Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur différée de certaines dispositions de l'article 1er pour la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris ainsi que pour les médecins civils du bataillon de marins‑pompiers de Marseille, afin de tenir compte de leur faible nombre de médecins.

En effet, la Brigade de sapeurs‑pompiers de Paris compte aujourd’hui 55 médecins urgentistes militaires relevant de leur cadre d’emploi spécifique militaire (ces militaires font de l’urgence et de la médecine du travail), et 15 médecins civils titulaires qui dépendent de la Préfecture de police qui ne font que de l’urgence.

Au regard de leurs spécificités, comme pour le Bataillon des marins pompiers de Marseille, mais aussi de son organisation actuelle qui fonctionne bien, il convient de préciser que les compétences des médecins hors aide médicale d'urgence rentreront en vigueur après une consultation de la Brigade et du Bataillon.

Tel est l'objet du présent amendement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les 1° , 2° bis, 2° ter, 2° quater, 2° quinquies de l’article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris ainsi qu’aux médecins civils du bataillon de marins‑pompiers de Marseille après consultation de ladite brigade et dudit bataillon. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire correspondre le titre de la proposition de loi avec son contenu en la nommant ainsi : « proposition de loi portant création du cadre d’exercice des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours. »

L’utilisation des mots « cadre d’emploi » dans la version initialement déposée par le rapporteur nous semble en effet trop restrictive, en ce qu’elle peut renvoyer exclusivement aux grilles salariales.

Le cadre d’exercice nous semble dès lors mieux refléter le contenu plus large de la proposition de loi.

Cet amendement propose également de clarifier que la proposition de loi reconnaît bien les personnels de santé professionnels et volontaires.

Tel est l'objet du présent amendement.

Au début du titre, substituer aux mots :

« relative à l’organisation et aux missions »

les mots :

« portant création du cadre d’exercice ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître le cadre d'emploi des psychothérapeutes de sapeurs-pompiers à un niveau législatif.

Si nous saluons globalement la reconnaissance des personnels de santé des sapeurs-pompiers permise par la présente proposition de loi, elle nous semble commettre un oubli dommageable : celui des psychothérapeutes de sapeurs-pompiers.

Pourtant, ces derniers sont au coeur des activités de soin des sapeurs-pompiers.

Il convient donc de sécuriser juridiquement leur activité et leurs compétences.

Tel est l'objet du présent amendement.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« psychologues », 

insérer les mots : 

« et les psychothérapeutes ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître le cadre d'emploi des cadres de santé de sapeurs-pompiers à un niveau législatif.

Si nous saluons globalement la reconnaissance des personnels de santé des sapeurs-pompiers permise par la présente proposition de loi, elle nous semble commettre un oubli dommageable : celui des cadres de santé de sapeurs-pompiers.

Pourtant, ces derniers sont au coeur des activités de soin des sapeurs-pompiers, notamment celles exercées par les infirmiers. 

Il convient donc de sécuriser juridiquement leur activité et leurs compétences.

Tel est l'objet du présent amendement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 723‑32. – Les cadres de santé de sapeurs-pompiers assurent la mise en œuvre et l’évaluation des activités relevant des soins infirmiers. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.

En effet, l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpus juridique - certes insuffisant - applicable aux professions de santé des SDIS.

Dès lors, il suffit au Gouvernement de prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pour atteindre l’objectif ici recherché par l’article 2.

Afin de conjuguer consécration législative des compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est donc proposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.

Tel est l’objet du présent amendement.

Les députés socialistes et apparentés alertent sur l’empiètement du champ réglementaire que réalise cet article 2, et plus globalement la grande majorité des articles de cette proposition de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 723‑32. – Les compétences mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déléguer toutes les compétences des médecins de sapeurs-pompiers vers les infirmiers de sapeurs-pompiers.

Si nous sommes naturellement favorables à la délégation de tâches aux infirmiers, la délégation de l’ensemble de ces dernières nous semble excessive.

ll convient donc de l’encadrer.

Par ailleurs, grâce à l'adoption d'un amendement socialiste lors de l'examen en Commission des Affaires sociales, cette délégation sera précisée par voie réglementaire.

Tel est l’objet du présent amendement.

À l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« , en tout ou partie, ».