Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Sous-amendement de précision. 

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :

« en Conseil d’État ». 

Se justifie par son texte même. 

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« rendu public au préalable dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique ».  

Sous-amendement de précision sur l'encadrement des essais. 

Au début de l’alinéa 8, insérer les mots :

« , sous réserve de l’absence d’incidence négative pour la santé humaine et l’environnement »

Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides, mais au contraire de la renforcer.

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Sous réserve des I bis et I ter, ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 13.

Amendement rédactionnel conforme à l'article 9 de la directive européenne.

À l’alinéa 11, après le mot : 

« santé », 

insérer le mot :

« humaine ». 

Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides. Le présent amendement propose de revenir à une rédaction conforme au droit en vigueur. 

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« Sous réserve des I bis et I ter, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer la mention :

« I bis. – A. – ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13. 

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.

Amendement de repli portant sur la durée d'autorisation des essais. 

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« de trois ans »

les mots : 

« d’un an ». 

Amendement de repli destiné à respecter l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et rendus publics ». 

Amendement de repli de nature rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l’environnement »

les mots :

« , sous réserve de l’absence d’incidence négative pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre ». 

Amendement de repli afin que les "avantages manifestes" soient fondés sur l'avis de l'ANSES.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« tels que démontrés par les résultats de l’évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentionnée au B du présent I ter ». 

Amendement destiné à respecter le droit européen. 

I. – À l’alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« pour », 

les mots : 

« du point de vue des incidences sur ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer la dernière occurrence du mot :

« pour ».

Se justifie par son texte même. 

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« la prévention des risques »

les mots : 

« l’absence d’incidence ».

Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides.

Supprimer cet article.

Amendement de repli afin que les "avantages manifestes" soient fondés sur l'avis de l'ANSES.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« établis après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ». 

La décision ministérielle doit être fondée sur l'évaluation de l'ANSES.

Amendement de repli.

À l’alinéa 12, après le mot :

« résultats », 

insérer les mots :

« de l’évaluation réalisée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».

Amendement de précision sur le contenu de l'arrêté.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Cet arrêté précise les modalités par lesquelles cette autorisation temporaire exceptionnelle respecte les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »

Amendement de repli afin de satisfaire l'article 9 de la directive européenne. 

I. – À l’alinéa 11, après le mot : 

« garantissent », 

insérer les mots : 

« l’absence d’autre solution viable et ».

II. – Au même alinéa 11, substituer aux mots : 

« la prévention des risques »,

les mots : 

« l’absence d’incidence ».

III. – Au même alinéa 11, après le mot : 

« santé »,

insérer le mot :

« humaine ».

Les circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides doivent satisfaire les critères de l'article 9 de la directive européenne. Il est utile que la décision du gouvernement repose sur un éclairage scientifique qui puisse confirmer, ou infirmer, l'absence d'autres moyens de lutte contre un danger sanitaire grave et compare les alternatives existantes pour y faire face.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».

Le présent amendement de repli s'oppose à la généralisation de l'autorisation de l'épandage aérien par drone à tous les types de parcelles et de cultures. 

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des I bis et I ter »

les mots :

« du I bis ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13.

Amendement de repli destiné à préserver les espaces naturels sensibles et remarquables pour leur biodiversité et les paysages.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
 
« De même, il ne s’applique pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l’environnement. »

Amendement de repli prenant en compte la protection des riverains. 

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« De même, il ne s’applique pas à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. »

Amendement de clarification. 

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« dans le respect des conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ».

Amendement destiné à respecter le droit européen. 

À l’alinéa 8, après le mot : 

« avantages », 

insérer le mot : 

« manifestes ».

Amendement de repli.  

À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« autorisés, », 

insérer les mots : 

« lorsqu’il n’y a pas d’autre solution viable et ».

Sous couvert des parcelles en pente, des bananeraies et des vignes mères de porte-greffes conduites au sol, la proposition de loi, par l'alinéa 6 de l'article premier, étend en réalité l'autorisation de l'épandage par drone des pesticides à tous les types de parcelles et de cultures.

Supprimer les alinéas 6 à 13.

Amendement de repli.

Il est logique que la décision s'appuie sur les résultats des évaluations de l'ANSES. 

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« terrestre »,

insérer les mots :

« , établis par un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ». 

Les dispositions des alinéas 12 à 13 autorisent une généralisation de l'épandage par drone. Elles doivent être supprimées.

Supprimer les alinéas 12 et 13.