Abrogation de la retraite à 64 ans

Le présent sous-amendement vise à proposer une réforme de fond visant à replacer le travail au cœur du financement du système de retraites, en introduisant des mécanismes plus justes et plus lisibles pour les salariés. En harmonisant la durée légale de travail hebdomadaire avec une référence explicite au financement des retraites, il réaffirme un principe fondamental : c’est par l’activité et la création de richesse que nous pourrons garantir un modèle solidaire et pérenne.

La proposition de remplacer les trimestres par un décompte en heures de travail effectif introduit une équité nouvelle. En effet, le système actuel pénalise ceux qui, bien que travaillant à temps partiel ou en horaires atypiques, contribuent pleinement au financement du système. En alignant les exigences sur un nombre d’heures globales, cet amendement valorise toutes les formes de travail, qu’il s’agisse de contrats longs ou fractionnés.

Fixer la durée légale à quarante heures par semaine s’inscrit dans une logique pragmatique face aux défis démographiques et budgétaires. Cette mesure, couplée à un calcul en heures, clarifie les droits des assurés et améliore la lisibilité du système, notamment pour les jeunes générations, tout en responsabilisant chacun face aux enjeux de solidarité. Ce choix novateur modernise notre approche des retraites, tout en réaffirmant la centralité du travail comme pilier de notre pacte social.

Au sixième alinéa, remplacer les mots "l'année : "1973"." par les mots "89 440 heures de travail."

Amendement de réduction de délai, au regard du caractère urgent, expert et constructif de l'amendement.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de six mois ».

Sous amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« pourtant ».

Sous-amendement de raccourcissement du délai. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de six mois ».

Sous-amendement de sérieux budgétaire. 

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« , et en veillant au respect des engagements budgétaires européens de la France. » 

Sous-amendement de responsabilité. 

Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot : 

« nécessaire ».

Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des assurés, allant atteindre l’âge de 45 ans, sur la possibilité qu’ils ont de solliciter un entretien sur les droits qu'ils se sont constitués, les perspectives d’évolution de ces droits ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite.

L’article L.161-17 du code de la sécurité social dispose que les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger bénéficient, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d’un entretien au sein d’une maison France service.

Toutefois, beaucoup d’assurés ne sollicitent pas cet entretien, au bout de six mois, par méconnaissance de ce droit.

Aussi, comme c’est déjà le cas pour plusieurs campagnes de sensibilisation et d’information (dépistage, santé dentaire pour les jeunes, etc), il est proposé que tous les assurés soient informés par courrier et/ou par voie électronique l’année précédant leur quarante-cinquième anniversaire de ce droit.

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de sa quarante-quatrième année, l’assuré est informé, par voie postale ou électronique, de la possibilité de solliciter cet entretien. »

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent qu'un avis qualifié puisse être émis sur l'adéquation de l'octroi d'une ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes". Cet avis pourrait être produit par le Haut conseil des finances publiques, compétent pour rendre des avis sur les textes budgétaires et financiers. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À l’alinéa 4, après le mot :

« institué » 

insérer les mots :

« après consultation du Haut Conseil des finances publiques, qui émet un avis sur l’adéquation de cette ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes, ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er septembre 2040 ».

Amendement de repli.
 
Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi.
 
Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la sécurité sociale estimée à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Les auteurs du présent amendement tiennent par ailleurs à souligner la contradiction manifeste entre les discours tenus par les auteurs de la proposition de loi et leurs alliés du Nouveau Front Populaire s’agissant de leur volonté de réduire le recours aux énergies non renouvelables – et donc la manne financière afférente – et ceux consistant à présenter les taxes pesant sur les sociétés pétrolières et gazières comme ayant un rendement pérenne.

Supprimer l’alinéa 13.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à une maladie rare ayant engendrée une errance diagnostique dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à gravement obérer notre régime de retraites ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 84, substituer aux mots :

« moins favorables que »

les mots :

« supérieurs à ».

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 28, qui rétablit le cinquième alinéa de l’article L. 351-8 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Cette disposition accorde automatiquement le taux plein aux assurés reconnus inaptes au travail dès l’âge légal d’ouverture des droits.

 
Le groupe Horizons & Indépendants s’oppose fermement à cette mesure rétrograde qui reflète une vision simpliste et irresponsable du traitement des situations d’inaptitude. Si nous partageons la nécessité de protéger les plus vulnérables, cette proposition ignore les avancées de la réforme de 2023, qui intégrait déjà des mécanismes spécifiques pour répondre aux réalités des parcours professionnels tout en préservant l’équilibre financier du système.

 
En rétablissant cette rédaction, les promoteurs de ce texte démontrent une déconnexion totale des enjeux structurels auxquels notre système de retraite est confronté. Ce retour en arrière, dicté par des calculs politiciens, met en péril la solidarité intergénérationnelle et risque d’aggraver les déséquilibres déjà identifiés par le COR. Une politique responsable exige des solutions équilibrées et viables, pas des concessions idéologiques aveugles.

Supprimer l’alinéa 28. 

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 81, qui supprime des dispositions transitoires devenues sans objet. Une fois de plus, le groupe LFI démontre sa propension à privilégier l’affichage politique à une réflexion sérieuse et responsable. En s’attaquant à des réformes nécessaires et concertées, LFI adopte une posture purement idéologique, ignorant les enjeux économiques et sociaux de notre pays.

Cette proposition de loi n’est qu’une mascarade destinée à masquer les divisions internes et l’absence de vision cohérente de ce groupe. Sous couvert de défendre les retraites, LFI choisit la précipitation et l’improvisation, jouant avec l’avenir des Français et l’équilibre de nos finances publiques. Le sérieux et la responsabilité, qui devraient être au cœur du travail parlementaire, sont absents de ce texte.

Le groupe Horizons & Indépendants refuse de cautionner un texte conçu dans la précipitation et dénué de fondement économique. Nous défendons une réforme structurée et pérenne, loin des logiques populistes qui mettent en péril le pacte social intergénérationnel.

Supprimer l’alinéa 81.

En complément du gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites, le présent amendement  vise à ajouter un gage augmentant le prélèvement forfaitaire unique. Cette mesure est issue d’un amendement du groupe Les Démocrates au PLF pour 2025.

En effet, si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le financement du régime de retraite par répartition, il est nécessaire de la gager de façon crédible si elle venait à être adoptée. 

Il est donc proposé d'augmenter la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Le PFU passerait donc de 30% à 33%. Les recettes fiscales supplémentaires attendues de cette évolution sont de l'ordre de 800 M€ annuels.

Déposé au Projet de Loi de Finances pour 2025, cet amendement avait été adopté avant que le texte ne soit rejeté lors du vote solennel de l’Assemblée nationale sur la première partie du PLF pour 2025.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde.

1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter cet article par les douze alinéas suivants :

« II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

« 1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; 

« 2° Au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

« 3° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

« 4° Au 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

« 5° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

« 6° À la première phrase du 1 du III de l’article 182 A ter, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » 

« 7° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

« 8° Le B du 1 de l’article 200 A est ainsi modifié :

« a) À la fin du 1° , le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

« b) À la fin du premier alinéa du 2° du a du 2 ter, les mots : « 2013 et le 31 décembre 2017 est égal au rapport entre les deux termes suivants » sont remplacés par les mots : « 2025 est égal à 15,8 % » ;

« 9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ». »

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent qu'un avis qualifié puisse être émis sur l'adéquation de l'octroi d'une ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes". Cet avis pourrait être produit par le COR.

Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français.

Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites.

La loi assigne au Conseil plusieurs missions :
décrire les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques ;
apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;
mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite et en suivre l'évolution ;
suivre la situation des retraités, en portant une attention particulière aux différences entre les femmes et les hommes ;
produire, chaque année avant le 15 juin, un rapport annuel sur les évolutions et perspectives des retraites en France, fondé sur des indicateurs de suivi et de pilotage visant à mesurer l'adéquation du système à ses objectifs ;
participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement.
Le Conseil formule ses analyses et ses recommandations dans des rapports remis au Premier ministre, communiqués au Parlement et rendus publics. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À l’alinéa 4, après le mot :

« institué » 

insérer les mots :

« après consultation du Comité de suivi des retraites, qui émet un avis sur l’adéquation de cette ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes, ».

Une carrière longue est une carrière qui commence dès un jeune âge, généralement avant 20 ans, et se poursuit de manière régulière jusqu'à l'âge de la retraite. Cependant, de nombreuses personnes qui ont commencé à travailler très jeunes se retrouvent confrontées à des difficultés pour atteindre le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Ces travailleurs peuvent avoir des parcours professionnels difficiles, avec des périodes de chômage, de travail précaire ou des interruptions de carrière. Or, ces carrières longues sont souvent perçues comme ayant un effort soutenu et continu sur plusieurs décennies.

L’objectif de cet amendement est de fixer dans la loi l’objectif de récompenser ces carrières longues, en offrant des solutions pour ceux qui ont commencé tôt à travailler et ont effectué des efforts constants tout au long de leur vie professionnelle, même si leur parcours a été marqué par des difficultés économiques ou sociales.

La Nation a pour objectif de rendre le système de retraites plus juste pour les personnes ayant commencé à travailler très jeunes.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues au chômage dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 22 et, par voie de conséquence, l’alinéa 57, qui modifient l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions correspondantes dans le code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions prévoient un abaissement systématique de deux ans de l’âge d’ouverture des droits pour les assurés atteints d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.

 
Le groupe Horizons & Indépendants s’oppose fermement à ces mesures irresponsables, qui prétendent garantir davantage de justice sociale tout en ignorant la réalité des mécanismes déjà en place. La réforme de 2023 avait introduit des dispositifs équilibrés et adaptés aux situations des assurés confrontés à des conditions de travail difficiles ou à des incapacités professionnelles. En effaçant ces avancées, cette proposition de loi fait preuve de démagogie, sacrifiant la pérennité du système au profit de slogans populistes.

 
Ce retour en arrière traduit une méconnaissance des enjeux structurels de notre modèle social et ne répond ni aux attentes des Français, ni aux défis d’une gestion cohérente des droits sociaux. Nous affirmons la nécessité d’une approche globale et équitable, loin des concessions idéologiques et des visions à court terme.

I. – Supprimer l’alinéa 22.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 57.

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 45, qui rétablit des dispositions complexes et inéquitables en matière de durée d’assurance pour les catégories actives de la fonction publique. En introduisant des règles spécifiques liées à l’année d’ouverture des droits et non à l’année de naissance, cette proposition crée une rupture d’égalité flagrante entre les différents régimes, aggravant les tensions déjà existantes au sein de notre système par répartition.

Sous couvert de simplification et de justice sociale, le groupe LFI réintroduit des mécanismes qui fragmentent encore davantage le paysage des retraites. Cette démarche compromet l’objectif d’équité entre les assurés, pourtant au cœur des réformes récentes, et accentue le sentiment d’injustice parmi les travailleurs du secteur privé, soumis à des conditions plus strictes.

Le groupe Horizons & Indépendants rejette fermement ce retour en arrière, qui met en péril la cohérence et la soutenabilité du système. Supprimer cet alinéa, c’est réaffirmer la nécessité d’une réforme globale et équitable, à la hauteur des défis démographiques et économiques que nous affrontons.

Supprimer l’alinéa 45. 

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient donc de résoudre ce problème. Cet amendement demande un rapport sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l'information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite. 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

Cet amendement vise à évaluer les effets d’un maintien du fonds de prévention de l’usure professionnelle et des améliorations du C2P dans un délai d’un an avec l’abrogation de l’âge légale de départ a la retraite à 64 ans .

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la présente proposition de loi sur le fonds de prévention de l’usure professionnelle et du renforcement du compte professionnel de prévention. Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs les plus exposés.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement du dépôt par le groupe de la France Insoumise d'une proposition de loi n°577 visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme du code pénal.

Véritable injure à la mémoire des victimes d'actes terroristes, mais encore et surtout à leurs proches, qui leur survivent dans l'éternelle douleur causée par la perte d'un être cher, cette proposition de loi constitue une initiative profondément antirépublicaine et inhumaine.

Par cet amendement, il est rappelé tous les égards que la Nation doit à la mémoire des victimes de terrorismes, à leurs proches, et sa volonté sans faille de mettre les terroristes et leurs laudateurs hors d'état de nuire.

La Nation se fixe pour objectif d’augmenter régulièrement les pensions de réversion servies aux conjoints survivants de victimes du terrorisme.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2039 ».

Cet amendement propose de rajouter un gage supplémentaire afin de compenser les dépenses qui seront nécessairement engagées par l’État afin de compenser les conséquences néfastes de la mise en œuvre de la présente proposition de loi, laquelle aura pour effet d’aggraver profondément le déficit des caisses de sécurité sociale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 24 et 25 ainsi que, par coordination, les alinéas 59 et 60, qui établissent un écart de cinq années entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote, fixé à 67 ans. Sous couvert de préserver un dispositif équilibré, ces dispositions perpétuent une approche punitive envers les retraités les plus modestes, en particulier les travailleurs agricoles et non-salariés.

 
Maintenir cet écart, tout en prétendant abaisser l’âge légal de départ, est un tour de passe-passe législatif. Cela ne fait qu’exposer davantage les assurés à des retraites réduites, accentuant les inégalités déjà flagrantes entre les actifs et les retraités. Pour les professions agricoles, qui cumulent faibles rémunérations et conditions de travail éprouvantes, cette mesure est une double peine, ignorant les réalités du terrain.

 
Le groupe Horizons & Indépendants rejette cette hypocrisie qui prétend défendre les travailleurs tout en alourdissant leur précarité. Il est temps de construire une réforme cohérente, où l’annulation de la décote ne serait pas un outil punitif, mais un moyen d’assurer des retraites dignes à ceux qui ont cotisé toute leur vie. Cette proposition de suppression est un acte de responsabilité face à un populisme dangereux.

I. – Supprimer l’alinéa 25.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 60.

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

Cet amendement met en lumière la précipitation et l’idéologie sous-jacentes à la proposition de loi actuelle. En cherchant à abroger des mesures structurantes sans analyse approfondie ni concertation sérieuse, cette démarche trahit l’importance cruciale du sujet des retraites, qui concerne des millions de Français.

Ce texte, soutenu par des forces politiques cherchant à polariser le débat public, évite délibérément de répondre aux enjeux complexes soulevés par les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR). Plutôt que d’assumer une réflexion responsable sur les nécessaires ajustements du système, cette proposition cède à des slogans populistes et court-termistes.

Insérer cette mention dans l’intitulé souligne l’irresponsabilité de cette tentative de déconstruction du modèle par répartition, sans offrir aucune alternative crédible ou pérenne. Loin de répondre aux attentes des citoyens, cette initiative affaiblit la confiance dans les institutions et le débat démocratique.

Au début de l’intitulé du chapitre I^er, ajouter les mots : 

« Démarche électoraliste et idéologique aboutissant à l’ »

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la Cour des Comptes puisse être consultée avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

La Cour des comptes est chargée de quatre missions :

• juger les comptes des comptables publics, ce qui constitue sa mission historique. Depuis l’ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave causant un préjudice financier significatif encourent une sanction prononcée par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel financière (composée de membres de la Cour et du Conseil d’État) ;
• contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent public par l’État, les entreprises publiques et les organismes de santé et de sécurité sociale 
• certifier chaque année les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale. Elle certifie également, chaque année, les comptes des deux assemblées parlementaires ;
• évaluer les politiques publiques, afin de déterminer si les moyens budgétaires ont été utilisés de manière efficace au regard des objectifs fixés.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après consultation de la Cour des comptes ».

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1er qui abroge le report de l’âge légal de départ à 64 ans.
 
 
 

Supprimer cet article.

Cet amendement répond à une revendication légitime des retraités : percevoir leur pension dès le début de chaque mois, comme la majorité des revenus en France. Ce décalage injustifié entre le versement des pensions et les autres sources de revenus crée des difficultés de trésorerie pour les retraités, notamment les plus modestes.

L’élaboration d’un rapport détaillé par le Gouvernement, avant le 1ᵉʳ janvier 2026, permettra d’évaluer les conditions techniques, financières et organisationnelles nécessaires pour garantir cette mesure. Il ne s’agit pas simplement d’une réforme administrative, mais d’un geste fort en faveur du pouvoir d’achat et de la dignité des retraités.

Cet amendement vise à corriger une anomalie historique et à renforcer la cohérence du système. En adaptant les calendriers de versement aux besoins réels des bénéficiaires, cette réforme contribuerait à restaurer la confiance des citoyens dans leur système de retraite.

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d’un versement des pensions dès le premier de chaque mois. »

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à un service civique dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« de mensonge aux Français ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière liées à la maternité et aux périodes d’éducation des enfants dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner ces périodes d’interruptions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070.
 
Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070.
 
Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur le bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relatives à l’emploi (régime de l’assurance chômage, réduction du coût du travail, etc…).
 
À l’inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources du système de retraite, à l’instar de celles proposées par la présente proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu’elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés.
 
Pour ces raisons, cet amendement sollicite auprès du Gouvernement un rapport sur les conséquences d’une absence de réforme sur les départs en carrières longues.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport sur les conséquences d’une absence de réforme sur les départs en carrières longues.

Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « menaçant les droits acquis des retraités », afin de mettre en lumière les conséquences délétères et injustes de cette proposition de loi sur les garanties actuelles des retraités.

Cette abrogation, présentée comme une mesure de justice sociale, n’est qu’une illusion : en déstabilisant financièrement le système de retraite, elle risque d’imposer des ajustements drastiques à court ou moyen terme, notamment sur le montant ou le versement des pensions. Les retraités d’aujourd’hui, qui ont cotisé toute leur vie selon des règles claires, pourraient être directement affectés par ces dérèglements.

En sacrifiant l’équilibre financier et en négligeant les projections alarmantes sur le déficit des retraites, cette PPL expose les retraités à une insécurité sans précédent. Derrière un discours idéologique, elle dissimule une menace claire pour les droits fondamentaux des retraités. Ce texte, loin de garantir une retraite plus équitable, compromet leur stabilité et mine la confiance dans notre modèle de solidarité.

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« menaçant les droits acquis des retraités »

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« menaçant gravement la capacité de notre système de retraites à assurer le paiement des pensions futures ».

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français.
 
Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international.
 
Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu’ils étaient en activité.
 
Il s’agit d’un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu’il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées.
 
Néanmoins, ce qui permet l’efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins.
 
Une telle situation n’est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires.
 
Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l’une, rappelons-le, a été menée à l’initiative d’un gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs.
 
Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d’une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes.
 
Pour cette raison, et afin d’anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l’instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

La Nation se fixe pour objectif de garantir la bonne santé financière de la branche vieillesse de la sécurité sociale.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 qui semble être contreproductif au regard des objectifs poursuivis par ce texte. 

En effet, la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières, qui vient s'ajouter au dispositif de contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises prévu à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2025, reviendrait à contraindre ces sociétés à reporter le montant de ces taxations sur les prix de ses services, et dans ce cas précis, à augmenter les prix de carburant. Ainsi, les français seraient d'autant plus pénalisés sur le prix du carburant à la pompe et n'ont aucune garantie de la redistribution des fonds perçus par cette contribution. 

Supprimer cet article.

L’écart de pension entre hommes et femmes est un problème majeur dans de nombreux systèmes de retraite, y compris en France. Selon les dernières études, les femmes touchent en moyenne des pensions de retraite inférieures à celles des hommes, avec un écart pouvant atteindre 40 % ou plus. Ce déséquilibre est dû à plusieurs facteurs structurels : des salaires inférieurs en moyenne pour les femmes, des carrières plus fragmentées (souvent en raison de l’interruption de carrière pour la maternité ou pour le soin des enfants), des durées de travail souvent plus courtes, et une part importante de femmes travaillant à temps partiel ou dans des secteurs moins bien rémunérés.
Réduire cet écart de pension est donc une priorité pour assurer une retraite équitable et juste, en particulier face à une population vieillissante et des inégalités de genre persistantes.

Rédiger ainsi cet article :

 « La Nation a pour objectif de réduire l’écart de pension de retraite entre les femmes et les hommes. »

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« d’affaiblissement de notre État providence par l’attrition du financement des retraites ».

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 54 ans.
 
Malgré le contenu actuel de l’article 1er du texte présenté par le groupe de la France Insoumise, qui prévoit un rétablissement à 62 ans, le Nouveau Front Populaire prétend en effet pouvoir rétablir l’âge de départ à 60 ans, malgré une situation et des perspectives financières ne le permettant manifestement pas.
 
Aussi, et afin d’anticiper les futures propositions fantaisistes d’une formation politique prônant le droit à l’oisiveté et la diminution afférente de la durée de travail, le présent amendement propose de faire bénéficier l’Assemblée nationale d’une étude d’impact fournie par le Gouvernement afin d’évaluer le recul de l’âge de départ à 54 ans.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante-quatre ans. ».

Cet amendement vise à compléter le document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite pour donner un caractère incitatif à ce document

Le dispositif du cumul emploi‑retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite.

De nombreux exemples récents montrent que nous avons besoin d’une plus grande souplesse en faveur de la reprise d’une activité professionnelle après la liquidation des droits à la retraite.

Alors que, notamment, notre système de santé est en forte tension et que nous manquons de personnels soignants, nous devons proposer de nouvelles incitations à la reprise d’activité.

Cela est vrai pour de nombreux autres secteurs de notre économie.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et à son fonctionnement »

les mots :

« , à son fonctionnement et à ses effets bénéfiques. ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ce document informatif doit être de nature incitative pour l’ensemble des assurés concernés. »

Cet amendement rétablit l’article L.161-17 A et précise que le système de retraite par répartition doit poursuivre des objectifs clairs, notamment le maintien d’un niveau de vie satisfaisant, la lisibilité, la transparence et la solidarité.

Le groupe Horizons & Indépendants souhaite rappeler que le système par répartition ne se limite pas à garantir des pensions, mais qu’il constitue un levier pour réduire les écarts de pension entre les hommes et les femmes, améliorer l’emploi des seniors et assurer la pérennité financière du modèle.

En précisant ces objectifs, cet amendement renforce les attentes des citoyens envers le système et engage une responsabilité accrue dans sa gestion. Cette démarche vise à inscrire durablement les principes d’équité et de solidarité dans le cadre légal, tout en répondant aux enjeux démographiques et sociaux des décennies à venir.

L’article L. 161‑17 A du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : 

« Art. L. 161‑17 A. – La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.

« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité.

« Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.

« Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence, d’équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle, de pérennité financière, de progression du taux d’emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes. » 

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français.
 
Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international.
 
Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu’ils étaient en activité.
 
Il s’agit d’un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu’il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées.
 
Néanmoins, ce qui permet l’efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins.
 
Une telle situation n’est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires.
 
Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l’une, rappelons-le, a été menée à l’initiative d’un Gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs.
 
Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d’une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes.
 
Pour cette raison, et afin d’anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l’instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application précipitée de la présente proposition de loi.

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots : 

« à l’exception du 1° du I ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2035. »

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’ajouter les mots : « , affaiblissant la crédibilité de la France sur la scène internationale en matière de réformes, » pour dénoncer les conséquences symboliques et politiques de cette abrogation.
La réforme de 2023 a marqué un tournant dans l’engagement de la France pour garantir la pérennité de son système de retraite face aux défis démographiques. Revenir sur ces ajustements compromettrait non seulement les finances publiques mais aussi l’image de la France auprès de ses partenaires internationaux, qui suivent avec attention la capacité des États à mettre en œuvre des réformes structurelles. Cet amendement souligne que céder à des démarches purement idéologiques affaiblit la position de la France comme acteur sérieux et responsable dans la gestion des enjeux sociaux. Ce recul pourrait entraîner une défiance envers d’autres réformes nécessaires et accentuer la perception d’une instabilité politique.

À l’intitulé du chapitre I^er, après le mot : 

« légal »

insérer les mots : 

« , sans remettre en cause les avancées permises par la réforme de 2023, ».

L'amendement vise à corriger le gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde.

1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« pour financer des dépenses de retraite dont le montant est bien supérieur ».

L'indexation des pensions sur l'inflation provoque un surcoût qui accroît le déficit sans satisfaire les plus modestes qui ne bénéficient que d'une faible revalorisation. Ce système induit donc des inégalités, car à chaque fois que les retraites sont augmentées une réévaluation en pourcentage les aggrave. 

Accorder à tous les retraités une somme égale, en pourcentage du Smic, quelque soit le montant de leur pension permettrait d'atténuer cet effet.

Le présent amendement propose donc au Gouvernement de réfléchir à une nouvelle manière de procéder pour la revalorisation des retraites.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’envisager une revalorisation des retraites en fonction d’un pourcentage déterminé du salaire minimum de croissance, quelque soit leur montant. Il en précise les potentiels répercussions sur les finances publiques et l’évolution du montant des pensions.

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application précipitée de la présente proposition de loi.

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots : 

« à l’exception du 1° du I ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2033. »

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin du titre, substituer aux mots :

« de la retraite à 64 ans »

les mots :

« des précédentes réformes des retraites visant pourtant à assurer la pérennité de notre modèle social ».

Cet amendement demande un rapport détaillant les effets de l’abrogation des mesures au regard des projections démographiques à horizon 2050. Les récentes données du Conseil d’orientation des retraites (COR) montrent un vieillissement accéléré de la population, avec une baisse continue du ratio cotisants/retraités, passant de 1,7 aujourd’hui à 1,4 d’ici 2050.

En abrogeant les ajustements indispensables, cette proposition de loi ignore les réalités démographiques qui exigent des mesures structurelles pour garantir la pérennité du système. Supprimer ces réformes aggraverait les déficits et imposerait des sacrifices encore plus lourds aux générations futures.

Le groupe Horizons & Indépendants demande ce rapport pour rappeler que les choix en matière de retraite doivent être fondés sur des données précises et des anticipations solides. Cet amendement critique une approche simpliste qui refuse d’affronter les défis démographiques et préfère flatter l’opinion publique plutôt que de défendre l’intérêt général.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les effets de l’abrogation des mesures au regard des projections démographiques d’ici 2050.

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 52 ans.
 
Malgré le contenu actuel de l’article 1er du texte présenté par le groupe de la France Insoumise, qui prévoit un rétablissement à 62 ans, le Nouveau Front Populaire prétend en effet pouvoir rétablir l’âge de départ à 60 ans, malgré une situation et des perspectives financières ne le permettant manifestement pas.
 
Aussi, et afin d’anticiper les futures propositions fantaisistes d’une formation politique prônant le droit à l’oisiveté et la diminution afférente de la durée de travail, le présent amendement propose de faire bénéficier l’Assemblée nationale d’une étude d’impact fournie par le Gouvernement afin d’évaluer le recul de l’âge de départ à 52 ans.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante-deux ans. ».

Amendement repli

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« soixante-deux »

le mot : 

« soixante-trois ».

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 18 ainsi que, par voie de conséquence, les alinéas 33, 47 à 49, 53, et 55. Ces dispositions modifient la durée d’abaissement minimum de l’âge d’ouverture des droits pour la retraite progressive, fixant un âge d’ouverture des droits d’au plus 60 ans pour diverses catégories professionnelles, dont les professions libérales, les avocats, les fonctionnaires, et les non-salariés agricoles.

Le groupe Horizons & Indépendants s’oppose à cet alignement par le bas généralisé, même si certaines activités, notamment dans le secteur agricole, justifient des départs anticipés en raison de leur pénibilité.

Revenir à une telle mesure met en péril la pérennité du système de retraite, déjà fragilisé par un déséquilibre entre cotisants et retraités. Cet amendement vise à préserver une vision équilibrée et juste des départs anticipés, adaptée aux réalités de chaque secteur.

I. – Supprimer l’alinéa 18.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 49.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application précipitée de la présente proposition de loi.

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots : 

« à l’exception du 1° du I ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2040. »

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière des femmes liées à la maternité dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraite à mieux accompagner ces périodes d’interruptions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Cet amendement vise à compléter le document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite pour donner un caractère incitatif à ce dispositif.
Le dispositif du cumul emploi‑retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite.
De nombreux exemples récents montrent que nous avons besoin d’une plus grande souplesse en faveur de la reprise d’une activité professionnelle après la liquidation des droits à la retraite.
Alors que, notamment, notre système de santé est en forte tension et que nous manquons de personnels soignants, nous devons proposer de nouvelles incitations à la reprise d’activité.
Cela est vrai pour de nombreux autres secteurs de notre économie.
Tel est l’objet de cet amendement.
 

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et à son fonctionnement »

les mots :

« , à son fonctionnement et à ses effets bénéfiques. ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ce document informatif doit être de nature incitative pour l’ensemble des assurés concernés. »

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français.
 
Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international.
 
Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu’ils étaient en activité.
 
Il s’agit d’un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu’il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées.
 
Néanmoins, ce qui permet l’efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins.
 
Une telle situation n’est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires.
 
Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l’une, rappelons-le, a été menée à l’initiative d’un Gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs.
 
Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d’une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes.
 
Pour cette raison, et afin d’anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l’instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

La Nation se fixe pour objectif de modifier de manière progressive les règles du système de retraite lorsque sa pérennité financière n’est pas garantie.

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport devra dans ce cadre évaluer le recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, proposer des moyens de le développer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, propose des moyens de le développer.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à obérer la soutenabilité de notre système de retraites par répartition ».

Cet amendement vise à obtenir une évaluation précise des conséquences financières d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023, en particulier concernant le report de l’âge de départ et l'allongement de la durée de cotisation. Une abrogation sans mesures compensatoires mettrait en péril l'équilibre financier du système de retraite. Ce rapport est donc essentiel pour que le Parlement puisse évaluer les solutions de financement et les alternatives de compensation avant de décider de l’abrogation.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures financières compensatoires nécessaires pour assurer la viabilité du système de retraite en cas d’abrogation de la réforme des retraites de 2023. Ce rapport analyse les impacts financiers de l’abrogation de chaque disposition clé, telles que le report de l’âge légal de départ à la retraite et l’augmentation de la durée d’assurance, ainsi que proposer des solutions de financement alternatives.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin du titre, substituer aux mots :

« de la retraite à 64 ans »

les mots :

« des précédentes réformes des retraites visant pourtant à assurer la pérennité de notre modèle de protection sociale ».

Amendement de repli

À l’alinéa 43, après le mot : 

« soixante », 

insérer le mot :

« huit ».

Amendement de repli

À l’alinéa 43, après le mot : 

« soixante », 

insérer le mot :

« dix ».

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application précipitée de la présente proposition de loi.

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots : 

« à l’exception du 1° du I ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2036. »

Dans son rapport annuel, publié en juin 2023, et intitulé « Évolutions et perspectives des retraites en France », le COR met en évidence la baisse du rapport démographique des 20-59 ans sur les 60 ans et plus – qui atteint 1,79 en 2023 – et devrait se poursuivre jusque vers le début des années 2030 en raison de l’arrivée à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom.
 
L’impact démographique est incontournable : le nombre de retraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 (avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070.
 
L’avenir de notre système de retraite par répartition est donc mis en cause par cette réalité démographique.
 
Parallèlement,  il faut regarder les réserves évoquées par le COR sans oublier les dettes qui restent à rembourser pour l'ensemble des régimes. Cumulées au fil des ans, les dettes passées de la branche retraite de la sécurité sociale pèsent déjà lourd.  “En tout, la part imputable à la branche retraite de la dette restant à rembourser par la Cades est estimée à 43 milliards d’euros,” explique le COR dans son dernier rapport.
 
Le Professeur Rémi PELLET, spécialiste des finances sociales et membre du Conseil des prélèvements obligatoires a précisé,  le 28 mars dernier, devant la MECSS que la dette sociale portée par la Cades est sous-estimée d’un flux annuel de 60 milliards d’euros largement constitués des déficits des régimes de retraites.
 
Par conséquent, il est urgent que puisse être mené un audit précis de la situation financière de nos régimes de retraite.
 
Tel est l’objet du présent amendement.
 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires.

Une communication renforcée sur les droits à la retraite est essentielle pour améliorer la compréhension et l’adhésion des citoyens au système, en particulier dans des contextes où la méconnaissance des mécanismes peut entraîner une sous-utilisation des droits ou des erreurs dans les démarches administratives.

Pour renforcer l’information des citoyens, il faut développer des campagnes de communication accessibles, adaptées aux différents publics et relayées sur plusieurs canaux (télévision, radio, réseaux sociaux, supports papiers).

L’objectif est de vulgariser le fonctionnement du système de retraite, en expliquant clairement les règles, les conditions d’éligibilité et les moyens d’optimiser ses droits, comme la validation de trimestres ou le rachat de périodes.

Une attention particulière serait accordée aux jeunes actifs pour les sensibiliser à l’importance de suivre leur relevé de carrière dès le début de leur vie professionnelle.

En parallèle, des actions ciblées pourraient être menées pour les travailleurs précaires, indépendants ou en zone rurale, souvent moins informés.

Cette démarche inclurait également la mise à disposition d’outils numériques simples et interactifs (simulateurs, plateformes d’information personnalisées) ainsi que des permanences physiques dans les zones moins connectées.

En favorisant une meilleure information, cette mesure vise à réduire les inégalités d’accès aux droits, à renforcer la transparence du système et à responsabiliser chaque individu dans la préparation de sa retraite.

Le présent amendement propose de faire un état de lieux des besoins d’information avant de pouvoir détailler des propositions efficaces en ce sens. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’information des citoyens sur le système de retraites. Il détaille plusieurs propositions pour améliorer son intelligibilité.

La réforme des retraites de 2023 crée ou renforce de nombreux dispositifs de départs anticipés, à commencer par la création d’un départ anticipé pour les assurés reconnus inaptes au travail au sens de la Sécurité sociale.

Il s’agit de mesures renforçant l’équité au sein du système des retraites, directement liées à la hausse progressive de l’âge d’ouverture des droits et de la durée d’assurance, permettant un départ anticipé pour environ 40 % des futurs retraités.

Cet amendement vient donc inscrire ce principe sous-jacent de solidarité au sein de la Sécurité sociale.

L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le système de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite. »

Cet amendement insiste sur la nécessité de prendre des mesures dans le cadre d’une transparence budgétaire totale. La proposition de loi actuelle masque ses conséquences financières réelles, notamment sur les déficits et l’endettement social.

En inscrivant ce principe, cet amendement appelle à des choix éclairés et à des discussions parlementaires honnêtes. Les citoyens ont le droit de savoir comment les décisions affecteront les finances publiques et leur propre avenir.

Les mesures liées au système de retraite doivent être prises dans le cadre d’une transparence budgétaire totale. 

Cet amendement propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les assurés relevant des professions libérales, dont les activités sont principalement intellectuelles et administratives. Cette disposition s’appuie sur une distinction nécessaire entre les professions en fonction de leurs conditions de travail et de leur impact sur la santé et l’usure professionnelle.

Les professions libérales, souvent basées sur des activités intellectuelles, administratives ou de conseil, ne présentent généralement pas les mêmes niveaux de pénibilité ou de contraintes physiques que d’autres métiers. En ce sens, il est légitime de considérer que ces professionnels, bénéficiant par ailleurs d’une plus grande autonomie dans l’organisation de leur activité, peuvent prolonger leur vie active sans les mêmes répercussions que pour des professions usantes ou pénibles.

Ce choix vise à assurer une répartition équitable des efforts liés à la réforme des retraites. En maintenant l’âge de départ à 64 ans pour cette catégorie, on garantit également une meilleure soutenabilité financière du système, en s’appuyant sur ceux qui sont les moins exposés à des conditions de travail éprouvantes. Cet amendement reflète une volonté d’équilibrer solidarité et responsabilité, en tenant compte des réalités propres à chaque catégorie professionnelle.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’année : « 1955 » »

les mots :

« les mots : « 1955, à l’exception des assurés relevant des professions libérales, dont les activités sont principalement intellectuelles et administratives, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d’âge du départ en retraite progressive.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays.

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les différents régimes de pensions de réversion.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les différents régimes de pensions de réversion. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 
Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation.
 
 
 

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation. ».

II. –En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots :

« ces documents ».

Dans notre pays, de nombreuses personnes ont des retraites modestes car ayant eu des carrières incomplètes. Certaines d’entre elles souhaiteraient pouvoir, en parallèle de leur retraite, reprendre un travail pour améliorer leur pouvoir d’achat.

Dès lors, le déplafonnement du cumul emploi-retraite pourrait constituer une réponse à cette demande. De surcroît, elle ne serait pas coûteuse pour les finances publiques.

Aussi, le présent amendement demande un rapport au gouvernement sur l’opportunité de déplafonner le cumul emploi-retraite.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de déplafonner le cumul emploi-retraite.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Supprimer les alinéas 24 à 28.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre :

« menant le système de retraites à son effondrement ».

Dans son discours de politique générale, Michel Barbier a annoncé que « certaines limites de la loi votée le 15 avril 2023 peuvent être corrigées », notamment sur l’usure professionnelle.

Prenant acte de ces annonces du Premier ministre, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière de prise en compte de la pénibilité au travail dans l’âge de départ en retraite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière de prise en compte de la pénibilité au travail dans l’âge de départ en retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à une maladie grave d’origine professionnelle dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile.
Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles.
La création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires est un facteur d'attractivité non négligeable.
Cet amendement d'appel vise donc à exhorter le Gouvernement de prendre ce décret au plus vite.

Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à au moins quatre trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS9 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national.
 
Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale.
 
Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente proposition de loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français.
 
Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international.
 
Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu’ils étaient en activité.
 
Il s’agit d’un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu’il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées.
 
Néanmoins, ce qui permet l’efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins.
 
Une telle situation n’est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires.
 
Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l’une, rappelons-le, a été menée à l’initiative d’un Gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs.
 
Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d’une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes.
 
Pour cette raison, et afin d’anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l’instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

La Nation se fixe pour objectif de sauvegarder le système de sécurité sociale français.

Cet amendement vise à ne pas modifier le mot « neuf  » en « sept ».

En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système.

 
La suppression de cet alinéa protègera notre système de retraite.

Supprimer l’alinéa 21.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
 
 
 
 
 
 

Supprimer les alinéas 1 à 37.

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prétend financer l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 par une taxe sur le tabac. Derrière cette mesure se cache un bricolage financier inconséquent : les recettes du tabac, déjà largement affectées à d’autres dépenses publiques, sont notoirement insuffisantes pour combler les déficits massifs qu’entraînerait cette abrogation.

Les chiffres sont pourtant éloquents. L’abrogation de la réforme de 2023 coûterait entre 9 et 22 milliards d’euros, selon l’Institut Montaigne et Michael Zemmour. L’utilisation de ce « gage » ne fait qu’ajouter à l’illusion que cette proposition est finançable. De surcroît, les projections montrent que la suppression de l’allongement de la durée d’assurance requise, prévue par la réforme « Touraine » de 2014, ajouterait une charge de 10,4 milliards d’euros d’ici 2040. Ces sommes astronomiques, mal couvertes par un « gage » fiscal limité et instable, démontrent l’irréalisme économique de cette démarche.

Le recours à une taxe sur le tabac révèle une absence de vision pour le financement structurel des retraites. Ce choix, accompagné d’une probable hausse ultérieure des cotisations sociales, menace de plomber l’économie, détruire des emplois et accroître les inégalités.

Supprimer cet article.

Le dispositif actuel de cumul emploi-retraite impose un délai de carence de six mois avant qu’un retraité puisse reprendre une activité chez son dernier employeur après avoir liquidé sa pension.

Ce délai vise à prévenir les abus et à garantir l’équilibre du système de retraite. 

Il peut cependant freiner ceux qui souhaitent poursuivre une activité pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel. 

Cet amendement propose donc d’étudier la possibilité de réduire ou de supprimer ce délai, afin de mieux valoriser le travail et d’encourager les retraités à rester actifs.

Ce rapport devra mesurer l'impact des scénarios pour les finances publiques et établira une estimation du revenu supplémentaire dégagé qui pourrait être versé aux personnes concernées. 

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité de réduire ou de supprimer le délai de carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite. Il précise, selon les scénarios, l'impact financier d'une telle mesure pour les finances publiques ainsi qu'une estimation du revenu supplémentaire dégagé qui pourrait être versé à ces personnes.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« menaçant gravement la capacité de notre système de retraites à assurer le paiement des pensions futures ».

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français.
 
Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international.
 
Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu’ils étaient en activité.
 
Il s’agit d’un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu’il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées.
 
Néanmoins, ce qui permet l’efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins.
 
Une telle situation n’est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires.
 
Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l’une, rappelons-le, a été menée à l’initiative d’un gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs.
 
Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d’une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes.
 
Pour cette raison, et afin d’anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l’instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

La Nation se fixe pour objectif de mettre en place des sources différentes et novatrices de financement du système de retraites français.

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale puisse être consultée au préalable, celui-ci étant chargé d’établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d’évolution.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 85 par les mots : 

« après consultation du Haut conseil pour le financement de la protection sociale ».

Cet amendement propose le taux de la taxe « superprofits » proposée par l’article 3 de la présente proposition de loi.

Au début de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 33 % » 

le taux :

« 3 % ».

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. 
Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à étudier la possibilité de réduire ce délai de carence. 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité et les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2075 ».

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’insérer les mots « non financée » après le mot « abrogation » dans l’intitulé du chapitre premier, afin de dénoncer la légèreté irresponsable de cette proposition de loi, portée par La France Insoumise. Sous couvert de justice sociale, ce texte masque une réalité simple : aucune mesure de financement crédible n’est envisagée pour compenser les effets d’un tel retour en arrière.

En abrogeant le report de l’âge légal à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation à 43 annuités, La France Insoumise condamne le système de retraite à un déficit massif et met en péril la solidarité intergénérationnelle. Cette démarche populiste et démagogique repose sur des promesses intenables et sacrifie l’avenir des jeunes générations pour satisfaire une posture politique.

L’ajout proposé dans l’intitulé souligne l’irresponsabilité budgétaire de cette proposition et met en lumière l’incapacité de ses auteurs à proposer des solutions viables. Face à ces discours simplistes et dangereux, notre groupe réaffirme son engagement en faveur d’un système de retraite pérenne, équitable et adapté aux réalités économiques et démographiques.

À l’intitulé du chapitre I^er, après le mot :

« Abrogation »

insérer les mots :

« non financée »

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Supprimer l’alinéa 73.

Cet amendement vise à ne pas modifier les mots « à soixante ans » en « de deux ans ».

En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système.

 
La suppression de cet alinéa protègera notre système de retraite.

Supprimer l’alinéa 22.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer les alinéas 41 à 49.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Supprimer l’alinéa 15.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« visant à obérer la pérennité de notre modèle de protection sociale basé sur un régime de retraites par répartition ».

Amendement de repli.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose de modifier l’ensemble des dispositions du présent article 1er.

Substituer aux alinéas 1 à 37 l’alinéa suivant :

« I. – Au début du premier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La Nation affirme également l’impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du système de retraite. » ».

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer les alinéas 50 à 62.

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070.
 
Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070.
 
Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur le bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relatives à l’emploi (régime de l’assurance chômage, réduction du coût du travail, etc…).
 
À l’inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources du système de retraite, à l’instar de celles proposées par la présente proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu’elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés.
 
Pour ces raisons, cet amendement sollicite auprès du Gouvernement un rapport sur les conséquences d’une absence de réforme sur la hausse des prélèvements obligatoires.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur la hausse des prélèvements obligatoires.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à obérer la pérennité de notre modèle de protection sociale basé sur un régime de retraites par répartition ».

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français.
 
Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international.
 
Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu’ils étaient en activité.
 
Il s’agit d’un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu’il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées.
 
Néanmoins, ce qui permet l’efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins.
 
Une telle situation n’est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires.
 
Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l’une, rappelons-le, a été menée à l’initiative d’un gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs.
 
Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d’une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes.
 
Pour cette raison, et afin d’anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l’instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

La Nation se fixe pour objectif de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes en particulier sur les carrières professionnelles et les écarts de salaires ayant pour conséquences des écarts de montant de pension au moment de la retraite.

Cet amendement vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale les principes de justice sociale, d’équité intergénérationnelle et de transparence. Ces valeurs, fondamentales pour le système de retraite par répartition, sont menacées par la proposition de loi, qui remet en cause des ajustements équilibrés.

La réforme de 2023 a introduit des mesures justes et nécessaires, notamment en faveur des carrières longues, des petites retraites et des métiers pénibles. En revenant sur ces ajustements, cette abrogation expose les plus fragiles à des inégalités accrues et compromet la pérennité financière du modèle.

L’ajout de ces principes permet de rappeler que toute réforme ou abrogation doit s’inscrire dans une démarche de progrès social. Cet amendement souligne que la transparence et l’équité doivent guider les choix politiques, pour éviter des conséquences néfastes sur la cohésion sociale et la confiance dans le système.

Le paragraphe 1^er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑17 B ainsi rédigé : 

«  Art. L. 161‑17 B. – Par ailleurs, la Nation réaffirme que toute modification du système de retraites doit être guidée par les principes de justice sociale, d’équité intergénérationnelle et de transparence. »

Cet article vise à alimenter de nouveau le Fonds de réserve des retraites, créé comme établissement public administratif en 2001.

Cet EPA avait pour mission d’accumuler 150 milliards d’euros jusqu’en 2020 afin de faire face au choc démographique et de pouvoir payer les pensions. En 2011 a été cessée l’alimentation de deux milliards d’euros par an, au motif que la réforme des retraites garantissait l’intégralité du paiement des pensions à venir. Le FRR a pourtant poursuivi sa mission de gestion de ses actifs (40 milliards d’euros initialement). Chaque année, jusqu’à 2024, il devait verser 2,1 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, en sus de versements ponctuels.

De 2025 à 2033, il doit lui verser 1,45 milliards d’euros. 

Fin 2023, le montant des actifs du FRR s’élevait à 21,2 milliards d’euros.

En 2023, la performance du fonds a été de 9,68 %, nette de frais. 

De facto, le financement par un dispositif de capitalisation existe donc au sein de notre régime de Sécurité sociale, puisque le FRR, chaque année, malgré la fin de son abondement en 2011, vient financer la CADES, qui est le témoin des déficits de toutes les branches de la Sécurité sociale, y compris celui de la branche vieillesse.

Si, en 2011, il a été cru que le système de retraites français était enfin équilibré, les années qui ont suivi ont prouvé que cela était faux.

Par cet amendement, le groupe UDR souhaite donc faire fonctionner ce qui a déjà fait ses preuves, à savoir la capitalisation, en réorientant l’épargne des Français vers le FRR, afin que la France se donne les moyens de faire face aux engagements futurs que le système de retraites actuel ne peut à l’évidence résoudre.

Aucun objectif de fin n’est porté à ce réabondement, tant qu’un équilibre réel et durable du système des retraites français ne sera pas trouvé. A court-terme, les trois milliards d’euros annuels - qui sont l’équivalent des deux milliards d’euros d’abondement annuel prévus en 2001, corrigés de l’inflation, permettront de faire face aux versements programmés - 1,45 milliard d’euros annuels - à la CADES tout en réalimentant le fonds, afin de lui permettre de placer des volumes de capitaux pertinents.

Le montant faible, trois milliards d’euros, par rapport au 400 milliards d’encours fin 2023 du Livret A et aux 61,4 milliards d’euros récoltés en 2023, ne devrait pas fragiliser les autres politiques publiques poursuivies par le dispositif du Livret A, à savoir le logement social, le soutien aux entreprises et la transition écologique. Vu les efforts et problèmes considérables que chaque réforme des retraites engendrent en France, l’objectif poursuivi par le FRR trouve d’ailleurs naturellement sa place aux côtés des trois autres objectifs poursuivis par le Livret A et le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) : le niveau de vie des retraités et l’équilibre de nos finances publiques sont des objectifs cruciaux.

I. – L’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Trois milliards d’euros collectés par les établissements distribuant le livret A et non centralisés en application des alinéas précédents par le livret A sont affectés au fonds de réserve des retraites. » ;

b) À la première phrase, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « autres » ;

2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La ressource affectée au fonds de réserve des retraites est indexée sur l’inflation. »

II. – Le 11° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« 11° Trois milliards d’euros, base 2024 et indexés annuellement sur l’inflation, issus de la collecte annuelle du livret A ».

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français.
 
Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international.
 
Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu’ils étaient en activité.
 
Il s’agit d’un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu’il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées.
 
Néanmoins, ce qui permet l’efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins.
 
Une telle situation n’est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires.
 
Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l’une, rappelons-le, a été menée à l’initiative d’un gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs.
 
Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d’une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes.
 
Pour cette raison, et afin d’anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l’instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

La Nation se fixe pour objectif d’assurer la pérennité du système de retraites.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2028 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière liées aux périodes d’éducation des enfants dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner ces périodes d’interruptions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Le groupe Horizons & Indépendants propose de modifier l’intitulé du chapitre premier en ajoutant les mots “aux conséquences financières et sociales désastreuses”. Cette modification vise à souligner les impacts négatifs que pourrait engendrer l’abrogation des dispositions introduites par la loi n°2023-270.

Le retour à un âge légal de 62 ans et à une durée de cotisation de 167 trimestres compromettrait les efforts réalisés pour garantir la soutenabilité financière du système de retraite et préserver la solidarité intergénérationnelle. En effet, ces mesures étaient essentielles pour répondre à l’évolution démographique et aux déséquilibres structurels entre actifs et retraités.

Ce nouvel intitulé replace le débat sur les conséquences économiques et sociales concrètes de l’abrogation, en insistant sur les risques accrus de déficit, de pression fiscale et d’inégalités sociales. Il favorise ainsi une discussion parlementaire plus éclairée et pragmatique.

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« aux conséquences financières et sociales désastreuses »

Cet amendement vise à ajouter un gage augmentant le taux de la taxe forfaitaire sur la vente des bijoux, objets d’art, de collections ou d’antiquités.

En effet, si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le financement du régime de retraite par répartition, il est nécessaire de la gager de façon moins illusoire que le groupe LFI si elle venait à être adoptée.

Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité sont assujetties à une taxe forfaitaire, laquelle est proportionnelle au prix de vente. L’assiette de la taxe forfaitaire est le prix de vente de l’objet, qui doit correspondre à sa valeur réelle. Si le cédant est résident fiscal de France, le taux de la taxe forfaitaire est de 6 %, à laquelle s’ajoute la CRDS au taux de 0,5. Il est également possible d’opter pour le régime général des plus-values sur les biens meubles si certaines conditions sont remplies.

Ce traitement fiscal très avantageux dont les œuvres d’art bénéficient participe activement à la politique de soutien au marché de l’art français. Toutefois, dans un contexte où la situation  préoccupante de nos finances publiques nécessite que celles et ceux qui peuvent contribuer participent à l’effort de redressement, le niveau actuel de la taxe forfaitaire peut interroger. 

C’est pourquoi, afin de renforcer la justice fiscale, cet amendement propose d’augmenter de manière mesurée le taux de la taxe forfaitaire auxquelles sont assujetties les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité en le faisant passer de 6 % à 10 %. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde.

1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

Compléter cet article par les mots :

« ainsi que par le remplacement du taux : « 6 % » par le taux : « 10 % » au 2° du II de l’article 150 VK du code général des impôts ».

La réforme des retraites de 2023 a créé un nouveau motif de départ anticipé en retraite pour les assurés reconnus inaptes au travail. 

Or, la rédaction de la présente proposition de loi vise à revenir sur c avancéeen supprimant la mention de l'article L. 351‑1‑5 du code du travail qui permet, pour les salariés reconnus inaptesde partir de manière anticipée en retraite. Cette suppression entrainerait de nouvelles inégalités que nous ne pouvons pas accepter.

En effet, l’inaptitude médicale au travail e reconnue par le médecin du travail lorsque le salarié ne peut pas poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé physique ou mentale. En supprimant l'ouverture au droit de retraite anticipé pour ces catégories de travailleurs, les auteurs de la proposition de loi viendront restreindre les droits de ces individus déjà fragilisés.

Supprimer l’alinéa 63.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 22 ainsi que, par coordination, l’alinéa 56, qui maintiennent un abaissement de l’âge d’ouverture des droits pour les bénéficiaires d’un départ pour carrière longue et pour les non-salariés agricoles. Ces dispositions témoignent d’une volonté systématique de réduire les durées de cotisation, sans considérer les conséquences financières et sociales de telles mesures.

À cet égard, le Premier ministre Michel Barnier a clairement indiqué que des ajustements éventuels seraient discutés dans le cadre d’une concertation élargie, et non imposés unilatéralement dans un texte d’abrogation précipité. Revenir sur ces avancées dans un cadre mal préparé, comme proposé ici, va dans le sens d’un abaissement général des efforts, où l’on cherche à travailler toujours moins longtemps tout en exigeant toujours plus, sans considération pour la dette publique.

Cette approche démagogique ne tient pas compte de la situation économique et démographique du pays. Supprimer ces alinéas, c’est refuser de compromettre davantage l’équilibre du système de retraite, déjà soumis à de fortes tensions.

I. – Supprimer l’alinéa 22.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56.

Cet amendement vise à ne pas modifier  le livre VII du code rural et de la pêche maritime.

En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système.

 
La suppression de cet alinéa protègera notre système de retraite.

Supprimer les alinéas 50 à 62.

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français.
 
Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international.
 
Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu’ils étaient en activité.
 
Il s’agit d’un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu’il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées.
 
Néanmoins, ce qui permet l’efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins.
 
Une telle situation n’est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires.
 
Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l’une, rappelons-le, a été menée à l’initiative d’un gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs.
 
Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d’une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes.
 
Pour cette raison, et afin d’anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l’instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

La Nation se fixe pour objectif de permettre aux personnes en bonne santé de poursuivre leur activité professionnelle grâce à des dispositifs de cumul emploi-retraite avantageux.

Cet amendement vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale la réaffirmation de la solidarité intergénérationnelle comme pilier fondamental du système de retraite par répartition. Ce modèle repose sur un pacte social où chaque génération active finance les pensions des retraités, créant un équilibre fragile mais essentiel.

La proposition de loi, en remettant en question des mesures visant à stabiliser ce système, fragilise cet équilibre et met en péril la confiance entre les générations. Les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) montrent que sans ajustements, les déficits structurels atteindront des niveaux critiques, compromettant les droits futurs.

En rappelant l’importance de la solidarité intergénérationnelle, cet amendement engage une réflexion responsable et appelle à des décisions équilibrées. Il alerte sur les dangers d’une démarche idéologique, qui, sous couvert de justice sociale, sacrifie l’avenir au profit d’effets politiques à court terme.

Le paragraphe 1^er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑17 B ainsi rédigé : 

« Art. L. 161‑17 B. – Par ailleurs, la Nation réaffirme que tout changement dans le système de retraites doit garantir la solidarité entre générations, préserver les acquis sociaux et s’inscrire dans un cadre budgétaire responsable. »

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer les alinéas 50 à 62.

Cet amendement vise à réaffirmer la priorité donnée aux petites retraites en rappelant leur rôle essentiel dans la justice sociale. La réforme de 2023 a permis une revalorisation historique des petites pensions, garantissant un niveau de vie décent pour des retraités ayant des carrières complètes mais modestes.

En proposant une abrogation des mesures de financement associées, la proposition de loi met directement en danger ces avancées. Ces revalorisations, conditionnées par une gestion budgétaire responsable, risquent d’être compromises par une approche idéologique et précipitée.

Cet amendement alerte sur les risques de recul social pour les retraités les plus vulnérables. Il rappelle que toute modification du système doit préserver ces acquis, sans compromettre la solidarité et les efforts accomplis pour réduire les inégalités.

Le paragraphe 1^er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑17 B ainsi rédigé : 

« Art. L. 161‑17 B. – Par ailleurs, la Nation s’engage à ce que le système de retraites permette la revalorisation des petites pensions, en garantissant un financement pérenne et équitable. »

Amendement de repli

Compléter l’alinéa 80 par les mots : 

« et un ».

L'amendement vise à corriger le gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde.

1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , insuffisante pour financer 16 milliards d’euros supplémentaires de dépenses de retraite ».

L’emploi des seniors revêt une importance considérable dans le bon fonctionnement du marché du travail et, par voie de conséquence, de notre système de retraite. L’embauche d’un travailleur expérimenté constitue en effet une aubaine pour les entreprises, lesquelles sont susceptibles de bénéficier de compétences et d’un savoir-faire éprouvés par les années.
 
À cet égard, le groupe Ensemble pour la République salue le récent accord trouvé entre les partenaires sociaux sur le sujet, lequel produira à n’en pas douter des effets positifs pour l’ensemble des parties en présence.
 
Afin d’abonder dans le sens de la volonté partagée des organisations syndicales et patronales, le présent amendement propose de mettre en place des indicateurs concernant l’emploi des seniors au sein des entreprises, en reprenant les dispositions de l’article 2 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023, censurées par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation eu égard à la nature du vecteur législatif qui les contenait.
 
Ceux-ci permettront en effet de mettre en valeur les efforts consentis par les entreprises par suite de l’accord susmentionné, et de poursuivre la dynamique vertueuse impulsée par ce dernier.
 
À l’instar de ce que prévoyait initialement la loi du 14 avril 2023, et eu égard à l’impact budgétaire particulièrement important que la mise en œuvre de la proposition de loi du groupe La France Insoumise aura sur les dépenses du système de retraite, le présent amendement propose d’affecter le produit des sanctions prononcées contre les entreprises n’ayant pas respecté l’obligation de publier leur « index senior » à la caisse nationale d’assurance vieillesse, respectant ainsi les conditions de recevabilité imposées par la Constitution.

L’article L. 5121-9 du code du travail est ainsi rétabli :
 
« Art. L. 5121-9. – Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs prévus à l’article L. 5121‐7, constatent la détérioration de ces indicateurs, l’employeur engage des négociations portant sur les mesures d’amélioration de l’emploi des seniors dans un délai de six mois. À défaut d’accord, l’employeur établit un plan d’action.

« Les entreprises pour lesquelles les indicateurs ont atteint une valeur maximale ou minimale démontrant que l’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors est atteint ne sont pas soumises à l’obligation de couverture par un accord ou un plan d’action mentionnée au premier alinéa du présent article. »

Cet amendement vise à ne pas modifier l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système.

 
La suppression de cet alinéa protègera notre système de retraite.

Supprimer les alinéas 64 à 73.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que l'Inspection générale des affaires sociales, puisse être consultée avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. Ses missions de contrôle, d'audit, d'évaluation et de conseil visent à garantir l'efficacité et l'équité des politiques publiques.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après consultation de l’Inspection générale des affaires sociales ».

Cet amendement, vise à introduire, tous les 5 ans, une évaluation de l'équilibre financier du système de retraites, prenant en compte la situation économique et démographique du pays et qui précise les conséquences pour le système de retraites, ainsi que les éléments paramétriques qu’il faudrait modifier, afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

Il précise que le Gouvernement peut se saisir de ces éléments et proposer aux Assemblées un projet de loi modifiant en conséquence les paramètres du système de retraite en vigueur.

Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Comité de suivi des retraites, sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, remet un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.

En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.

Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre :

« de mensonge aux Français, aux assurés sociaux cotisants pour la retraite et d’irresponsabilité envers les générations futures ».

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 

L’objet de cet amendement est de demander un rapport sur l’application de cet article. En fonction des résultats, il est également demandé qu’il se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale. 

En effet, en l’état actuel de notre droit, les fonctionnaires bénéficient d’un régime défavorable en la matière puisqu’à titre d’exemple l’article L. 12 bis susmentionné prévoit que : « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres ».

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats, le rapport se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.
 

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement rappelle que toute réforme des retraites doit respecter une trajectoire budgétaire compatible avec les engagements financiers de la France. La proposition de loi actuelle, en abrogeant les ajustements cruciaux de 2023, plonge le système dans une instabilité financière grave.

Loin de renforcer les droits sociaux, cette démarche idéologique alourdit le fardeau des actifs en les forçant à financer un système déficitaire. Cet amendement souligne l’irresponsabilité d’une telle approche, qui sacrifie la crédibilité économique de la France et compromet la confiance dans les institutions publiques.

Inscrire la responsabilité budgétaire dans les principes du système de retraite est une nécessité impérieuse pour garantir la pérennité du modèle par répartition. Cet ajout marque un rejet clair des solutions simplistes et une défense d’une gestion sérieuse et durable des finances publiques.

Toute modification du système de retraite doit s’inscrire dans une trajectoire financière compatible avec les engagements budgétaires de la France.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter.

Cet amendement, débattu lors de la réforme des retraites de 2023 demande au Gouvernement un rapport évaluant les dispositifs existants quant au recours à la RATH et proposant les évolutions nécessaires.

Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap. 

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).

Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critère s’avère difficile à faire valoir. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. 

Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pas évolué.

Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.
 

Dans son discours de politique générale, Michel Barbier a annoncé que « certaines limites de la loi votée le 15 avril 2023 peuvent être corrigées. »

Prenant acte de ces annonces du Premier ministre, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière d’ajustement de la législation sur les retraites progressives et sur l’évolution des conditions nécessaires pour en bénéficier.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière d’ajustement de la législation sur les retraites progressives et sur l’évolution des conditions nécessaires pour en bénéficier.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Supprimer l’alinéa 19.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la capacité des générations futures à bénéficier d’un niveau de remplacement de revenu à la retraite équivalent à celui des générations actuelles.

Le rapport examine également l’augmentation de la charge de la dette liée à l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre :

« visant à mettre en péril le régime de retraites par répartition ».

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre, il convient que la Cour des comptes puisse être consultée avant sa mise en oeuvre.

La Cour des comptes est chargée de quatre missions :

juger les comptes des comptables publics, ce qui constitue sa mission historique. Depuis l’ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave causant un préjudice financier significatif encourent une sanction prononcée par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel financière (composée de membres de la Cour et du Conseil d’État) ;
contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent public par l’État, les entreprises publiques et les organismes de santé et de sécurité sociale ;
certifier chaque année les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale. Elle certifie également, chaque année, les comptes des deux assemblées parlementaires ;
évaluer les politiques publiques, afin de déterminer si les moyens budgétaires ont été utilisés de manière efficace au regard des objectifs fixés.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 85 par les mots : 

« après consultation de la Cour des comptes ».

A travers le III du présent article, les auteurs de la proposition de loi visent à supprimer la rédaction des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite tels qu'ils ont été votés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons pas nous permettre d'aggraver notre déficit en votant cette abrogation qui n'est pas financée. 

Par ailleurs, tandis que l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'une évaluation de la réforme d'ici le 1er octobre 2027, qui pourra faire l'objet d'un débat au Parlement sur le bilan et les conditions d'adaptation de cette réforme, il est préférable d'attendre la tenue de ce débat pour juger de l'opportunité de modifier la réforme des retraites votée l'an dernier.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Supprimer les alinéas 41 à 49.

 Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application de la présente proposition de loi dès le 1er septembre 2025.

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2037 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière liées aux périodes dédiées à s’occuper d’un enfant gravement malade dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner ces périodes d’interruptions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Cet amendement vise à supprimer la disposition de ce texte qui recul l'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires de 62 à 60 ans. 

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer la disposition de ce texte qui recul l'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires de 62 à 60 ans. 

Supprimer l’alinéa 80.

Cet amendement vise à fournir une analyse des impacts d’un retour à une durée de cotisation inférieure à 43 ans sur les dispositifs de cumul emploi-retraite et de valorisation des stages.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les impacts du maintien des dispositifs de cumul emploi-retraite et de valorisation des périodes de stage. Le rapport évalue les conséquences pour les assurés souhaitant prolonger leur activité.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« visant à nuire aux retraités ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2055 ».

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent qu'un avis qualifié puisse être émis sur l'adéquation de l'octroi d'une ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes". Cet avis pourrait être rendu par les partenaires sociaux.

Notre groupe Les Démocrates est particulièrement attaché au respect et au développement de la démocratie sociale, qui est la forme de gouvernance dans laquelle les partenaires sociaux participent à la régulation aux côtés de l’État et du pouvoir politique. Elle suppose en premier lieu, l’association des partenaires sociaux à la production des politiques publiques et de la loi. Au-delà de ces enjeux d’association à l’échelle nationale, les partenaires sociaux sont un pilier fondamental pour la déclinaison locale ou sectorielle des politiques du travail et de retraites.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À l’alinéa 4, après le mot :

« institué » 

insérer les mots :

« après l’organisation d’une consultation entre partenaires sociaux, qui émettent un avis sur l’adéquation de cette ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes, ».

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’insérer les mots : «, avec l’argent des Français que nous n’avons pas, » après le mot « abrogation » dans l’intitulé du chapitre premier, pour souligner la gravité de la situation budgétaire actuelle et l’irresponsabilité de cette proposition.

La France traverse une crise budgétaire majeure, où chaque euro doit être investi avec discernement pour préserver nos services publics et garantir la pérennité de notre modèle social. Pourtant, cette proposition de loi, non financée, prévoit de dépenser des sommes colossales que l’État ne possède pas. Pire encore, ces dépenses seraient directement imputées à l’argent des Français, augmentant leur charge fiscale et creusant une dette déjà insoutenable.

En ignorant les alertes sur les déficits structurels des retraites et l’état de nos finances publiques, cette proposition de loi engage des dépenses qu’elle sait intenables. Introduire cette mention permet de rappeler qu’il est irresponsable d’alourdir encore une crise budgétaire sans précédent, au détriment de la solidarité nationale et de l’équilibre des comptes sociaux. Ce texte est une offense à la responsabilité économique et à l’intérêt général.

Au début de l’intitulé du chapitre I^er, après le mot :

« Abrogation »

insérer les mots : 

« , avec l’argent des Français que nous n’avons pas, ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2029 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à une maladie dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à nuire aux retraités ».

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre, il convient que l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) puisse être consultée au préalable. Ses missions de contrôle, d'audit, d'évaluation et de conseil visent à garantir l'efficacité et l'équité des politiques publiques.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 85 par les mots : 

« après consultation de l’inspection générale des affaires sociales ».

Si l’adoption de la loi de réforme des retraites a été aussi massivement rejetée par les Français, c’est parce que, adoptée avec l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, elle était surtout perçue comme injuste.

Ce sentiment d’injustice était justifié. Bien sûr, une réforme du système de retraite était, et demeure, nécessaire, compte-tenu du déséquilibre du système. Cependant, le recul de l’âge de la retraite concernait indifféremment les métiers physiques et les métiers intellectuels. Dans les secteurs du BTP, dans l’artisanat, dans l’industrie, dans le secteur paramédical, l’usure physique s’avère incontestablement plus précoce que dans les secteurs de l’enseignement, de la banque, ou plus généralement les salariés et fonctionnaires travaillant dans des bureaux. Ce ne sont que des exemples parmi d’autres, mais parmi les plus entendus au contact de la population, au moment de l’adoption de la réforme. Enfin, les métiers qui usent les corps plus rapidement se révèlent le plus souvent être ceux qui ont été débutés très jeunes.

La Conférence nationale que cet amendement propose de créer permettrait d’examiner la question de la pénibilité dans cet esprit, en faisant la liste des métiers exposés à une usure physique précoce. Dans notre esprit, elle devrait aussi se donner l’objectif de s’éloigner de la précédente tentative de tenir compte de la pénibilité, qui s’était révélée bureaucratique, complexe voire kafkaïenne. Il est vital que cette question appelle des réponses simples, lisibles, compréhensibles de tous, et n’alourdissant pas les charges administratives des entreprises.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée  de proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.

La composition de la conférence nationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. 

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français.
 
Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international.
 
Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu’ils étaient en activité.
 
Il s’agit d’un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu’il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées.
 
Néanmoins, ce qui permet l’efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins.
 
Une telle situation n’est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires.
 
Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l’une, rappelons-le, a été menée à l’initiative d’un gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs.
 
Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d’une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes.
 
Pour cette raison, et afin d’anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l’instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

La Nation se fixe pour objectif de permettre aux personnes en situation d’incapacité permanente d’accéder plus rapidement à la retraite.

Amendement de repli.
 
Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi.
 
Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la sécurité sociale estimée à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Les auteurs du présent amendement tiennent par ailleurs à souligner la contradiction manifeste entre les discours tenus par les auteurs de la proposition de loi et leurs alliés du Nouveau Front Populaire s’agissant de leur volonté de réduire le recours aux énergies non renouvelables – et donc la manne financière afférente – et ceux consistant à présenter les taxes pesant sur les sociétés pétrolières et gazières comme ayant un rendement pérenne.

Supprimer l’alinéa 17.

Selon le  Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues.

Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures. La situation est néanmoins variable selon les régimes de retraite.

Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre système de retraite.

Cet amendement vient donc préciser les principes organisant la Sécurité sociale afin d’inscrire le principe selon lequel la recherche de pérennité financière du système de retraite s’apprécie de manière globale, et non isolément.

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle implique un pilotage prenant en compte la situation des différents régimes de retraite de base et complémentaire. »

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter.

Cet amendement, débattu lors de la réforme des retraites de 2023 vise à disposer d'un état des lieux du calcul de la retraite des indépendants ainsi que de propositions pouvant permettre d'en revaloriser le montant.

Du fait de la fluctuation de leurs revenus sur une annuité, de nombreux indépendants ne disposent aujourd'hui que d'une faible pension de retraite. Par exemple, 60% des commerçants gagnent moins d'un SMIC par mois sur l'année, ne parvenant pas ainsi à valider 4 trimestres par an.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif au calcul et à la valorisation des pensions de retraites des travailleurs indépendants définis à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à gravement obérer la pérennité de notre modèle social basé sur un régime de retraites par répartition ».

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d’âge du départ en retraite progressive.

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

Amendement rédactionnel de cohérence avec la demande de report de l'entrée en vigueur du présent article

À l’alinéa 83, substituer aux mots :

« le 31 août 2025 »

les mots :

« l’entrée en vigueur du présent article ».

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapés. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« visant à obérer la soutenabilité de notre système de retraites par répartition ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter.

Cet amendement, débattu lors de la réforme des retraites de 2023, vise à explorer la manière dont la gouvernance des caisses de retraite du régime de base pourrait être améliorée.

Pour ce faire, le groupe Démocrate propose de s’inspirer des principes de gestion du régime de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Le régime de l’AGIRC-ARRCO est en effet placé sous la responsabilité des partenaires sociaux pour :

-         La négociation des accords stratégiques de cadrage ;

-         L’administration et le pilotage de la gestion.

Ceux-ci assurent ainsi la responsabilité du pilotage financier du régime au fil du temps, avec un certain succès.

En 2021, le régime de l’AGIRC-ARRCO affichait en effet un excédent de 2 milliards d’euros et disposait de 68 milliards d’euros de réserves disponibles, soit neuf mois de prestations d’avance.

L’amendement a également pour objectif de renforcer la place centrale des partenaires sociaux dans la gestion des caisses de retraites, et plus largement au sein du système de sécurité sociale.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gouvernance des caisses de retraite du régime de base.

Ce rapport présente les conditions dans lesquelles les principes de gestion des régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO pourraient être étendus aux caisses de retraite du régime de base. 

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Supprimer les alinéas 17 à 20. 

Cet amendement propose de compléter le titre du chapitre 1er de la proposition de loi de la France Insoumise afin de mettre en évidence l’impact inévitable que sa mise en œuvre aura sur le système de retraites français, à savoir sa disparition.
 
Pour rappel, l’impact financier de cette proposition de loi sur le système de retraites est estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et à 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 ; des dépenses supplémentaires que le système sera bien en peine de supporter en l’absence de toute mesure viable de financement, lesquelles ne sont pas proposées par le groupe de la France Insoumise, dont le programme économique – commun à la NUPES en 2022 et au Nouveau Front Populaire en 2024 – a par ailleurs, rappelons-le ici, été largement décrié et invalidé par de nombreux économistes et institutions.
 
Dès lors, il est proposé de renommer ce chapitre « d’abrogation du système de retraites ».

À la fin de l’intitulé du chapitre I^er, substituer aux mots :

« du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et de l’augmentation de la durée d’assurance requise à 43 annuités »

les mots :

« du système de retraites ».

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient donc de résoudre ce problème. Cet amendement demande un rapport sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l'information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite. 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Supprimer les alinéas 74 à 79.

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).

Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critère s’avère difficile à faire valoir.

Pour faciliter le recours à la RATH, il est proposé avec cet amendement d’améliorer la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) en vue de l'adoption de dispositions réglementaires (modification de l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale) précisant les conditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. 

Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pas évolué.

Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.
 

Cette demande de rapport vise à évaluer l’impact de la réforme des retraites de 2023 sur la redistributivité de notre système de retraite.Lors des débats ayant précédé l’adoption de cette réforme, de nombreux parlementaires appartenant aux groupes d’opposition en avaient alors dénoncé le caractère prétendument « inique » et « anti-social ».Or, à la lecture du rapport annuel du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) en date de juin 2024, cette instance relève que si les pensions de retraite les plus élevées devraient être en léger recul pour la génération 1984 (-1,1 % pour le quatrième quartile et -0,2 % pour le troisième quartile), les pensions les plus faibles pour cette même génération connaitront une hausse sensible : les retraités du deuxième quartile bénéficieront d’une augmentation de +3,1 % tandis que ceux du premier quartile bénéficieront quant à eux d’une augmentation de 12 % !La présente proposition de loi de La France Insoumise, de même que celle récemment déposée le Rassemblement national, remettant profondément en cause la réforme de 2023, il apparaît nécessaire pour la représentation nationale de bénéficier d’éléments d’information complémentaires sur ses effets avant toute remise en cause de tout ou partie de celle-ci.
 
Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS12 déposé lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national.
 
Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale.
 
Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente proposition de loi.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur le caractère redistributif du système de retraite français. Ce rapport s’attache notamment à retranscrire et à commenter les variations de la pension cumulée sur le cycle de vie avant et après l’entrée en vigueur de la même loi.

Supprimer l’alinéa 14 s’impose pour rejeter une tentative supplémentaire de complexification bureaucratique, symptomatique d’une vision archaïque de la fiscalité. L’alignement des modalités de contrôle et de recouvrement de cette contribution sur celles de l’impôt sur les sociétés ne fait qu’ajouter des contraintes inutiles, renforçant le sentiment d’un acharnement fiscal contre les entreprises.

Cette approche ne répond à aucune logique économique durable. Elle alourdit les obligations administratives des entreprises sans garantir une meilleure collecte. Pire encore, elle perpétue une logique punitive à l’égard des sociétés, comme si leur simple succès les rendait coupables. Ce dispositif reflète une incompréhension des défis auxquels font face nos entreprises dans un environnement économique mondial de plus en plus compétitif.

Supprimer cet alinéa, c’est refuser une taxation complexe, mal pensée et inefficace. Il est temps d’abandonner les dispositifs qui fragilisent l’économie au profit de solutions simples, justes et pérennes pour financer les retraites.

 Supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 34 ainsi que, par coordination, les alinéas concernés. Ces dispositions adaptent les règles de départ anticipé pour les travailleurs handicapés relevant des professions libérales, des avocats et des non-salariés agricoles. Sous couvert d’harmonisation, ces modifications mettent en péril l’équilibre du système tout entier, y compris pour les travailleurs handicapés eux-mêmes.

Ces ajustements, en réduisant l’âge de départ à la retraite pour certaines catégories, augmentent mécaniquement la pression sur les finances du système de retraite par répartition. Alors que le Conseil d’orientation des retraites (COR) a déjà signalé un déficit durable à horizon 2070, ces dispositions aggraveraient cette tendance en élargissant les droits sans générer les recettes nécessaires pour les financer. Les travailleurs handicapés, qui bénéficient légitimement de dispositifs spécifiques, risquent ainsi de voir leurs droits fragilisés à long terme par une réduction des ressources disponibles.

Le groupe Horizons & Indépendants refuse une approche irresponsable qui sacrifie la pérennité de tout le système au profit de promesses à court terme. Supprimer cet alinéa permettrait de garantir une protection durable pour tous les assurés, y compris les plus vulnérables, en préservant un modèle solidaire et soutenable.

I. – Supprimer l’alinéa 34.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56.

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, lequel vise à gager les dépenses engendrées par sa mise en œuvre sur une hausse de l’accise sur les tabacs.
 
Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à un « gage tabac » afin de compenser un coût pour la branche vieillesse de la sécurité sociale estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 – situation interrogeant par ailleurs sur la recevabilité financière de la présente proposition de loi au regard des dispositions constitutionnelles applicables en la matière.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et les missions du comité de suivi des retraites (CSR), organe complémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) et chargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiques publiques concernant le système de retraites.
 
Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR) afin d’amplifier le champ d’action de cette instance dans toutes les matières susceptibles d’impacter le système de retraites.

Au 3° du III de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pénibilité », sont insérés les mots : « , des situations de handicap ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« d’irresponsabilité visant à accroître la dette de manière insoutenable et à faire reposer sur les générations futures les intérêts de celle-ci pour honorer le paiement actuel des pensions ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à mettre en péril la soutenabilité de notre modèle social ».

Selon le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures. La situation est néanmoins variable selon les régimes de retraite.
Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre système de retraite.
Cet amendement vient donc préciser les principes organisant la Sécurité sociale afin d’inscrire le principe selon lequel la recherche de pérennité financière du système de retraite s’apprécie de manière globale, et non isolément.

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle implique un pilotage prenant en compte la situation des différents régimes de retraite de base et complémentaire. »

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« visant à accroître la dette de manière insoutenable et à faire reposer sur les générations futures les intérêts de celle-ci pour honorer le paiement actuel des pensions ».

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. 

Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à étudier la possibilité de réduire ce délai de carence. 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité et les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite.

Les sapeurs-pompiers volontaires attendent toujours la publication du décret d’application de l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, relative au financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023. Cette situation engendre des difficultés pour certains d’entre eux, qui auraient déjà pu bénéficier des dispositions prévues par cet article.

Il est impératif de reconnaître et de valoriser le rôle essentiel de ces femmes et hommes qui se dévouent pour des missions vitales au service de la collectivité. La mise en place d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires constitue une avancée significative pour améliorer l’attractivité et la reconnaissance de leur engagement.

Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement afin qu’il accélère la publication de ce décret, indispensable pour concrétiser cette mesure et apporter enfin la juste reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’inclure, dans la planification financière des régimes de retraite, la création d’un dispositif permettant l’octroi de trimestres d’assurance retraite supplémentaires aux assurés ayant exercé au moins dix années de service, qu’elles soient consécutives ou non, en tant que sapeur-pompier volontaire.

Cet amendement propose de compléter le titre de la proposition de loi de la France Insoumise afin de refléter son véritable contenu, à l’instar du titre du chapitre 1er du texte, lequel est beaucoup plus explicite.
 
En effet, la présente proposition de loi propose non seulement d’abroger la réforme paramétrique apportée par la LFRSS pour 2023, mais également la réforme paramétrique mise en œuvre par la réforme dite « Touraine » de 2014.
 
Cette précision semble indispensable afin d’éclairer la position des députés du Nouveau Front Populaire lors du vote du texte du groupe LFI, dans la mesure où Marisol Touraine, la ministre ayant donné son nom la réforme susmentionnée, appartenait alors à un gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande ; et que le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été approuvé par plus de 270 députés socialistes, dont certains siègent à l’Assemblée nationale sous la XVIIème législature.

Compléter le titre par les mots :

« et de la réforme Touraine de 2014 ».

Cet amendement vise à substituer au mot « atteignant » les mots « un an avant » afin que les assurés soient informés des dispositifs de cumul emploi-retraite suffisamment en amont de leur retraite. Cette modification introduit un délai raisonnable pour permettre une meilleure préparation et prise de décision éclairée des travailleurs.

Actuellement, l’information transmise à l’âge légal de la retraite peut arriver trop tard pour certains assurés qui auraient souhaité anticiper leur stratégie professionnelle ou financière. En informant les assurés un an avant leur départ, on leur offre une opportunité d’intégrer ces données dans leur planification à moyen terme, notamment pour ceux envisageant de poursuivre une activité professionnelle après la retraite.

Cette initiative renforce également la pédagogie autour des dispositifs de cumul emploi-retraite, souvent mal compris et sous-exploités. En anticipant cette transmission d’information, la Caisse nationale d’assurance vieillesse contribue à réduire les inégalités dans l’accès à ces dispositifs et à renforcer la confiance des citoyens dans notre système de retraite.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« atteignant » 

les mots :

« un an avant ». 

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application précipitée de la présente proposition de loi.

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots : 

« à l’exception du 1° du I ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2032. »

Dans son rapport annuel, publié en juin 2023, et intitulé « Évolutions et perspectives des retraites en France », le COR met en évidence la baisse du rapport démographique des 20-59 ans sur les 60 ans et plus – qui atteint 1,79 en 2023 – et devrait se poursuivre jusque vers le début des années 2030 en raison de l’arrivée à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom.
 
L’impact démographique est incontournable : le nombre de retraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 (avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070.
 
L’avenir du système français de retraite par répartition est donc mis en question.
 
L’intégration progressive d’une dose de retraite par capitalisation collective permettrait de bonifier les pensions tout en finançant l’économie. Alors même que les fonctionnaires disposent déjà d’un fonds de pension pour arrondir leur retraite.
 
Cette épargne collective épaulerait la répartition et donnerait accès à tous les salariés de France aux rendements des marchés financiers, permettant ainsi de généraliser le partage des profits par le haut.
 
Un fonds souverain serait créée et abondé par un prélèvement sur le salaire brut, également réparti sur la part salariée et employeur et partiellement compensée par une baisse de la CSG.
 
Le fonds serait garanti par l’État et donc protégé des aléas du marché, et également garanti contre l’État pour lui éviter de piocher dedans.
 
La capitalisation garantirait notamment un meilleur pouvoir d’achat des retraités : le régime par capitalisation de la fonction publique distribue chaque année deux milliards d’euros, en complément de leur retraite par répartition.
 
En choisissant de ne pas compléter le système par répartition avec de la capitalisation, nous pourrions rater l’occasion de se doter d’un puissant outil de développement économique
 
Par conséquent, il  faut aller plus loin dans la discussion parlementaire et ne pas faire de la capitalisation un sujet tabou.
 
Tel est l’objet du présent amendement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer progressivement, sur le modèle du régime additionnel de la fonction publique, une part de capitalisation obligatoire dans le système de retraites français. Il s’attache à préciser le coût, la faisabilité, les avantages, les conditions et les échéances de la mise en place d’une telle réforme.

L'amendement vise à corriger le gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde.

1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , insuffisante pour financer le paiement d’une retraite à 62 ans ».

Cet amendement propose la suppression de l’article 1 de la proposition de loi, qui vise à abroger le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, ainsi que l’augmentation de la durée d’assurance requise. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a pour objectif de garantir l’équilibre budgétaire de notre système par répartition tout en ouvrant de nouveaux droits sociaux, en particulier pour les populations les plus précaires.
La réforme est nécessaire pour deux raisons: la première est financière car le système qui a été en léger excédent en 2022, équilibre ses comptes grâce à des subventions de l’État : on comble des trous en en creusant d’autres. La deuxième est que les trous à combler sont appelés à augmenter pour des raisons démographiques. Or en terme de droits acquis, il n’y a d’acquis que ce que l’on est capable de produire de richesses pour les conserver. Alors que nous vivons plus longtemps, alors que le système de retraites va devenir déficitaire, il est donc de notre responsabilité d'équilibrer notre régime par répartition. Ne pas faire ce choix, c'est exposer les Français très prochainement à des baisses de pensions ou des hausses d’impôts.

Cependant il ne faudrait pas occulter les nombreuses avancées prévues dans ce texte : correction des effets injustes de la réforme pour les femmes avec une surcote pour les mères de famille, prise en compte du congé maternité et parental, 43 ans de cotisation pour les carrières longues, amélioration des petites pensions, retraite progressive, prise en compte des trimestres en tant que TUC et apprentis, extension de la majoration de 10% pour 3 enfants aux professions libérales, création d’un assurance vieillesse pour les aidants, bonification de trois trimestres après dix ans de services en tant que sapeur-pompier volontaire.

Abroger cette réforme compromettrait non seulement la stabilité financière de la sécurité sociale, mais reviendrait également sur ces dispositions qui constituent des avancées. Cet amendement vise donc à les préserver.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 80, qui rétablit dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Ce texte réintroduirait l’âge d’ouverture des droits à 60 ans pour les personnels paramédicaux et infirmiers relevant de la catégorie A.

 
Le groupe Horizons & Indépendants s’oppose fermement à ce retour en arrière irresponsable et démagogique. La réforme de 2023, tout en tenant compte des spécificités des carrières médicales, a fixé des paramètres permettant d’assurer la soutenabilité financière du système de retraite, y compris pour ces professions essentielles. Réduire l’âge d’ouverture des droits sans financement clair mettrait en péril non seulement l’équilibre des régimes, mais aussi l’équité entre les différentes catégories de fonctionnaires.

 
Ce texte exploite cyniquement la reconnaissance légitime due aux personnels soignants pour flatter des revendications populistes, sans considération pour la viabilité du système. Le groupe rappelle qu’une gestion responsable des retraites passe par des décisions concertées et fondées sur les réalités économiques, et non par des promesses intenables et des choix purement idéologiques.

Supprimer l’alinéa 80.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à rendre impossible le paiement des pensions de retraites pour les générations futures ».

Cet amendement vise à analyser les implications d’un retour aux régimes spéciaux pour certains secteurs publics. La suppression des mesures structurelles de la loi de 2023, en particulier celles relatives à l’âge légal de départ à la retraite et à la durée de cotisation, menace de déconstruire cet équilibre en réintroduisant des différenciations entre catégories professionnelles. En effet, ces mesures visaient à établir un cadre commun pour tous les actifs, à offrir une lisibilité accrue et à garantir que chacun contribue et bénéficie du système de retraite dans des conditions équitables. Ce cadre commun a permis de surmonter les inégalités inhérentes aux régimes spéciaux, qui créaient des privilèges spécifiques en fonction de l’activité professionnelle.
 
L’abrogation des ces paramètre ouvre la porte à un retour aux régimes spéciaux qui créerait également des difficultés supplémentaires pour la pérennité financière du système, en introduisant des règles de calcul différenciées et des exceptions qui rendent la gestion du système plus complexe et coûteuse. Non seulement cela augmenterait le poids financier pour la sécurité sociale, mais cela compromettrait aussi la viabilité du système de retraite à long terme, en fragmentant les conditions de retraite entre catégories professionnelles.
 
En somme, revenir sur les mesures structurelles de la loi de 2023 affaiblit la cohérence du système, augmente les tensions interprofessionnelles et sape les bases de la solidarité nationale qui repose sur des règles communes pour tous.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une éventuelle réouverture des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants dans certains secteurs publics. Ce rapport étudie les effets d’un retour aux régimes spéciaux en termes d’équité et de cohésion sociale.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Supprimer l’alinéa 33.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er janvier 2050 ».

Cet amendement rappelle que la simplification des règles de calcul des droits à pension est essentielle pour restaurer la confiance dans le système de retraite. La proposition de loi actuelle, loin d’apporter de la clarté, ajoute de l’incertitude.

En introduisant ce principe, cet amendement offre une réponse constructive aux attentes des Français, lassés d’un système opaque et complexe. Il appelle à une réforme véritablement axée sur la justice et la lisibilité des droits.

Le système de retraite doit tendre vers une simplification des règles de calcul des droits à pension.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

 Supprimer l’alinéa 78.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer les alinéas 41 à 49.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Supprimer l’alinéa 35.

Supprimer l’alinéa 11 est indispensable pour rejeter une mesure inefficace et punitive qui cible les grandes entreprises, sous prétexte d’éviter des contournements fiscaux. En imposant à la société-mère la responsabilité du paiement de la contribution, cet alinéa ignore les réalités complexes des structures d’entreprise et véhicule une vision caricaturale de leur gestion.

Cette disposition, prétendument destinée à limiter les « contournements par filialisation », reflète une méconnaissance des mécanismes juridiques et fiscaux internationaux. Au lieu de favoriser un environnement fiscal compétitif et transparent, elle stigmatise les groupes structurés en holdings, souvent indispensables à l’innovation et au dynamisme économique. En réalité, cette approche risque de nuire à l’attractivité de la France, dissuadant les investisseurs étrangers et pénalisant nos champions économiques.

Plutôt que de chercher à financer les retraites avec des recettes hypothétiques et instables, cette mesure souligne l’incapacité de LFI à proposer une réforme cohérente et durable. Supprimer cet alinéa, c’est dénoncer une politique anti-économique qui, loin de garantir une justice fiscale, met en péril l’ensemble de notre tissu économique.

Supprimer l’alinéa 11.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
 
 

Supprimer les alinéas 50 à 62.

Supprimer l’alinéa 13 est une évidence lorsqu’on considère l’ensemble des incohérences qui caractérisent cette fameuse « taxe sur les superprofits ». Derrière une communication tapageuse, cette mesure illustre une vision punitive de la fiscalité, qui ne fait qu’alimenter les tensions idéologiques et dégrader l’attractivité économique de la France.

Cette taxe, construite à la hâte, est un coup médiatique plus qu’une solution sérieuse pour le financement des retraites. Elle repose sur des hypothèses irréalistes, des recettes instables et des concepts flous, comme celui de « superprofits », qui prête plus à la polémique qu’à une véritable réflexion économique. Pire encore, cette mesure entretient l’illusion que l’on peut financer des engagements sociaux à coups de taxes temporaires et conjoncturelles, sans se soucier de leur impact à long terme sur les entreprises et les emplois.

Le débat sur les retraites mérite mieux que des artifices populistes. Il exige des solutions pérennes, fondées sur une vision responsable de l’économie et de la solidarité nationale. Supprimer cet alinéa, et cette taxe par extension, c’est refuser une politique de court terme qui sacrifie l’avenir au profit de slogans électoralistes.

Supprimer l’alinéa 13.

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070.
 
Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070.
 
Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur le bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relatives à l’emploi (régime de l’assurance chômage, réduction du coût du travail, etc…).
 
À l’inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources du système de retraite, à l’instar de celles proposées par la présente proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu’elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés.
 
Cet amendement s’inscrit ainsi dans cette logique de gestion pérenne et vertueuse de notre système de retraite par répartition.

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle implique un pilotage prenant en compte la situation des différents régimes de retraite de base et complémentaire. »

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’impact de l’abrogation des mesures sur la confiance des citoyens envers le système de retraite. La retraite par répartition repose sur une confiance mutuelle entre générations et une anticipation claire des droits futurs.

En proposant une abrogation sans véritable réflexion ni solution alternative, cette proposition de loi compromet cette confiance fondamentale. Les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) montrent que l’abandon des ajustements nécessaires pourrait entraîner des déficits massifs, créant une incertitude croissante parmi les actifs. Ces derniers pourraient être incités à se détourner du modèle par répartition pour privilégier des systèmes individuels, comme les fonds de pension.

Un tel rapport permettrait de démontrer à quel point cette démarche populiste et précipitée fragilise le pacte social qui unit les générations. Le groupe Horizons & Indépendants refuse cette démagogie et défend une gestion transparente et responsable du système de retraite. Cet amendement rappelle que seule une réforme structurée, appuyée sur des analyses solides, peut préserver la confiance des citoyens dans ce modèle de solidarité intergénérationnelle.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’abrogation des mesures sur la confiance des citoyens envers le système de retraite.

Cet amendement vise à rappeler que le système de retraite doit garantir une équité entre les régimes, un enjeu fondamental souvent ignoré dans les débats. La proposition de loi actuelle, en abrogeant des mesures équilibrées, aggrave les inégalités entre les différents régimes.

Certains dispositifs bénéficient déjà d’un financement privilégié, au détriment des autres. Supprimer les ajustements nécessaires contribue à accroître ces disparités, mettant en péril la cohésion du modèle par répartition. Cet amendement rappelle que la justice entre régimes est une condition sine qua non pour préserver la confiance dans le système.

Les principes de justice et d’équité doivent être garantis entre les différents régimes de retraite.

La réforme des retraites de 2023 a prévu une augmentation de la retraite minimale, pour atteindre 85 % du Smic net, prise en compte automatiquement dans le calcul de votre retraite.
Pour en bénéficier, les conditions sont les suivantes :
●      avoir une retraite calculée au taux maximum ;
●      justifier d'une durée de cotisation tous régimes de 120 trimestres ou plus ;
●      percevoir une retraite de base ne dépassant pas 847,57 € par mois (augmentation comprise) ;
●      la somme de toutes vos retraites (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser un certain plafond : 1 352,23 € par mois (augmentation comprise).
 
Le versement de cette augmentation de la retraite minimale s'est fait en deux temps.
Environ 600 000 retraités du régime général ont ainsi déjà bénéficié de la revalorisation de leur pension en septembre 2023, et 800 000 en octobre 2024 pour une revalorisation en moyenne de 50€ par mois.
Cet amendement a pour objectif de rappeler que le système de retraites se doit d’être solidaire avec l’ensemble des pensionnés et que des mesures doivent être prises pour assurer continuellement cette solidarité vis -à -vis des retraités les plus modestes.

La Nation se fixe pour objectif d’assurer une pension minimale aux retraités les plus modestes.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er janvier 2070 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que le comité de suivi des retraites puisse être consulté avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

Pour restaurer la confiance des Français dans nos retraites, la loi du 20 janvier 2014 a créé un dispositif de pilotage qui vise à garantir dans la durée le respect par le système de retraites de ses objectifs d’équilibre financier et de justice. Le comité de suivi des retraites (CSR) est situé au cœur de ce mécanisme. A partir des analyses du Conseil d’orientation des retraites (COR) et après consultation d’un jury citoyen, il est chargé de rendre chaque année un avis public portant sur les objectifs financiers et sur les objectifs d’équité assignés à notre système de retraites. S’il considère que le système s’éloigne de façon significative de ses objectifs, le CSR adresse au Gouvernement, au Parlement et aux régimes de retraites des recommandations publiques. Sur la base de ces recommandations, le Gouvernement consultera les partenaires sociaux, puis présentera au Parlement les suites qu’il entend donner à ces propositions.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après consultation du comité de suivi des retraites défini à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale ».

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 10 à 12, qui visent à revenir sur les ajustements introduits par la réforme « Touraine » et renforcés par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Ces alinéas témoignent d’une démagogie flagrante de la part du groupe LFI, qui, incapable de proposer des solutions viables, préfère démanteler des dispositifs nécessaires à la pérennité de notre système de retraite.

Pire encore, LFI ne recule devant rien pour faire adopter cette abrogation irresponsable, y compris en s’alliant avec l’extrême droite. Cette union opportuniste, motivée uniquement par un rejet idéologique de toute réforme, illustre une hypocrisie sans précédent. Comment prétendre défendre les travailleurs et les générations futures tout en s’associant à des positions contraires aux valeurs de justice sociale ?

Le groupe Horizons & Indépendants refuse de cautionner cette manœuvre politicienne. Supprimer ces alinéas, c’est affirmer notre volonté de préserver un système équilibré et de rejeter les alliances improbables qui privilégient l’idéologie au détriment de l’intérêt général.

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Supprimer l’alinéa 18.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« d’irresponsabilité manifeste envers les retraités et les générations futures ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter.

Cet amendement, débattu lors de la réforme des retraites de 2023 vise à disposer, dans un délai de six mois de la publication de la présente loi, d'un rapport visant à :

- quantifier les enjeux de la retraite des travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail (la micro-entreprise notamment);

- proposer que les modalités selon lesquelles la cotisation minimale pour la retraite de base soient appliquées à l'ensemble des travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime fiscal et social de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental pour une durée de trois ans dans deux départements, l’État peut décider de proposer un entretien au profit des assurés qui, ayant quarante-cinq ans révolus, cumulent moins de dix années de cotisations au titre de la retraite de base. »

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2040 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que les partenaires sociaux puissent être consultés avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

Notre groupe Les Démocrates est particulièrement attaché au respect et au développement de la démocratie sociale, qui est la forme de gouvernance dans laquelle les partenaires sociaux participent à la régulation aux côtés de l’État et du pouvoir politique. Elle suppose en premier lieu, l’association des partenaires sociaux à la production des politiques publiques et de la loi. Au-delà de ces enjeux d’association à l’échelle nationale, les partenaires sociaux sont un pilier fondamental pour la déclinaison locale ou sectorielle des politiques du travail et de retraites.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après l’organisation d’une consultation entre partenaires sociaux ».

Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et les missions du comité de suivi des retraites (CSR), organe complémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) et chargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiques publiques concernant le système de retraites.
 
Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR) afin d’amplifier le champ d’action de cette instance dans toutes les matières susceptibles d’impacter le système de retraites.

À la seconde phrase du 1° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , des dispositifs de retraite progressive ».

Cet amendement propose de maintenir l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les artistes et professions créatives, qui ne sont généralement pas exposés à des risques physiques ou à une usure prolongée dans l’exercice de leur activité. Il repose sur une distinction légitime entre les professions soumises à des contraintes physiques intenses et celles qui s’inscrivent dans une dynamique davantage intellectuelle ou artistique.

Les artistes et professionnels de la création bénéficient souvent d’une flexibilité dans l’exercice de leur métier, qui peut s’adapter aux évolutions de leur parcours de vie. Contrairement aux professions marquées par une pénibilité reconnue, leur travail ne présente pas les mêmes impacts sur la santé physique, permettant ainsi de prolonger leur activité sans difficulté majeure.

De plus, ce maintien de l’âge de départ à 64 ans contribue à la solidarité interprofessionnelle et à la viabilité du système de retraite. En proposant un âge différencié pour ces catégories, cet amendement répond à une logique de justice sociale, en répartissant les efforts de manière proportionnée. Il invite à un débat responsable sur les spécificités des métiers et sur les moyens d’assurer un financement équitable et durable de nos pensions.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’année : « 1955 » »

les mots :

« les mots : « 1955, à l’exception des artistes et professions créatives, dont l’activité ne relève pas d’un risque physique ou d’une exposition prolongée, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2036 ».

Selon le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures.
Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre système de retraite.
Cet amendement vient donc préciser les principes organisant la Sécurité sociale afin d’inscrire le principe d’une recherche d’un taux d’activité de la population en âge de travailler cohérent avec l’évolution du ratio démographique du système de retraite, comme le veut le principe d’équité intergénérationnel rappelé à cet article.

La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un taux d’activité de la population en âge de travailler tenant compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre d’actifs et celui des retraités. »

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que le Conseil économique, social et environnemental puisse être consulté avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après consultation du Conseil économique, social et environnemental ».

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent qu'un avis qualifié puisse être émis sur l'adéquation de l'octroi d'une ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes". Cet avis pourrait être produit par l'IGAS, compétent pour des missions de contrôle, d'audit, d'évaluation et de conseil visent à garantir l'efficacité et l'équité des politiques publiques.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À l’alinéa 4, après le mot :

« institué » 

insérer les mots :

« après consultation de l’inspection générale des affaires sociales, qui émet un avis sur l’adéquation de cette ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes, ».

Dans un système de retraite par répartition, les pensions sont payées à partir des cotisations sociales ou des impôts payés essentiellement par les actifs. Le système de retraite français a très bien fonctionné quand la population active était en forte croissance et que le nombre de retraités était limité.
 
L’inversion de la donne associée à une stagnation des salaires rendent difficile l’équilibrage des comptes de l’assurance vieillesse.
 
Les robots occupent une place de plus en plus importante dans le processus de production. Avec l’intelligence artificielle, ils peuvent désormais accomplir des tâches de plus en plus sophistiquées et remplacer un nombre croissant de travailleurs. La question de leur assujettissement aux cotisations sociales revient régulièrement au cœur du débat. En 2017, Arnaud Montebourg et Benoît Hamon s’étaient prononcés en faveur d’une telle taxation.
 
Cet amendement veut objectiver la question de la robotisation du travail et ses conséquences sur le financement du système de retraites par la remise d’un rapport pour anticiper les changements de notre relation au travail dans les années futures.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des technologies d’automatisation du travail par la robotique et sur l’opportunité de mettre en place une taxe pour financer le système de retraite en réponse de la réduction de l’emploi humain. »

Cet article irresponsable menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition. Les députés les démocrates souhaitent donc qu'il soit supprimé. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Supprimer cet article.

L’article 2 vise à gager la proposition de loi par la majoration de l’accise sur les tabacs.
La commission des Affaires sociales du Sénat a d’ores et déjà proposé d’accélérer l'augmentation des prix du tabac, qui devrait porter le paquet de cigarettes à 13 euros, pour un montant de recette supplémentaire qu’elle estime de seulement 150 millions d'euros, loin de contrebalancer le coût de la réforme.
Or, l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 coûterait 3,4 milliards d’euros en 2025, et près de 16 milliards en 2032 selon la CNAV.
Un tel gage est donc totalement illusoire.

Supprimer cet article.

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’ajouter les mots : « , en contradiction avec les engagements budgétaires de la France, » afin de souligner l’impact de cette proposition de loi sur la crédibilité de notre pays en matière de gestion des finances publiques.

Les engagements budgétaires pris par la France, notamment auprès de ses partenaires européens, reposent sur une politique de maîtrise des dépenses sociales et sur l’équilibre des comptes publics. En revenant sur des ajustements fondamentaux, cette abrogation crée un déséquilibre qui fragilise la position de la France sur la scène européenne, où la soutenabilité des régimes sociaux est un enjeu central. Cet ajout met en lumière le décalage entre la rhétorique sociale de cette proposition et ses effets financiers dévastateurs. La réforme de 2023 visait à rétablir une trajectoire budgétaire responsable. La renier enverrait un signal de désengagement aux partenaires de la France et compromettrait la stabilité économique nécessaire à préserver les droits sociaux.