Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Les objectifs des essais d'épandage par drone sont déjà prévus à l'alinéa 8, il est inutile de les reformuler au présent alinéa 11.

En revanche il est utile de préciser que le décret qui définira les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, devra également prévoir les modalités de transmission de leurs résultats à l’Anses.

Aussi, l'Anses devra obligatoirement être consultée sur l'encadrement des programmes d'essai d'épandage par drone dans de nouvelles cultures qui sera prévu par ce décret. Il s'agira en effet de déterminer le protocole applicable à ces essais.

I. – À l’alinéa 11, après le mot : 

« décret »

insérer les mots : 

« , pris après avis de  l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots : 

« qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l’environnement. »

les mots :

« , ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence. »

Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite contre l’avis du rapporteur, qui interdit d’utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées.

Outre que cette disposition priverait d’effet utile le texte, elle comporte plusieurs effets pervers.

D’abord, seules les plus grandes exploitations, avec les plus grande parcelles, auraient en pratique accès à cette technologie, ce qui me semble inéquitable.

Ensuite, dès lors que la proposition de loi autorise uniquement l’épandage par drone de produits de biocontrôle ou de produits autorisés en agriculture biologique, il n’y a pas lieu d’interdire cet épandage à moins de 250 mètres des zones habitées, alors que, par ailleurs, la règlementation en vigueur autorise la pulvérisation par voie terrestre de produits qui dégagent des particules cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dites CMR, jusqu’à 20 mètres ! Ce serait totalement incohérent.

La liste des produits retenus par la proposition de loi tient compte du risque de dérive des produits.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission contre l'avis du rapporteur car elle nuirait à l’effet utile du texte de la proposition de loi.

Avec cette impossibilité d’utiliser des drones dans tous les espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l’environnement, c'est une exclusion de portée très large, qui manque de discernement et de cohérence, qui a été introduite dans le texte. Cette exclusion concerne à la fois le littoral, l'ensemble des parcs et réserve et l'ensemble des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

Dans les parcs ou réserves, il appartient aux parties prenantes de participer à l'élaboration des règles applicables dans le périmètre concerné.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite contre l'avis du groupe EPR et du rapporteur, qui interdit d'utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées. 

En effet, cette disposition a plusieurs effets a minima contre-productifs, voire pervers : 

- Si il est interdit d'utiliser les drones à moins de 250 mètres des zones habitées, alors seules les plus grandes exploitations pourront utiliser cette technologie, renforçant encore le déséquilibre de rentabilité entre les petites exploitations et les plus grosses; 

- D'autre part, étant donné que nous autorisons uniquement l'épandage par drone de produits de biocontrôle ou de produits autorisés en agriculture biologique, il n'a pas lieu d'interdire cet épandage à moins de 250 mètres alors que l'épandage de produits CRM à dos d'homme est autorisé jusqu'à 20 mètres des zones habitées. 

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.