autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
L'essentiel
Ce projet de loi, présenté par le Gouvernement, vise à autoriser la ratification de la résolution LP.3(4) qui modifie l'article 6 du Protocole de Londres de 1996, rattaché à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières. Comme pour tous les textes de ratification d'engagements internationaux, il se limite à un article unique autorisant l'exécutif à mener à son terme la procédure d'adhésion à cet amendement.
Son parcours parlementaire a été heurté. En première lecture, l'Assemblée nationale a rejeté l'article unique le 9 avril 2025, par 55 voix contre 49 et 32 abstentions. Une commission mixte paritaire a ensuite été réunie pour rapprocher les positions des deux chambres. Le 16 juin 2025, les députés ont d'abord écarté une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot, repoussée par 175 voix contre 59 et 2 abstentions, avant d'adopter le texte issu de la commission mixte paritaire par 261 voix pour, 107 contre et 40 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 16 juin 2025 par 261 voix pour, 107 contre et 40 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, NI, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, GDR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la préve… Rapport législatif · 14/05/2025 texte disponible
- autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 197… Rapport législatif · 26/03/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 59 pour · 2 abs · 175 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 261 pour · 40 abs · 107 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.