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Consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l’animal

Proposition de loi

Proposée par Christelle D'Intorni (UDR)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.