Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. 

Ce texte est en effet contraire à nos principes constitutionnels et aux conventions internationales ratifiées par la France et singulièrement la Convention européenne de sauvegarde des droits humains. 

Mais au-delà, l'inspiration raciste de cette proposition de loi est manifeste tant il s'agit de nier l'étranger en sa qualité de personne. En effet, le principe de ce texte est d'expulser les étrangers qui bénéficient aujourd’hui encore d’une protection en raison de leur situation personnelle. 

Car aujourd'hui encore, même après la loi scélérate de janvier 2024, la décision d'expulser un étranger est prise en prenant en considération la durée de sa présence sur le territoire, ses liens familiaux, son intégration et bien évidemment l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. 

Rendre automatique l'expulsion, sans prendre en considération la situation des personnes visées aboutirait à des absurdités sans pareille. 

Un vol simple commis par un jeune de 18 ans, par exemple pour se nourrir ou se vêtir pourrait donner lieu à une condamnation symbolique par un juge... Mais puisque la peine encourue est de 3 ans de prison, la procédure d'expulsion devrait être engagée, même s'il s'avérait que ce mineur est arrivé en France à l'âge de 10 ans, même si faute d'être accompagné par ses parents il a été confié à l'ASE, même si la République, responsable de son éducation, a manifestement failli, même si ce jeune n'a conservé aucun lien avec son pays d'origine.

Une mère de famille qui commettrait un vol simple puni de 3 ans d'emprisonnement serait elle aussi sous le coup d'une mesure d'expulsion, peu importe la peine qui serait prononcée par le juge, peu importe que son conjoint soit français et ses enfants français et même si elle n'a plus aucun lien avec son pays d'origine.    

On imagine sans mal qu'une personne placée dans une telle situation formerait tous les recours disponibles contre la décision d'expulsion, ce qui aurait pour effet d'encombrer le rôle du juge administratif. 

N'oublions pas que ce texte prévoit également de remettre en cause principe de l’interdiction d’expulser les mineurs avec l’introduction d’une exception les jeunes de plus de 16 ans en s'appuyant sur le concept de "dangerosité" c'est-à-dire en mettant en place les instruments d'une justice prédictive. 

Plus fondamentalement, ce texte se fonde sur le fantasme d'une administration froide appliquant les textes à la lettre sans considération aucune pour les personnes, leur situation, leur qualité essentielle d'humain. 

Tels sont les motifs de cet amendement de suppression. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. 

Bien qu'il s'agisse ici d'un simple article de "gage", il s'agit pour les députées et les députés du Groupe Socialistes et apparentés de dire, ou plutôt de réaffirmer son opposition radicale à ce texte du RN. 

Ce texte est en effet contraire à nos principes constitutionnels et aux conventions internationales ratifiées par la France et singulièrement la Convention européenne de sauvegarde des droits humains. 

Mais au-delà, l'inspiration raciste de cette proposition de loi est manifeste tant il s'agit de nier l'étranger en sa qualité de personne. En effet, le principe de ce texte est d'expulser les étrangers qui bénéficient aujourd’hui encore d’une protection en raison de leur situation personnelle. 

Car aujourd'hui encore, même après la loi scélérate de janvier 2024, la décision d'expulser un étranger est prise en prenant en considération la durée de sa présence sur le territoire, ses liens familiaux, son intégration et bien évidemment l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. 

Rendre automatique l'expulsion, sans prendre en considération la situation des personnes visées aboutirait à des absurdités sans pareille. 

Un vol simple commis par un jeune de 18 ans, par exemple pour se nourrir ou se vêtir pourrait donner lieu à une condamnation symbolique par un juge... Mais puisque la peine encourue est de 3 ans de prison, la procédure d'expulsion devrait être engagée, même s'il s'avérait que ce mineur est arrivé en France à l'âge de 10 ans, même si faute d'être accompagné par ses parents il a été confié à l'ASE, même si la République, responsable de son éducation, a manifestement failli, même si ce jeune n'a conservé aucun lien avec son pays d'origine.

Une mère de famille qui commettrait un vol simple puni de 3 ans d'emprisonnement serait elle aussi sous le coup d'une mesure d'expulsion, peu importe la peine qui serait prononcée par le juge, peu importe que son conjoint soit français et ses enfants français et même si elle n'a plus aucun lien avec son pays d'origine.    

On imagine sans mal qu'une personne placée dans une telle situation formerait tous les recours disponibles contre la décision d'expulsion, ce qui aurait pour effet d'encombrer le rôle du juge administratif. 

N'oublions pas que ce texte prévoit également de remettre en cause principe de l’interdiction d’expulser les mineurs avec l’introduction d’une exception les jeunes de plus de 16 ans en s'appuyant sur le concept de "dangerosité" c'est-à-dire en mettant en place les instruments d'une justice prédictive. 

Plus fondamentalement, ce texte se fonde sur le fantasme d'une administration froide appliquant les textes à la lettre sans considération aucune pour les personnes, leur situation, leur qualité essentielle d'humain. 

Tels sont les motifs de cet amendement de suppression.  

Supprimer cet article.

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. 

Bien qu'il s'agisse ici d'un simple article de "gage", il s'agit pour les députées et les députés du Groupe Socialistes et apparentés de dire, ou plutôt de réaffirmer son opposition radicale à ce texte du RN. 

Ce texte est en effet contraire à nos principes constitutionnels et aux conventions internationales ratifiées par la France et singulièrement la Convention européenne de sauvegarde des droits humains. 

Mais au-delà, l'inspiration raciste de cette proposition de loi est manifeste tant il s'agit de nier l'étranger en sa qualité de personne. En effet, le principe de ce texte est d'expulser les étrangers qui bénéficient aujourd’hui encore d’une protection en raison de leur situation personnelle. 

Car aujourd'hui encore, même après la loi scélérate de janvier 2024, la décision d'expulser un étranger est prise en prenant en considération la durée de sa présence sur le territoire, ses liens familiaux, son intégration et bien évidemment l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. 

Rendre automatique l'expulsion, sans prendre en considération la situation des personnes visées aboutirait à des absurdités sans pareille. 

Un vol simple commis par un jeune de 18 ans, par exemple pour se nourrir ou se vêtir pourrait donner lieu à une condamnation symbolique par un juge... Mais puisque la peine encourue est de 3 ans de prison, la procédure d'expulsion devrait être engagée, même s'il s'avérait que ce mineur est arrivé en France à l'âge de 10 ans, même si faute d'être accompagné par ses parents il a été confié à l'ASE, même si la République, responsable de son éducation, a manifestement failli, même si ce jeune n'a conservé aucun lien avec son pays d'origine.

Une mère de famille qui commettrait un vol simple puni de 3 ans d'emprisonnement serait elle aussi sous le coup d'une mesure d'expulsion, peu importe la peine qui serait prononcée par le juge, peu importe que son conjoint soit français et ses enfants français et même si elle n'a plus aucun lien avec son pays d'origine.    

On imagine sans mal qu'une personne placée dans une telle situation formerait tous les recours disponibles contre la décision d'expulsion, ce qui aurait pour effet d'encombrer le rôle du juge administratif. 

N'oublions pas que ce texte prévoit également de remettre en cause principe de l’interdiction d’expulser les mineurs avec l’introduction d’une exception les jeunes de plus de 16 ans en s'appuyant sur le concept de "dangerosité" c'est-à-dire en mettant en place les instruments d'une justice prédictive. 

Plus fondamentalement, ce texte se fonde sur le fantasme d'une administration froide appliquant les textes à la lettre sans considération aucune pour les personnes, leur situation, leur qualité essentielle d'humain. 

Tels sont les motifs de cet amendement de suppression.  

Supprimer cet article. 

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. 

Ce texte est en effet contraire à nos principes constitutionnels et aux conventions internationales ratifiées par la France et singulièrement la Convention européenne de sauvegarde des droits humains. 

Mais au-delà, l'inspiration raciste de cette proposition de loi est manifeste tant il s'agit de nier l'étranger en sa qualité de personne. En effet, le principe de ce texte est d'expulser les étrangers qui bénéficient aujourd’hui encore d’une protection en raison de leur situation personnelle. 

Car aujourd'hui encore, même après la loi scélérate de janvier 2024, la décision d'expulser un étranger est prise en prenant en considération la durée de sa présence sur le territoire, ses liens familiaux, son intégration et bien évidemment l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. 

Rendre automatique l'expulsion, sans prendre en considération la situation des personnes visées aboutirait à des absurdités sans pareille. 

Un vol simple commis par un jeune de 18 ans, par exemple pour se nourrir ou se vêtir pourrait donner lieu à une condamnation symbolique par un juge... Mais puisque la peine encourue est de 3 ans de prison, la procédure d'expulsion devrait être engagée, même s'il s'avérait que ce mineur est arrivé en France à l'âge de 10 ans, même si faute d'être accompagné par ses parents il a été confié à l'ASE, même si la République, responsable de son éducation, a manifestement failli, même si ce jeune n'a conservé aucun lien avec son pays d'origine.

Une mère de famille qui commettrait un vol simple puni de 3 ans d'emprisonnement serait elle aussi sous le coup d'une mesure d'expulsion, peu importe la peine qui serait prononcée par le juge, peu importe que son conjoint soit français et ses enfants français et même si elle n'a plus aucun lien avec son pays d'origine.    

On imagine sans mal qu'une personne placée dans une telle situation formerait tous les recours disponibles contre la décision d'expulsion, ce qui aurait pour effet d'encombrer le rôle du juge administratif. 

N'oublions pas que ce texte prévoit également de remettre en cause principe de l’interdiction d’expulser les mineurs avec l’introduction d’une exception les jeunes de plus de 16 ans en s'appuyant sur le concept de "dangerosité" c'est-à-dire en mettant en place les instruments d'une justice prédictive. 

Plus fondamentalement, ce texte se fonde sur le fantasme d'une administration froide appliquant les textes à la lettre sans considération aucune pour les personnes, leur situation, leur qualité essentielle d'humain. 

Tels sont les motifs de cet amendement de suppression.  

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 1er de la proposition de loi en ce qu’elle est un pur artifice de communication du Rassemblement national.

 En effet, les auteurs de la proposition de loi feignent d’ignorer que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après « CESEDA ») ont été modifiées par les articles 35 et suivants de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration.

Ces dispositions permettent déjà l’éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves sanctionnées par une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement qu’il s’agisse de délits ou de crimes. Le Ministère de l’Intérieur et la Direction Générale des Étrangers en France estiment d’ailleurs que ces dispositions permettent d’éloigner 4000 étrangers délinquants.

 On regrettera l’amateurisme d’une rédaction nouvellement proposée pour l’article L.631-1 du CESEDA qui créé un droit opposable à l’expulsion plaçant l’administration en situation de compétence liée alors même que chacun sait qu’elle dépend de l’obtention des laissez-passer diplomatiques pour la reprise, par les pays d’origine, de ressortissants étrangers.

 On déplorera également l’abrogation pure et simple, par l’effet de l’alinéa 16, des dispositions permettant l’éloignement d’un ressortissant au motif d’une « violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République ». En effet, dans leur empressement et leur communication, les auteurs de la proposition de loi ont moins visé à protéger les Français qu’à asseoir leur marché électoral au dépend de l’efficacité du droit positif. 

On se navrera enfin de l’abrogation, par conséquence de l’alinéa 17, des possibilités d’abrogation – à tout moment – d’une décision d’expulsion, dispositions ne faisant que préciser et aménager au sein du CESEDA les principes généraux du droit obligeant l’administration à ne pas maintenir une décision manifestement illégale.

Aussi, l’ensemble du dispositif ne résulte que de la volonté des auteurs de tromper nos concitoyens sur l’état du droit en faisant croire au laxisme du CESEDA. De surcroît, il fragilise les dispositions utilement mises en œuvre. Il est donc impératif de le supprimer.   

Supprimer cet article.