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Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement

Proposition de loi

Proposée par Caroline Yadan (EPR)

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Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.