Abrogation de la retraite à 64 ans

La réforme des retraites de 2023 était une nécessité, les dépenses de retraite ayant augmenté et venant menacer la soutenabilité du système.

Cet enjeu majeur pour l’ensemble des Françaises et Français, toutes générations confondues, a toujours généré incompréhension, frustration et inquiétude, malgré les efforts maintes fois déployés pour expliquer les raisons des réformes successives. Ce qui a généré ces sentiments, ce sont les inégalités qui se sont creusées au fil des ans et la diversité de régimes sur lesquels repose notre système de retraite français.

Face à la disparité de modes de financement et des règles de calcul du montant des pensions, et dans un objectif d’équité et de lisibilité pour les citoyens, il convient de poursuivre la réflexion autour d'un système universel s'appliquant à tous, quels que soient leurs statuts professionnels.

Ce système doit permettre d’atteindre un socle de règles communes par la convergence progressive des régimes existants, tout en prenant en compte les spécificités inhérentes à chaque métier et à chaque parcours.

Cet amendement vise donc à la production par le Gouvernement d’un rapport sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un tel système.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes et intégrant les objectifs suivants :

1° l’équité ;

2° la solidarité ;

3° un niveau de vie satisfaisant pour les futurs retraités ;

4° la liberté de choisir sa date de départ ;

5° la soutenabilité économique ;

6° la lisibilité des droits.

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à mettre en conformité le dispositif avec l’objectif et le titre de la présente proposition de loi, à savoir « l’abrogation de la retraite à 64 ans », c’est-à-dire l’injuste réforme des retraites d’Emmanuel Macron augmentant l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, prélevant là un terrible impôt sur la vie des Françaises et des Français.

Il y a aujourd’hui dans le pays une attente sociale majeure, celle de l’abrogation de cette réforme portée par le Gouvernement d’Elisabeth Borne qui a mobilisé pendant plusieurs mois des millions de personnes dans la rue. 

Il y a également un consensus des organisations syndicales et des partis de gauche réunis sous la bannière du Nouveau Front Populaire en juin dernier à abroger cette réforme cynique.

Afin de ne pas fracturer le front social et politique unitaire, les députés socialistes et apparentés souhaitent s’en tenir au mot d’ordre commun en n’abrogeant pas les dispositions d’évolution de la durée de cotisation prévues par la loi de 2014 garantissant l’avenir et et la justice du système de retraites (dite « Touraine »).

lls proposeront par ailleurs un autre amendement afin d’ouvrir une conférence sociale sur le financement de notre système de retraites dans l’objectif de le rendre plus juste.

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 les cinq alinéas suivants :

« a) À la fin du 2° , la date : « 31 août 1961 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1963 » ;

« b) À la fin du 3° , les mots : « 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 » ;

« c) À la fin du 4° , les mots :« en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » ;

« d) À la fin du 5° , les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » ;

« e) À la fin du 6° , l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1973 ». »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 73.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à évaluer le dispositif de reconnaissance des travaux d'utilité collective ("TUC") et dispositifs assimilés intégré dans la loi à la suite des préconisations de la mission « flash » des députés M. Arthur Delaporte et M. Paul Christophe.

Malheureusement, depuis la publication des textes d’application de la loi pris par le Gouvernement, de nombreux témoignages de dysfonctionnements ont été rapportés, notamment en ce qui concerne les justificatifs à apporter aux caisses de retraite, souvent difficiles à retrouver compte-tenu des périodes concernées.

En outre, les députés socialistes réitèrent leur appel à reconnaître les trimestres « TUC » comme cotisés et non assimilés, la situation actuelle privant les bénéficiaires de la possibilité d’intégrer le dispositif dit "carrières longues" ouvrant droit à une retraite anticipée. 

C’était pourtant une intention manifestée à plusieurs reprises par le législateur, comme énoncé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi des co-auteurs de la mission « flash » précitée mais aussi dans le rapport du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dans lequel la rapporteure générale de la commission des affaires sociales précisait qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien "réputées cotisées" ».

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire d’évaluer le dispositif et de l’améliorer afin de ne pas pénaliser une fois encore les bénéficiaires déjà victimes d’une longue injustice.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui identifie les pistes d’amélioration de la reconnaissance des bénéficiaires des travaux d’utilité collective et dispositifs assimilés dans la prise en compte de leurs droits à la retraite.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à convoquer une conférence nationale de financement du système de retraites. 

A l’époque Ministre délégué chargé des comptes publics, M. Gabriel Attal défendait la réforme des retraites prévoyant notamment le décalage de 62 à 64 de l’âge légal de départ à la retraite avec l’argument-massue suivant : "Si nous faisons cette réforme, c’est bien pour que chaque Français ait la garantie qu’il pourra compter sur sa retraite. N’ayons pas peur de le dire : en matière de retraites, c’est une réforme ou la faillite ! Voilà la réalité !"

Autrement dit, et pour reprendre les mots célèbres de Margaret Thatcher, "il n’y a pas d’alternative."

Les socialistes se sont toujours opposés à ces discours fermant tout débat démocratique, construit avec l’objectif de faire peur à la société française, faisant reposer uniquement sur les travailleuses et les travailleurs de la première et de la seconde ligne la responsabilité de combler le supposé déficit à venir du système de retraites.

Nous nous y sommes opposés, en mettant sur la table des pistes alternatives de financement du système de retraites claires, crédibles et précises. 

Cumulées, ces propositions permettent de faire rentrer bien plus de recettes que le décalage de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation.

La conférence nationale de financement ici proposée pourra étudier les pistes suivantes.

Tout d'abord, deux grandes réformes nécessaires pour le pays font naturellement rentrer des recettes dans les caisses de notre système de retraite, sont à mettre à l'ordre du jour : d'une part l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, d'autre part l’amélioration de l’emploi des travailleurs dits "séniors".

Sur l'égalité salariale, outre l’impératif moral à atteindre cette égalité, une telle mesure ferait mécaniquement rentrer des cotisations sociales dans les caisses de retraite. 

C’est donc à la fois une mesure de justice sociale et d’équilibrage financier. 

Selon nos estimations, des mesures vigoureuses de lutte et de prévention des inégalités salariales entre femmes et hommes rapporteraient 2,8 milliards d’euros par an.

Sur l'emploi des séniors, il faut déjà rappeler que sans même repousser l’âge de départ à la retraite à 64 ans, une augmentation du taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans de 10 points équilibrerait le système des retraites d’ici 2032, en tenant compte des 30 milliards d’euros de surcoûts compensés par l’Etat employeur (fonctionnaires et régimes spéciaux des entreprises publiques). 

Une des mesures concrètes à prendre serait celle soumise par la mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés, réalisée par les députés M. Didier MARTIN (Renaissance) et M. Stéphane VIRY (Les Républicains) : celle d’inscrire l’employabilité des travailleurs expérimentés comme thème obligatoire de la négociation portant sur la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. 

Une telle mesure, et plus largement une hausse du taux d'emploi des travailleurs séniors pourrait rapporter 350 millions d’euros par an.

Par ailleurs,  les socialistes proposent de remettre la cotisation sociale au cœur du financement de notre système de retraites, notamment en abrogeant les niches sociales (exonérations de cotisations sociales, exemption d'assiette) les plus inefficaces et ici en proposant une sur-cotisation sur les revenus d'activité situés au-delà de 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 4945 euros environ net par mois après IR) dont le produit alimenterait la branche Vieillesse. 

La Cour des comptes, sur les seuls compléments de salaire (prime partage de la valeur, etc.) chiffre à 4,6 milliards d'euros le gain potentiel pour la sécurité sociale. 

Ce sont toutes ces pistes, mais également d'autres, notamment fiscales, que pourra explorer cette conférence de financement afin de trouver des recettes pérennes et plus acceptables que le décalage de l'âge de la retraite de 62 à 64 ans.

Tel est l'objet du présent amendement.

Pour des raisons de recevabilité financière de cet amendement liées à l'article 40 de la Constitution, nous avons dû préciser que la conférence ici proposée n'engendra aucune dépense publique, mais il conviendra naturellement de la doter suffisamment pour qu'elle exerce ses missions convenablement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement du système de retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. 

Cette conférence est chargée :

1° d’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;

2° de négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;

3° de proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.

La composition de la conférence nationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

La conférence est dépourvue de la personnalité juridique.

Les membres de la conférence ne perçoivent aucune forme de rémunération distincte.

La conférence ne dispose d’aucun moyen public de fonctionnement.