Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir

Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

Proposition de loi

Proposée par Vincent Descoeur (DR)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.