Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Amendement rédactionnel et de repli.

La phrase « sans condition de ressources » se suffit à elle-même il est nul besoin de lui ajouter la recherche.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« recherche de ».

Si le législateur juge pertinent que soient explicitées les voies de recours à disposition d’un justiciable, il faut que tout soit mentionné et non seulement l’appel.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , de même que son droit d’interjeter appel » 

les mots :

« et de l’ensemble des recours juridictionnels qu’il est en droit d’exercer ».

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 2.

La prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ce cadre légal rend inutile d’en réaffirmer le principe dans la présente proposition de loi.

De plus, les alinéas 4 et 5 de l’article 2 de la proposition de loi reprennent les mentions de l’article 1er. Leur suppression évite une répétition.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Amendement rédactionnel et de repli.

La phrase « sans condition de ressources » se suffit à elle-même il est nul besoin de lui ajouter la recherche.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« recherche de ».

Cet amendement rédactionnel vise à simplifier le titre de la proposition de loi en supprimant les expressions "disposer d’" et "et de protection de l’enfance". 

L’expression "disposer d’" est maladroite dès lors qu’un justiciable ne "dispose" pas d’un avocat, mais est assisté ou représenté par un avocat.

La notion de "protection de l’enfance" n’est pas juridiquement définie, alors que l’assistance éducative renvoie à des mesures précises énumérées par le Code.

La modification proposée permet une formulation claire dès le titre de l’objectif central de la proposition de loi, qui est garantir la présence d’un avocat dans les intérêts de chaque enfant concerné par une procédure d’assistance éducative.

I. – Au titre de la proposition, supprimer les mots : 

« disposer d’ ».

II. – En conséquence, à la fin du même titre, supprimer les mots : 

« et de protection de l’enfance ».

La simple information verbale du mineur, "en début d’audience" puis "dans les décisions prises", sur son droit à l’assistance d’un avocat, prive ce droit de toute effectivité.

Cette seule information donnée par le Juge des enfants ne garantit pas que l’enfant, tardivement informé, ait pu échanger en amont avec son Conseil, au soutien de la défense autonome de ses intérêts.

Or, l’efficacité de la défense suppose un échange préalable permettant au mineur d’exposer personnellement et dans le secret du Cabinet de son Conseil sa situation.

Lorsque le mineur n’est pas en âge de discernement, l’échange préalable à l’audience entre l’administrateur ad hoc et l’avocat, est seul de nature à garantir l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« Le juge des enfants s’assure à l’audience que le mineur a pu échanger avec son conseil. Si le mineur n’est pas en âge de discernement, il s’assure que l’administrateur ad hoc a pu échanger avec le conseil. »

Cet amendement de repli vise à supprimer, à l’alinéa 5 de l’article 2, les mots "relevant de l’aide sociale à l’enfance" ainsi que les mots "et sans recherche de conditions de ressources".

D’une part, les mesures d’assistance éducative peuvent être décidées par le Juge des enfants, indépendamment de l’intervention des services de l’aide sociale à l’enfance.

D’autre part, la prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Cette prise en charge intervient au bénéfice du mineur quel que soit le niveau de ressources de ses parents.

En conséquence, il est inutile de réaffirmer le principe dans la présente proposition de loi.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« relevant de l’aide sociale à l’enfance ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : 

« et sans recherche de conditions de ressources ».

Le présent amendement légistique vise à corriger une erreur de renvoi en substituant au mot "deuxième" le mot "quatrième", afin de renvoyer à l’alinéa exact de l’article 375-1 du code civil.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« deuxième »

le mot : 

« quatrième ».

Le présent amendement vise à compléter l’article 2 en son alinéa 3, qui vise "la désignation d’un avocat et d’un administrateur ad hoc", en ajoutant, après le mot "et", et avant "d’un administrateur ad hoc", les mots "pour le mineur non capable de discernement".

Cette précision permet d'indiquer que la désignation d’un administrateur ad hoc concerne spécifiquement les mineurs dépourvus de discernement, conformément au régime juridique applicable et à la logique de l’article 375-1 du code civil.

Elle renforce ainsi la cohérence du texte avec les principes encadrant la représentation du mineur en assistance éducative.

À l’alinéa 3, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« , pour le mineur non capable de discernement, ».

Cet amendement de repli vise à supprimer, à l’alinéa 4 de l’article 1er, les mots "relevant de l’aide sociale à l’enfance" ainsi que les mots "et sans recherche de conditions de ressources".

D’une part, les mesures d’assistance éducative peuvent être décidées par le Juge des enfants, indépendamment de l’intervention des services de l’aide sociale à l’enfance.

D’autre part, la prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Cette prise en charge intervient au bénéfice du mineur quel que soit le niveau de ressource de ses parents.

En conséquence, il est inutile de réaffirmer le principe dans la présente proposition de loi.

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« relevant de l’aide sociale à l’enfance ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : 

« et sans recherche de conditions de ressources ».

Le présent amendement vise à remplacer, à l’alinéa 2 de l’article 1er, les mots "de protection judiciaire" par les mots "d’assistance éducative".

L’expression "protection judiciaire" ne renvoie à aucune notion juridique définie par le code civil.

À l’inverse, l’"assistance éducative" désigne, aux termes des articles 375 et suivants du code civil, l’ensemble des mesures pouvant être ordonnées par le juge des enfants lorsqu’un mineur est en danger.

La modification proposée en faveur d’une terminologie juridique précise permet de garantir la cohérence du texte avec le droit positif.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de protection judiciaire »

les mots :

« d’assistance éducative ».

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 1er.

La prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Cette prise en charge intervient au bénéfice du mineur quel que soit le niveau de ressources de ses parents.

En conséquence, il est inutile de réaffirmer le principe dans la présente proposition de loi.

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement de repli vise à garantir l’effectivité de l’information donnée au mineur sur ses droits, notamment celui d’être assisté par un avocat et celui d’interjeter appel.

Car en effet, si le texte prévoit déjà que le mineur est informé en début d’audience et dans les décisions du juge des enfants de son droit à être assisté par un avocat ainsi que de son droit d’interjeter appel, encore faut-il que cette information soit réellement comprise par l’enfant. Or, dans la pratique, les magistrats et les professionnels constatent régulièrement que certains mineurs (en raison de leur âge, de leur maturité ou de difficultés particulières) ne sont pas en mesure de saisir le sens et la portée de ces droits.

L’amendement propose donc d’inscrire explicitement que l’information doit être délivrée dans un langage adapté à l’âge du mineur et à ses capacités de discernement.

En outre, lorsqu’il apparaît que le mineur n’est manifestement pas en mesure de comprendre cette information, il est indispensable que ces éléments soient transmis à l’administrateur ad hoc désigné pour le représenter. Ce dernier pourra ainsi exercer pleinement sa mission de défense des intérêts de l’enfant, notamment en veillant au respect effectif de ses droits procéduraux et en prenant les décisions utiles en son nom.

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : 

« Cette information est délivrée dans un langage adapté à son âge et à ses capacités de discernement. Lorsqu’il n’est manifestement pas en mesure de la comprendre, l’information relative à ces droits est portée à la connaissance de l’administrateur ad hoc qui lui a été désigné. »

Amendement de repli.

Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat.

Il peut y avoir urgence même en matière d’assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions.
 
Or désigner un avocat commis d’office peut se faire dans les vingt-quatre heures, comme c’est le cas en matière pénale pour les délinquants. C’est à chaque Barreau de s’organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là.

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« huit jours »

les mots : 

« vingt-quatre heures ». 

Le présent amendement vise à préciser la portée de l’obligation faite au juge des enfants d’informer le mineur, en début d’audience et dans les décisions rendues, de son droit à être assisté d’un avocat et de son droit d’interjeter appel.

Dans la rédaction initiale, cette information doit être délivrée « verbalement », sans autre précision. Une telle formulation est imparfaite au regard des exigences pesant sur la justice des mineurs.

En effet, l’article 388-1 du code civil rappelle que le mineur capable de discernement peut être entendu et doit recevoir une information adaptée à son âge et à sa maturité. De même, la Convention internationale des droits de l’enfant impose que l’enfant soit informé d’une manière « appropriée » de ses droits, condition nécessaire pour assurer l’effectivité de sa participation aux procédures le concernant.

C'est la raison pour laquelle il apparait utile de préciser "dans des termes adaptés à son âge et à son discernement".

À l’alinéa 3, après le mot : 

« audience », 

insérer les mots : 

« dans des termes adaptés à son âge et à son discernement, ».

Cet amendement vise à inscrire explicitement, dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une instance relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle.

En effet, c'est dans ce texte spécifique qu'il importe de prévoir cette prise en charge systématique au titre de l'aide juridictionnelle, non conditionnée à la situation financière des parents, qui peuvent eux-mêmes être en grande difficulté sociale, économique ou personnelle.

L’amendement garantit également que l’aide juridictionnelle couvre l’assistance de l’avocat à tous les stades de la procédure, et pas seulement lors d’une audience ponctuelle, ce qui est essentiel pour assurer un suivi réel et une défense continue des intérêts de l’enfant.

Ce faisant, il rend effectif l’objectif affiché par la proposition de loi : permettre à tous les mineurs concernés par une mesure de protection judiciaire d’être effectivement assistés par un avocat, sans que des considérations de ressources ou des incertitudes juridiques viennent limiter l’accès à ce droit.

Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 9‑1‑1. – Le mineur assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative bénéficie de droit, à tous les stades de la procédure, de l’aide juridictionnelle. »

Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat.

Il peut y avoir urgence même en matière d’assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions.
 
Or désigner un avocat commis d’office peut se faire dans la journée, comme c’est le cas en matière pénale pour les délinquants. C’est à chaque Barreau de s’organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là.

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« dans les huit jours »

les mots : 

« sans délai à compter ».