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Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

Proposition de loi

Proposée par Valérie Bazin-Malgras (DR)

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Valérie Bazin-Malgras, élue sénatrice de l'Aube : la plus assidue des députés de droite emporte au Sénat le dossier des communes

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Élue dès le premier tour avec 408 voix, la députée LR de Troyes quitte l'Assemblée. Portrait en données : 46,3 % des scrutins votés, record de la Droite républicaine, 381 amendements dont 15 adoptés et 69 non défendus en séance, et quatre propositions de loi sur les finances des communes jamais examinées.

28 sept. 2026 · 8 min

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