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Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Proposition de loi adoptée

Proposée par Paul Midy (EPR)

Qui a voté pour ou contre « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 16 février 2026 par 60 voix pour, 13 contre et 5 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, HOR, DR, UDR, LIOT, NI.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
    Motion rejetée 24 pour · 1 abs · 62 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
    Adopté 60 pour · 5 abs · 13 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 4 RETIRE 1
Tous les groupes

Amendements (5)

Art. ART. UNIQUE 26/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à réintégrer, comme dans sa rédaction initiale, le sécurité des personnes dans le dispositif du présent article. En effet, il est difficilement défendable de n'inclure que la sécurité des biens dans un tel dispositif qui vise précisément à prévenir des risques qui pèsent sur les commerçants. 

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« le risque de vol »

les mots : 

« un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ».

Art. APRÈS ART. UNIQUE 22/01/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à dresser un premier bilan de l'effectivité de la vidéoprotection dans les commerces équipés et évaluera l'effet dissuasif. 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’aspect dissuasif de la vidéoprotection dans les commerces équipés. Il détaille également le nombre de vols ou d’agressions commises recensé dans les commerces équipés.

Art. APRÈS ART. UNIQUE 22/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité au sein des ERP et leur permettre de consulter, sous supervision publique, les images de vidéoprotection. 

Le rapport du comité d'évaluation sur l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images publié à la suite des jeux olympiques et paralympiques de 2024 met notamment en lumière l'apport limité des traitements algorithmiques sur le plan opérationnel dû au nombre exceptionnellement élevé d’agents déployés sur les différents sites pendant la période olympique : "cette présence humaine garantissait à elle seule des capacités de détection hors normes". 

A ce titre, nous pouvons conclure d'un manque d'effectifs en matière de sécurité au sein des ERP. Ce continuum viendrait s'ajouter au déploiement des systèmes de vidéoprotection et permettrait une meilleure dissuasion. 

Dispositif

Au sein d’un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, tout agent visé à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, peut :

1° Consulter les alertes générées par les traitements algorithmiques de vidéoprotection ;

2° Procéder à une première levée de doute ;

3° Transmettre immédiatement toute alerte confirmée aux forces de l’ordre compétentes.

Ces agents doivent :

1° Être titulaires d’une habilitation spécifique délivrée par le préfet après enquête administrative ;

2° Être employés par une entreprise de sécurité privée agréée et certifiée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information en matière de cybersécurité ; 

Un registre traçant toutes les consultations est tenu et accessible aux forces de l’ordre.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Art. APRÈS ART. UNIQUE 22/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à la protection des données récoltées par les technologies d'analyse automatique. En effet, le rapport du comité d'évaluation sur l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images à la suite des jeux olympiques et paralympiques de 2024 met en lumière l'importance des enjeux liés à la cybersécurité.

Dispositif

Les traitements algorithmiques mentionnés à l’article 1er de la présente loi doivent prioritairement recourir à des solutions développées par des entreprises françaises ou européennes, respectant les normes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information en matière de cybersécurité.

Les données récoltées ne peuvent en aucun cas être hébergées, traitées ou transférées hors du territoire de l’Union européenne.

Art. ART. UNIQUE 22/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Selon une étude menée par le collectif apolitique "Ras le vol", qui soutient et défend les commerçants et artisans dans la lutte contre le vol, plus de 8 commerçants sur 10 ont été victimes de vols (82%) en 2024. Ces chiffres sont alarmants et doivent être pris au sérieux. 

Considérant que l'analyse automatique des images captées semble proportionnée face aux risques d’agression ou de vol visant les magasins de vente particulièrement exposés, il n'apparait pas nécessaire de le préciser dans l'article de la présente proposition de loi. 

 

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots

« à condition que cet usage soit légitime et proportionné ».

Scrutins (21)

l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 46 CONTRE 5 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM ABSTENTION
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 52 CONTRE 8 ABST. 5
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
HOR POUR
SOC Partagé
LFI-NFP CONTRE
DEM ABSTENTION
ECOS CONTRE
DR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 45 CONTRE 7 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC Partagé
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM ABSTENTION
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 44 CONTRE 5 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 41 CONTRE 4 ABST. 5
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC POUR
DEM ABSTENTION
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 48 CONTRE 5 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 45 CONTRE 7 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC Partagé
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM ABSTENTION
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 18 CONTRE 50 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR ABSTENTION
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 17 CONTRE 49 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR Partagé
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 60 CONTRE 13 ABST. 5
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR POUR
DEM ABSTENTION
DR POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 50 CONTRE 11 ABST. 5
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM ABSTENTION
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 46 CONTRE 5 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM ABSTENTION
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
01/02/2026
POUR 21 CONTRE 75 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
DR Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
01/02/2026
POUR 31 CONTRE 83 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
01/02/2026
POUR 24 CONTRE 62 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
01/02/2026
POUR 15 CONTRE 66 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
01/02/2026
POUR 30 CONTRE 83 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
01/02/2026
POUR 48 CONTRE 35 ABST. 10
Le vote par groupe
EPR POUR
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM ABSTENTION
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDR CONTRE
DR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
01/02/2026
POUR 18 CONTRE 73 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
01/02/2026
POUR 65 CONTRE 17 ABST. 26
Le vote par groupe
EPR POUR
RN CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
ECOS ABSTENTION
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
UDR ABSTENTION
NI POUR
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
01/02/2026
POUR 51 CONTRE 35 ABST. 6
Le vote par groupe
EPR POUR
RN CONTRE
SOC Partagé
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDR CONTRE
DR Partagé
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE