Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Conformément à la proposition qui a été faite par voie d'amendement plus tôt lors de l'examen de cette proposition de loi, ce nouvel amendement vise à réaffirmer le principe d'universalité dès le titre du texte et à préciser que le versement de l'allocation dès le premier enfant est en réalité une extension de ce principe. 

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : 

"visant à rétablir et à étendre le principe d'universalité des allocations familiales".

Cet amendement vise à privilégier une demande de rapport, plus complète, à l'instauration immédiate de l'extension du versement des allocations familiales  dès le premier enfant.

Il s'inspire de la demande de rapport qui avait été travaillée en commission des Affaires sociales sur la proposition de loi d'Anne Bergantz visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes de réforme des allocations familiales en distinguant celles relevant de la politique familiale et celles, éventuellement complémentaires, relevant de la politique sociale. Ce rapport évalue le coût et les modalités d’une revalorisation des allocations familiales pour que celles-ci soient réellement universelles et versées pour chaque enfant. En parallèle, il étudie le coût et les modalités de mesures sociales de compensation de ce que pourraient perdre certaines familles relativement à la revalorisation suscitée. Il étudie enfin l’opportunité de financer ces scénarios par une réforme du quotient familial, sans que celle-ci n’entraîne ni sa diminution ni son plafonnement.