Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Le présent article additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, en y introduisant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social. Cette modification a pour objet de favoriser l’accès au logement social des personnes de nationalité française, en reconnaissant leur contribution au financement de la solidarité nationale par le biais des cotisations versées tout au long de leur vie active.

Il s’agit de rétablir une forme d’équité dans l’attribution des logements sociaux, en tenant compte de l’effort contributif des citoyens français. 

Cette orientation se justifie d’autant plus que, selon un rapport du préfet Auboin, environ un tiers des occupants du parc social sont issus de l’immigration, ce qui traduit une surreprésentation par rapport à leur part dans la population générale.

Enfin, cette mesure répond à une attente largement partagée par nos concitoyens. Selon un sondage CSA, 70 % des Français se déclarent favorables à l’instauration d’une priorité nationale dans l’attribution des logements sociaux.

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française, » ;

2° Du quatrième au dix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

3° Au début du dix-neuvième alinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française »."

Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, soit environ 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et les départements, étant généralement plus élevée dans les grands centres urbains, où la demande de logements est particulièrement forte. Ainsi, on recense 86 fonctionnaires pour 1 000 habitants à Paris, contre seulement 9 dans les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, la moyenne nationale s’établissant à 74.

Dans ce contexte, le relèvement du plafond du droit de réservation à 25 % des logements sociaux dans les programmes situés en zone tendue permettrait de garantir un accès au logement pour les agents publics. Ces derniers renoncent encore trop souvent à se loger dans des territoires marqués par une forte hausse des loyers, alors même que la demande en personnel y demeure importante. Ce taux de réservation apparaît ainsi plus équilibré et adapté aux enjeux actuels.

Par ailleurs, porter ce plafond à 20 % sur l’ensemble du territoire contribuerait à attirer de nouveaux candidats et à fidéliser les agents dans des zones confrontées à un besoin accru de services publics.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« 50 % des logements sociaux du programme » 

les mots : 

« 25 % des logements sociaux du programme situé en zone tendue et à 20 % sur tout le territoire ».

Afin de ne pas créer un déséquilibre au détriment d’autres publics prioritaires dans l’accès au logement social - ce qui pourrait engendrer de nouvelles tensions sociales dans un contexte national déjà sensible - il convient de souligner que fixer le droit de réservation d’un contingent à 70 % des logements sociaux d’un programme constitue un plafond excessivement élevé. Une telle proportion, y compris lorsque le programme n’a fait l’objet d’aucune garantie d’emprunt de la part d’une collectivité territoriale, risquerait de porter atteinte au principe d’équité dans l’attribution des logements sociaux.

Supprimer l’alinéa 5.