Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Qui a voté pour ou contre « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 17 juin 2026 par 292 voix pour, 160 contre et 14 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, HOR, DEM, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics Rapport législatif · 28/04/2026 texte disponible
- Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics Rapport législatif · 22/05/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).Adopté 46 pour · 11 abs · 7 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publicsAdopté 246 pour · 0 abs · 99 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 292 pour · 14 abs · 160 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
11 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Arnaud Simion SOC abstention → contre Elie Califer SOC abstention → contre Iñaki Echaniz SOC abstention → contre Jérémie Iordanoff ECOS abstention → contre Laurent Mazaury LIOT pour → abstention Mickaël Bouloux SOC abstention → contre Olivier Fayssat UDDPLR abstention → pour Philippe Naillet SOC abstention → contre Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR abstention → pour Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR abstention → pour Éric Michoux UDDPLR abstention → pour
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.
Il permet aux bailleurs sociaux de mettre fin au bail d’un agent public ayant obtenu un logement grâce à une réservation liée à son emploi, dès lors qu’il change de poste.
Nous sommes contre le fait de lier les logements des travailleurs aux décisions de leurs employeurs et plus généralement de remettre en cause la pérennité du logement au sein du parc social. Le logement est un besoin social fondamental qui nécessite de la stabilité.
Il y a ici un amalgame avec le logement par nécessité absolue de service, plus communément appelé logement de fonction, qui existe déjà. Si de nouveaux recensements de nécessité sont effectués, l’employeur doit les assumer et être clair. Mais dans le cadre actuel de cette proposition de loi, il s’agit uniquement d’insécuriser les parcours résidentiels des travailleurs, d’autant plus que les exceptions prévues à cet article sont renvoyées à un décret.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.
Il permet des dérogations au Plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter la construction de logements sur des terrains publics.
La macronie, pour cacher son bilan désastreux en matière de construction de logements, adore se tourner vers de nouvelles dérogations. Cela risque d’entraîner des dérogations injustifiées, au détriment de la cohérence urbaine locale, en ignorant toutes les contraintes liées au PLU. C’est la porte ouverte, avec une telle dérogation, à mettre en danger tout ce qui relève des zones protégées, tant au niveau du patrimoine que de l’écologie. D’autant plus que, dans sa rédaction actuelle, il n’est pas garanti que cette dérogation se fera exclusivement pour la construction de logements sociaux.
Ce n’est pas de dérogations dont nous avons besoin pour loger le peuple, mais de volonté politique et de moyens associés.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.
Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession de terrain public. Il permet à une administration cédant un terrain avec décote de réserver jusqu’à 50 %, voire 70 % des logements construits pour loger ses agents, contre 10 % aujourd’hui.
Cette proposition aura pour impact concret de créer un fort effet d’éviction en favorisant l’accès à ces logements pour les travailleurs des services publics, au détriment des ménages dits « prioritaires ». Nous n’opposons pas les publics fragiles dans l’accès au logement social. Les travailleurs des services publics n’ont pas à être en concurrence avec d’autres ménages. Concrètement, les ménages qui risquent de subir l’effet d’éviction sont les personnes sans-abris, les familles en situation de suroccupation ou de logement insalubre, les femmes victimes de violence, etc.
Le manque de logements sociaux dans notre pays est un problème politique dû à la politique macroniste de ces huit dernières années. Ce n’est pas cette proposition qui résoudra ce problème.
Dispositif
Supprimer cet article.