← Retour aux lois
avis sur la proposition de loi de M. Claude Nougein visant à moderniser la transmission d'entreprise (343).
Avis
adoptée
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.