Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Proposition de loi Adopté en commission

Répartition des amendements

DISCUTE 1

Tous les groupes

Caroline Yadan

Art. ART. 2 • 08/12/2025 DISCUTE

Amendement rédactionnel

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« service »,

insérer les mots :

« ou la personne ».

Aucun scrutin lié à ce texte.