Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Proposée par David Amiel
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès au logement des personnes travaillant dans les services publics, en réponse aux difficultés de logement rencontrées par ces agents, en particulier dans les zones où le marché immobilier est le plus tendu. Le texte a été examiné selon la procédure parlementaire ordinaire, avec un passage devant les deux chambres puis la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer une version commune.
Le texte issu de la commission mixte paritaire a été soumis au vote solennel le 17 juin 2026 : il a été adopté par 292 voix pour, 160 voix contre et 14 abstentions. Le détail des mesures retenues figure dans le texte adopté et dans les travaux préparatoires des deux assemblées.
Qui a voté pour ou contre « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 16 juin 2026 par 292 voix pour, 160 contre et 14 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, HOR, DEM, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics Rapport législatif · 28/04/2026 texte disponible
- Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics Rapport législatif · 22/05/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).Adopté 46 pour · 11 abs · 7 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publicsAdopté 246 pour · 0 abs · 99 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 292 pour · 14 abs · 160 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
11 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Arnaud Simion SOC abstention → contre Elie Califer SOC abstention → contre Iñaki Echaniz SOC abstention → contre Jérémie Iordanoff ECOS abstention → contre Laurent Mazaury LIOT pour → abstention Mickaël Bouloux SOC abstention → contre Olivier Fayssat UDDPLR abstention → pour Philippe Naillet SOC abstention → contre Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR abstention → pour Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR abstention → pour Éric Michoux UDDPLR abstention → pour
Répartition des amendements
Par statutAmendements (5)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des agents publics civils de l’État dans la politique d’attribution des logements sociaux relevant du contingent préfectoral.
Un objectif théorique de 5 % d’attributions de ces logements au bénéfice des agents publics est souvent évoqué. Toutefois, cet objectif reste dépourvu de base légale solide et relève surtout de pratiques conventionnelles, inégalement appliquées selon les territoires.
Dans les faits, les attributions de logements sociaux du contingent préfectoral aux agents publics d’État représenteraient moins de 2,5 % à l’échelle nationale, bien en deçà du seuil annoncé.
Afin de donner une portée juridique à cet objectif et d’assurer une application homogène sur l’ensemble du territoire, il est proposé de l’inscrire explicitement dans la loi. Cette clarification permettra de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des agents publics, en particulier dans les zones où l’accès au logement social est particulièrement difficile et constitue un frein à l’attractivité de la fonction publique.
Dispositif
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « accord », sont insérés les mots : «, qui inclut un engagement d’attribution d’au moins 5 % des logements réservés à l’État au bénéfice de ses agents publics, ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à ne pas restreindre l’usage des fonciers publics à la seule location sociale, en ouvrant la possibilité pour les agents publics d’accéder à la propriété via des programmes de logements issus de ces terrains.
Les logements concernés seront comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux, contribuant ainsi au respect des obligations en matière de mixité sociale.
Dispositif
Rétablir le 2° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration peut également réserver une part des logements issus de ces programmes à l’accession sociale à la propriété au profit des agents publics dans les conditions définies par l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation. Ces logements sont comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302‑5 du même code. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sortir de la gestion en flux les réservations de logements sociaux faites par l’administration de la Justice au bénéfice des magistrats et greffiers.
Si la présente proposition de loi prévoit déjà à juste titre l’extension de cette disposition aux douanes et aux personnels de surveillance, il convient d’aller plus loin dans un souci de facilitation de la gestion des mouvements de personnel mais aussi du fait de la difficulté pour les magistrats et greffiers d’être potentiellement logés dans certains secteurs.
L’identification précise des logements objets de conventions de réservation, permettant leur gestion « en stock », semble être une réponse adaptée à ces difficultés.
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« pénitentiaire »
insérer les mots :
« ou les magistrats et greffiers, ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit que les dérogations au plan local d’urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics, soient subordonnées à l’avis conforme du maire de la commune concernée.
Si l’objectif de l’article – qui vise à faciliter la reconversion de bâtiments ou terrains publics surdimensionnés en logements – est pertinent, ces projets peuvent avoir des impacts significatifs sur la cohérence des politiques d’aménagement et sur les besoins en équipements et services publics.
Il est donc essentiel de prendre en compte la vision d’ensemble du maire, qui assume une responsabilité globale en matière d’équilibre et de développement de sa commune. À ce titre, il lui revient d’anticiper les besoins générés par l’arrivée de nouvelles populations, en particulier en matière de services publics (voirie, transports, etc.). Il lui appartient également de veiller à l’articulation de ces projets avec les infrastructures existantes et à leur cohérence avec les priorités locales définies.
L’autorité municipale est donc la mieux placée pour apprécier la faisabilité, la pertinence et l’acceptabilité de tels projets dans le contexte spécifique de sa commune.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».