Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Cette proposition de loi simpliste n’est pas seulement inefficace. Elle est aussi nuisible pour l’accès aux soins des Français.

Idéologique, ce texte part du présupposé qu’en interdisant aux médecins de s’installer dans une zone moins sous-dotée, ils s’installeront dans des zones plus sous-dotées.

Idéologique, ce texte ignore totalement les aspirations des jeunes médecins, de moins en moins nombreux à vouloir s’installer en ville.

Idéologique, ce texte ignore que les déterminants de l’installation des médecins sont multiples et que cela appelle donc des réponses complémentaires et diversifiés.

Idéologique, il ignore que les expériences étrangères similaires ont été des échecs.

De fait, sans augmentation sensible du nombre de médecins en exercice, ce texte s’inscrira en profond décalage avec les aspirations profondes des Français : le résultat, ce sera une aggravation de la situation, avec des étudiants qui choisiront d’autres exercices que la médecine de ville et un effet désincitatif sur l’engagement en études de médecine.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 7 de l’article 1^er. 

Supprimer l’alinéa 7.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 prévoyant de rétablir le caractère obligatoire de la participation à la permanence des soins pour tous les professionnels de santé visés à l’article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique.

Dans les faits, la permanence des soins ambulatoires (PDSA) est assurée sur 96 % du territoire, avec une participation de plus de 39 % des médecins généralistes libéraux selon les chiffres publiés par le Conseil National de l’Ordre des Médecins, démontrant la bonne volonté manifestée par ces professionnels en la matière.

Il convient par ailleurs de souligner que la mobilisation des médecins n’est pas une fin en soi, mais bien un moyen d’atteindre un objectif de continuité de l’accès aux soins à l’échelle d’un territoire. À cet égard, il ne ferait pas sens, comme le propose cet article 4, de mobiliser en permanence l’ensemble des forces médicales en présence alors même qu’une fraction de ces professionnels peut répondre à la demande exprimée, sous réserve de s’organiser pour ce faire.

Lors des débats sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (dite « loi Valletoux »), nous avons déjà eu l’occasion de souligner notre attachement à l’organisation libre des professionnels de santé afin d’assurer un accès aux soins en tout lieu et en tout temps.

Une telle méthode apparait en effet plus pertinente que l’approche rigoriste soutenue par la proposition de loi, dans la mesure où les différences territoriales réclament de la flexibilité afin de permettre à l’offre de soins de s’organiser au mieux afin de répondre à la demande en présence.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 4.

Supprimer cet article. 

Les élus locaux, et en particulier les maires, sont en première ligne pour lutter contre la désertification médicale partout sur le territoire.

Aussi, depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les collectivités mobilisent différentes formes d’intervention dans les zones sous-dotées (aides individuelles pour les nouvelles installations, aide au maintien, mise à disposition de locaux, prise en charge de frais de fonctionnement…).

Tous très attachés à la pleine implication des élus dans la territorialisation de l’offre de soins, cet amendement vise à ce que l’association départementale des maires soit concertée dans la définition des zonages. 

Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l’association départementale des maires ».

Les élus locaux, et en particulier les maires, sont en première ligne pour lutter contre la désertification médicale partout sur le territoire.

Aussi, depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les collectivités mobilisent différentes formes d’intervention dans les zones sous-dotées (aides individuelles pour les nouvelles installations, aide au maintien, mise à disposition de locaux, prise en charge de frais de fonctionnement…).

Considérant l’attachement à la pleine implication des élus dans la territorialisation de l’offre de soins, cet amendement vise à ce que l’association départementale des maires soit concertée dans la définition des zonages. 

Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l’association départementale des maires ».

Conditionner l’installation d’un médecin sur un territoire à la cessation d’activité d’un de ses confrères revient à considérer que certaines zones sont trop dotées en praticiens. 

Or, la pénurie de médecins touche déjà la grande majorité du territoire, tant dans les villes qu’en ruralité. C’est 87 % du territoire qui est en situation de pénurie. 

Alors, s’il existe effectivement des zones mieux dotées, elles ne sont pas suffisamment dotées pour espérer combler le déficit qui existe dans d’autres territoires. Cette logique un sortant - un entrant ne serait donc pas efficace pour assurer une couverture satisfaisante de l’ensemble du territoire. 

Cet amendement vise donc à supprimer le conditionnement de l’installation d’un médecin sur un territoire considéré comme suffisamment doté à la cessation d’activité d’un autre praticien installé sur cette même zone. 

Supprimer l’alinéa 7.

Cet article vise à rendre obligatoire la participation des établissements de santé et des professionnels de santé concernés à la permanence des soins. 

Or, tel que la loi le prévoit actuellement, la participation à la permanence des soins repose sur la responsabilité collective des établissements et des professionnels. Cela signifie que c’est à eux, en fonction de leur territoire et des besoins des patients, de s’organiser ensemble pour organiser cette permanence, en assurer la continuité et l’efficacité. Elle est notamment facilitée par les organisation coordonnées territoriales comme les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ou encore les centres de santé(CDS) qui proposent naturellement une réponse coordonnée aux besoins de soins des patients et facilitent la répartition des responsabilités dans le cadre de la permanence des soins. 

D’ailleurs, selon le Conseil de l’Ordre des Médecins, près de 40 % des médecins participent à la permanence des soins ambulatoires, dont 88 % sont des médecins libéraux en cabinet. La moyenne nationale est de 29 gardes annuelles d’effectives par an. En faisant confiance aux professionnels, c’est seulement 5 % du territoire qui est en « zone blanche », c’est à dire sans permanence de soins assurée.

Dans ce type de cas, il convient de rappeler que loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, appelée communément la « loi Valletoux » prévoit, en cas de carence constatée, que le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) réunisse les établissements de santé responsables afin d’aboutir à une organisation satisfaisante. Si aucune proposition n’aboutit, il pourra désigner des établissements et les professionnels de santé qui y exercent pour assurer ou contribuer à la permanence des soins. Ce mécanisme de sécurité permet donc, dans un second temps, de pallier les éventuelles difficultés d’organisation. 

Par ailleurs, la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a créé le service d’accès aux soins (SAS), aujourd’hui généralise sur la quasi-totalité du territoire, dans chaque département. Ce service permet, via l’appel vers un numéro spécifique, d’orienter la population via l’appel à un numéro unique et de répondre partout à la demande de soins en fonction du besoin : urgence, soin non programmé, conseil médical. Grâce à des professionnels régulateurs, cela permet une collaboration équilibrée entre la médecine d’urgence et la médecine de ville ainsi qu’un désengagement des urgences. 

Dans ce contexte, cet amendement vise à supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Cette proposition de loi simpliste n’est pas seulement inefficace. Elle est aussi nuisible pour l’accès aux soins des Français.

Idéologique, ce texte part du présupposé qu’en interdisant aux médecins de s’installer dans une zone moins sous-dotée, ils s’installeront dans des zones plus sous-dotées.

Idéologique, ce texte ignore totalement les aspirations des jeunes médecins, de moins en moins nombreux à vouloir s’installer en ville.

Idéologique, ce texte ignore que les déterminants de l’installation des médecins sont multiples. En effet, les auteurs de cet amendement préfèrent l’incitation à la coercition. L’incitation à l’installation peut prendre plusieurs formes sur la base de critères à la fois professionnels et personnels. En effet, ce texte ignore que la situation appelle donc des réponses complémentaires et diversifiées. C’est d’ailleurs le sens des lois votées depuis 2017 pour favoriser l’accès aux soins dans tous les territoires par l’exercice coordonné, l’interprofessionnalité, les délégations de compétences ou encore l’arrivée des docteurs juniors en 4^ème année d’internat de médecine générale, 3700 docteurs qui irrigueront le territoire et sont attendus pour la rentrée 2026. Il est nécessaire de « donner du temps au temps » pour reprendre l’expression d’un ancien Président de la République au lieu de s’engager dans la voie de la régulation pour gérer la pénurie. 

Idéologique également car il ignore que les expériences étrangères similaires ont été des échecs.

De fait, sans augmentation sensible du nombre de médecins en exercice, ce texte s’inscrira en profond décalage avec les aspirations profondes des Français : le résultat, ce sera une aggravation de la situation avec des étudiants qui choisiront d’autres exercices que la médecine de ville et un effet désincitatif sur l’engagement en études de médecine.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 1^er.

Supprimer cet article. 

L’article 1^er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins.

Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en médecine soient consultées pour l’application du nouvel article L. 4111‑1‑3.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et des associations représentatives des étudiants en médecine ».

L’article 1^er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins.

Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en médecine soient consultées pour l’application du nouvel article L. 4111‑1‑3.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et des associations représentatives des étudiants en médecine ».

Cette proposition de loi simpliste n’est pas seulement inefficace. Elle est aussi nuisible pour l’accès aux soins des Français. 

Idéologique, ce texte part du présupposé qu’en interdisant aux médecins de s’installer dans une zone moins sous-dotée, ils s’installeront dans des zones plus sous-dotées. 

Idéologique, ce texte ignore totalement les aspirations des jeunes médecins, de moins en moins nombreux à vouloir s’installer en ville. 

Idéologique, ce texte ignore que les déterminants de l’installation des médecins sont multiples et que cela appelle donc des réponses complémentaires et diversifiés. 

Idéologique, il ignore que les expériences étrangères similaires ont été des échecs. 

De fait, sans augmentation sensible du nombre de médecins en exercice, ce texte s’inscrira en profond décalage avec les aspirations profondes des Français : le résultat, ce sera une aggravation de la situation, avec des étudiants qui choisiront d’autres exercices que la médecine de ville et un effet désincitatif sur l’engagement en études de médecine.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 1^er.

Supprimer cet article. 

Cet amendement vise la suppression de l’article 1^er qui vise à imposer une régulation administrative à l’installation des médecins. On peut malheureusement redouter des conséquences dégradant de manière généralisée l’accès aux soins de premier recours par diminution des installations si cette mesure était adoptée. En décourageant l’installation des jeunes médecins diplômés par la remise en cause de la liberté d’installation, pilier fondamental de la médecine dite « libérale » ou « de ville », ce texte risque en l’état de pousser un nombre croissant de jeunes médecins vers d’autres professions, le dé-conventionnement, l’émigration ou la médecine salariée. Cette disposition ne fera qu’amplifier ne fera qu’amplifier le constat actuel : un quart des jeunes soignants refuse de travailler sur un poste fixe à la sortie des études. Afin d’éviter une aggravation de la dégradation de l’offre de soins, le présent amendement propose de supprimer l’article 1^er.

Supprimer cet article.