Convention coopération judiciaire France Myanmar
L'essentiel
Le texte soumis au Parlement est un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération judiciaire internationale conclue entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar. Porté par le Gouvernement, comme tout projet de loi de ratification ou d'approbation d'un accord international, il vise à donner une base juridique à la coopération entre les autorités françaises et cet organe des Nations unies chargé de recueillir et d'analyser des éléments de preuve relatifs aux crimes les plus graves commis au Myanmar.
Le projet de loi, composé d'un article unique, a été examiné en première lecture. Lors du scrutin du 16 décembre 2025, l'article unique a été adopté par 103 voix pour, sans aucune voix contre ni abstention. Le texte, modifié au cours de la procédure, poursuit son parcours parlementaire avant une éventuelle adoption définitive.
Qui a voté pour ou contre « Convention coopération judiciaire France Myanmar » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 16 décembre 2025 par 103 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, RN, EPR, SOC, HOR, DR, ECOS, UDDPLR, DEM, LIOT, GDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Convention coopération judiciaire France Myanmar Rapport législatif · 03/12/2025 texte disponible
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.