Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Cet amendement constitue une proposition de repli.

La loi dite « Egalim 1 », adoptée en 2018, a introduit à son article 82 une expérimentation, pour une durée de trois ans, visant à autoriser la pulvérisation aérienne de produits certifiés en agriculture biologique ou utilisés dans le cadre d’une exploitation certifiée « Haute Valeur Environnementale » (HVE), par le biais de drones. Cette expérimentation était strictement limitée aux surfaces agricoles présentant des contraintes spécifiques à l’épandage classique, telles que des pentes supérieures ou égales à 30 %. Nous considérons qu’une telle mesure constitue une remise en cause injustifiée du principe général d’interdiction de l’épandage aérien de pesticides, jusqu'ici inscrit dans le droit français et européen en raison de ses risques environnementaux.

Or, le texte actuel élargit ce dispositif précédemment expérimenté en abaissant le seuil des pentes concernées à 20 %, sans apporter de justification convaincante à cette modification. 

Dans ce contexte, notre amendement vise à limiter l’application de ce dispositif aux surfaces initialement prévues par l’expérimentation, c’est-à-dire celles présentant une pente égale ou supérieure à 30 %. Cela permet de maintenir un cadre plus restreint et mieux encadré, en se basant sur les évaluations déjà disponibles, bien que largement insuffisantes, concernant cette pratique.

 A l’alinéa 4, substituer au pourcentage : 

« 20 % »

le pourcentage : 

« 30 % ».

Amendement de repli.

La proposition visant à pérenniser l’épandage par drone pour la pulvérisation de pesticides soulève des interrogations majeures sur les risques sanitaires et environnementaux qu'elle pourrait engendrer, notamment en l'absence de données complètes et fiables. En effet, l'étude de l'ANSES, publiée le 14 octobre 2022, met en évidence un manque d'informations cruciales pour évaluer correctement les effets de cette technologie, tant en termes de sécurité que d'efficacité.

Plusieurs points préoccupants sont soulevés par l’ANSES dans son étude, dont il convient de souligner l'importance :

- Dérives aériennes importantes : L'ANSES constate que l’épandage par drone génère une dérive 4 à 10 fois plus importante pour des cultures comme les vignes et les bananeraies, et une dérive dans les sédiments 3 à 5 fois supérieure pour les pommiers, comparé aux méthodes d’épandage terrestre. Ces résultats, bien que préoccupants, demeurent limités par le manque de données fiables sur l'ampleur exacte de ces risques, ce qui empêche toute conclusion définitive quant à la sécurité de cette pratique pour l’environnement et les riverains.

- Exposition des travailleurs et des riverains : Bien que l’ANSES reconnaisse que les opérateurs de drones pourraient bénéficier de meilleures protections, elle soulève une incertitude persistante quant à l'exposition des travailleurs présents sur les parcelles et des riverains à proximité. Le manque de données sur ce point crucial laisse planer un doute sérieux sur les conséquences possibles de l’utilisation de drones dans des zones peu accessibles ou peu visibles, notamment en ce qui concerne les risques pour la santé humaine.

- Efficacité incertaine : L’ANSES indique que l’efficacité de l’épandage par drone reste fortement conditionnée par des facteurs biologiques, climatiques, topographiques et végétatifs. Cette dépendance à des variables multiples rend difficile l'évaluation de la valeur ajoutée de cette technologie par rapport aux techniques traditionnelles d'épandage terrestre. L’étude pointe l’absence de consensus scientifique sur l’efficacité réelle des drones, ce qui renforce l’incertitude quant à leur pertinence.
Impact sur les pollinisateurs et la biodiversité : Enfin, l’étude souligne les difficultés opérationnelles liées à l’épandage nocturne, nécessaire pour minimiser l'impact sur les pollinisateurs. Ces traitements nocturnes, pourtant recommandés pour limiter les risques pour les abeilles, ne sont pas favorisés par l’utilisation de drones, du fait des coûts supplémentaires et des contraintes technologiques. Cette situation pourrait contribuer à aggraver les risques pour la biodiversité, notamment en retardant l'adoption de méthodes d’épandage plus respectueuses de l’environnement.

Au regard de ces éléments, il apparaît particulièrement risqué et inopportun de pérenniser l’utilisation des drones pour la pulvérisation de pesticides dans l’immédiat, surtout en l'absence de données suffisantes sur leurs impacts. Il est indispensable que l’ANSES ainsi que l'ADEME mènent des études complémentaires approfondies afin d’évaluer de manière plus précise les risques sanitaires et environnementaux associés à cette technologie et de vérifier son efficacité comparée à l’épandage terrestre.

Ainsi, cet amendement propose de conditionner la pérennisation de cette pratique à la publication d'étude approfondies qui permettront de lever les incertitudes. L’objectif est d’assurer une évaluation rigoureuse et objective avant toute décision finale, et de garantir que cette pratique ne comporte pas de risques injustifiés pour la santé publique et l’environnement, conformément au principe de précaution.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« La pérennisation des dispositions du présent article est subordonnée à la réalisation, dans un délai de deux ans, d’études supplémentaires par l’ANSES et l’ADEME. Ces études devront compléter le rapport de l’ANSES du 1^er juillet 2022 afin de combler les lacunes identifiées et de permettre une évaluation complète des impacts environnementaux et sanitaires de cette pratique. Elles devront notamment se concentrer sur la dérive aérienne, la contamination des sédiments, l’exposition des travailleurs et des riverains, et comparer l’efficacité de l’épandage par aéronefs sans pilote avec les méthodes terrestres, en prenant en compte les conditions biologiques, climatiques, topographiques et végétatives. »

Amendement de repli. 

À l’alinéa 5, après le mot : 

« pris », 

insérer les mots :

 « après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et ».

L'ensemble de la santé humaine doit être prise en compte, dont les effets directs sur les personnes travaillant sur les parcelles, mais aussi celle d'éventuels riverains, ainsi que les effets à moyens et long terme. 

Les effets sur l'environnement doivent également être pris en compte. 

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou »,

les mots : 

« humaine et ».

Sous couvert des parcelles en pente, des bananeraies et des vignes mères de porte-greffes conduites au sol, la proposition de loi, par l'alinéa 6 de l'article premier, étend en réalité l'autorisation de l'épandage par drone des pesticides à tous les types de parcelles et de cultures.

Supprimer les alinéas 6 à 13. 

Alors que la biodiversité s'effondre, la protection de l'environnement n'est pas secondaire. 

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : 

« ou », 

le mot :

« et ».

Amendement de repli.  

À l’alinéa 4, après le mot :

« autorisés », 

insérer les mots : 

« lorsqu’il n’y a pas d’autre solution viable et »

Amendement de repli. 

À l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement », 

les mots : 

« humaine et l’environnement ».

Amendement de clarification. 

À l'alinéa 4, supprimer les mots : 

« et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil »

Amendement de repli. 

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
 
« Ces dispositions ne s’appliquent pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II, III et IV du livre III du code de l’environnement. »

Les dispositions des alinéas 12 à 13 autorisent une généralisation de l'épandage par drone. Elles doivent être supprimées.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Amendement de clarification. 

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« dans le respect des conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ».

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.

Amendement de repli. 

Les critères de l'article 9 de la directive européenne sont strictement définis. Ils concernent la santé humaine, dans son ensemble, et l'environnement, dans un sens cumulatif et non alternatif. 

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement », 

les mots : 

« humaine et l’environnement ».

Amendement de repli. 

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
 
« Ces dispositions ne s’appliquent pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II, III et IV du livre III du code de l’environnement. »

Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides.

Supprimer cet article.

Amendement de repli. 

Les critères de l'article 9 de la directive européenne sont strictement définis. Ils concernent la santé humaine, dans son ensemble, et l'environnement, dans un sens cumulatif et non alternatif. 

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou »

les mots : 

« humaine et ». 

Amendement de repli prenant en compte les riverains. 

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas à moins d’une distance de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. »

Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides, mais au contraire de la renforcer.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« Sous réserve du I bis ».

II. – Supprimer les alinéas 3 à 13. 

Amendement de repli prenant en compte la protection des riverains. 

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Ces programmes ne s’appliquent pas à moins d’une distance de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. »

Amendement de repli. 

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »

Amendement de repli afin de satisfaire l'article 9 de la directive européenne. 

I. – À l’alinéa 11, après le mot : 

« garantissent », 

insérer les mots : 

« de l’absence d’autre solution viable et ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots : 

« la prévention des risques »,

les mots : 

« l’absence d’incidence ».