Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès au logement des personnes travaillant dans les services publics, en réponse aux difficultés de logement rencontrées par ces agents, en particulier dans les zones où le marché immobilier est le plus tendu. Le texte a été examiné selon la procédure parlementaire ordinaire, avec un passage devant les deux chambres puis la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer une version commune.
Le texte issu de la commission mixte paritaire a été soumis au vote solennel le 17 juin 2026 : il a été adopté par 292 voix pour, 160 voix contre et 14 abstentions. Le détail des mesures retenues figure dans le texte adopté et dans les travaux préparatoires des deux assemblées.
Qui a voté pour ou contre « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 17 juin 2026 par 292 voix pour, 160 contre et 14 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, HOR, DEM, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).Adopté 46 pour · 11 abs · 7 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publicsAdopté 246 pour · 0 abs · 99 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 292 pour · 14 abs · 160 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
11 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Arnaud Simion SOC abstention → contre Elie Califer SOC abstention → contre Iñaki Echaniz SOC abstention → contre Jérémie Iordanoff ECOS abstention → contre Laurent Mazaury LIOT pour → abstention Mickaël Bouloux SOC abstention → contre Olivier Fayssat UDDPLR abstention → pour Philippe Naillet SOC abstention → contre Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR abstention → pour Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR abstention → pour Éric Michoux UDDPLR abstention → pour
Amendements (4)
Art. APRÈS ART. 3 BIS
• 28/05/2025
IRRECEVABLE
Art. ART. 4
• 28/05/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la multiplication des dérogations aux PLU qui tendent de fait à déréguler le droit de l’urbanisme.
Dispositif
Supprimer cet article.
Art. ART. PREMIER
• 28/05/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet article de la proposition de loi affiche l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Mais, dans les faits cette mesure aboutira à une précarisation de la situation des agents publics. En effet, en n’apportant pas de solution globale à la crise du logement et à la pénurie d’offre de logements locatifs sociaux, elle conduit à opposer les catégories de demandeurs selon leur profession. D’autre part en liant le droit au logement à l’existence du contrat de travail, la disposition contribue à précariser des agents publics et introduit une situation particulièrement déséquilibrée entre l’employeur et l’employé. Par ailleurs la disposition si elle était mise en œuvre n’impacterait pas uniquement l’agent public mais l’ensemble de sa famille, y compris le conjoint ou la conjointe qui ne serait jamais cotitulaire du bail, entrainant également un déséquilibre dans le couple. Pour l’ensemble ce ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Art. ART. 2
• 28/05/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
L’article 2 prévoit d’accorder des droits de réservation supplémentaire pour les agents publics en cas de décote lors de la cession d’un terrain public. S’il s’agit de la décote de droit, celle-ci doit avoir pour objectif de permettre de rendre réalisable une opération de LLS dans les conditions de financement classiques. Or, si l’on augmente la part de droits de réservation dévolues à l’État, on prive inévitablement d’autres réservataires financeurs de droits de réservation. Cette mesure est en conséquence de nature à dissuader un certain nombre de financeurs qui ne verront pas l’intérêt de l’opération. L’article prévoit en outre de pouvoir augmenter le contingent de l’État en cas d’absence de garantie de la collectivité sur les emprunts. Au-delà du fait qu’il est dangereux qu’une loi accrédite cette possibilité, rien n’est dit sur qui va garantir l’emprunt et qui va assurer le coût de la garantie.
Dispositif
Supprimer cet article.