Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des agents publics civils de l’État dans la politique d’attribution des logements sociaux relevant du contingent préfectoral.

Un objectif théorique de 5 % d’attributions de ces logements au bénéfice des agents publics est souvent évoqué. Toutefois, cet objectif reste dépourvu de base légale solide et relève surtout de pratiques conventionnelles, inégalement appliquées selon les territoires.

Dans les faits, les attributions de logements sociaux du contingent préfectoral aux agents publics d’État représenteraient moins de 2,5 % à l’échelle nationale, bien en deçà du seuil annoncé.

Afin de donner une portée juridique à cet objectif et d’assurer une application homogène sur l’ensemble du territoire, il est proposé de l’inscrire explicitement dans la loi. Cette clarification permettra de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des agents publics, en particulier dans les zones où l’accès au logement social est particulièrement difficile et constitue un frein à l’attractivité de la fonction publique.

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « accord », sont insérés les mots : «, qui inclut un engagement d’attribution d’au moins 5 % des logements réservés à l’État au bénéfice de ses agents publics, ».

Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit que les dérogations au plan local d’urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics, soient subordonnées à l’avis conforme du maire de la commune concernée.

Si l’objectif de l’article – qui vise à faciliter la reconversion de bâtiments ou terrains publics surdimensionnés en logements – est pertinent, ces projets peuvent avoir des impacts significatifs sur la cohérence des politiques d’aménagement et sur les besoins en équipements et services publics.

Il est donc essentiel de prendre en compte la vision d’ensemble du maire, qui assume une responsabilité globale en matière d’équilibre et de développement de sa commune. À ce titre, il lui revient d’anticiper les besoins générés par l’arrivée de nouvelles populations, en particulier en matière de services publics (voirie, transports, etc.). Il lui appartient également de veiller à l’articulation de ces projets avec les infrastructures existantes et à leur cohérence avec les priorités locales définies.

L’autorité municipale est donc la mieux placée pour apprécier la faisabilité, la pertinence et l’acceptabilité de tels projets dans le contexte spécifique de sa commune. 

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ». 

Le présent amendement vise à sortir de la gestion en flux les réservations de logements sociaux faites par l’administration de la Justice au bénéfice des magistrats et greffiers.

Si la présente proposition de loi prévoit déjà à juste titre l’extension de cette disposition aux douanes et aux personnels de surveillance, il convient d’aller plus loin dans un souci de facilitation de la gestion des mouvements de personnel mais aussi du fait de la difficulté pour les magistrats et greffiers d’être potentiellement logés dans certains secteurs.

L’identification précise des logements objets de conventions de réservation, permettant leur gestion « en stock », semble être une réponse adaptée à ces difficultés.

À l’alinéa 4, après le mot :

« pénitentiaire »

insérer les mots :

« ou les magistrats et greffiers, ».

Le présent amendement vise à ne pas restreindre l’usage des fonciers publics à la seule location sociale, en ouvrant la possibilité pour les agents publics d’accéder à la propriété via des programmes de logements issus de ces terrains.

Les logements concernés seront comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux, contribuant ainsi au respect des obligations en matière de mixité sociale.

Rétablir le 2° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« L’administration peut également réserver une part des logements issus de ces programmes à l’accession sociale à la propriété au profit des agents publics dans les conditions définies par l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation. Ces logements sont comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302‑5 du même code. »