Création d’une déclaration de beau-parentalité

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend garantir l'information de l'autre parent de l'établissement d'une déclaration de beau‑parentalité. 

Ainsi que l'explique le Conseil national des barreaux "en tant que parent disposant de l’autorité parentale, il est indispensable qu’il ait une parfaite connaissance des liens pris entre l’enfant dont il a la responsabilité et un autre adulte, en l’espèce le beau parent. Cela participe de l’exercice effectif de la co-parentalité entre les deux parents de l’enfant, qui se transmettre toutes les informations importantes
concernant leur enfant."

Il est en effet indispensable de prévoir une telle information dès lors que l'autre parent est en vie et exerce l'autorité parentale. 

Tel est le sens de cet amendement.  

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 

« Le cas échéant, l’autre parent, lorsqu’il n’a pas été privé de l’autorité parentale, est informé de l’établissement de cette déclaration. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant. 

Non seulement la conséquence de la déclaration de beau-parentalité sera essentiellement d'ordre fiscal, mais de surcroît elle pourra être révoquée à tout moment à l'initiative du beau-parent. 

Ce lien prévu par la loi serait ainsi marqué par sa fragilité et donc par une instabilité évidemment contraire à l'intérêt de l'enfant. 

En outre, comme l'ont constaté le CNB et l'ordre des avocats de Paris, ce texte est susceptible d'avoir des conséquences juridiques imprévisibles. Ainsi par exemple, le devoir d’assistance subsidiaire n'est pas défini et serait susceptible d'entrainer des contentieux nombreux. Ici encore, cette imprécision va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant. 

Si l'on peut convenir que la question du statut des beaux-parents est importante, force est de regretter que ce texte ne traite ce sujet que par le petit bout (fiscal) de la lorgnette. 

Enfin, il conviendrait de commencer par l'existant et le droit positif offre aujourd'hui des possibilités - qui pourraient peut-être être améliorées - qui ont déjà le mérite d'exister. A cet égard, nous pouvons citer l'adoption simple, la délégation d’autorité parentale ainsi que le droit de visite et d’hébergement en cas de rupture. 

A ce stade et compte tenu de cette rédaction, il est préférable - encore une fois dans l'intérêt de l'enfant - de supprimer ce dispositif. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer les deux alinéas qui permettent la rupture du lien créé par l'effet de cette déclaration de beau-parentalité. 

En effet, ces dispositions sont manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant puisqu'elles consacrent l'instabilité du lien que ce texte prévoit de créer. 

Tel est donc le sens de cet amendement de suppression. 

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant. 

Si l'on peut convenir que la question du statut des beaux-parents est importante, force est de regretter que ce texte ne traite ce sujet que par le petit bout (fiscal) de la lorgnette. 

Tel est le sens de cet amendement de suppression de l'article 2 qui tire les conséquences fiscales de la déclaration prévue à l'article 1er. 

Supprimer cet article.