Abrogation de la retraite à 64 ans

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale puisse être consultée au préalable, celui-ci étant chargé d’établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d’évolution.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 85 par les mots : 

« après consultation du Haut conseil pour le financement de la protection sociale ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2075 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« visant à obérer la pérennité de notre modèle de protection sociale basé sur un régime de retraites par répartition ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à obérer la pérennité de notre modèle de protection sociale basé sur un régime de retraites par répartition ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2028 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière liées aux périodes d’éducation des enfants dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner ces périodes d’interruptions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Cet amendement vise à ajouter un gage augmentant le taux de la taxe forfaitaire sur la vente des bijoux, objets d’art, de collections ou d’antiquités.

En effet, si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le financement du régime de retraite par répartition, il est nécessaire de la gager de façon moins illusoire que le groupe LFI si elle venait à être adoptée.

Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité sont assujetties à une taxe forfaitaire, laquelle est proportionnelle au prix de vente. L’assiette de la taxe forfaitaire est le prix de vente de l’objet, qui doit correspondre à sa valeur réelle. Si le cédant est résident fiscal de France, le taux de la taxe forfaitaire est de 6 %, à laquelle s’ajoute la CRDS au taux de 0,5. Il est également possible d’opter pour le régime général des plus-values sur les biens meubles si certaines conditions sont remplies.

Ce traitement fiscal très avantageux dont les œuvres d’art bénéficient participe activement à la politique de soutien au marché de l’art français. Toutefois, dans un contexte où la situation  préoccupante de nos finances publiques nécessite que celles et ceux qui peuvent contribuer participent à l’effort de redressement, le niveau actuel de la taxe forfaitaire peut interroger. 

C’est pourquoi, afin de renforcer la justice fiscale, cet amendement propose d’augmenter de manière mesurée le taux de la taxe forfaitaire auxquelles sont assujetties les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité en le faisant passer de 6 % à 10 %. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde.

1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

Compléter cet article par les mots :

« ainsi que par le remplacement du taux : « 6 % » par le taux : « 10 % » au 2° du II de l’article 150 VK du code général des impôts ».

L'amendement vise à corriger le gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde.

1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , insuffisante pour financer 16 milliards d’euros supplémentaires de dépenses de retraite ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que l'Inspection générale des affaires sociales, puisse être consultée avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. Ses missions de contrôle, d'audit, d'évaluation et de conseil visent à garantir l'efficacité et l'équité des politiques publiques.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après consultation de l’Inspection générale des affaires sociales ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre :

« de mensonge aux Français, aux assurés sociaux cotisants pour la retraite et d’irresponsabilité envers les générations futures ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter.

Cet amendement, débattu lors de la réforme des retraites de 2023 demande au Gouvernement un rapport évaluant les dispositifs existants quant au recours à la RATH et proposant les évolutions nécessaires.

Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap. 

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).

Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critère s’avère difficile à faire valoir. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. 

Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pas évolué.

Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.
 

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la capacité des générations futures à bénéficier d’un niveau de remplacement de revenu à la retraite équivalent à celui des générations actuelles.

Le rapport examine également l’augmentation de la charge de la dette liée à l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre :

« visant à mettre en péril le régime de retraites par répartition ».

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre, il convient que la Cour des comptes puisse être consultée avant sa mise en oeuvre.

La Cour des comptes est chargée de quatre missions :

juger les comptes des comptables publics, ce qui constitue sa mission historique. Depuis l’ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave causant un préjudice financier significatif encourent une sanction prononcée par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel financière (composée de membres de la Cour et du Conseil d’État) ;
contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent public par l’État, les entreprises publiques et les organismes de santé et de sécurité sociale ;
certifier chaque année les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale. Elle certifie également, chaque année, les comptes des deux assemblées parlementaires ;
évaluer les politiques publiques, afin de déterminer si les moyens budgétaires ont été utilisés de manière efficace au regard des objectifs fixés.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 85 par les mots : 

« après consultation de la Cour des comptes ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière liées aux périodes dédiées à s’occuper d’un enfant gravement malade dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner ces périodes d’interruptions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« visant à nuire aux retraités ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2055 ».

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent qu'un avis qualifié puisse être émis sur l'adéquation de l'octroi d'une ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes". Cet avis pourrait être rendu par les partenaires sociaux.

Notre groupe Les Démocrates est particulièrement attaché au respect et au développement de la démocratie sociale, qui est la forme de gouvernance dans laquelle les partenaires sociaux participent à la régulation aux côtés de l’État et du pouvoir politique. Elle suppose en premier lieu, l’association des partenaires sociaux à la production des politiques publiques et de la loi. Au-delà de ces enjeux d’association à l’échelle nationale, les partenaires sociaux sont un pilier fondamental pour la déclinaison locale ou sectorielle des politiques du travail et de retraites.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À l’alinéa 4, après le mot :

« institué » 

insérer les mots :

« après l’organisation d’une consultation entre partenaires sociaux, qui émettent un avis sur l’adéquation de cette ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes, ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2029 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à une maladie dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre, il convient que les partenaires sociaux puisse être consultés avant sa mise en oeuvre.

Notre groupe Les Démocrates est particulièrement attaché au respect et au développement de la démocratie sociale, qui est la forme de gouvernance dans laquelle les partenaires sociaux participent à la régulation aux côtés de l’État et du pouvoir politique. Elle suppose en premier lieu, l’association des partenaires sociaux à la production des politiques publiques et de la loi. Au-delà de ces enjeux d’association à l’échelle nationale, les partenaires sociaux sont un pilier fondamental pour la déclinaison locale ou sectorielle des politiques du travail et de retraites.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 85 par les mots : 

« après l’organisation d’une consultation entre partenaires sociaux ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« visant pourtant à assurer la soutenabilité de notre modèle de protection sociale basé sur un financement des pensions solidaire et pérenne ».

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre, il convient que le Haut conseil des finances publiques puisse être consulté au préalable, celui-ci étant chargé de rendre des avis sur les textes budgétaires et financiers. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 85 par les mots : 

« après consultation du Haut Conseil des finances publiques ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre. 

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2045 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des carrières pénibles dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les transitions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er janvier 2060 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre :

« visant à mettre en péril la soutenabilité de notre modèle de protection sociale ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin du titre, substituer aux mots :

« de la retraite à 64 ans »

les mots :

« des précédentes réformes des retraites visant pourtant à assurer la pérennité de notre modèle de financement des pensions par répartition ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter.

Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement en matière de pénibilité.

S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en compte dans le système de retraites de la pénibilité au travail. Il propose une adaptation des règles de calcul du montant de la pension et de l'âge de départ, telles que modifiées dans la présente loi. 

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er septembre 2032 ».

L'amendement vise à corriger le gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde.

1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« pour tenter de faire croire à un financement pérenne des dépenses de retraites de plusieurs milliards d’euros ».

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre, il convient que le comité de suivi des retraites puisse être consulté avant sa mise en oeuvre.

Pour restaurer la confiance des Français dans nos retraites, la loi du 20 janvier 2014 a créé un dispositif de pilotage qui vise à garantir dans la durée le respect par le système de retraites de ses objectifs d’équilibre financier et de justice. Le comité de suivi des retraites (CSR) est situé au cœur de ce mécanisme. A partir des analyses du Conseil d’orientation des retraites (COR) et après consultation d’un jury citoyen, il est chargé de rendre chaque année un avis public portant sur les objectifs financiers et sur les objectifs d’équité assignés à notre système de retraites. S’il considère que le système s’éloigne de façon significative de ses objectifs, le CSR adresse au Gouvernement, au Parlement et aux régimes de retraites des recommandations publiques. Sur la base de ces recommandations, le Gouvernement consultera les partenaires sociaux, puis présentera au Parlement les suites qu’il entend donner à ces propositions.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 85 par les mots : 

« après consultation du comité de suivi des retraites défini à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale ».

Si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le financement du régime de retraite par répartition, il est nécessaire de pouvoir la financer de façon crédible si elle venait à être adoptée.

Il est donc proposé d'augmenter la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Le PFU passerait donc de 30% à 33%. Les recettes fiscales supplémentaires attendues de cette évolution sont de l'ordre de 800 M€ annuels.

Déposé au Projet de Loi de Finances pour 2025, cet amendement avait été adopté avant que le texte ne soit rejeté lors du vote solennel de l’Assemblée nationale sur la première partie du PLF pour 2025.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates se mobilise donc bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde.

1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par les modifications suivantes du code général des impôts : 

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; 

2° Au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

3° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

4° Au 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

5° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

6° À la première phrase du 1 du III de l’article 182 A ter, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » 

7° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

8° Le B du 1 de l’article 200 A est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° , le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

b) À la fin du premier alinéa du 2° du a du 2 ter, les mots : « 2013 et le 31 décembre 2017 est égal au rapport entre les deux termes suivants » sont remplacés par les mots : « 2025 est égal à 15,8 % » ;

9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à mettre en péril la soutenabilité de notre modèle social ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« visant à accroître la dette de manière insoutenable et à faire reposer sur les générations futures les intérêts de celle-ci pour honorer le paiement actuel des pensions ».

L'amendement vise à corriger le gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde.

1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , insuffisante pour financer le paiement d’une retraite à 62 ans ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à rendre impossible le paiement des pensions de retraites pour les générations futures ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er janvier 2050 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er janvier 2070 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que le comité de suivi des retraites puisse être consulté avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

Pour restaurer la confiance des Français dans nos retraites, la loi du 20 janvier 2014 a créé un dispositif de pilotage qui vise à garantir dans la durée le respect par le système de retraites de ses objectifs d’équilibre financier et de justice. Le comité de suivi des retraites (CSR) est situé au cœur de ce mécanisme. A partir des analyses du Conseil d’orientation des retraites (COR) et après consultation d’un jury citoyen, il est chargé de rendre chaque année un avis public portant sur les objectifs financiers et sur les objectifs d’équité assignés à notre système de retraites. S’il considère que le système s’éloigne de façon significative de ses objectifs, le CSR adresse au Gouvernement, au Parlement et aux régimes de retraites des recommandations publiques. Sur la base de ces recommandations, le Gouvernement consultera les partenaires sociaux, puis présentera au Parlement les suites qu’il entend donner à ces propositions.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après consultation du comité de suivi des retraites défini à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« d’irresponsabilité manifeste envers les retraités et les générations futures ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter.

Cet amendement, débattu lors de la réforme des retraites de 2023 vise à disposer, dans un délai de six mois de la publication de la présente loi, d'un rapport visant à :

- quantifier les enjeux de la retraite des travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail (la micro-entreprise notamment);

- proposer que les modalités selon lesquelles la cotisation minimale pour la retraite de base soient appliquées à l'ensemble des travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime fiscal et social de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental pour une durée de trois ans dans deux départements, l’État peut décider de proposer un entretien au profit des assurés qui, ayant quarante-cinq ans révolus, cumulent moins de dix années de cotisations au titre de la retraite de base. »

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2040 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que les partenaires sociaux puissent être consultés avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

Notre groupe Les Démocrates est particulièrement attaché au respect et au développement de la démocratie sociale, qui est la forme de gouvernance dans laquelle les partenaires sociaux participent à la régulation aux côtés de l’État et du pouvoir politique. Elle suppose en premier lieu, l’association des partenaires sociaux à la production des politiques publiques et de la loi. Au-delà de ces enjeux d’association à l’échelle nationale, les partenaires sociaux sont un pilier fondamental pour la déclinaison locale ou sectorielle des politiques du travail et de retraites.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après l’organisation d’une consultation entre partenaires sociaux ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2036 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que le Conseil économique, social et environnemental puisse être consulté avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après consultation du Conseil économique, social et environnemental ».

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent qu'un avis qualifié puisse être émis sur l'adéquation de l'octroi d'une ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes". Cet avis pourrait être produit par l'IGAS, compétent pour des missions de contrôle, d'audit, d'évaluation et de conseil visent à garantir l'efficacité et l'équité des politiques publiques.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À l’alinéa 4, après le mot :

« institué » 

insérer les mots :

« après consultation de l’inspection générale des affaires sociales, qui émet un avis sur l’adéquation de cette ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes, ».

Cet article irresponsable menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition. Les députés les démocrates souhaitent donc qu'il soit supprimé. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Supprimer cet article.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :

« 1^er septembre 2025 »

la date :

« 1^er septembre 2060 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de l'instauration d'un système de retraites par points ainsi que de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

écline les grands principes qui fondent le système universel de retraite, ainsi que les objectifs sociaux et économiques qui lui sont assignés.

Il réaffirme le principe d’un financement de la retraite obligatoire par répartition, dans lequel les actifs d’aujourd’hui financent par leurs cotisations les retraites d’aujourd’hui. Ce principe est intangible car il est au cœur de la solidarité entre les générations.

Six grands objectifs peuvent être assignés à un système universel de retraite.

En premier lieu, il doit répondre à un objectif d’équité. Grâce à des règles de calcul des droits plus simples et unifiées pour l’ensemble des assurés, un euro cotisé doit ouvrir les mêmes droits à chacun.

En deuxième lieu, le système universel renforce la solidarité entre les assurés. Pour y répondre, plusieurs dispositifs sont mis en place, afin de compenser pour la retraite les périodes d’interruption et de réduction d’activité, ainsi que l’impact sur la carrière des parents de l’arrivée et de l’éducation d’enfants. Un dispositif de minimum de retraite doit permettre d’assurer une retraite satisfaisante aux assurés ayant travaillé toute leur vie malgré de faibles revenus. Le système universel doit également prendre en compte les spécificités de certaines situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, situation de handicap, d’inaptitude ou d’incapacité…).

En troisième lieu, le système universel de retraite doit permettre de garantir un niveau de vie satisfaisant aux retraités, reflétant les revenus perçus pendant la vie active.

En quatrième lieu, le système universel de retraite doit renforcer la liberté dans le choix de départ en retraite des assurés, notamment en accompagnant mieux la transition entre vie active et retraite.

En cinquième lieu, le système universel de retraite doit répondre à un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier. Son fonctionnement doit assurer sa solidité, sa stabilité et sa viabilité sur le long terme.

Enfin, le système universel doit porter un objectif de lisibilité des droits à retraite. Les assurés doivent être en capacité de comprendre leurs droits et d’anticiper l’impact d’un changement d’activité professionnelle sur le montant de ces droits.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’instauration d’un système de retraites universel par points. Le rapport examine également la capacité du système de retraites à honorer le paiement des pensions au cours des 60 prochaines années en cas d’un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite, comme le prévoit la présente loi.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que le Haut conseil des finances publiques puisse être consulté avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. Celui-ci est chargé de rendre des avis sur les textes budgétaires et financiers. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après consultation du Haut Conseil des finances publiques ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er septembre 2027 »

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre, il convient que le COR puisse être consulté. 

Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français.

Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites.

La loi assigne au Conseil plusieurs missions :
décrire les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques ;
apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;
mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite et en suivre l'évolution ;
suivre la situation des retraités, en portant une attention particulière aux différences entre les femmes et les hommes ;
produire, chaque année avant le 15 juin, un rapport annuel sur les évolutions et perspectives des retraites en France, fondé sur des indicateurs de suivi et de pilotage visant à mesurer l'adéquation du système à ses objectifs ;
participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement.
Le Conseil formule ses analyses et ses recommandations dans des rapports remis au Premier ministre, communiqués au Parlement et rendus publics. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 85 par les mots : 

« après consultation du conseil d’orientation des retraites ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à abroger le financement pérenne et solidaire des pensions de retraites ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2033 ».

L'amendement vise à corriger le gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde.

1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« pour financer des dépenses pérennes de retraite ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la capacité des générations futures à faire face à l'augmentation de la charge de la dette liée à l'abaissement de l'âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2034 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« visant donc à rendre impossible le paiement des pensions de retraites pour les générations futures ».

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent qu'un avis qualifié puisse être émis sur l'adéquation de l'octroi d'une ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes". Cet avis pourrait être produit par le Conseil économique, social et environnemental.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À l’alinéa 4, après le mot :

« institué » 

insérer les mots :

« après consultation du Conseil économique, social et environnemental, qui émet un avis sur l’adéquation de cette ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes, ».

Cet amendement vise à ajouter un gage augmentant le taux de la taxe forfaitaire sur la vente des bijoux, objets d’art, de collections ou d’antiquités.

En effet, si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le financement du régime de retraite par répartition, il est nécessaire de la gager de façon moins illusoire que le groupe LFI si elle venait à être adoptée.

Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité sont assujetties à une taxe forfaitaire, laquelle est proportionnelle au prix de vente. L’assiette de la taxe forfaitaire est le prix de vente de l’objet, qui doit correspondre à sa valeur réelle. Si le cédant est résident fiscal de France, le taux de la taxe forfaitaire est de 6 %, à laquelle s’ajoute la CRDS au taux de 0,5. Il est également possible d’opter pour le régime général des plus-values sur les biens meubles si certaines conditions sont remplies.

Ce traitement fiscal très avantageux dont les œuvres d’art bénéficient participe activement à la politique de soutien au marché de l’art français. Toutefois, dans un contexte où la situation  préoccupante de nos finances publiques nécessite que celles et ceux qui peuvent contribuer participent à l’effort de redressement, le niveau actuel de la taxe forfaitaire peut interroger. 

C’est pourquoi, afin de renforcer la justice fiscale, cet amendement propose d’augmenter de manière mesurée le taux de la taxe forfaitaire auxquelles sont assujetties les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité en le faisant passer de 6 % à 10 %. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde.

1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

La charge pour les organismes de sécurité sociale est partiellement compensée par la majoration, à 10 %, du taux prévu au 2° du II de l’article 150 VK du code général des impôts.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« visant à mettre en péril la soutenabilité de notre modèle de protection sociale basé sur un régime de retraites par répartition ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« de mensonge aux Français et aux assurés sociaux cotisants pour la retraite ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« d’affaiblissement de notre État providence par l’attrition du financement des retraites ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2039 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter.

Cet amendement, débattu lors de la réforme des retraites de 2023 propose de lever l’un des freins à l’embauche de seniors, à savoir la crainte d’une hausse de cotisation « accidents du travail – maladies professionnelles » (AT-MP) due par l’employeur en cas de maladie professionnelle d’un salarié âgé.

Alors que l’insertion économique des populations les plus éloignées de l’emploi est à encourager, les salariés de plus de cinquante-trois ans présentent davantage de risques de déclarer une maladie professionnelle que les plus jeunes.

Par exemple, celles et ceux qui, durant leur carrière, auraient été amenés à soulever des charges lourdes au cours de leur carrière développent fréquemment des maux du dos. Or, les cotisations patronales augmentent lorsqu’un salarié déclare une telle maladie, ce qui peut rendre certains employeurs réticents à conclure un contrat de travail avec une personne de plus de cinquante ans. Toujours à titre d’exemple, si un salarié âgé de 52 ans rejoint une nouvelle entreprise et développe une maladie professionnelle six mois après son embauche, c’est l’employeur qui verra sa cotisation au titre des maladies professionnelles augmenter pour l’ensemble de ses salariés, sans que l’activité au sein de son entreprise en soit responsable.

Sans exonérer l’employeur de sa – légitime – participation au financement de la sécurité sociale, l’amendement propose donc de limiter le risque que pourrait représenter l’embauche d’un senior.

Le Groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) souhaite néanmoins empêcher une telle hausse de taux pour les deux premières années de travail seulement. Renforcer l’attractivité d’embauche d’un senior ne doit pas conduire l’employeur à pouvoir s’exonérer de toute modulation, le cas échéant à la hausse, du taux des cotisations AT-MP dont il s’acquitte lorsque ses salariés âgés développent une maladie professionnelle.

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Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-trois ans déclare une maladie professionnelle moins de deux ans après sa date d’embauche. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation de la charge de la dette liée à l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« de menace pour notre État providence par l’abrogation des précédentes réformes des retraites ».

Si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le financement du régime de retraite par répartition, il est nécessaire de pouvoir la financer de façon crédible si elle venait à être adoptée.

Il est donc proposé d'augmenter la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Le PFU passerait donc de 30% à 33%. Les recettes fiscales supplémentaires attendues de cette évolution sont de l'ordre de 800 M€ annuels.

Déposé au Projet de Loi de Finances pour 2025, cet amendement avait été adopté avant que le texte ne soit rejeté lors du vote solennel de l’Assemblée nationale sur la première partie du PLF pour 2025.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates se mobilise donc bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde.

1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par les modifications suivantes du code général des impôts : 

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; 

2° Au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

3° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

4° Au 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

5° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

6° À la première phrase du 1 du III de l’article 182 A ter, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » 

7° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

8° Le B du 1 de l’article 200 A est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° , le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

b) À la fin du premier alinéa du 2° du a du 2 ter, les mots : « 2013 et le 31 décembre 2017 est égal au rapport entre les deux termes suivants » sont remplacés par les mots : « 2025 est égal à 15,8 % » ;

9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière liées aux périodes dédiées à s’occuper d’un proche dépendant dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner ces périodes d’interruptions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale puisse être consultée au préalable, celui-ci étant chargé d’établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d’évolution.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après consultation du Haut conseil pour le financement de la protection sociale ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« visant à mettre en péril la soutenabilité de notre modèle de protection sociale ».

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent qu'un avis qualifié puisse être émis sur l'adéquation de l'octroi d'une ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes". Cet avis pourrait être produit par l'Inspection générale des finances, qui exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À l’alinéa 4, après le mot :

« institué » 

insérer les mots :

« après consultation de l’inspection générale des finances, qui émet un avis sur l’adéquation de cette ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes, ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin du titre, substituer aux mots :

« de la retraite à 64 ans »

les mots :

« des précédentes réformes des retraites visant pourtant à assurer la soutenabilité de notre modèle social de financement des pensions par répartition ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à un accident du travail dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« visant donc à abroger le financement pérenne et solidaire des pensions de retraites ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er janvier 2080 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin du titre, substituer aux mots :

« de la retraite à 64 ans »

les mots :

« des précédentes réformes des retraites visant pourtant à assurer la soutenabilité de notre modèle de protection sociale de financement des pensions ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à une maladie grave d’origine environnementale dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2038 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin du titre, substituer aux mots :

« de la retraite à 64 ans »

les mots :

« des précédentes réformes des retraites sans source de financements alternatifs crédibles ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues au décès d’un proche lié à une maladie rare dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre, il convient que le Conseil économique, social et environnemental puisse être consulté au préalable.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 85 par les mots : 

« après consultation du Conseil économique, social et environnemental ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à une maladie rare inconnue à la date de son déclenchement dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« visant pourtant à assurer la pérennité de notre modèle de protection sociale ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues au décès d’un proche dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de l'instauration d'un système de retraites par points ainsi que de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

écline les grands principes qui fondent le système universel de retraite, ainsi que les objectifs sociaux et économiques qui lui sont assignés.

Il réaffirme le principe d’un financement de la retraite obligatoire par répartition, dans lequel les actifs d’aujourd’hui financent par leurs cotisations les retraites d’aujourd’hui. Ce principe est intangible car il est au cœur de la solidarité entre les générations.

Six grands objectifs peuvent être assignés à un système universel de retraite.

En premier lieu, il doit répondre à un objectif d’équité. Grâce à des règles de calcul des droits plus simples et unifiées pour l’ensemble des assurés, un euro cotisé doit ouvrir les mêmes droits à chacun.

En deuxième lieu, le système universel renforce la solidarité entre les assurés. Pour y répondre, plusieurs dispositifs sont mis en place, afin de compenser pour la retraite les périodes d’interruption et de réduction d’activité, ainsi que l’impact sur la carrière des parents de l’arrivée et de l’éducation d’enfants. Un dispositif de minimum de retraite doit permettre d’assurer une retraite satisfaisante aux assurés ayant travaillé toute leur vie malgré de faibles revenus. Le système universel doit également prendre en compte les spécificités de certaines situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, situation de handicap, d’inaptitude ou d’incapacité…).

En troisième lieu, le système universel de retraite doit permettre de garantir un niveau de vie satisfaisant aux retraités, reflétant les revenus perçus pendant la vie active.

En quatrième lieu, le système universel de retraite doit renforcer la liberté dans le choix de départ en retraite des assurés, notamment en accompagnant mieux la transition entre vie active et retraite.

En cinquième lieu, le système universel de retraite doit répondre à un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier. Son fonctionnement doit assurer sa solidité, sa stabilité et sa viabilité sur le long terme.

Enfin, le système universel doit porter un objectif de lisibilité des droits à retraite. Les assurés doivent être en capacité de comprendre leurs droits et d’anticiper l’impact d’un changement d’activité professionnelle sur le montant de ces droits.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’instauration d’un système de retraites universel par points. Le rapport examine également la capacité du système de retraites à honorer le paiement des pensions au cours des 60 prochaines années en cas d’un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite, comme le prévoit la présente loi.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la soutenabilité du système de retraites pour les générations futures. Ce rapport détaille l’impact de la présente loi sur les perspectives de financement du système de retraites.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin du titre, substituer aux mots :

« de la retraite à 64 ans »

les mots :

« des précédentes réformes des retraites visant pourtant à assurer la soutenabilité de notre modèle de protection sociale basé sur un financement des pensions solidaire et pérenne ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de toutes ses conséquences. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière des femmes liées à la maternité et aux périodes d’éducation des enfants dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner ces périodes d’interruptions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à nuire aux retraités ».

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre, il convient que l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) puisse être consultée au préalable. Ses missions de contrôle, d'audit, d'évaluation et de conseil visent à garantir l'efficacité et l'équité des politiques publiques.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 85 par les mots : 

« après consultation de l’inspection générale des affaires sociales ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter.

Cet amendement, débattu lors de la réforme des retraites de 2023 vise à disposer d'un état des lieux du calcul de la retraite des indépendants ainsi que de propositions pouvant permettre d'en revaloriser le montant.

Du fait de la fluctuation de leurs revenus sur une annuité, de nombreux indépendants ne disposent aujourd'hui que d'une faible pension de retraite. Par exemple, 60% des commerçants gagnent moins d'un SMIC par mois sur l'année, ne parvenant pas ainsi à valider 4 trimestres par an.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif au calcul et à la valorisation des pensions de retraites des travailleurs indépendants définis à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à ajouter un gage augmentant le taux de la taxe forfaitaire sur la vente des bijoux, objets d’art, de collections ou d’antiquités.

En effet, si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le financement du régime de retraite par répartition, il est nécessaire de la gager de façon moins illusoire que le groupe LFI si elle venait à être adoptée.

Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité sont assujetties à une taxe forfaitaire, laquelle est proportionnelle au prix de vente. L’assiette de la taxe forfaitaire est le prix de vente de l’objet, qui doit correspondre à sa valeur réelle. Si le cédant est résident fiscal de France, le taux de la taxe forfaitaire est de 6 %, à laquelle s’ajoute la CRDS au taux de 0,5. Il est également possible d’opter pour le régime général des plus-values sur les biens meubles si certaines conditions sont remplies.

Ce traitement fiscal très avantageux dont les œuvres d’art bénéficient participe activement à la politique de soutien au marché de l’art français. Toutefois, dans un contexte où la situation  préoccupante de nos finances publiques nécessite que celles et ceux qui peuvent contribuer participent à l’effort de redressement, le niveau actuel de la taxe forfaitaire peut interroger. 

C’est pourquoi, afin de renforcer la justice fiscale, cet amendement propose d’augmenter de manière mesurée le taux de la taxe forfaitaire auxquelles sont assujetties les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité en le faisant passer de 6 % à 10 %. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde.

1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est partiellement compensée par la majoration, à 10 %, du taux mentionné au début du 2° du II de l’article 150 VK du code général des impôts. »

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que le conseil d'orientation des retraites (COR), nouvellement présidé par Gilbert Cette, puisse être consulté avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français.

Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites.

La loi assigne au Conseil plusieurs missions :

- décrire les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques ;
- apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;
- mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite et en suivre l'évolution ;
- suivre la situation des retraités, en portant une attention particulière aux différences entre les femmes et les hommes ;
- produire, chaque année avant le 15 juin, un rapport annuel sur les évolutions et perspectives des retraites en France, fondé sur des indicateurs de suivi et de pilotage visant à mesurer l'adéquation du système à ses objectifs ;
- participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement.

Le Conseil formule ses analyses et ses recommandations dans des rapports remis au Premier ministre, communiqués au Parlement et rendus publics. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après consultation du Conseil d’orientation des retraites ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à mettre en péril la soutenabilité de notre modèle de protection sociale basé sur un régime de retraites par répartition ».

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent qu'un avis qualifié puisse être émis sur l'adéquation de l'octroi d'une ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes". Cet avis pourrait être produit par le Haut conseil des finances publiques, compétent pour rendre des avis sur les textes budgétaires et financiers. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À l’alinéa 4, après le mot :

« institué » 

insérer les mots :

« après consultation du Haut Conseil des finances publiques, qui émet un avis sur l’adéquation de cette ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes, ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er septembre 2040 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à une maladie rare ayant engendrée une errance diagnostique dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à gravement obérer notre régime de retraites ».

En complément du gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites, le présent amendement  vise à ajouter un gage augmentant le prélèvement forfaitaire unique. Cette mesure est issue d’un amendement du groupe Les Démocrates au PLF pour 2025.

En effet, si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le financement du régime de retraite par répartition, il est nécessaire de la gager de façon crédible si elle venait à être adoptée. 

Il est donc proposé d'augmenter la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Le PFU passerait donc de 30% à 33%. Les recettes fiscales supplémentaires attendues de cette évolution sont de l'ordre de 800 M€ annuels.

Déposé au Projet de Loi de Finances pour 2025, cet amendement avait été adopté avant que le texte ne soit rejeté lors du vote solennel de l’Assemblée nationale sur la première partie du PLF pour 2025.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde.

1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter cet article par les douze alinéas suivants :

« II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

« 1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; 

« 2° Au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

« 3° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

« 4° Au 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

« 5° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

« 6° À la première phrase du 1 du III de l’article 182 A ter, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » 

« 7° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

« 8° Le B du 1 de l’article 200 A est ainsi modifié :

« a) À la fin du 1° , le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

« b) À la fin du premier alinéa du 2° du a du 2 ter, les mots : « 2013 et le 31 décembre 2017 est égal au rapport entre les deux termes suivants » sont remplacés par les mots : « 2025 est égal à 15,8 % » ;

« 9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ». »

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent qu'un avis qualifié puisse être émis sur l'adéquation de l'octroi d'une ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes". Cet avis pourrait être produit par le COR.

Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français.

Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites.

La loi assigne au Conseil plusieurs missions :
décrire les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques ;
apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;
mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite et en suivre l'évolution ;
suivre la situation des retraités, en portant une attention particulière aux différences entre les femmes et les hommes ;
produire, chaque année avant le 15 juin, un rapport annuel sur les évolutions et perspectives des retraites en France, fondé sur des indicateurs de suivi et de pilotage visant à mesurer l'adéquation du système à ses objectifs ;
participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement.
Le Conseil formule ses analyses et ses recommandations dans des rapports remis au Premier ministre, communiqués au Parlement et rendus publics. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À l’alinéa 4, après le mot :

« institué » 

insérer les mots :

« après consultation du Comité de suivi des retraites, qui émet un avis sur l’adéquation de cette ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes, ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues au chômage dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

L'amendement vise à corriger le gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde.

1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« pour financer des dépenses de retraite dont le montant est bien supérieur ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin du titre, substituer aux mots :

« de la retraite à 64 ans »

les mots :

« des précédentes réformes des retraites visant pourtant à assurer la pérennité de notre modèle social ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière des femmes liées à la maternité dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraite à mieux accompagner ces périodes d’interruptions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à obérer la soutenabilité de notre système de retraites par répartition ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin du titre, substituer aux mots :

« de la retraite à 64 ans »

les mots :

« des précédentes réformes des retraites visant pourtant à assurer la pérennité de notre modèle de protection sociale ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre :

« menant le système de retraites à son effondrement ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à une maladie grave d’origine professionnelle dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« menaçant gravement la capacité de notre système de retraites à assurer le paiement des pensions futures ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à une affection de longue durée dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2030 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2031 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter.

Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement en matière de droits familiaux.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en compte dans le système de retraites des droits familiaux. Il propose une adaptation des règles de calcul du montant de la pension et de l’âge de départ, telles que modifiées dans la présente loi. 

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er septembre 2045 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« de mensonge aux Français et aux cotisants pour la retraite ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2037 ».

En complément du gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites, le présent amendement ouvre la possibilité d'une nouvelle piste de financement complémentaire du système de retraite, avec la possibilité d'augmenter la durée du temps de travail hebdomadaire, en concertation avec les partenaires sociaux.

Ainsi, il pourrait être proposé de travailler 30 minutes de plus et ainsi passer la semaine à 35 heures et 30 minutes.

Cette mesure provoquerait une augmentation des cotisations patronales sur les salaires à destination de la branche vieillesse. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde.

1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter cet article par les mots :

« ainsi que la possibilité d’une augmentation de la durée de temps de travail hebdomadaire, négociée par les partenaires sociaux ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« visant à mettre en péril la soutenabilité de notre modèle social ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre. 

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2035 ».

L'amendement vise à corriger le gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde.

1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« pour financer des dépenses pérennes ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er septembre 2030 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter.

Cet amendement, débattu lors de la réforme des retraites de 2023 vise à disposer, dans un délai de six mois de la publication de la présente loi, d'un rapport visant à :

- quantifier les enjeux de la retraite des travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail (la micro-entreprise notamment);

- proposer que les modalités selon lesquelles la cotisation minimale pour la retraite de base soient appliquées à l'ensemble des travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime fiscal et social de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 633‑1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« visant à mettre en péril le régime de retraites par répartition ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière des femmes dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner ces périodes d'interruptions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l'âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à gravement obérer notre régime de retraites par répartition ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2035 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à mettre en péril la soutenabilité de notre modèle social basé sur un régime de retraites par répartition ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er janvier 2030 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter.

Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement en matière de pénibilité du travail des femmes.

S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en compte dans le système de retraites de la pénibilité au travail des femmes. Il propose une adaptation des règles de calcul du montant de la pension et de l'âge de départ, telles que modifiées dans la présente loi. 

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er septembre 2050 ».

Si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le financement du régime de retraite par répartition, il est nécessaire de pouvoir la financer de façon crédible si elle venait à être adoptée.

Il est donc proposé d'augmenter la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Le PFU passerait donc de 30% à 33%. Les recettes fiscales supplémentaires attendues de cette évolution sont de l'ordre de 800 M€ annuels.

Déposé au Projet de Loi de Finances pour 2025, cet amendement avait été adopté avant que le texte ne soit rejeté lors du vote solennel de l’Assemblée nationale sur la première partie du PLF pour 2025.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates se mobilise donc bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde.

1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : 

« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par les modifications suivantes du code général des impôts : 

 »1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; 

« 2° À l’article 200 A :

 »a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le  taux : « 15,8 % » ;

« b) En conséquence, après le mot : « janvier », la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter est ainsi rédigée : « 2025 est égal à 15,8 %. »

« 3° Au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

« 4° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

« 5° Au 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

« 6° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

« 7° À la première phrase du 1 du III de l’article 182 A ter, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

« 8° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

« 9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ». »

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« visant pourtant à assurer la pérennité de notre modèle de financement des pensions par répartition ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er septembre 2035 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2032 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre.

En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er janvier 2040 ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Rédiger ainsi le titre : 

« d’irresponsabilité visant à accroître la dette de manière insoutenable et à faire reposer sur les générations futures les intérêts de celle-ci pour honorer le paiement actuel des pensions ».

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).