Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Cet amendement vise à ce que la contribution territoriale, la contribution à des projets en faveur de la biodiversité et la contribution nouvellement introduite portant sur le développement agricole et écologique local bénéficie exclusivement au territoire de la commune concernée où sont implantées les installations photovoltaïques.

 
Le Rassemblement national défend un maillage et découpage territorial fort sur l’échelon communal, strate territorial fondée sur la proximité, la souveraineté communale et la responsabilité directe des élus locaux devant les habitants, loin des logiques territoriales technocratiques et génératrices de dilution des responsabilités.

Cette contribution, dont les objectifs demeurent flous et l’opportunité des projets pour les agriculteurs n’est pas garantie, favorise une utilisation transparente et pertinente des fonds, au plus près des réalités agricoles et économiques locales, tout en renforçant le pouvoir décisionnel des élus municipaux au service direct de leurs administrés.

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« portés par la commune ».

III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« l’établissement public de coopération intercommunale » 

les mots :

« la commune ».

IV. - En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase et la fin de l’alinéa 6 : 

« Les sommes versées pour le financement des projets portés par la commune, mentionnés aux 1° , 2° et 3° du présent article, sont intégralement affectées à la commune sur le territoire de laquelle est implantée l’installation. La commune assure directement la gestion et la mise en œuvre des projets relevant de ces trois contributions. »

V. - En conséquence, aux alinéas 7 et 9, supprimer les mots : « ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des dispositions prévues par l’article 4 de ce texte.
 

Cet article viendrait l’autoriser l’EPCI à être prioritaire pour soustraire du foncier agricole pour produire une énergie dont nous n’avons pas besoin.
 
C’est une aberration totale, surtout lorsque l’on connait les difficultés que connaissent les agriculteurs pour trouver du foncier cultivable !
 
La priorité c’est la souveraineté alimentaire. La souveraineté énergétique nous l’avons déjà grâce à notre appareil nucléaire.
 
L’EPCI qui n’est pas l’échelon naturel dans notre organisation territoriale ne doit absolument pas voir ses compétences augmenter et encore moins sur un sujet aussi important que le foncier agricole.
 
Effectivement, l’intercommunalité ne gère pas en proximité.
 
Aussi, l’intercommunalité n’a aucune légitimité pour imposer des nuisances a des communes, notamment visuelles.
 
On remarque aussi, en lisant entre les lignes, qu’un des objectifs de cet article serait de créer un levier financier au service des intercommunalités, ce que nous refusons fermement.
 
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’ensemble des dispositions prévues par l’article 4 de ce texte.

Supprimer cet article. 

Amendement de repli.

 
Actuellement, en cas de superposition de plusieurs droits de préemption, une hiérarchie implicite découle des dispositions du Code rural et de la pêche maritime : le droit de préemption du preneur à bail rural prime, suivi de celui de l’État ou des collectivités publiques compétentes, notamment en matière d’urbanisme ou d’environnement, puis enfin de celui des SAFER.

Le présent article précise que le nouveau droit de préemption des EPCI s’exerce « sans préjudice des articles L. 143‑1 et L. 412‑5 », mais ne définit pas clairement la hiérarchie applicable. Cette imprécision soulève un risque de superposition des régimes, générant insécurité juridique pour les vendeurs et les acquéreurs, un ralentissement des transactions foncières, et une multiplication des contentieux pour trancher la priorité entre les différents titulaires du droit de préemption.

Au-delà des enjeux de sécurité juridique, ce nouveau droit de préemption confié aux EPCI pourrait être instrumentalisé à des fins politiques ou économiques, au service de logiques de transition énergétique ou d’attractivité territoriale, au détriment de la vocation agricole des terres. Des projets agrivoltaïques pourraient ainsi être privilégiés, au mépris de la transmission à un jeune agriculteur ou du maintien d’une exploitation existante.

L’élargissement de ce droit au niveau intercommunal risque de marginaliser les communes, d’affaiblir leur souveraineté foncière et de confisquer la maîtrise du territoire au profit d’une structure technocratique, souvent opaque et éloignée des réalités locales.

 
Malgré les critiques qui peuvent être formulées à l’encontre des SAFER, qui peuvent s’exercer à ce type d’abus de pouvoir, il est essentiel de préserver une hiérarchie claire de ce droit de préemption spécifique : d’abord les agriculteurs en place, ensuite les SAFER, avant toute intervention des EPCI pour des projets agrivoltaïques.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le droit de préemption institué au profit des établissements publics de coopération intercommunale mentionné au premier alinéa ne peut s’exercer qu’en l’absence d’exercice préalable respectivement des droits de préemption reconnus en application des articles L. 412‑5 et L. 143‑1 du présent code. »

Cet amendement vise à protéger le plus efficacement nos agriculteurs face à tous les risques encourus lors de l’installation de panneaux agrivoltaïques.

Nos agriculteurs croulent déjà sous les normes et restrictions diverses, il n’est donc pas tolérable que la moindre action vienne entraver leur travail déjà rendu si difficile par les diverses normes existantes.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« gravement et durablement ».

L’agriculture est un secteur stratégique pour notre pays, confronté à des défis économiques croissants. Les agriculteurs, acteurs essentiels de notre économie, doivent pouvoir faire face aux évolutions constantes du marché tout en garantissant leur compétitivité et leur rentabilité. Cet amendement vise à soutenir de manière concrète et pragmatique les exploitations agricoles en finançant des projets visant à moderniser leurs outils de travail, améliorer leur productivité et répondre aux besoins spécifiques des agriculteurs sur le terrain.
Les actions financées par ces projets incluent la modernisation des équipements agricoles, l’acquisition de matériel permettant d’optimiser l’utilisation des ressources et de diminuer les coûts de production, ainsi que des investissements dans des infrastructures de stockage et de transformation pour valoriser les produits localement. Ces initiatives permettront aux agriculteurs de répondre aux défis du marché tout en renforçant la compétitivité de leurs exploitations.
L’amendement se concentre également sur la nécessité d’accompagner les agriculteurs dans l’adaptation de leurs pratiques agricoles à des contraintes économiques qui ne peuvent être ignorées, telles que l’évolution des prix des matières premières, les coûts de main-d'œuvre ou encore l’accès aux marchés. La structuration économique des filières agricoles locales, mentionnée dans l'article, est essentielle pour garantir une rentabilité et une rémunération juste pour les agriculteurs.
Ainsi, cet amendement ne cherche pas à imposer des transformations profondes qui seraient déconnectées de la réalité des métiers agricoles, mais vise à offrir un cadre de soutien pratique, efficace et en phase avec les besoins quotidiens des agriculteurs. Il s'agit de renforcer leur capacité à investir et à pérenniser leurs exploitations dans un contexte économique de plus en plus complexe.
Les projets soutenus devront être mis en œuvre sur les territoires des communes, ce qui garantit une approche territoriale cohérente et intégrée, notamment pour les exploitations situées à proximité des installations agrivoltaïques.
Cet amendement répond ainsi à la volonté de soutenir directement les agriculteurs sans les contraindre à des modèles de transition imposés, mais en leur offrant les outils nécessaires pour améliorer leur compétitivité, préserver leur rentabilité et sécuriser leur avenir.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : 

« 3° Des projets visant à soutenir directement les agriculteurs, notamment en finançant des actions de modernisation des exploitations agricoles, telles que l’acquisition d’équipements permettant d’améliorer la productivité, la rentabilité et la compétitivité des exploitations, ainsi que l’adaptation aux évolutions du marché et au changement climatique. Cela inclut des actions en faveur de l’irrigation, de la mécanisation, de la diversification des productions, ainsi que des investissements dans des infrastructures de stockage et de transformation afin de renforcer la valeur ajoutée des produits locaux. Ces projets doivent également permettre de renforcer la structuration économique des filières agricoles mentionnées au 2° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, tout en assurant une rémunération juste pour les agriculteurs, en réponse aux évolutions du contexte économique et des prix des matières premières. Les projets seront mis en œuvre sur le territoire des communes où sont implantées les installations agrivoltaïques. »

Cet amendement vise à s’assurer que la place prise par les installations de production d’électricité agrivoltaïque soit reconnue dans le calcul du versement des contributions par les candidats.

En effet, l’installation de ces panneaux ne saurait entraver d’une quelconque manière le travail de nos agriculteurs, et entraver les politiques en faveur de l’indépendance agricole de la France.

Ainsi, plus l’installation prend de place, plus la contribution doit être élevée.

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« électricité », 

insérer les mots : 

« ainsi que de la part du fonds de terre agricole et de l’espace du dessous requis par l’installation des projets mentionnés à l’article L. 314‑29, ».