Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Cet amendement supprime le terme « secours médical ». Le terme « secours médical » n’est pas une notion juridique définie à proprement parler. De ce fait, l’ajout de ce terme dans la loi peut engendrer des incompréhensions et des interprétations qui auront des conséquences en termes de répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de Santé exerçant la médecine d’urgence dans les établissements de Santé. Pour maintenir une prise en charge efficace des patients, à travers une répartition claire des rôles, il convient de supprimer ce terme approximatif.    

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et du secours médical ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et du secours médical ».

De nombreux échanges entre les experts de la santé ont conduit à l'élaboration d'une réglementation unanimement saluée, encadrant la profession d'infirmier diplômé d'État. Il est donc impératif de préciser, par le biais de cet amendement, que la réglementation en vigueur encadrant la pratique des infirmiers doit s'appliquer de manière identique aux infirmiers hospitaliers, libéraux et sapeurs-pompiers.

Au-delà d'une réglementation équitable pour l'ensemble de la profession, cet amendement garantit la protection des infirmiers sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions, une répartition claire des rôles des différents acteurs lors des interventions, et, par conséquent, une prise en charge de qualité des patients.

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« tout ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :

« dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales ».

La disposition 3° de l’article premier, en l’état, créé un flou et des difficultés d’interprétation quant à la définition des rôles et des missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les autres professionnels de santé. Afin d’assurer une bonne coordination des équipes de l’aide médicale urgente sur les territoires, il est nécessaire d’avoir une lisibilité claire. C’est la raison pour laquelle il est préférable que « la dispensation de soins aux personnes relavant des missions des SIS » fasse référence au cadre mission en vigueur des SIS. Les autres missions relevant de leurs champs sont explicitées par les dispositions précédentes de l’article premier. Cet amendement est donc un amendement de clarification.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« ne relevant pas directement »

les mots :

« relevant des missions ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :

« et le concours à l’aide médicale d’urgence »

les mots :

« tels que définies à l’article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ».

Cet amendement a pour objectif d’ajouter les cadres de santé à la liste des professionnels intégrés à la sous-direction santé, en reconnaissance de leur rôle clé dans la coordination et le pilotage des activités sanitaires au sein des services d’incendie et de secours.

Le terme « missions polyvalentes » est remplacé par « missions diversifiées et stratégiques » afin de mieux refléter la diversité et la spécificité des fonctions exercées par ces professionnels, notamment dans les domaines du secours, de la prévention et de la gestion des risques émergents, tels que la toxicité des fumées.

Enfin, cette modification repositionne la sous-direction santé comme un élément central et indispensable pour répondre aux enjeux actuels des services d’incendie et de secours. Elle souligne son rôle dans l’adaptation des stratégies sanitaires et opérationnelles face aux nouveaux défis, contribuant ainsi directement à la sécurité et à la santé des personnels et des populations.
 

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« infirmiers, »

insérer les mots :

« les cadres de santé, »,

II. – En conséquence au même alinéa 5, substituer au mot :

« polyvalentes »

les mots :

« diversifiées et stratégiques, reflet de leur expertise et de leur apport aux services d’incendie et de secours, ».

Cette modification vise à valoriser une approche collaborative dans l’organisation des soins au sein des services de santé des sapeurs-pompiers, en mettant en avant une logique de partenariat entre médecins, infirmiers et cadres de santé. En remplaçant le terme « délégation de tâches » par « coopération », cette rédaction favorise une dynamique interdisciplinaire cohérente avec les besoins des services d’incendie et de secours ainsi qu’avec les attentes des professionnels de santé concernés, tout en reconnaissant les compétences spécifiques de chaque acteur.
De plus, cette modification s’appuie sur un point juridique formulé par la Haute Autorité de Santé (HAS) en 2007, qui préconise d’éviter l’utilisation des termes « délégation de tâches ou d’actes », susceptibles de limiter le champ des compétences de chaque professionnel. La notion de « coopération » permet ainsi de promouvoir une complémentarité des rôles et une meilleure reconnaissance des responsabilités de chacun, tout en respectant les recommandations en vigueur.

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers »

les mots :

« coopération avec les infirmiers et cadres de santé de sapeurs-pompiers ».