Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article. 

Si la volonté de loger certains agents publics à proximité de leur lieu de travail est compréhensible, notamment dans des zones mal desservies ou en zones tendues, le dispositif proposé soulève plusieurs objections majeures. 

Tout d'abord il introduit une logique de mise en concurrence entre publics dans le parc social, en réservant des logements pour les agents publics, au détriment des publics prioritaires (personnes précaires, mal-logées, bénéficiaires du DALO). Dans un contexte de pénurie de logements sociaux, notamment dans les zones tendues, cette mesure risque d’affaiblir l’universalité  du droit au logement.

Surtout, l’article ne permet pas d’augmenter l’offre de logements sociaux - contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs - mais risque au contraire de contraindre des agents publics à quitter leur logement en cas de changement de poste, même sans changement de territoire, ce qui va à l’encontre des enjeux d’attractivité des fonctions publiques.

En 2021, près de 390 200 agents ont changé d’établissement, dont une majorité sans changer de ressort territorial : imposer la libération du logement sans garantie de relogement est irréaliste et risquerait de pénaliser fortement la mobilité.

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Nous considérons qu'il risque de fragiliser le financement du logement social, en permettant à l’État de capter une part accrue des droits de réservation, au détriment des autres cofinanceurs (collectivités, Action Logement, etc.), ce qui pourrait compromettre la réalisation ou l’ambition sociale de certains projets.

Il affaiblit ainsi la portée réelle de la loi SRU, et risque d’orienter la production sociale vers des publics plus solvables ou plus institutionnels, au détriment des personnes mal logées, en grande précarité ou relevant du DALO.

Attribuer des droits de réservation supplémentaires à l’administration propriétaire du foncier plutôt qu’à l’État aggrave les déséquilibres entre ministères, au détriment d’une répartition équitable selon les besoins réels des agents publics sur un territoire donné.

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Cette possibilité de dérogation doit être strictement encadrée, car elle pourrait sinon ouvrir la voie à des projets de densification mal maîtrisés, voire à une remise en cause des objectifs environnementaux fixés dans les documents d’urbanisme locaux. Elle ne doit ni favoriser l’artificialisation, ni contourner les règles locales de mixité sociale ou de qualité urbaine. 

Il est donc indispensable que les dérogations soient motivées, limitées, et orientées vers des objectifs d’intérêt général clairement définis.

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