire à créer une confusion entre cette aide et les soins palliatifs.

Au risque de décevoir notre collègue Thibault Bazin, je pense que mon amendement est bien meilleur. (Sourires.) « Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la nation » : franchement ! S’il n’y avait qu’une priorité en ce moment en matière de santé – mais ne polémiquons pas. Contrairement aux deux autres amendements en discussion commune, notre amendement a le mérite d’évoquer « l’égal accès de tous » à l’accompagnement et aux soins palliatifs.

Je ne suis pas sûr qu’il faille imposer le caractère écrit des directives anticipées. Leur expression est un droit et dès lors qu’elles sont accessibles, chacun fait ce qu’il veut. Leur contenu est plus important et nous en débattrons dans un second temps, lors de l’examen de la proposition de loi sur la fin de vie.

Votre amendement pose un vrai problème, parce que vous allez contraindre les soins palliatifs. Je rappelle que le deuxième texte dont nous allons débattre prochainement ne s’appelle plus « fin de vie », mais « aide à mourir ». Dans les soins palliatifs, il y a des pratiques qui concernent la fin de vie. Avec cet amendement, vous contraignez le développement des soins palliatifs dans ces maisons. Ensuite, dans l’éventualité où le deuxième texte sur l’aide à mourir serait adopté, il faut partir du principe que les gens pourront choisir le lieu où ils veulent accéder à cette pratique. Il faut leu

Je veux que vous vous engagiez à vous battre dans votre propre camp face à ceux qui nous annoncent 40 milliards d’économies, à vous battre pour qu’il y ait suffisamment de moyens dans le budget de la sécurité sociale pour développer les soins palliatifs, et je vote ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je l’ai déjà dit en commission : je suis favorable à ces amendements. Je pense que garantir l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs est un élément déterminant dans le processus. Et comme tout le monde ici, j’ai deux chiffres en tête : 3 % des gens qui entrent en soins palliatifs font une demande d’aide à mourir, et au bout d’une semaine, ils ne sont plus que 0,3 %. Je suis donc prêt à voter ces amendements. Mais je voudrais l’engagement du rapporteur général de la commission des affaires sociales, chargé à ce titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, M. Bazin, qu’il y

C’est pourquoi, contrairement à Mme Vidal, je n’ai pas évoqué le refus du patient. Je préfère écrire que le patient doit avoir, « à sa demande », bénéficié de soins palliatifs. S’il n’y a pas eu accès, il ne doit pas pouvoir bénéficier de l’aide à mourir. Cette précaution doit devenir un critère, qui me paraît fondamental pour maintenir l’équilibre du texte. (M. Dominique Potier applaudit.) Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, si l’on n’a pas de doute sur le fait que les soins palliatifs vont se développer, alors il ne faut pas avoir peur de cet amendement. Et s’il est satisfai

Nous parlons d’après : des cas dans lesquels les soins palliatifs ne marchent plus !

Je pense, moi aussi, que l’accès aux soins palliatifs doit être le sixième critère autorisant la demande d’aide à mourir si l’on veut aboutir à un texte d’équilibre. (Mme Justine Gruet et M. Dominique Potier applaudissent.) Autant je suis favorable à l’aide à mourir, autant j’estime qu’elle ne doit pas constituer une alternative aux soins, mais l’aboutissement d’un processus. J’ai entendu les engagements du gouvernement sur le développement des soins palliatifs ; néanmoins on ne peut pas complètement s’en satisfaire. Je pense que mon amendement est mieux formulé que celui de mes collègues, n

Je soutiendrai ces amendements car nous ne pouvons pas renoncer à l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs. Nous examinons une proposition de loi, de sorte que nous ne pouvons pas y inscrire le financement des soins palliatifs, mais n’oublions pas qu’une personne sur deux n’a pas accès à ces soins, lesquels sont absents de dix-neuf départements. L’effectivité des soins palliatifs me paraît être l’une des conditions d’accès à l’aide à mourir.

J’en conviens, madame la ministre, le texte est clair. Néanmoins, son équilibre n’est pas menacé par l’amendement n o 1903, c’est-à-dire par la vérification de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs et de leur suffisance, mais également de l’effectivité et de l’efficacité de la prise en charge de la douleur. Au contraire, l’adoption de cet amendement rassurerait certainement nos collègues inquiets de la place accordée aux soins palliatifs dans le dispositif plus large du droit à l’aide à mourir.

Si, justement, c’est le cœur du débat ! Quand un Français sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs, on a le droit d’être inquiet s’agissant de l’effectivité de ce droit. D’ailleurs, cet amendement en témoigne, puisqu’il prévoit d’ajouter, à l’alinéa 11, relatif à la consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : « et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ». Dans ce pays, pour obtenir un rendez-vous avec un psychiatre sur Doctolib, le délai est de douze jours en Bretagne et de quarante jours en Île-de-France ou en Auvergne.

L’article est effectivement important : il faut créer ce délit d’entrave. Le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, ou moi-même, défendrons également la création d’un délit d’incitation afin de contribuer à l’équilibre du texte. Nous avons eu une discussion intéressante. Compte tenu des amendements défendus en opposition au texte, je constate de vraies tentatives d’entrave à l’accès au droit à l’aide à mourir. Afin que ce dernier soit respecté, il faut condamner de telles tentatives. Je trouve totalement injuste votre plaidoirie en faveur des soins palliatifs, mo

Vous envisagez 40 milliards d’économies et donc la baisse des moyens de la sécurité sociale : comment peut-on prétendre vouloir rendre les soins palliatifs accessibles en agissant ainsi ? Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Nous demandons quant à nous 40 milliards d’euros de recettes supplémentaires, précisément pour répondre aux besoins en matière de santé.

Ce n’est pas ce que vous défendez : lors de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), vous plaidez toujours pour la réduction des dépenses. Faites donc preuve de cohérence : si vous souhaitez vraiment garantir la prise en charge en soins palliatifs, votons lors du prochain PLFSS une hausse des moyens qui répondent vraiment aux besoins – cela tombe bien, monsieur Bazin, vous en êtes le rapporteur général ! (M. Thibault Bazin sourit. – « Bravo ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)

Après douze jours de débat dans cet hémicycle est venu le moment de nous prononcer sur la proposition de loi visant à garantir un égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et sur celle relative au droit à l’aide à mourir. Ces douze jours n’ont certes pas épuisé les débats. Pour ce qui me concerne, ils ont même parfois soulevé de nouvelles interrogations ou suspendu mon jugement sur un sujet qui me paraissait pourtant acquis. Mais ils ont aussi permis de conforter des avis et des convictions, sur l’un comme sur l’autre texte. Cela me paraît bien naturel, et même rassurant, a

Seule la garantie d’un droit opposable aux soins palliatifs, seule la garantie pour tout un chacun de pouvoir faire valoir ce droit en tout lieu de notre territoire, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer, peut rendre acceptable un autre droit, celui de demander l’aide à mourir. Le droit opposable aux soins palliatifs est une mesure de justice que nous devons aux personnes malades, à leurs familles et aux soignants. Mais c’est aussi la réponse minimale que nous devons à ceux qui redoutent que la création d’un droit à l’aide à mourir ne vienne nourrir les germes d’une société élitiste et vali

En effet, le constat est simple, connu de tous, et terrible. Dans notre pays, selon le rapport remis en juillet 2023 par la Cour des comptes, un Français sur deux qui devrait être pris en charge en soins palliatifs n’y a pas accès, et seuls trois enfants sur dix nécessitant des soins palliatifs en bénéficient. Selon les estimations du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, deux tiers des personnes qui meurent chaque année en France pourraient prétendre à des soins palliatifs. Ce sont autant de personnes malades, abandonnées à leurs souffrances, délaissées dans leur parcours

Il y a moins d’un an, le 27 mai 2025, notre assemblée adoptait deux propositions de loi : l’une visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ; l’autre créant un droit à l’aide à mourir. Le premier texte, relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, devrait s’imposer à chacun d’entre nous comme l’occasion de réparer ce qui, dans notre pays, demeure une fracture intolérable – à la fois sanitaire, sociale et territoriale.

En effet, il est de notre devoir de législateur, en raison du mandat qui nous a été confié, d’affronter cette proposition de loi, de réfléchir si, oui ou non, il faut créer une aide à mourir et, le cas échéant, à quelles conditions. Ce travail, plus que tout autre, n’a rien d’évident ; je n’ai aucune difficulté à le concéder. L’association de ces trois mots – aider à mourir – n’a rien de naturel, on la perçoit même instinctivement comme un contresens. Instaurer un droit à l’aide à mourir bouscule certaines de nos certitudes, comme celle selon laquelle la médecine pourrait tout jusqu’au bout, e

C’est exactement ce que vous faites en renonçant à ce droit nouveau. C’est malintentionné, voire pervers, de votre part. Voter pour ce droit, c’est affirmer clairement son attachement à l’accès aux soins palliatifs, un point c’est tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Madame la ministre, pourquoi avez-vous rajouté ce truc-là ? (MM. Damien Girard et Dominique Potier applaudissent.) Je suis d’accord avec ce qu’a dit le collègue Juvin : effectivement, dans les quelques structures lucratives qui font des soins palliatifs, les médecins sont souvent salariés et il n’y a donc pas de dépassements d’honoraires. Par ailleurs, pour déployer un nombre suffisant de structures, nous aurons besoin d’acteurs privés. Mais concédez qu’au bout du compte, c’est la sécu qui payera.

Ce n’est en effet pas l’État, madame Firmin Le Bodo, qui ouvrira ces maisons ; c’est le secteur associatif. C’est pour cela que nous voulons préciser « à but non lucratif » : comment pourrions-nous attendre d’une structure à but lucratif qu’elle réponde, par exemple, à la nécessité d’ouvrir ces maisons en milieu rural ? Ce seront des structures intermédiaires, voire de petites structures : restons-en au secteur non lucratif. Que vous imaginez-vous ? Une structure à but lucratif cherchera, par définition, à faire des gains. On ne saurait le lui reprocher, c’est sa nature même. Peut-on cependant

Certes, mais tant pis. Il s’agit en effet d’une demande de rapport. Il faudra voir la nature des autres rapports qui nous seront fournis, mais nous avons besoin de documenter la question du financement. Pour ma part, ce n’est pas le nombre de rapports qui me pose un problème ; c’est le fait que rien ne bouge en dépit de ces rapports. La question des soins palliatifs et de leur financement reste en suspens. Peut-être ces rapports ne sont-ils pas lus, peut-être ne parviennent-ils pas à destination, mais il serait tout de même souhaitable de documenter cette épineuse question. J’ajoute que je par

Je vous le dis clairement : si on ne vote pas ce droit opposable, cela signifie que l’on fait de l’aide à mourir une alternative aux soins palliatifs.

Il me paraît en effet difficile de prétendre, la main sur le cœur, être profondément attaché aux soins palliatifs tout en refusant de créer un droit nouveau à cet effet. Je réponds par ailleurs à mon collègue Potier : si l’on voyait un leurre dans tous les droits qu’on nous propose d’adopter, on ne voterait plus rien ! Or le travail du Parlement est bien de voter des principes, et de contrôler le gouvernement pour qu’il les fasse appliquer.

Le droit opposable est un aspect central de ce texte à nos yeux. Tout d’abord, nous sommes très attentifs aux propos du rapporteur général, qui a rappelé hier qu’il écoutait les avis des associations. France Assos Santé, qui regroupe une centaine d’associations, a déclaré que ce droit opposable était une mesure symbolique forte, mais surtout un levier pour « transformer un droit théorique en obligation concrète pour le système de santé ». En second lieu, certains s’opposent à ce droit opposable car ils pensent que nous n’arriverons pas à le rendre effectif. Chers collègues, si nous ne sommes p

Eh oui ! Nous défendons le même amendement, car il est un des éléments d’équilibre entre ceux qui sont favorables à l’ouverture de l’accès aux soins palliatifs et ceux qui le sont moins – sans même parler de l’aide à mourir. La rédaction que nous proposons n’ôte rien de la proposition de loi, mais elle permet de réaffirmer certaines choses. C’est pourquoi elle peut permettre de créer un peu plus de cohésion autour du texte.

Et comme les sénateurs n’ont pas eu le courage d’affronter les débats qui sont les nôtres sur les soins palliatifs et l’aide à mourir, ils ont préféré introduire cet alinéa. Nous devons donc supprimer l’alinéa 8.

En rabattre, c’est tuer le texte sur l’aide à mourir, si vous me pardonnez l’expression. En tant que parlementaire, je ne renonce pas à avoir de l’ambition. Plutôt que d’écrire que les soins palliatifs ont pour objet d’offrir une prise en charge globale, je préfère écrire qu’ils ont pour objet de garantir celle-ci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

On ne peut pas en rabattre sur l’ambition de permettre aux gens d’accéder aux soins palliatifs.

Madame la rapporteure, madame la ministre, vous me dites : on peut l’écrire dans la loi mais rien ne le garantit. Si nous ne sommes pas capables d’écrire des dispositions qui s’appliquent, arrêtons de faire la loi et faisons autre chose ! Il faut l’écrire, il faut faire preuve d’ambition ! Je ne fais jamais de procès d’intention, c’est la raison pour laquelle je vous interroge sur les vôtres. Au Sénat, la portée du texte sur les soins palliatifs a été affaiblie, ce qui a permis ensuite de mieux rejeter le texte sur l’aide à mourir. Est-ce ici la même stratégie ? Je pose la question.

Il vise à rétablir l’article 1 er dans la rédaction votée à la quasi-unanimité en première lecture. Il s’agit de réintroduire trois mentions essentielles. La première est l’affirmation selon laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé. Cette précision figurait dans le texte d’origine ; nous l’avons jugée utile, jusqu’à ce que le Sénat la considère comme redondante. Or l’article 1 er donne une définition précise de l’accompagnement et des soins palliatifs au plus proche de celle donnée par l’OMS. Il n’est donc pas redonda

J’ai bien compris que les orateurs n’intervenaient pas tant sur l’article que sur le texte – ce qui ne me pose pas de problème. Pour ma part, je suis plutôt favorable à ce qu’on ouvre un droit à l’aide à mourir, qui doit être un droit d’exception mais en aucun cas une solution alternative aux soins palliatifs. Il ne doit pouvoir s’appliquer que lorsque ces derniers ne répondent plus aux souffrances des patients. Il est important que cela soit soumis à débat, car il est difficile de légiférer sur une telle question, qui ne nous est pas familière. Je serai donc très attentif à ce que pensent les

Permettez-moi de commencer par remercier le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, qui nous a permis d’avoir des débats de qualité tout au long de la procédure, ainsi que le rapporteur général de la commission pour la proposition de loi de relative au droit à l’aide à mourir, Olivier Falorni, qui a fait preuve d’une transparence et d’une honnêteté intellectuelle remarquables. Nous voici donc arrivés au terme de nos débats sur la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs et sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

Nous entamons la troisième lecture de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. À l’instar des précédentes lectures, ce nouveau temps d’examen ne me paraît pas superflu, bien au contraire. D’abord, c’est la première fois que nous examinons ce texte pris isolément et non à la suite de celui relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, ce dernier ayant été voté et promulgué tout récemment. Cependant, le haut niveau d’exigence que nous avons défendu en souhaitant garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs n’est pas derrière nous. D’une part, a

Je suis ni pour ni contre, bien au contraire. (Sourires.) Mais je ne suis pas favorable à ces amendements. Je vois la droite et la majorité verser des larmes sur le sort qui est fait aux soins palliatifs. Êtes-vous sérieux, collègues ? Cela fait quatre ans que notre assemblée vote des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui ne sont pas à la hauteur de ce dont devrait bénéficier l’hôpital public, entre autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous nous dites constamment qu’il faut baisser les

On sent bien le malaise autour de la place des soins palliatifs dans ce texte. Cet amendement, différent des autres, propose de faire de l’accès aux soins palliatifs un sixième critère pour bénéficier de l’aide à mourir, tout en précisant que cet accès est apprécié au regard des conditions physiques, psychologiques et de vie de la personne. Une personne qui n’aurait pas bénéficié de soins palliatifs ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir. L’adoption de cet amendement clarifierait l’intention du législateur. Jusqu’à présent, j’ai partagé la philosophie du texte. Mais, si cet amendement

Je ne suis pas intervenu lors de l’examen de l’article 3, car ce n’était pas le moment d’en parler. Par amendement, je proposerai que les personnes qui demandent l’accès aux soins palliatifs mais qui n’ont pas pu en bénéficier de façon appropriée – je suis très attaché à la loi Kouchner et à la liberté des patients d’accéder aux soins – ne puissent pas demander l’aide à mourir. (M. Bartolomé Lenoir et Mme Annie Vidal applaudissent.) Il ne faut en aucun cas faire de cette aide une option alternative aux soins ou un choix par défaut. Ajouter le critère que je viens d’évoquer n’enlèverait rien

Je réponds à notre collègue Gruet qu’on ne peut pas s’opposer à un texte par anticipation ; on ne peut pas avoir peur des lois qu’on va voter – ou alors on cesse de légiférer ! Vous prenez l’exemple d’une situation que ce texte ne permettrait pas. Cela ne justifie pas la crainte de dérives. Force est à la loi : si on vote un texte, c’est qu’on a confiance en lui et dans son application. Certaines oppositions s’expliquent par la forte dégradation de l’accès aux soins dans notre pays, sans laquelle nos débats ne seraient pas de même nature. Cet article 4, qui est en effet le cœur du texte, prévo

Nous en arrivons à ce fameux article 5, après avoir clôturé l’article 4. Je continue de regretter qu’on puisse entrer dans cette procédure sans que l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ait été garantie et je ne comprends toujours pas le refus auquel je me suis heurté à ce sujet, mais le débat est passé… Dans cet article 5, il serait dangereux de tomber dans une approche un peu manichéenne des positions, avec ceux qui sont très pour et ceux qui sont très contre. Certains sont contre pour des raisons philosophiques, ce qui est tout à fait leur droit. J’espère qu’ils ne vont pas se servi

Informer le malade quand il en sera aux étapes prévues à l’article 5 serait trop tardif ou, en tout cas, insuffisant. Je soutiens donc les amendements à l’article 4 qui font de la possibilité d’accéder à des soins palliatifs une condition. Ce n’est pas du tout la même chose que ce qui est prévu à l’article 5.

Madame la rapporteure, madame la ministre, ne mélangez pas les articles ! L’article 4 n’est pas l’article 5 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Le second traite de la procédure, alors que le premier fixe les conditions pour accéder à la procédure. Ce sont deux choses bien différentes, car l’état d’esprit d’un malade n’est pas le même avant et après l’entrée dans la procédure. C’est pourquoi il est fondamental d’inscrire l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs, si le patient en demande, pa

Le présent débat ne porte pas sur les patients qui n’ont pas accès aux soins palliatifs, mais sur ceux qui y ont accès. Monsieur le rapporteur général, que je sois d’accord avec votre propos n’invalide pas l’amendement présenté par ma collègue Karine Lebon. Nous ne soutenons pas que les patients doivent être suivis par un service ou une unité de soins palliatifs ; nous proposons que le médecin vérifie si la prise en charge en soins palliatifs est adaptée. Ce n’est pas manquer de confiance au professionnel, c’est reconnaître qu’il existe un ensemble de procédures et de modes de prise en charge,

Non, c’est vous qui la créeriez par votre amendement s’il venait à être adopté. Cela voudrait dire qu’on contrôlerait l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs au dernier moment. C’est trop tard : une fois que la procédure est lancée, si la personne veut bénéficier de soins palliatifs, elle le demande et la procédure s’arrête ; mais vous ne pouvez pas l’arrêter d’autorité à ce stade-là. Vous créez des situations humainement insupportables. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Je veux bien qu’on défende les soins palliatifs, mais il ne faut pas le faire n’importe comment et à n’importe quel moment. Vous rendez-vous compte du moment auquel vous proposez de le faire ? Quasiment au moment de donner la substance létale, vous dites à la personne : vous n’avez pas bénéficié de soins palliatifs, donc on arrête. Vous créez une situation qui est terrible pour les gens.