Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la couverture d'une exploitation agricole par une installation agrivoltaïque à 20% de la surface agricole utile. 

Une note de plusieurs chercheur.ses de l'INRAe précise que "selon les études disponibles, pour 20% de taux de couverture par les panneaux, on observe en moyenne une baisse des rendements agricoles de 25%, en tenant compte des zones des parcelles qui ne sont plus cultivables à cause des installations. Pour des taux plus élevés de taux de couverture, les rendements diminuent fortement, et les cultures seront abandonnées car non économiquement viables".

Ces chercheur.ses notent par ailleurs que "les données actuellement disponibles ne sont pas suffisantes pour justifier de distinguer ces productions, qui réagissent de manière similaire à l’ombre des systèmes agrivoltaïques. A défaut d’encadrement, les projets soi-disant agrivoltaïques seront en réalité des centrales classiques au sol, simplement surélevées, sous lesquelles les cultures seront rapidement abandonnées".

En d'autres termes, il est plus que nécessaire de réglementer davantage alors que les conséquences des installations agrivoltaïques ne sont pas encore toutes connues. Cet avis est d'ailleurs partagé par le rapporteur qui précise dans l'exposé des motifs de la proposition de loi que le recul scientifique et empirique n'est pas encore suffisant et que « les interactions complexes entre ombrage, rendement agricole, microclimats locaux et biodiversité ne sont pas encore pleinement comprises ».

À la première phrase du second alinéa, substituer au taux :

« 30 % » 

le taux :

« 20 % ». 

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de limiter la puissance installée d’une implantation agrivoltaïque à cinq mégawatts-crète (5 mWc). Il s’agit de revenir à la limitation prévue dans la version initiale de la proposition de loi. 

Lors d’une audition du Ministère de l’Agriculture sur cette proposition de loi, il a été précisé qu’il y avait environ 0,5 mégawatt-crète par hectare. En d’autres termes, 5 mWc équivaut à 10 hectares. 

Une telle limitation permettra notamment de limiter les grands projets agrivoltaïques, qui se développent au détriment des petites exploitations. 

Au début du second alinéa, substituer au nombre :

« dix » 

le nombre :

« cinq ». 

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la durée de la convention-cadre à dix ans.

Cette limite temporelle permet de rendre possible, pour des agriculteur.rices nouvellement installés, de ne pas être bloqués avec des panneaux photovoltaïques si ces agriculteur.rices ne souhaitent pas faire d'agrivoltaïsme.

Plus généralement, mettre une limite temporelle permet de rendre possible l'autonomie des agriculteur.rices. Les député.es LFI-NFP partagent l'avis de la Confédération paysanne qui précise que l'agrivoltaïsme « relève du marketing et vise à légitimer un opportunisme foncier et financier dans un contexte difficile pour le monde paysan. L’agrivoltaïsme éloigne de l’autonomie : il ajoute à la dépendance au complexe agro-industriel (industries de la grande distribution, des engrais, pesticides et semences, machines agricoles, banques, organisations syndicales défendant leurs intérêts) une autre dépendance plus moderne et consensuelle car porteuse de l’image de l’énergie renouvelable ».

Il s'agit à la fois d'une dépendance financière via les loyers versés par les industriels mais aussi en termes de choix d'élevage ou de cultures, qui doivent nécessairement être compatibles avec des panneaux photovoltaiques.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la durée et » 

les mots :

« pour une durée de dix ans. Elle est établie ».

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la régulation concernant l’agrivoltaïsme.

Les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent en effet que la limite à la puissance installée d’une implantation agrivoltaïque dans une exploitation agricole soit de 2 mWc par exploitation, et que le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne puisse excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole.

Lors de l’audition du Ministère de l’Agriculture dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, il y a en moyenne 0,5 mégawatt-crète par hectare. En d’autres termes, si la puissance installée est de 2 mWc par exploitation, les installations agrivoltaïques seront sur 4 hectares.

Les député.es du groupe LFI-NFP partagent en effet les inquiétudes du rapporteur de cette proposition de loi, à savoir le risque d’une concentration des projets au profit de quelques grands acteurs. L’exposé des motifs de la proposition de loi précise en effet que « les chiffres montrent qu’une grande partie des projets agrivoltaïques déjà validés concernent des surfaces supérieures à 10 hectares, portés principalement par de grands investisseurs. Cette tendance risque d’écarter les petites exploitations et de détériorer le tissu agricole local ».

Par ailleurs, les projets à l’étude visent des surfaces entre 10 à 30 hectares. Par exemple, le groupe VSBEnergies « cherche des surfaces de 15‑20 hectares minimum », d’après Adrien Appéré, directeur du développement de VSB, cité dans Reporterre. La taille de ces installations est d’ailleurs bien supérieure à celle des installations expérimentales.

L’envergure de ces projets est à l’image de la manne financière que représentent les territoires agricoles pour des acteurs du secteur énergétique. Les terres agricoles occupent 26 millions d’hectares et 45 % de la superficie nationale. Ces terres disposent d’une topographie propice au développement d’installations agrivoltaïques sur des dizaines d’hectares. C’est pourquoi ces territoires intéressent davantage les industriels du secteur énergétique que les friches industrielles, parfois polluées, ou d’autres espaces déjà artificialisés alors que des gisements de production demeurent, comme par exemple les toitures.

I. – À la première occurrence de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« cinq » 

le nombre :

« deux ».

II. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante : 

« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ». 

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.

L’article 4 de la présente proposition de loi vise à créer un droit de préemption au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les biens immobiliers agricoles ou les terrains nus à vocation agricole. Ce droit de préemption doit permettre le déploiement d’installations agrivoltaïques.

Un tel article pourrait empêcher des jeunes agriculteur.rices d’acquérir un terrain si une collectivité souhaite utiliser ce droit de préemption, alors que l’accès au foncier agricole est déjà très difficile.

Par ailleurs, un tel article reviendrait à remettre totalement en cause le mode de gestion du foncier agricole.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération paysanne.

Supprimer cet article. 

Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent a minima limiter le taux de couverture d'une installation agrivoltaïque à 20 % de la surface agricole utile d'une exploitation agricole.

Une note de plusieurs chercheur.ses de l'INRAe précise que "selon les études disponibles, pour 20% de taux de couverture par les panneaux, on observe en moyenne une baisse des rendements agricoles de 25%, en tenant compte des zones des parcelles qui ne sont plus cultivables à cause des installations. Pour des taux plus élevés de taux de couverture, les rendements diminuent fortement, et les cultures seront abandonnées car non économiquement viables. C’est pourquoi le taux de 40% parfois évoqué comme valeur maximale pour les projets agrivoltaïques est incompatible avec une production agricole durable".

Ces chercheur.ses notent par ailleurs que "les données actuellement disponibles ne sont pas suffisantes pour justifier de distinguer ces productions, qui réagissent de manière similaire à l’ombre des systèmes agrivoltaïques. A défaut d’encadrement, les projets soi-disant agrivoltaïques seront en réalité des centrales classiques au sol, simplement surélevées, sous lesquelles les cultures seront rapidement abandonnées".

En d'autres termes, il est plus que nécessaire de réglementer davantage alors que les conséquences des installations agrivoltaïques ne sont pas encore toutes connues. Cet avis est d'ailleurs partagé par le rapporteur qui précise dans l'exposé des motifs de la proposition de loi que le recul scientifique et empirique n'est pas encore suffisant et que « les interactions complexes entre ombrage, rendement agricole, microclimats locaux et biodiversité ne sont pas encore pleinement comprises ».

En outre, s'il n'y a pas d'encadrement, le risque est que la production d'énergie conduise à mettre fin aux activités agricoles, transformant nos agriculteur.rices en producteur.rices d'énergie et remettant profondément en cause notre capacité à atteindre une souveraineté alimentaire.

Plutôt que transformer nos agriculteur.rices en producteur.rices d'énergie, les député.es du groupe LFI-NFP sont pour mettre en place des prix rémunérateurs pour les agriculteur.rices afin que ces dernier.ères puissent vivre dignement de leur travail !

À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante : 

« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le délai pendant laquelle une installation agrivoltaïque peut fonctionner en l'absence d'activité agricole.

La proposition de loi prévoit qu'il y ait un délai de trois ans pendant laquelle l'exploitation de l'installation agrivoltaïque est possible en l'absence d'exploitation agricole. Les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire ce délai à un an.

Un délai d'un an semble suffisant pour trouver un repreneur, sachant qu'il est possible d'anticiper la cession d'une exploitation. En effet, sauf en cas de force majeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite.

En outre, un délai trop important pourrait conduire à favoriser une extension des activités énergétiques et pourrait limiter la possibilité d'une reprise, notamment sur les activités énergétiques sont trop importantes et centrales dans la structuration de l'exploitation, limitant ainsi les possibilités pour un.e éventuel.le repreneur.se. "

À l’alinéa 16, substituer au nombre : 

« trois » » 

le nombre :

« un ». 

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la convention-cadre doit être la seule modalité possibilité pour développer une activité agrivoltaïque.

Les député.es du groupe LFI-NFP sont en effet favorables à une meilleure régulation de l'activité agrivoltaïque car cette dernière comprend de nombreux risques : elle favorise la production énergétique au détriment de la production agricole, remettant en cause la possibilité d'atteindre la souveraineté alimentaire ou encore des conflits d'usage sur le foncier et conduisant à renchérissement du prix du foncier.

Les conséquences sociales des activités agrivoltaïques sont importantes puisque ces activités vont conduire à une mise en danger des agriculteur.rices qui louent des terres. En effet, les propriétaires fonciers vont louer leur terrain pour les activités énergétiques entre 2000 à 4000 euros par hectare et par an, selon la zone géographique, les montants pouvant même monter à 8 000 euros voire 10 000 euros, contre quelques centaines d'euros pour les terres agricoles dédiées aux agriculteur.rices. Le risque est donc immense alors que deux tiers des terres agricoles sont aujourd'hui en fermage.

Les député.es LFI-NFP sont favorables à un cadre protecteur pour les agriculteur.rices, qui font face à l'agro-industrie et aux secteurs énergétiques qui appelent à faire évoluer les règles actuelles ou à faire primer la liberté contractuelle, afin de maximiser les projets dans le secteur énergétique.

Cet amendement s'inspire de l'avis formulé par les Jeunes Agriculteurs lors de l'audition conduite dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. La convention-cadre est la seule possibilité de développer une activité agrivoltaïque. »

Rédactionnel.

À l’alinéa 1, après le mot : 

« est », 

supprimer le mot :

 « un ».

Rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot : 

« à ».