Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir

Abroger le délit d'association de malfaiteurs

Proposition de loi

Proposée par Romain Daubié (DEM)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.