Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de cohérence avec notre amendement à l’article 1^er et vise donc à préciser et encadrer juridiquement la notion « d’indices ».

À l’alinéa 5, après le mot : 

« indices », 

insérer le mot : 

« sérieux ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition, manifestement tirée du programme de Marine Le Pen et du Rassemblement national et qui participe du fantasme de l’étranger qui aura traversé les océans dans le seul but de venir frauder la sécurité sociale.

C’est une disposition dont on ne comprend par ailleurs pas la présence dans une proposition de loi très largement dédiée à la fraude aux aides publiques en matière énergétique. 

Alors que chacun a en tête les fraudes passées aux CEE ou aux « combles à 1 euro », il est parfaitement regrettable qu’au sein d’un texte qui pourrait largement rassembler, sous réserve de quelques garde-fous, une telle disposition vienne entacher l’ensemble.

En tout état de cause, notre groupe ne saurait adhérer à un texte qui contiendrait une telle disposition.

Supprimer l’alinéa 7.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que la simplification des échanges d’informations proposée soit dûment proportionnée à l’objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes visées. A cet effet, l’amendement précise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19‑26.144, F-B - H. Barbier, RTD civ., 2021, p. 887.). 

Dès lors, seul le juge est susceptible de pouvoir contrôler du bien fondé et de la proportionnalité des informations ainsi transmises et de prévenir les abus, d’autant qu’il pourrait être amené à considérer que d’autres mesures auraient pu permettre d’établir la preuve des manœuvres ou manquements suspectées. 

À l’alinéa 5, après les mots : 

« peuvent s’échanger », 

insérer les mots : 

« , sous le contrôle du juge, ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que, par effet de bord, des bénéficiaires de bonne foi se voient refuser le versement de leurs aides financières pour des travaux déjà commandés auprès d’une entreprise faisant l’objet, après conclusion du contrat, d’une décision de suspension de son label ou signe de qualité.

Autrement ces ménages seraient doublement pénalisés en ne bénéficiant pas de travaux réalisés conformément aux attentes liées à ces labels ou signes de qualité et en ne bénéficiant pas des aides qu’ils attendaient légitimement pour cofinancer ces travaux.

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :

« Cette suspension n’emporte pas d’effets sur l’éligibilité aux aides financières précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise visée à la date de notification de la décision de suspension. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et à sécuriser juridiquement les conditions de mise en oeuvre de la suspension de l’octroi de la subvention en imposant que les indices de fraudes soient des indices sérieux.

Qu’il s’agisse de faire opposition à la conclusion d’un mariage, de soulever des nullités de procédure ou d’évaluer si les conditions de la commission d’un crime ou d’un délit sont réunies, le code civil, le code de procédure civile ou le droit pénal imposent que les indices permettant de justifier de la procédure mise en oeuvre soient graves ou sérieux. S’agissant des dispositions de l’article, c’est plutôt la notion d’indices sérieux qui serait juridiquement pertinente.

En toute hypothèse, la seule notion « d’indices » sans autre précision ouvre la voie à une interprétation trop large et trop souple d’une part et instable jusqu’à la stabilisation d’une jurisprudence sur le sujet d’autre part. A l’inverse la notion d’indices sérieux impose un seuil supérieur et constitue une notion déjà bien appréhendée en droit et par la jurisprudence.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« indices », 

insérer le mot : 

« sérieux ».