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GOUV

autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Projet de loi Adopté
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

L'essentiel

Ce projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification par la France de la convention n° 155 de l'Organisation internationale du travail, adoptée en 1981, relative à la sécurité et la santé des travailleurs. Comme tout texte de cette nature, il se limite à un article unique autorisant le Gouvernement à ratifier cet engagement international, la convention elle-même définissant les orientations en matière de prévention des risques professionnels et de protection de la santé au travail.

Porté par le Gouvernement, le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. L'article unique a été adopté le 14 octobre 2025 par 130 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, traduisant un consensus des groupes politiques sur cette ratification. Le projet de loi a été adopté.

Qui a voté pour ou contre « autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 14 octobre 2025 par 130 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, LFI-NFP, DEM, HOR, SOC, ECOS, DR, UDDPLR, LIOT, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (1)

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (première lecture).
14/10/2025
POUR 130 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
HOR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR POUR
UDDPLR POUR
LIOT POUR
GDR POUR